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Tisuisse / ID 20043

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Désigné trésorier par le notaire

Bonjour,

Voilà une belle magouille entre le promoteur et le notaire. Bien sûr, vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter ce poste de trésorier Le promoteur a obligation de créer une ASL puis d'en transmettre les statuts, règlement intérieur, etc. aux colotis. A ces derniers ensuite, une fois tous les lots vendus, de se réunir en AG et de désigner le bureau qui gèrera cette ASL (président, trésorier, secrétaire). Rien ne s'oppose à ce que cette gestion soit faite par un syndic professionnel ou pas un syndic bénévole.

20/11/2019

Saisie vehicule suite à un défaut de paiement

Première chose à réclamer à l'huissier, par LR/AR : le titre exécutoire car, comme je vous l'ai dit, sans titre exécutoire il ne peut pas vendre le véhicule.

12/11/2019

Motif pour assignation en referet

Bonjour,

1 - changez d'avocate, elle ne me semble pas efficace et surtout pas à l'écoute car votre affaire ne lui parraît pas prioritaire, ni suffisamment importante pour la suivre de près.

2 - déposez plainte directement auprès du Procureur. Si votre comagnon passe en jugemet c'est que le procureur lui-même a estimé les faits suffisammet graves pour l'envoyer devant le tribunal. C'est un point positif pour vous dans le cadre du 3 ci-après.

3 - faite une demande directe, en procédure de référé, auprès du JAF et demandez la garde exclusive de votre enfant avec un droit de visite limité pour la papa à quelques heures pr semaine, quizaine ou mois, en milieu protégé et surveillé.

12/11/2019

Saisie vehicule suite à un défaut de paiement

Bonjour,

Sans titre exécutoire en mains, l'huissier ne peut rien faire, il ne peut donc pas saisir le véhicule. La seule chose qui fait est de vous intimider pour régler, à l'amiable, ce dossier, c'est tout.

Lors de cette vente en 2018, en avez vous informé votre créancier et avez-vous clôturé le crédit en lui versant le reliquat de votre dette ?

12/11/2019

Adoption après une PMA

Bonjour EMAGST,

Vous parlez de "conjointe" mais êtes vous mariés ou non ? La réponse prendra un caractère différent selon le cas.

12/11/2019

plainte de la part d'un cautionnaire

Bonjour,

Une plainte sera soit contre x, si on ne connait pas son nom, soit contre telle ou telle personne, de façon nominative et individuelle car, dans le cas que vous nous soumettez et selon les informations que vous donnez, il n'y a pas de solidarité entre les cautionnaires.

11/11/2019

Permis sans solde de points

Bonjour,

Le permis b n'existe pas. En France il existe un seul permis et ce permis possède plusieurs catégorie dont la catégorie B. Ce qui fait que toutes sanctions pénales prises sur ce permis (suspension judiciaire, annulation judiciaire) ou toutes dispositions administrative prises sur ce permis (suspension administrative, invalidation administrative, retrait de points) s'appliquent à toutes les catégories de permis dont on peut être titulaire (auto; moto, PL, etc.).

Vous demandez au FNPC (place Beauveau à PARIS 8e) la copie de la LR 48 SI vous concernant et, une fois cette copie en mains, vous rapportez votre permis en préfecture. C'est à compter de cette date que débutera le délai de 6 mois, délai durant lequel vous pourrez retourner en auto-école et repasser votre perms. En attendant, vous ne pouvez plus conduire, vous êtes sans permis.

11/11/2019

Un document procédural

Bonjour,

Pour quoi le mot "éventuel" pour votre maître de stage ? Quel serait ce document établi dans un cabinet d'avocat ?

11/11/2019

Double effondrement de maison en cours de construction

Bonjour,

Avez vous souscrit l'assurance obligatoire "dommage-ouvrage". Si oui, vous faites une déclaration à votre assureur. Dans le cas contraire, vous avez tout intérêt à faire vérifier cette construction par un architecte et cette vérificat-ion devra être faite après la déclaration d'achèvement par le constructeur et avant la signature de la livraison du chantier.

11/11/2019

pv à la volée par un motard gendarme

Bonjour,

Outre l'absence de politesse lorsque vous arrivez sur un forum, je vous rappelle, ou vous signale (si vous ne le saviez pas) qu'un gendarme, en tenue ou non, en voiture, en moto ou à pied, en service ou non, est assermenté 24 h/24 et est habilité à dresser des contraventions pour infraction au Code de la Route. Vous ne recevrez pas de PV, le PV étant le document écrit par ce gendarme décrivant l'infraction constatée, mais un avis de contravention. Vous aurez 45 jours pour contester cet avis et vous devrez suivre scrupuleusement la procédure de contestation qui sera décrite sur votre avis de contravention. Vous serez alors convoqué au tribunal de police pour vous expliquer, vous défendre et apporter vos preuves du contraire mais, si le tribunal ne vous donne pas satisfation, les sanctions seront bien plus importantes. A vous de voir où sont vos intérêts.

08/11/2019

Vice caché toilettes toujours bouchés

Bonjour,

Faire un procédure pour vice caché me semble très aléatoire car votre acte de vente comporte une clause, inscrite par le notaire, de renonciatiion à recours en cas de vice caché. Par contre, si vous pouvez prouver que votre vendeur connaissait ce défaut et qu'il ne vous en a pas, volontairement, informé alors nous sommes en présence d'un dol qui pourra être sanctionné par le tribunal. La procédure pour dol sera à intenter au moyen d'une plainte au pénal avec constitution de partie civile. S'agissant d'un délit, la prescription est de 3 ans.

Voyez donc un avocat.

31/10/2019

Fraude Bancaire : Peines et Amendes

Bonjor,

L'amende fixée par les juges est distincte des sommes volées qui sont à rembourser, ces 2 montants se cumulent.

30/10/2019

Comment prouver un an de vie commune ?

Une demande de visa se fait auprès de l'Ambassade de France ou du Consulat de France de son pays d'origine. La France délivre un Titre de Séjour, ce qui n'est pas la même chose.

Pour les partenaires pacsés, la durée de vie commune ne se calcule pas à compter de l'arrivée en France mais à partir de la date d'effet du PACS contracté en France. La Préfecture ayant ensuite toute lattitude pour faire vérifier par les administrations compétentes, y compris celles du pays d'origne du, ou des partenaires pacsés, la véracité des documents déposés. Cela peut donc prendre beaucoup de temps (de 1 à 2 ans).

29/10/2019

Effacement casier Judiciaire

Alors, c'est beaucoup trop tôt pour demander cet effacement, il ne vous sera pas accordé.

28/10/2019

Procuration aupres d un avocat

Bonjour,

Oui mais faites-vous aider par un juriste de votre secteur pour rédiger ce mandat car aucune mention obligatoire ne doit être oubliée.

27/10/2019

Réforme de la justice 2020/2022 : Rétroactivité de la loi sur faits anciens ?

Bonjour,

Une loi n'ayant jamais d'application à effet rétroactif, la dernière réponse qui vous a été fournie me semble la plus conforme à l'esprit du législateur.

27/10/2019

Effacement casier Judiciaire

Bonjour,

Une information que vous ne donnez pas et qui est capitale : date de votre jugement ?

Pour l'effacement, il faut s'adresser au greffe du tribunal, avec ou sans avocat, qui vous répondra.

27/10/2019

Changement de statut étudiant en VPF

Bonjour,

Réponse : NON, le concubinage n'est rien en France. Pour changer ce statut, il faudrait soit vous pacser soit vous marier encore qu'il faudra attendre plusieurs années de vie commune, avec preuves à l'appui, pour modifier son statut.

27/10/2019

Décès suite maladie imputable au service

Bonjour,

Prenez un avocat spécialisé dans ce domaine (liste au greffe de votre tribunal) et posez lui la question.

Une précision cependante : lorsque vous parlez de "service militaire" s'agit'il du service obligatoire des 12 mois, qui était en vigueur à l'époque ou votre mari s'était'il engagé dans l'armée ?

26/10/2019

Stationnement partie commune

Bonjour,

Relisez les articles R 417-1 et suivants du Code de la Route, notemment l'article R 417-11, vous noterez que, oui, votre copropriétaire est fondé à faire annuler une telle décision. Si vous voulez que les visiteurs et les voisins non copropriétaires ne stationnent pas, il faut fermer la copropriété.

26/10/2019

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