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Tisuisse / ID 20043

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Réponse posté sur Experatoo

Carte pro refusé par le CNAPS et convocation au tribunal

Je pense que, si votre alcoolémie en 2019 n'était pas délictuelle (taux de 0,25 mg à 0,39 mg par litre d'air expiré) le CNAPS est passé sur cette contravention d'autant que, dans cette contravention est isolée, il n'y a pas eu réitération.

Merci, en tout cas, d'être revenu nous donner la fin de votre histoire, c'est rare.

18/09/2019

Pension alimentaire enfant majeur vivant avec concubin

Faire impérativement une requête auprès du JAF, car avec une telle personne, le père et la fille vont au casse-pipe.

17/09/2019

Pension alimentaire enfant majeur vivant avec concubin

Oui mais le fait que la fille se soit mise en couple avec son compagnon et que ce dernier travaille peut changer la donne. De plus, la fille, pour continuer à toucher une PA de son père doit apporter la preuve qu'elle continue ses études. Enfin, la mère pourra être amener aussi à verser une PA à sa fille (la fille n'est plus à la charge de sa mère) en fonction de ses revenus (de la mère) et ceux de son nouveau compagnon/partenaire/mari le cas échéant. C'est donc au JAF de trancher.

Il faut donc impérativement faire une requête dans ce sens auprès du JAF.

17/09/2019

Nouvel voisine et vie qui devient un enfer

Bonjour,

Je suppose que cette personne est locataire ? Si oui, c'est à son propriétaire qu'il faut adresser vos courriers de réclamation, voire votre pétition.

En cas de bruits intempestifs, de jours comme de nuit, faire intervenir la police ou la gendarmerie qui constatera les nuisances.

17/09/2019

Modification règle circulation

Bonjour,

D'abord au maire de votre commune qui transmettra votre demande au Président du Conseil Général ou au Préfet, lesquels sont décisionnaires pour les départementales.

17/09/2019

Accident de voiture.

Bonjour,

Interroger le Parquet via votre avocat.

17/09/2019

Pension alimentaire enfant majeur vivant avec concubin

Bonjour,

J'ajouterai à la réponse de Lago, que tant que le jugement actuel n'est pas modifié par un autre jugement, tant que la fifille poursuit ses études, certificats de scolarité à l'appui, la Pension alimentaire reste due dans sa totalité. Reste à savoir, et c'est le jugement qui le dit, si la PA peut être versée directement à sa fille.

Par ailleurs, sa fille s'étant mise en ménage et son compagnon travaillant ayant des revenus, c'est le JAF qui décidera si la PA du papa doit, ou non, être revue à la baisse et ce même JAF pourrait décider une PA qui devra être versée par la mère à sa fille, eu égard à aux revenus de son couple et à ses charges.

17/09/2019

Enlever un des deux noms de famille donnés à la naissance

Si le père veut faire retirer son nom propre au nom composé de son fils, c'est à lui de le demander au JAF, pas à vous car cette affaire regarde le père et son fils, pas la mère.

17/09/2019

Gain de temps pour récupération de points

Bonjour,

Tout va dépendre si le tribunal classe votre affaire en "récidive légale" ou non. Si c'est le cas, les peines planchers seront, normalement, prononcées à savoir :

- annulation judiciaire du permis pour 1 an,

- saisie de la voiture avec laquelle vous avez commis ce second délit si vous êtes propriétaire de ladite voiture.

Comme conseillé précédemment, l'aide d'un avocat ne semble pas inutile, ne serait-ce que pour éviter ces sanctions et faire durer la procédure.

10/09/2019

Cession de créances et commandement à payer

Bonjour TIBOU68,

De quand date ce crédit à la consommation ?

Date du dernier paiement ?

Dates des relances par LR/AR ?

Y a-t'il eu un jugement vous condamnant à payer ?

09/09/2019

démission du président d une asso 1901

Bonjour,

Le Président de l'association convoque une réunion de bureau avec, à l'ordre du jour :

- sa démission,

- le dépôt du bilan moral de son activité de président,

- la remise de toutes les pièces, documents et archives de l'association qu'il détient dont le chéquier, le tampon de l'association, etc.

- la nomination d'un nouveau président par intérim en attendant la réunion d'une A. G. Extraordinaire. Les fonction du président par intérim prenant fin à la prochaine assemblée générale.

Il n'y a rien d'autre à faire.

09/09/2019

Etre enseignante en France

Bonjour,

Pour enseigner en France, tout dépend si cet enseignement se fera

1 - dans le public ?

2 - dans le prové sous contrat ?

3 - ou dans le privé hors contrat ?

Pour 1 et 2, il sera obligatoire de passer le concours du CAPEL (Certificat d'Aptitude du Professorat d'Enseignement en Lycée) ou du CAPET (Certificat d'Aptitude du Professorat d'Enseignement Technique). Ce sont des concours donc beaucoup de candidats pour peu de postes vacants. A défaut, si vous êtes embauchée, se sera sous la forme d'une contractuelle ou de vacataire.

Pour le 3, les directions de ces établissements embauchent qui elles veulent.

09/09/2019

Révocation d'un president d'une association

N'attendez pas pour fonder, ensemble, votre association, ce sera plus rapide et plus efficace car, ayant démissionnés ensenble, vous ne serez pas convoqué à la prochaine AG, celle qui élira le nouveau bureau, donc le nouveau président.

09/09/2019

Carte pro refusé par le CNAPS et convocation au tribunal

Si vos revenus sont moyens, voire faibles, rien ne vous interdit de demander, au greffe du tribunal, l'Aide Juridictionnelle. Selon le barême de vos revenus, elle pourra être totale ou partielle. Le greffe du tribunal vous donnera un dossier à remplir et la liste des avocats acceptant l'Aide Juridictionnelle.

07/09/2019

Comment se déroule une expertise psychiatrique???

Bonjour,

Ouvrez votre propre file de discussion, le topic actuel remontant à + de 8 ans, la règlementation a évoluée.

04/09/2019

Permis 48si récupérer mon permis

Bonjour,

Ayant un solde de points positif, cela signifie que votre permis en valable, vous devez donc adresser une LR/AR au préfet (et non au sous-préfet) pour récupérer votre permis. Si pas de réponse dans le mois qui suit, même LR/AR directement à

Monsieur le Ministre de l'Intérieur

Place beauveau

75008 PARIS.

03/09/2019

déposé un dossier a la préfecture

Je m'en doutais. Attendez-vous à une OQTF. Sinon, retour au pays pour demander à l'Ambassade de France un visa pour la France, visa autorisant à travailler. Là, vous serez en situation régulière et, après quelques années sur le sol français, vous pourrez demander un visa permanent.

02/09/2019

Carte pro refusé par le CNAPS et convocation au tribunal

Bonjour,

Aller en prison pour ce motif ? je ne le pense pas. Pourquoi vous ne vous faites pas assister d'un avocat ?

02/09/2019

déposé un dossier a la préfecture

Bonjour,

Pas d'autre solution que de prendre contact avec la préfecture afin de régulariser votre situation.

Une chose m'étonne : comment réussisez-vous à travailler en France alors qu'un contrat de travail ne peut être signé que si vous êtes en possession d'un titre de séjour comportant la mention "travail" ? C'est plutôt surprenant, non ?

02/09/2019

Régularisation chargé après déménagement

La régularisation des charges locative, auprès d'un locataire déjà oarti, peut effectivement se faire mais le propriétaire, ou l'agence immobilière chargée de la gestion du bien pour le compte du propriétaire, doit justifier les sommes réclamées ou remboursée. En général, le listing correspondant comportant le lot loué, avac la metion "charges récupérables", et établi par le syndic gérant l'immeuble, suffit à cette justification.

02/09/2019

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