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Tisuisse / ID 20043

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Réponse posté sur Experatoo

Etre concubin et non proprietaire de la maison, quels droits?

Bonjour,

Pourquoi vous ne vous êtes pas mariés ou pacsés ? au décès de votre homme vous auriez eu des droits sur le logement. C'est un choix que vous avez fait et la loi ne peut rien pour vous.

Pour rester dans cette maison, une seule solution : l'accord écrit de tous les héritiers de votre compagnon donc, signer un bail de location avec eux et payer un loyer. Attention à vos revenus, vous ne toucherez pas de pension de réversion de votre concubin.

Voyez un notaire.

11/07/2019

Droit d'auteur et Contrefaçon pour une citation

Bonjour,

Voir le Code de la Propriété Littéraire et Artistique.

Si ces citations sont déjà utilisées par d'autres firmes et si elles sont enregistrées par ces firmes au Fichier National de l'Instiut Nationale de la Propriété Intellectuelle, vous ne pourrez pas les réutiliser, il faudra trouver des citations non enregistrées.

Voyez un avocat spécialisé.

11/07/2019

accident de la route non responsable mais alcool positif

Bonjour LLESLIE,

2 facettes à votre affaire. L'accident d'une part et vos infractions d'autre part.

Vos infraction sont indéniables : conduite sous alcool + conduite sous stupéfiants, 2 délits qui vous coûtent 6 points chacun mais comme ces délits sont simultanés, ce sera 8 points le plafond de retrait. Ces délits sont à séparer de l'infraction commise par l'autre conducteur : non respect du STOP. Les FDO ont procédé à la rétention administrative de votre permis, le préfet va prendre une mesure de suspension adminostrative de votre permis en attendant que les jues se prononcent sur les sanctions pénales judiciaires à votre encontre (suspension judiciaire, amende, prison, TIG, stage, etc.).

Cela étant, l'autre conducteur restera responsable de son infraction mais sachez que son assurance va certainement traîner des pieds pour vous indemniser. Pire, elle cherchera certainement à vous coller une part de responsabilité dans cette accident du fait de votre alcoolémie et de l'usage de stup. Vous avez donc tout intérêt à prendre attache d'un avocat qui, lui, saura défendre vos intérêts.

11/07/2019

LRAR réceptionnée par son expéditeur

Bonjour,

Veuillez préciser votre problème administratif et détailler votre affaire. Merci.

11/07/2019

Rachat par le locataire de sa maison louée à ses propriétaires divorsés et en désaccord

Bonjour,

Votre bailleur doit vous faire une demande officielle de rachat par LR/AR (seul moyen de preuve en cas de problème), avec indication du prix qu'il souhaite (prix net vendeur identique au prix prévu par les agences dans les annonces immobilières, donc hors frais d'agences) faute de quoi, vous pouvez rester dans les lieux, les acquéreurs potentiels achèteront un bien occupé, ce qui en diminue fortement sa valeur.

Vous pouvez demander à des agences immobilières (ou sur internet) ou au notaire, une estimation de la valeur de cette maison "au prix du marché". Vous aurez ainsi une idée de cette valeur et de la marge de négociation popssible.

En cas d'accord, je vous conseille vivement de prendre votre notaire et non celui du vendeur, afin d'éviter toute interférence due aux problèmes du divorce.

11/07/2019

Attestation de depot de dossier: titre de sejour

Bonjour MONDEROSE,

Vous êtes de nationalité étrangère et vous dites que votre fils de 8 mois est français. Par quel jeu de passe-passe votre fils est français ? Que fait son père et où est-il ?

09/07/2019

loyers impayés, demande de mise en demeure.

Bonjour,

Les accusé-réception de vos recommandés vous sont revenus ou est-ce que ce sont les lettres elles-même qui vous ont été retournées avec la mention "non réclamée" ?

08/07/2019

Calcul de l'obligation alimentaire pour ma mère en EPHAD

Bonjour,

Soit les membres de la fratrie se mettent d'accord à l'amiable, établissent un protocole lequel sera ensuite engériné par le JAF, soit il faut faire une requête auprès du JAF pour qu'il décide. Dans ce dernier cas, les revenus de chaque frère ou soeur, auxquels seront ajoutés les revenus de leur époux/épouse, compagnon/compagne, partenaire pacsé, et pour chaque couple, serons aussi pris en compte les charges. Ce sera donc le JAF qui décidera qui doit payer et combien.

08/07/2019

Remise clé partie commune contre acceptation règlement copropriété

Cela pourra être considéré par un juge comme une clause abusive et les clauses abusives sont nulles de plein droit, donc sensées n'avoir jamais existé. On retrouve ce cas aussi dans les baux de location de logements où, certains propriétaires, abusent de leur position de propriétaire mais ils sont déboutés par les juges.

06/07/2019

Remise clé partie commune contre acceptation règlement copropriété

Bonjour,

Je vous conseille de signer le document pour récupérer cette clef mais rien ne vous interdit, dans vos parties privatives ou parties communes dont vous avez la jouissance privative, de faire ce que vous voulez. Le syndicat des copropriétaires, dont vous faites partie, aura du mal, devant un juge, à faire admettre et appliquer cette clause du Règlement de copropriété.

06/07/2019

Conduite en état d'ivresse avec un permis étranger

Bonjour,

Pas beaucoup de sous en tant qu'étudiant, on comprend ça, mais cela ne vous a pas empêché de rouler sous alcool. En France, cette infraction ne pardonne pas et vous n'étiez pas senser l'ignorer. Vous avez commis cette infraction, attendez-vous à en payer le prix, peu importe que vous soyez étranger ou non, peu importe que vous soyez étudiant sans le sou. Vous avez fait le choix de commettre cette infraction, vous êtes, ou serez, sanctionné pour ça, il faut assumer ses responsabilités.

06/07/2019

qui doit porter plainte le majeur victime ou le propriétaire du portable

Le fait qu'une personne cause un dommage à autrui avec un objet dont il a la garde, fut-ce façon brève, la rend présumée responsable de ce dommage. Il n'y a pas lieu, dans ce dossier, de déposer une plainte car une plainte est toujours du pénal, puisqu'il n'y a pas eu d'infraction pénale. Par contre, il faut intenter une action au civil, devant le tribunal d'instance, pour obtenir le dédommagement réclamé. Le somple fait de prouver, au besoin par témoignages, que c'est bien le ballon qui a envoyé en l'air le téléphone portable, que c'est bien "un tel" qui a shooté sur ce ballon, rend ce "iun tel" responsable d'office, il doit donc indemniser.

Maintenant, le fait qu'il ait menacé de représailles la victime qui décide de réclamer devient, là, un fait pénal, un délit qui pourrait lui valoir de comparaître devant le tribunal correctionnel.

En résumé :

- commencer par récolter, par écrit, les témoignages de l'incident sans ommettre les noms et coordonnées précises de chaque témoin,

- faire une LR/AR au parent de l'ado, auteur du coup de ballon, pour lui demander de rembourser ce portable, et lui signaler que, en cas de non réponse ou de refus, ce sont les juges qui trancheront, donc l'affaire sera confiée au tribunal. Rappeler à ce parent qu'ils sont en droit de faire intervenir son assurance Responsabilité Civile et que, dans la majorité des contrat, pour les dommages causés aux tiers il n'y a pas de franchise. Proposez au parent de vous contacter pour discuter de vive voix afin de résoudre cette affaire au mieux des intérêts de tous mais pour que vous ne soyez pas lésés.

Déjà, ces 2 démarches étant faites, les parents du responsable vont réagir et prendre contact avec vous.

01/07/2019

vente partie commune

La vente d'un partie commune diminue la surface totale desdites parties communes donc diminué les charges "partie commune" pour les copropriétaires restant. CQFD.

30/06/2019

Création (droit, sécu, retraite, etc)

Bonjour,

Vous avez intérêt à vous raprocher de votre Chambre de Commerce et d'Industrie ainsi que des ministères concernés, à savoir Ministère du Tourisme, Ministère des Transports, car, dans cette branche, des diplômes sont exigés ainsi que certaines assurances, hormis l'assurance auto, sont obligatoires, que vous soyez actionnaire majoritaire ou non. La règlementation est très précise et très stricte dans ces domaines.

30/06/2019

vente partie commune

Bonjour,

Par contre, la répartition des % ou des tantièmes de copropriété figurant sur le règlement de la copropriété, doit être ajustée par rapport à cette vente. Les parties communes doivent donc voir une diminution de leurs tantièmes, diminution entérinée par cette vente.

30/06/2019

Remplacement baie vitrée suite cambriolage

Une alarme n'est prise en compte par les assureurs que si c'est du matériel agréé A2P, posés par un professionnel, et relié à une société de télésurveillance agréée par l'assureur, donc avec un abonnement mensuel de télésurveillance. En effet, cela permet à l'assureur, en cas de vol, que votre alarmé était bien mise en action puisque c'est enregistré sur l'ordinateur de la télésurveillance. De plus, en cas d'intrusion, lorsque l'alarme se met en route, la télésurveillance vous alerte immédiatement.

28/06/2019

Remplacement baie vitrée suite cambriolage

Bonjour,

Il y a 2 aspects à votre disposition :

1 - solution indiquée par Chaber mais l'assureur risque de supprimer la garantie vol, peut importe l'endroit par où passeraient les malfrats,

2 - adopter la situation préconisée par l'assureur, lequel a d'ailleurs, déjà payé l'ensemble des travaux de remise en état de cette baie vitrée.

Vous avez une troisième solution, la 2 + des travaux, à vos frais, de renforcement des systèmes de fermeture de l'ensemble des ouvertures car, sachez le, les voleurs ayant déjà visité votre maison, ils ont certainement repéré les failles sur les autres accès (portes, fenêtres, soupiraux, vélux, etc.) et savent maintenant par où passer.

A votre place, je prendrai la solution 2 et je ferai installer un système d'alarme avec télésurveillance. C'est la société de télésurveillance qui pose le matériel et vous n'aurez à payer qu'un abonnement mensuel, en général pas très élevé. Voyez votre assureur pour ça.

27/06/2019

Recouvrement Judiciaire pour Chèque Hors Délais

Bonjour,

Qu'appelez-vous "hors délais ?"

Dans la mesure où vous n'avez pas résilié votre contrat dans les délais et formes prescrits, il est normal que votre abonnement soit toujours en vigueur ET que les prélèvements soient dûs.

Maintenant, en ce qui concerne les relances par une société de recouvrement, celle-ci a reçu mandat pour ça. Mais rassurez-vous, tant qu'un jugement n'a pas été émis à votre encontre avec un titre exécutoire, un huissier ne pourra rien faire et, à plus forte raison, une officine de recouvrement.

La seule solution vous sera donnée par votre avocat qui vous expliquera quoi faire ou ne pas faire, etc.

26/06/2019

Délai concernant le changement du nom de famille

@ ADDICTIVADORE,

Je ne comprends pas pourquoi vous vous entêtez à vouloir, à tout prix, changer votre nom patronimique. Il vous a été donné par vos parents, à la naissance, et votre mariage ne changera rien.



Exemple : à la naissance, Mademoiselle s'appelait DURAND, nom de son père. A son mariage avec Monsieur DUPONT, elle ne change pas de nom pour s'appeler Madame DURAND-DUPONT ou Madame DUPONT-DURAND. Elle s'appelle toujours Madame DURAND mais épouse DUPONT ou Madame DUPONT née durand. Cela retera durant toute sa vie et, si elle dvorce, elle s'appellera toujours Madame DURAND, divorcée DUPONT, c'est tout.

Maintenant, rien n'interdit à qui que ce soir d'adopter un "nom d'usage" et de le faire inscrire comme tel dans ses papiers administratifs usuel mais pour les papiers officiels (CNI, passeport, etc.) de sera toujours le om inscrit à l'Etat Civil qui prévaudra.

Les seuls cas où le changement de nom est accordé est lorsque le nom et le prénom forment une union ridicule ou pouvan tourner en ridicule celui, ou celle, qui le porte, par exemple : Monsieur QUIKINE Jean ou Jean QUIKINE ou encore des noms ou des prénoms difficiles à porter comme PEUTIOT (Docteur PEUTIOT célèbre criminel au 19e siècle) ou Adolf (en comparaison avec Adolf HITLER).

Dans les autres cas, surtout lorsque c'est pour des convenances personnelles, le ministère ne donne pas suite et ne daigne même pas répondre.

25/06/2019

Copropriété sans parties communes

Bonjour,

Les murs extérieurs ainsi que les murs porteurs intérieurs, la toiture, la clôture, les canalisations enterrées d'alimentation en eau, en gaz, les évacuations des eaux pluviales et usées, etc, sont des parties communes.

Si les terrains sont biens délimités quand à leurs usages privatifs, le mieux serait de voir un notaire pour faire disparaître cette copropriété qui, en fait, risque d'apporter plus de désagréments que de satisfaction.

23/06/2019

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