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Tisuisse / ID 20043

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Réponse posté sur Experatoo

litige entre mairie et association pour convention

Bonjour,

Vous proposez à la mairie d'accepter mais vous demandez la suppression de la clause obligeant l'association de pêche d'empoissonner l'étang à moins que la mairie ne prenne l'ensemble des frais à sa charge.

Vous rappelez, à ce titre, au maire et à ses adjoints, que les élections municipales approchent et que certains résultats sont acquis ou perdus à quelques voix près, que les adhérents pêcheurs sont aussi des votants. Je pense qu'un tel argument pourrait les inciter à revoir leur position.

21/01/2020

Assurance habitation

Bonjour,

Votre compagnon n'est pas votre conjoint, il est votre concubin, c'est tout. Seuls sont conjoints, au ses du Code Civil, les couples mariés, c'est tout.

Maintenant, rien ne vous interdit de faire mettre votre nom sur l'assurance. En effet, il ne faut pas confondre "souscripteur du contrat" et "bénéficiaire du contrat". Le souscripteur est votre compagnon, c'est lui qui a signé le contrat et s'est engagé à en payer les primes ou cotisations. Le bénéficiaire est celui qui touche les indemnités en cas de sinistre or, dans votre cas, vous seriez 2 à être indemnisés dons 2 bénéficiaires et il vaut mieux que cela soit précisé dans le contrat "clauses et conventions spéciales".

Je vous conseille également, surtout si la garantie immobilière est eclue de votre contrat, de l'inclure avec la clause suivante :

"La garantie des bien" immobiliers, par nature ou par destination, est incluse en cas d'inexistence, d'insuffisance ou de caducité de la police garantissant l'immeuble, souscrite par le syndic."

cela vous mettra à l'abri d'une faute ou d'une négligence du syndic dans ce domaine.

21/01/2020

caducité permis d'amenager

Bonjour,

C'est quoi ce "permis d'aménager" ? aménager quoi ? où ?

21/01/2020

Enseignante mettant des 0 à toute la promo

Bonjour,

Puisque cette enseignante a un avocat, je vous conseille vivement de constituer un dossier béton, de le soumettre à un avocat puis ce dossier vous l'adresserez par pli recommandé directemet au Ministère de l'Education Nationale, services de l'enseignement supérieur, avec copie au Ministère des Sports et une copie au Recteur d'Académie. Vous leur signalerez que vous détenez une copie de ce dossier destinée aux médias dans le cas où une solution acceptable pour tous ne serait pas trouvée dans un délai raisonnable. En règle générale, l'EN n'aime pas que de telles affaires soit exposées sur la place publique. Il serait donc très étonnant que vous n'obteniez pas une rectification de vos notes le cas échéant.

21/01/2020

La jouissance des lieux

Ces poursuuites seront au civil "mauvais choix du locataire".

20/01/2020

La jouissance des lieux

C'est bien pourquoi j'ai désigné les auteurs de ces tapages et non leurs bailleurs.

20/01/2020

Dispositif EAD et déclaration Assurance Auto contrat en cours

Bonjour,

Votre permis de conduire, en l'état actuel, ne vous permet pas de conduire 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, la totalité des véhicules autorisés par les catégories de véhicules prévues sur votre permis de conduire. C'est donc une modification sunstancielle des conditions de circulation et vous devez en informer votre assureur. Cela est prévu dans votre contrat auto, au chapitre "déclarations en cours de contrat". Ne pas le faire vous exposera à la nullité des garanties de votre contrat, au prochain accident, de n'être remboursé d'aucun frais, non seulement ceux qui vous concernent personnellement (voiture, biens transportés, personnes transportées) mais aussi les dommages causés aux autres et vous risquez de vous trouver endetté à vie si, en fac, il y a des blessés ou des morts. C'est sur ça que notre collègue Morobar attire votre attention.

20/01/2020

La jouissance des lieux

Bonjour,

Un dépôt de plainte contre les auteurs de ces tapages, qu'ils soient diurnes ou nocturnes, pourra permettre à la Justice d'engager des poursuites aussi contre le bailleur de ces voisins. Voyez votre avocat.

20/01/2020

Negociation du depart du locataire en cas de vente

Bonjour,

Ni rien ni personne ne peut vous contraindre à faire une lettre de préavis. L'acheteur sait que le logement est actuellement occupé donc, s'il achète malgré tout ce logement, il l'achète occupé et cette occupation ne pouyrra prendre fin que dans 3 ans puisqu'il semblerait bien que le propriétaire actuel ne vous ai pas donné congé, selon les formes et délais requis, pour la fin du bail en cours soit aumoins 6 mois avant la fin de l'actuelle période triennale.

20/01/2020

Dégradations appartement suite évaluation locative

Bonjour,

En attendant, rien ne vous interdit de faire établir, par un huissier, un état des lieux actuels ce qui vous mettrait à l'abri de dégradations supplémentaires au départ de ce locataire peu scrupuleux.

19/01/2020

Rajout nom d'usage de mon fils

Bonjour,

C'est vers le Tribunal de Grande Instance qu'il faut vous tourner, votre avocat sait cela et vous aidera dans vos démarches.

19/01/2020

Loueur de fait, achat terrain

Bonjour,

Sans compter que faire payer un loyer sans donner de quittances de loyer, pourrait être interprêté par le fisc comme des revenus cachés et les bénéficiaires des chèques pourraient bien avoir quelques souci à se faire avec un redressement fiscal.

19/01/2020

Prélèvement injustifié

Bonjour,

La première chose à faire est de vérifier si les cartes grises de vos voitures sont bien à votre adresse actuelle puis de vérifier que votre boîte aux lettres comporte bien vos nom et prénom.

NON, vous n'êtes pas victime d'une arnaque mais vous avez été verbalisé, avez fait l'objet d'un envoi d'avis de contravention et ces contraventions n'ont pas été payées. Le Trésor Public émet donc, via son huissier, un avis à tiers détenteur des montants majorés des amendes. Rien d'illégal.

18/01/2020

Partage après décès couple non marié

Bonjour,

Que peuvent réclamer les enfants de votre compagnon ? leurs parts à effet immédiat ce qui vous obligera à vendre le bien.

Par contre, si vous vous mariez, vous êtes automatiquement protgée. Vous aurez le choix entre hériter, de plein droit, de 25 % des biens du défunt époux en sus votre part propre ou demander l'usufruit total de la succession de votre époux, les enfants de celui-ci devront attendre votre déès pour récupérer leurs parts.

Comme quoi, le maiage a des avantages certains.

17/01/2020

monasse avec cauteu et trafique

Bonjour,

Voyez un avocat de toute urgence.

17/01/2020

Controle CAF courrier automatisé

Bonjour,

Pour la PA impayée dans sa totalité, vous demandez, votre jugement en mains, à un huissier de faire une saisie directe sur salaires, non seulement pour les arriérés actuels mais pour les PA à venir. L'employeur de votre ex exécutera cette décision.

17/01/2020

Assurance: besoin de conseils

Bonjour,

Voilà le problème récurent de faire vendre des contrats d'assurances par du personnel non compétent dans ce domaine (cas des guichetiers de banqye, très compétent en matière de placements bancaire mais notoirement incompétents en matière d'assurances). Voyez donc un assureur un vrai, ayant pignon sur rue, à chacun son métier.

16/01/2020

Humiliation publique sur un enfant dans son établissement scolaire

Bonjour,

Je rappelle que la loi fait obligation à toute personne qui est témoin de "maltraitance à un enfant" de signaler cette maltraitance, non aux services sociaux mais directement au Parquet, donc au procureur, lequel diligentera une enquête pour éclaircir les choses et prendre, si nécessaire, les mesures appropriées. Parmi ces mesure il y a le rappel à la loi envers le père si besoin était.

16/01/2020

Changement de bail après départ conjoint

Oui mais TISANE n'a pas répondu à la question or, cette réponse conditionnera la nôtre.

15/01/2020

Prime licenciement apres mi temps therapeutique

Bonjour,

Voir votre convention collective ou vos représentants du personnel.

15/01/2020

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