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Bibi_retour / ID 172607

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Réponse posté sur Experatoo

construction maison en limite de propriété

Bonjour,

Vous pouvez déclencher une procédure au titre de la méconnaissance de l'autorisation délivrée. Mais il faut d'abord savoir ce que vous voulez.

Dans ce cas vous risquez de gâcher des relations qui sont peut être bonne aujourd'hui, pour quel résultat ?

Si infraction au titre de l'urbanisme, un PV constatant la non conformité doit être dressé par la ville et envoyé au procureur de la république qui décidera des suites à donner : poursuites ou classement. De par mon expérience, je vois difficilement un procureur poursuivre pour 7 cm. Il est fort possible qu'il classe sans suite.

Vous pouvez aussi saisir une juridictions civile pour les problèmes listés oar Goofyto8, mais il faudra les quantifier et avancer des données. Je ne connais pas vraiment cette procédure.

Ou alors, au vu de votre projet, vous pouvez discuter avec votre voisin pour lui faire part de la non conformité de son projet, les problèmes qui pourraient en découler, votre projet de garage et la possibilité de rachat de la partie de terrain, à un prix tout à fait symbolique, qui vous permettrait d'accoler votre construction à sa maison.

09/12/2019

sursis à statuer permis de construire

Bonjour,

La mention apparait au dernier alinéa de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme. La mise en demeure d'acquisition intervient lorsque qu'une décision de refus fait suite au sursis.

Voir les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

EDIT : oups, référence de l'article modifiée

02/12/2019

caducité du règlement d 'un lotissement

Bonjour,

C'est la date du PA qui compte (art. L.442-9 du code de l'urbanisme).

02/12/2019

déclaration préalable travaux en ZPPAUP

Bonjour,

Ni l'article R.421-17 du code de l'urbanisme, ni l'article L.632-1 du code du patrimoine n'obligent au dépôt d'une DP lorsque les travaux ne modifient pas l'aspect extérieur.

Par contre les articles R.621-96 à 96-17 du code du patrimoine donnent une procédure de demande d'autorisation pour des travaux situés en SPR, même s'ils ne modifient pas l'aspect extérieur (cité par D.632-1). Je pens que vous vous situez dans ce cas là.

27/11/2019

Demande de permis construire promoteur

Bonjour,

Sinon vous pouvez consulter l'affichage des autorisations déposées en mairie, ou bien les contacter par téléphone pour savoir si un permis a été déposé.

12/11/2019

Changement de destination et PLU

Bonsoir,



Le musée constitue effectivement une sous-destination "salles d'art et de spectacles" de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics".

Le règlement du PLU est présenté via 14 articles ou bien 5 ?

17/10/2019

extension d'une maison

Bonjour,



Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour soulever des troubles anormaux du voisinage provoqués par ce projet.

04/10/2019

erreur de l architecte construction

Dans ce cas, à lui de prendre ses responsabilités. Soyez très attentif et assurez vous qu'il mette le chantier en conformité.

30/09/2019

erreur de l architecte construction

Bonjour,



Le permis de construire pour 4 logements en R+1 a bien été accordé par la ville ?

Si oui, il suffit de le mettre en oeuvre.

30/09/2019

Droit ouverture auvent en limite de propriété

Dans ce cas parlez en à votre voisin et prévenez lui que vous envoyez un courrier R/AR afin de faire les choses bien comme il faut, suite aux conseils que l'on vous donne.

25/09/2019

Droit ouverture auvent en limite de propriété

Bonjour,

Ceci ne ressemble pas à un auvent.

Il serait bon de consulter le permis de construire et de vérifier sa conformité.

25/09/2019

changement de destination et taxe aménagement

Article L.331-6 du code de l'urbanisme + rubriques 1.1 de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions et de sa notice d'information.

19/09/2019

changement de destination et taxe aménagement

Bonjour,

La TA étant calculée sur la base de la surface construite, vous ne la payez pas pour un changement de destination.

19/09/2019

Division appartement


Et s'il lui est impossible de créer des parkings , car c'est très compliqué d'en créer quand on n'a pas de foncier (ce qui est son cas); qu'est-ce qui va lui arriver d'après vous ?
La mairie va l'obliger à démolir son aménagement intérieur ?


La ville ne peut pas ordonner une démolition, ce sea le juge. Toutefois je le vois mal ordonner une démolition dans ce cas là, il condamnera plutôt l'auteur des travaux à une amende, ou même une remise en l'état des lieux si les logements ne sont pas encore occupés, ou encore classer l'affaire sans suites.

18/09/2019

Division appartement


Il est conseillé à Tito23 de créer des places de parking pour être en conformité avec le PLU mais comme à l'impossible nul n'est tenu s'il lui est impossible d'en créer ou si cela a un coût prohibitif, il pourra s'en dispenser sans avoir à faire la moindre déclaration ax services d'urbanisme et sans aucun risque d'encourir d'être trainé devant un tribunal

Vous n'avez pas compis l'intervention de Lago et les autres plus haut. La création de parking pour le projet de Tito23 n'est pas conseillée elle est obligatoire, peu importe le dépôt d'une demande d'autorisation ou non.



PS : j'ai retrouvé la référence, art. L.152-1 du code de l'urbanisme

18/09/2019

Division appartement

Résumons :

art. L.610-1 code urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme (...) » (ou encore L.610-4 pour le RNU).

Donc une infraction au PLU existe, elle ne naît pas uniquement au cas de non respect d'une décision administrative.

Par ailleurs, l'article L.421-8 et le lien de Lago rappellent que lors d'une créations de logements, même non soumise à autorisation, les obligations de stationnements du PLU sont applicables.

Donc, Tito23 ne risque pas seulement un refus d'autorisation (de toute façon elle n'a pas à être demandée), mais surtout des sanctions pénales.


Or certains disent à tito21, qu'il prend le risque de sanctions pénales infligées par l'INSEE ou des organismes tels que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) !


Vous ne lisez pas mes propos ou bien les déformez à votre convenance. La CCID et le RIL sont 2 temps qui permettent à la ville de détecter des créations de logements.


Certains devraent cesser de chercher inutilement à inventer n'importe quoi pour faire peur aux gens et les disssuader d'entreprendre quoi que ce soit.


Et vous devriez lire (et comprendre) le contenu et les références donnés par les membres de la discussion.

17/09/2019

Division appartement

Venant d'un membre inscrit pour poser une question sur un sujet qu'il ne connait pas, je comprendrais la teneur d'un tel message. Mais venant d'un membre qui fréquente régulièrement le forum... jamais lu pareille ineptie.


si nul n'est censé ignorer la loi, .... un PLU n'est pas la loi !


Entre celle-ci et le PLU qui n'est pas le CC ni le CP, je ne sais que choisir. Sur ce forum juridique vous donnez donc le conseil d'enfreindre le règlement du PLU...


Contrairement à ce que disent @BIBI-RETOUR ou @NIHILSCIO ; on ne peut pas condamner pénalement un citoyen parce qu'il n'a pas respecté telle ou telle prescription d'un PLU

Faux. Avez-vous seulement lu l'article L.610-1 du code de l'urbanisme ?


Tito23 ayant obtenu l'information le dispensant de demande formelle d'une autoristaion d'urbanisme , il n'est absolument pas de son ressort (il n'est pas architecte) d'éplucher le PLU pour en savoir davantage (par crainte de sanctions) , voire même de demander sur un forum juridique (qui n'est pas un forum d'architecture) s'il est en règle avec le PLU (par craintes de sanctions ou peur du gendarme ?).

Sans parler de ressort, il en va de la bonne intelligence de chacun de prendre connaissance des règles juridiques qui s'appliquent à lui ou à son projet. Puis, en cas d'incompréhension des textes, demander des explications à des personnes compétentes. C'est ce que Tito23 a fait.


Méconnaissance de la justice.

Le PLU ne vous impose rien à vous simple particulier , il impose aux services d'urbanisme ou aux maires (passibles de condamnations par les tribunaux administratifs) ou aux architectes (passibles de perte de clientèle à force de se voir refuser des permis)


Le meilleur pour la fin :) Alors là, je ne sais même plus quoi répondre sinon que vous faîtes preuve ici d'une méconnaissance inouïe des bases du droit de l'urbanisme.

17/09/2019

Division appartement


Les règles du PLU s'imposent normalement à tout citoyen. Et comme le rappelle GOOFYTO8 les agents de l'urbanisme "sont reconnus aptes à lire le PLU , pour donner ou refuser des autorisations".


Si les administrés sont incapables de lire (et comprendre) un PLU, expliquez moi pourquoi les PLU sont disponibles sur les sites internet des villes, pourquoi des réunions publiques sont organisées dans le cadre de modifications/révisions, pourquoi demande-t-on l'avis de la population dans le cadre d'une enquête publique, ?

C'est typiquement le genre d'affirmation qui dédouane les personnes de toute réflexion, de responsabilité et tire vers le bas.




Mais ces agents s'autorisent quand même à ne pas respecter elles-même ces règles. Exemple vécu


Exemple limité à votre expérience, donc non représentatif de l'ensemble des communes. Même si certains abusent ce n'est pas une raison pour abuser également.

17/09/2019

Division appartement


Eatnt donné que vous n'avez aucune autorisation à demander aux services d'urbanisme de la commune, celle-ci n'exercera aucun contrôle administratif sur vos aménagements.

Sauf dans le cas d'une dénonciation, ou bien à la lumière de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), ou bien à la mise à jour du Répertoire d'Immeubles Localisés (RIL) par l'INSEE....


Je ne vois pas pourquoi vous tenez à réaliser des places de parking supplémentaires. ..... puisque la commune ne vous demandera jamais de le faire

La ville impose la création de places puisque c'est marqué clairement dans le PLU.


et que le PLU ne peut imposer que des choses demandées formellement dans un permis et que ses agents viendront contrôler

Donc si je construis ma maison sans rien demander, le PLU ne peut pas m'imposer une hauteur maximale, des retraits d'implantation.......................ou du stationnement ??


De plus, un citoyen qui réalise un aménagement pour lequel un permis d'urbanisme n'est pas requis peut, en toute bonne foi, se prévaloir de méconnaitre le PLU.

Sauf qu'il n'y a ici ni méconnaissance du PLU ni bonne foi en cas de création des logements sans parking. Tito23 s'expose également à des sanctions pénales (articles L.610-1 et L.480-4 du code de l'urbanisme)


Un PLU n'est ni dans le Code Civil ni dans le Code Pénal et vous n'avez aucunement ni à connaitre ou ni à savoir lire un PLU; seuls les agents des services d'urbanisme sont reconnus aptes à le faire, pour donner ou refuser des autorisations.

Je trouve gonflé que, sur un forum juridique, on puisse donner ce genre de conseils qui consistent clairement à passer outre le PLU, alors que la règle a été expliquée plus haut.

17/09/2019

Division appartement

Bonjour,


Mais quel est le texte de loi (article du code de l'urbanisme ?) qui m'impose à respecter cette règle alors que je n'ai a priori aucune autorisation à demander ?


Articles L.421-8 et 6 du code de l'urbanisme.


(cela reste un non sens ecologique et economique car les etudiants n auront pas de voitures)


Et qui vous dit qu'il y aura uniquement des étudiants, sans véhicule qui plus est ? Il est difficile d'être aussi catégorique sur un projet qui aura un impact sur plusieurs décennies.


Puis je seulement proposer une location de parking à mes locataires ?


Vérifiez dans le PLU s'il prévoit une possibilité de location longue durée ou d'achat des places dans un rayon de x m autour du terrain.

16/09/2019

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