Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Bibi_retour / ID 172607

DIA envoyée avec retard par notaire

Bonjour,

L'obtention du permis de construire étant une clause suspensive, la réitération de la vente ne pouvait de toute façon pas intervenir avant cette date. Donc la transmission de la DIA ne pouvait pas se faire il y a 3 ans. Et quand bien même, vous n'auriez pas pu vendre puisque le promoteur aurait fait jouer la clause suspensive.

Qu'en dit votre notaire ?

Viabilisation terrain lotissement

Bonjour,

Le lotisseur et le maire semblent défaillants car votre permis de construire ne devrait pas être accordé tant que le lotissement, ou a minima la viabilisation du lot, ne sont pas achevés (R.442-18 CU).

Le lotisseur a déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ? Il vous a notifié un certificat d'achèvement des équipements du lot ?

distance chenil des habitations

Alors suivez ce que le PLU recommande.

distance chenil des habitations

Bonjour,

La réponse se trouve dans votre règlement sanitaire départemental.

Risque d'imposition d'isolation thermique après un ravalement de façade

Plus inquiétant encore est de ne faire que si motivé par une sanction.

Concernant les sanctions et les contrôles, ils sont prévus au CCH (L.181-11 et suivants).

Risque d'imposition d'isolation thermique après un ravalement de façade

Bonjour,


C'est obligatoire.


Sous réserve des conditions mentionnées par R.173-4 et 5, et des dispenses listées au R.173-6.

@Nicolas31 : votre projet s'inscrit dans les conditions de ces 2 articles ?

Conformité piscine et distance à la clôture

Donc vos travaux ne sont pas régularisables puisque non conformes au PLU.

C'est une épée de Damoclès :

- pendant 6 ans à compter de l'achèvement des travaux des poursuites pénales sont possibles, car construire en méconnaissance de l'autorisation constitue une infraction (art. L.480-4 du code de l'urbanisme) ;

- à n'importe quel moment le maire peut vous mettre en demeure de régulariser dans un délai limité au-dela duquel, sans régularisation, une astreinte d'un montant maximal de 500€ par jour de retard peut être ordonnée. Le plafond de la somme totale ne peut pas excéder 25 000€ (art. L.481-1 et suivants CU) ;



Il est préférable de démolir pour reconstruire en conformité avec l'autorisation, ou bien d'en solliciter une nouvelle qui vous permettrait de construire en la respectant.

Conformité piscine et distance à la clôture

Bonjour,

L'implantation de la piscine est conforme au règlement du PLU ?

changement de destination pour bâtiment agricole

Bonjour,

L'article L.123-1 est relatif au SDRIF, rien à voir avec le PLUi de votre intercommunalité.

Pourquoi ne déposez vou spas une déclaration préalable pour le changement de destination maintenant ? Ou permis de construire si vous modifiez également les façades/structures porteuses.

construction piscine 70cm mur voisin privatif

Bonjour,

L'article R.111-17 du RNU prévoit des règles d'implantation pour les bâtiments. Or, une piscine est une construction mais pas un bâtiment (CE 16/04/2008, n° 305606).

L'arrêté du permis motive une queconque dérogation ou adaptation mineure ?

Votre voisin pourrait vraisemblablement construire en limite séparative, le bruit généré ne changera pas beaucoup s'il l'implante à 3m ou 0,5m.

extension electrique qui paie ?

Bonjour,

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a précisé qu'il "revient au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de s'acquitter désormais de la contribution prévue dans le code de l'énergie pour tous les travaux d'extension rendus nécessaires par un raccordement"

Voir la réponse ministérielle ici.

vente d'une propriété à la Mairie

Bonjour,

D'une manière générale c'est le notaire qui se charge d'informer le maire en cas de cession d'un bien soumis au DPU. L'estimation du bien n'est pas faite par un agent immobilier, mais un service de l'Etat : le Domaines. COntactez votre notaire et exposez lui votre projet.

Toutefois, rien ne vous empêche de contacter le maire et de discuter avec lui de la cession de votre bien.

Aménagement studio PMR

Bonjour,

Ce studio a fait l'objet d'un permis de construire ?

Vos travaux modifient l'aspect extérieur ou créent de la surface à l'intérieur ?

distance place de parking

Bonjour,

Que prévoit le PLU de votre commune dans ce cas là ?

Puisard proche de ma propriété

La prescription pénale intervient 6 années après l'achèvement des travaux (art. 8 CPP), c'est à dire que plus aucune poursuite ne peut être engagée dans le cadre d'une infraction pénale à l'urbanisme.

Sur le plan civil je ne connais pas les modalités.

Puisard proche de ma propriété

Pouvez-vous me dire à partir de quelles informations le cadastre est réalisé ?


Le cadastre fait passer régulièrement ses géomètres dans les communes pour mettre à jour le plan cadastral. Les autorisations d'urbanisme ne sont pas transmises au cadastre.




Le permis de démolir est obligatoire dans ce cas de figure. Bâtiment à rue classé et zone hitorisque de surcroit. Pas d'affichage. et tous ces travaux de terrassement ont eu lieu à l'abri des regards.


Donc démolition sans autorisation = infraction.

Informez le maire, surtout que cette démolition a des conséquences sur votre propriété.

Envoyez un courrier R/AR à votre voisin pour l'informer de la situation et demandez à un expert ou un huissier de venir constater les dégats. Si vraiment les travaux du voisin sont la cause de vos problèmes il ne pourra pas refuser bien longtemps des expertises.

Puisard proche de ma propriété

Bonjour,


Mon pignon prend l'eau alors qu'avant il était protégé par le bâtiment disparu, ne me doit-il pas l'imperméabilisation du bâtiment ?


Il s'agit là d'un litige de droit privé, il convient de faire constater une éventuelle inondation sur votre terrain et sa cause.


Il y a eu une certaine régularisation puisque le cadastre est à jour des modifications de batiment, Comment est-ce possible aloes que c'est contraire au PLU...


Le cadastre ne régularise pas l'absence d'autorisation d'urbanisme, ce sont 2 domaines différents.


Comment puis-je vérifier les documents urbanistique, ma mairie est peu coopérative. On me repond tres vaguement mais on ne me fournit pas les documents.


De quels documents s'agit-il ?



Le permis de démolir n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas listés aux articles R.421-27 et 28 du code de l'urbanisme. Êtes vous concerné ?

Particulier: construction serre zone agricole

Bonjour,

Consultez le PLU de la commune pour savoir ce que la zone Agricole autorise, ou pas : http://mairie-saint-gervasy.com/theme/Gervasy/uploads/18_05_02_Piece6_Reglement_ilovepdf_compressed_1.pdf

Emprise sur 2 lots contigus

Donc avec un CES de 20% l'emprise au sol des constructions est limitée, mais pas la surface de plancher.

Puisque vos terrains sont contiguës l'emprise est claculée sur la surface totale, et elle pourrait atteindre un maximum de 80 m², et non pas 120 m².

Emprise sur 2 lots contigus

Bonjour,

Vos 2 lots sont contiguës ? La limitation imposée par le maire concerne la surface de plancher (art. R.111-22 du code de l'urbanisme) ou bien est-ce l'emprise au sol (art. R.420-1) ? La surface de plancher est limitée par le règlement de lotissement (s'il existe) ou bien par le lotisseur dans le permis d'aménager ?