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talcoat / ID 144035

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Réponse posté sur Experatoo

caducité du règlement d 'un lotissement

@tisuisse devrait s'abstenir de répondre sur une question qu'il ne maîtrise pas...

02/12/2019

caducité du règlement d 'un lotissement

Bonjour,

Le permis modificatif n'a pas pour effet de modifier les délais du permis initial.

01/12/2019

déclaration préalable travaux en ZPPAUP

Bonjour,

Depuis 2017 les SPR remplacent effectivement les ZPPAUP et les APAV...

28/11/2019

Voie privée et voie de desserte

Cet arrêt ne fait que confirmer la jurisprudence constante qui dispose: doit être refusé le permis de construire sur un terrain qui ne comporte aucun accès direct à la voie publique et pour lequel le pétitionnaire n'est pas en mesure de justifier d'une servitude de passage régulièrement obtenue, nonobstant la circonstance qu'il aurait bénéficié depuis de nombreuses années d'une tolérance de passage.
Le plus dure reste à faire...

18/11/2019

Voie privée et voie de desserte

Je n'affirme rien, je donne seulement la définition dans laquelle une voie privée est considérée comme voie de desserte...

18/11/2019

Voie privée et voie de desserte

Non... Une voie privée ouverte à la circulation publique et desservant plusieurs propriétés.

17/11/2019

Voie privée et voie de desserte

Bonjour,

Une voie privée peut constituer une "voie de desserte" à condition d'être utilisable par plusieurs propriétées et d'être ouverte à la circulation du public...

17/11/2019

Demande de résiliation CCMI

Bonjour,

@morobar a raison, la formule resemble beaucoup à une clause potestative.

Dans un CCMI, les droits sur le terrain doivent être être matérialisés par un acte authentique, en l'occurence un titre de propriété ou une promesse de vente.

Pour être valable il aurait fallu un acte de donation abouti.

Cependant, sans terrain le CCMI est caduque...

16/11/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

Bonjour,

Tout d'abord, les statuts de l'ASL ne rentrent pas dans la catégorie des "documents" du lotissement dont la modification est légalement encadrée: les statuts seront modifiés selon les règles qu'ils auront eux-même définies et qui sont indépendantes de L 442-10.

Par contre, la loi ELAN a bien mis un terme à la nécessité de l'accord unanime des colotis en cas de changement d'affectation des parties communes ( voir art.48).

Enfin, dans le cadre d'une voie privée ouverte à la circulation publique, les propriétaires peuvent à tout moment en interdire ou en limiter l'accès : c'est toute la difficulté pour le maire de gérer une telle situation et où il est bien préférable d'incorporer la voie dans le domaine publique communal ( la situation étant alors gérée suivant l'art. L2212-2 du CGCT le maire pouvant alors réserver l'accès à certaines catégories de véhicules).

10/11/2019

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

Bonjour,

N'en déplaise...@goofy à en partie raison, car si la Cour de cassation rappelle clairement que nul ne peut être contraint de subir un empiètement sur sa proprièté, la Cour souligne dans le même temps qu'une solution alternative à la destruction totale de l'ouvrage peut être recherchée pour mettre fin à l'empiètement.

Les décisions de jurisprudence en matière d'empiètement s'assouplissent progressivement

voir par exemple : 23 juin 2015 N°14-11870 et 10 nov N°15-25113 entre autres.

25/10/2019

Validité d'un PLU dans le cadre d'une refonte.

Bonjour
On ne peut être aussi catégorique sans connaître l'ensemble du dossier

27/09/2019

Droit ouverture auvent en limite de propriété

Bonjour,

Il n'y a pas de vue...il s'agit d'une terrasse couverte ouverte sur deux côtés.

25/09/2019

Construction sur parcelle attenante

Bonjour,

Une seule unité foncière...

12/09/2019

Répartition taxe d'aménagement copro

Bonjour,

La taxe d'aménagement est due par le bénéficiaire du permis de construire.

En VEFA la taxe est payée par le promoteur et comprise dans le prix de vente des logements.

05/09/2019

Permis de construire agricole et commercial

Bonjour,

Sans oublier le cas d'un recours gracieux ...

26/08/2019

Vente de terrain apres division foncière

Et le RNU : Celà n'a aucun sens...

14/08/2019

Vente de terrain apres division foncière

Au contraire sous RNU ont ne peut construire que dans la partie actuellement urbanisée de la commune...

C'est pour celà que les communes sont incitées à élaborer un document d'urbanisme.

13/08/2019

permis de construire

Bonjour,

Ces discutions sont hors propos!

Comme le signale @goofy le terrain est situé en zone à urbaniser, ce qui signifie qu'aucun permis de construire ne sera accordé tant que les équipements publiques ne seront pas suffisament dimentionnés...

10/08/2019

Vente de terrain apres division foncière

Bonjour,

Même avec un CU il n'y a pas de garantie de constructibilité lors du passage de POS à PLU car le zonage peut changer.

Seul un permis de construire offre cette sécurité et encore, sauf si le nouveau document d'urbanisme est suffisament avancé et en contradiction avec le projet : dans ce cas, il sera opposé un sursis à statuer.

10/08/2019

Annexe sur limite séparative

Le projet est vraisemblablement considéré non comme une annexe mais comme une extension ayant un lien physique avec la construction existante et en se sens répond à d'autres critères.

03/07/2019

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