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talcoat / ID 144035

Questions relative à la définition de "bâtiment indépendant" du CCH

Bonjour,

Une maison individuelle est considérée comme un bâtiment indépendant.

Concernant le DPE, un appartement de 20m2 situé dans un immeuble collectif sera soumis au diagnostic, par contre une maison individuelle de la même surface en sera exonérée.

comment annuler une servitude de vue validé par un plan de construction

Bonjour,

Vous pouvez vous appuyer sur l'article R 261-13 du CCH (Code de la Construction) sur la consistance de l'immeuble vendu et de la conformité par rapport au descripif des travaux , aux plans de l'immeuble, au permis de construire...sachant que "l'annomalie actuelle" constitue un écart substanciel de nature à entrainer le cas échéant la résolution de la vente si cette situation se poursuivait jusqu'à la livraison.

comment annuler une servitude de vue validé par un plan de construction

Bonjour,

Il est curieux en effet que depuis une terrasse une porte fenêtre ouvre sur une partie commune, à moins que se soit une jouissance privative de la terrasse?

Vérifier le dossier de plan chez le notaire et s'il n'y a pas concordance, adresser une mise en demmeure au promoteur.

Si un désaccord persiste à la remise des clés, mentionnez des réserves dans le procès verbal

et prévoyez de consigner les 5% restants à la Caisse des Dépôts.

commune sous RNU , construire une piscine en zone EB

Bonjour,

Sous RNU on ne peut construire principalement que dans les parties urbanisées de la commune.

Donc ce n"est pas un problème de voisinage, mais surtout la question de pouvoir obtenir une autorisation dans le secteur où se trouve le terrain ( anciennement en partie classé en EBC ).

D'autre part, un nouveau PLU est sans doute à l'étude et une telle demande pourrait faire l'objet d'un sursis à statuer, ce qui rendrait à terme le projet également infaisable.

Cristallisation des Dp et pc

Bonjour,

Seul le transfert de propriété ou de jouissance permet la cristalisation, une DP non mise en oeuvre ne produit aucun effet.

Mur de soutènement / Mur de clôture

Bonjour,

Il faut prendre en compte que quand le mur de soutènement est surélévé par un muret ou un grillage de plus de 0,40 m, il doit être considéré répondre au régime des clôtures.

cahier des charges PLU

Bonjour,

Ce qu'il faut préciser : ce sont les éléments d'urbanisme évantuellement contenu dans un cahier des charges qui sont caduques.

Or, depuis ALUR il faut espérer que les lotisseurs ne mélange plus la partie contractuelles du cahier des charges et la partie réglementaire du réglement ( contenant lui des règles d'urba ) bien sur en présence d'un PLU.

Donc après 10 ans : règlement caduque, cahier des charges perdure.

Les exceptions demeurant pour les lotissements autorisés avant 1978;

Cadastre d’un terrain sans propriétaire connu

Bonjour,

La possession étant de bonne foi pendant plus de trente ans : possession continue, non intérompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire permet d'en revendiquer la propriété dans le cadre de la prescription acquisitive.

Il faut voir un notaire qui établira un acte de notoriété acquisitive et le publira au bureau des hypothèques.

Mur de soutènement : qui paye ?

Bonjour,

@NIHILSCIO avait déjà donné la marche à suivre, dans votre cas il faudrait mieux changer d'avocat...

Démolition maison mitoyenne et mise à nu mur

Bonjour,

Tout a été dit... Mais @Guéret donne une description confuse qui laisse à penser qu'il s'agit d'une maison d'un ensemble HLM, construite par bloc de deux et qui pourrait donner lieu à un mur mitoyen ??

Il faut donc vérifier l'acte de propriété, voir les plans du permis de construire ( dossier dépôt de pièce du notaire).

Par ailleurs voir le projet de construction du voisin qui devra, dans la situation actuelle, construire un mur pignon adossé au mur de @Géret.

Détachement parcelle pour vente sans autorisations ?

Bonjour,

Nous sommes presque d'accord.

Si au moment où le propriétaire détache de son unité foncière une partie bâtie, l’intention de bâtir sur le reliquat conservé est établie de manière certaine, dans ce cas la division foncière qui résulte de la vente du terrain bâti a pour effet de créer un lot à bâtir qui entre dans le champ du lotissement : c’est ce que la doctrine avant 2012 nomme le lotissement « unilot ».

Reste qu'un lotissement unilot ne peut être soumis à permis d’aménager (exception faite dans les sites classés et les secteurs sauvegardés) puisque le critère d’application du permis d’aménager est l’existence d’équipements communs, ce qui
suppose au moins deux lots à bâtir.


Si au moment où le propriétaire détache de son unité foncière la partie bâtie, il n’est pas prévu de bâtir sur le reliquat conservé, cette division foncière n’est pas en tant que telle constitutive de lotissement en application de l’article R442-1 e) du Code de l’urbanisme qui prévoit que « les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis » ne sont pas constitutifs de lotissement.


Si toutefois, le propriétaire change ensuite d’intention (c’est-à-dire qu’il décide de bâtir), l’article R 442-2 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité de régulariser une telle division foncière intervenue sans déclaration préalable puisqu’il est prévu que : « Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division ».

Détachement parcelle pour vente sans autorisations ?

Bonjour,

D'accord @bibi, effectivement la réforme de 2012.... a fait disparaitre le critère du nombre de lot et le délai dans lequel intervient la division.

Mais, suivant R 442-1, si au moment où le propriétaire détache de son unité foncière une partie bâtie, et que l’intention de bâtir sur le reliquat conservé est établie de manière certaine, dans ce cas, la division foncière qui résulte de la vente du terrain bâti a pour effet de créer un lot à bâtir qui entre dans le champ du lotissement :c’est le lotissement « unilot ».

Détachement parcelle pour vente sans autorisations ?

Bonjour,

Il me semble que le détachement d'un lot bâti ne peut se faire sans procédure de lotissement que s'il est construit depuis plus de 10 ans...?

Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton

Nécessité = enclavement

simple commodité = par pur choix lorsqu'il existe une autre issue

Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton

Bonjour,

Concernant l'indemnisation, l’indemnité versée doit être fixée en considération, non pas de la valeur vénale du terrain correspondant à l’assiette de passage, mais du seul préjudice occasionné par le passage.

Terrain desservie uniquement par une servitude conventionnelle de type brouette ou piéton

Bonjour,

Effectivement, la jurisprudence est claire en la matière comme le rappelle notamment la Cour de cassation en indiquant que « l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d‘un fonds destiné à l’habitation ».

Cette extension doit toutefois être justifiée par la nécessité et non par simple commodité. Et elle donne lieu à une indemnité au titre de l’aggravation de la servitude de passage.

Problème d'implantation de maison

Bonjour,

IL faut effectivement que les constructions soient implantées conformément aux règles prévues au document d'urbanisme avant toute poursuite de travaux.

Si l'implantation actuelle est maintenue une modification du PC est nécessaire, sachant que nous sommes dans une copropriété, donc avec des constructions sur un même terrain, les règles sont particulières en matière de prospect à respecter et qu'il existe aussi des solutions de dépannage comme le contrat de cour commune par exemple qui peuvent peut-être être mises en place puisque le voisin est conciliant.

Parallement, un recours en responsabilité contre le MOE est normale.

Opération d'aménagement de voierie

Bonjour,

L'enquête publique est passée et le terrain doit être classé en emplacement réservé dans le document d'urbanisme.

La Métropole est dans une période de concertation amiable, si la négociation échoue, se serra au juge de l'expropriation de se prononcer sur l'indemnisation.

rénovation énergétique bâtiments en copropriété

Bonjour,

Le dispositif de rénovation énergétique est en marche (lente) et les audits des immeubles en copropriété devront se faire pour les DPE:

- 2024 pour les plus de 200 lots

- 2025 de 50 à 200

- 2026 pour moins 50 lots

Retrocession de voirie et quote part indivise

Bonjour,

Malheureusement si les travaux sont conformes au dossier du PA, vous ne pourrez vous opposer à la remise ( et non rétrocession) de la voie car ce dispositif est statutaires dans l'ASL.

Cela vaut pour les quatre derniers colotis ainsi que pour vous car les mentions dans l'acte ne peuvent prêter à discussion.

Vous ne pouvez pas opposer des raisons extérieures au dossier, quant bien même votre position est compréhensible.

Encore une fois, pour éviter les conflits récurents entre riverains, la solution la meilleure est de réunir tout le monde dans l'ASL et d'établir une chartre de bon fonctionnement de la voierie.