Mur de soutènement / Mur de clôture

Bonjour,

Nous souhaitons réaliser un mûr de soutenement sur notre propriété, qui longe une route communal.

En effet notre terrain est en pente, et nous perdons énormément en superficie, après passage de l'entreprise il est en effet nécessaire de réaliser un mûr de soutenent d'une heuteur de 3,40mètre au point le plus bas, et environ 1mètre au point le plus haut, afin d'applanir notre terrain et clôturer l'ensemble d'un grillage.

Je précise qu'en face de cette route et donc de notre propriété, se trouve une ''cité '' avec des bâtiment de 5étages.

La mairie nous indique que le mûr de soutenement est consideré comme un mûr de clotûre et donc soumis à hauteur maximum de 2mètres et également soumis à déclaration préalable.

J'ai pu lire de nombreux articles stipulant que la hauteur maximum d'un mûr de soutenemnt est de 4mètres,

et qu'un mur de soutenement n'est pas considérer comme un mûr de cloture, dès qu'il a une réel fonction de maintient (ce qui est le cas pour nous).

Actuellement, notre propriété est fermé par une haie en trés mauvais état, d'immense arbres morts, et un endroit dans la bute squatter ou l'on peu retrouver des canettes vides, des draps et toute sortent de déchets.

Je souhaiterais avoir une réponse d'expert avec articles de loi.

Je vous en remercie par avance.

Bonjour,

Ce que vous comptez faire est supprimer la pente sur au moins une partie du terrain en apportant de la terre et construire un mur de soutènement pour retenir ces terres.

Un mur de soutènement n’est ni une construction au sens du code de l’urbanisme ni un mur de clôture et ne nécessite aucune autorisation d’urbanisme.

En revanche un exhaussement de terrain est soumis à déclaration préalable si sa hauteur excède deux mètres et porte sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés : f) de l’article R421-23 du code de l’urbanisme.

Bonjour,

Il faut prendre en compte que quand le mur de soutènement est surélévé par un muret ou un grillage de plus de 0,40 m, il doit être considéré répondre au régime des clôtures.