Bonjour,
J'aimerais savoir si je peux réclamé mon solde de tout compte 6 ans après?
y a t'il préscription 6 ans après?MERCI
Bonsoir "ninesse"
NON!
La prescription est de 5 ans.
Désolé.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés