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Cornil / ID 49348

Suite à at, employeur et droit à la prévoyance ?

Bonsoir "azerty06'
Effectivement tu ne peux réclamer un préjudice subi du fait de ton employeur si tu as été indemnisé à 100% .
Il m'étonnerait que la prévoyance t'indemnise au dela.
Ce n'est donc qu'une question de principe, car comme tu as repris le travail, puis subi une rupture de période d'essai, de toute façon, la prévoyance ne jouera plus, sauf nouvel arrêt spécifié comme rechute de ton accident de travail.

Congé après un arrêt en maladie professionnelle

Bonsoir pat76
tu ne manques pas de culot d'intervenir sur cet échange où j'étais seul répondeur, et ne t'avais pas contredit!
Surtut pour poser des questions qui sont hors d'actualité pour l'instant et n'apportent rien à l'internaute qui m'a remerciéede ma réponse.
J'ai annoncé ma suspension de mes interventions sur ce forum suite aux pratiques abusives de certains superviseurs qui n'acceptent pas de contradiction.
Que tu combles le vide sur de nouveaux échanges , je comprends, bien qu'apparemment tu sois tout à fait d'accord avec ces pratiques qui ont pour but de m'éliminer ( j'ai déjà subi cela avant,) puisque cela te permet de répondre pratiquement seul sur ce forum sans avoir à craindre de contradiction de ma part.
Mais en principe , je fais "l'après-vente" sur les échanges où je suis intervenu, même si je ne réponds plus sur de nouveaux échanges.
Un peu de pudeur SVP: on ne tire pas sur une ambulance!
Dans ces conditions, je vais continuer à surfer sur ce site et ne manquerai pas de signaler mon désaccord éventuel avec tes réponses.

Report de congés mater et pose de congés payés

Bonsoir "chaipaousjsui"
comme tu peux le constater ma réponse a de nouveau été supprimée par citoyen alpha après que tu aies au moins le temps de le lire!

Refus de congés payés par l'employeur

bonsoir sara, salut pat76
pat76, je suis d'accord avec tout ce que tu écris.
mais problème, sara indique:
En ce qui concerne les miens en l'absence de directeur rien n'a été par écrit validé.

Et
J'ai alerté mon nouveau directeur dès son arrivée le 7 juin de mon souhait de prise de congés et que j'avais réservé les billets.

Certes la réponse de l'employeur le 19/7 seulement m'apparait abusive, mais on n'est quand même pas à mon avis dans le cas de la jurisprudence que tu invoques
En relevant que l'employeur a laissé une salariée, qui pouvait croire que sa demande de congé déposée depuis de long mois avait été tacitement acceptée,
Je serai donc pour ma part beaucoup plus circonspect sur l'issue favorable d'un contentieux aux prud'hommes que toi, tu prédis catégoriquement.
Je te conseille plutôt, Sara, de retourner voir ton directeur , en invoquant, même au bluff, la jurisprudence citée par pat76, avant d'envisager la "voie de fait proposée par pat 76
Bon courage et bonne chance.

Problème salaire de fin de contrat + anomalies dans contrats.

Bonsoir Evan
alors reporte-toi à la réponse que t'a donnée, et qui est exacte, de l'inspecteur du travail que tu as citée, inutile de l'incriminer, même si apparemment les réponses précédents t'ont "embrouillé" à ce sujet!

Problème salaire de fin de contrat + anomalies dans contrats.

Bonsoir à tous
Posons les valises SVP!
Le contrat d'evan aurait pu être annualisé s'il le prévoyait et faisait référence à cet accord de 2006, qui d'ailleurs stipule:
La période de référence du temps partiel modulé est fixée par le contrat de travail.

si ce n'est pas le cas, pas de possibilté de report à mon avis d'un mois sur l'autre des temps de travail!

Report de congés mater et pose de congés payés

bonsoir "chaipasoujsui"
Mais tu lis mal ce texte!
Le fait que tu poses des congés payés avant le début de ce congé prénatal reporté dans son début de ton fait n'est strictement pas interdit! Si tu reportes ce début de congé prénatal, tu restes en contrat de travail, ce qui implique la possibilité de prendre des congés payés.
La question de l'arrêt-maladie est un aléa qui vient annuler ce report (mais du coup tes congés payés aussi! ) , sinon on reste sur le report !
Je ne comprends pas ton raisonnement : nous sommes en juillet 2011, ton début de congé maternité est en janvier 2012, tu as le droit de reporter jusqu'à trois semaines le début de ce congé maternité, tu peux sans problème (si l'employeur est d'accord car c'est lui qui décide des dates de congés) obtenir des congés auparavant sans remettre en cause ce report.
Ou alors tu prévois par avance que ces congés, tu ne les prendras pas et t'arrangeras pour te mettre en arrêt-maladie dans 5 mois et quelque, sans que le congé postnatal prolongé soit remis en cause, tout en continuant à bénéficier de tes congés non pris.
Mais alors, effectivement, cette combine ne peut pas marcher! le législateur a prévu un garde-fou contre une telle combine
J'étais à 100 lieues d'imaginer que c'était ce que tu avais dans la tête! Je n'y crois d'ailleurs toujours pas et préfère rester sur l'hypthèse de ta mauvaise lecture des textes...
Moi, je pense avoir répondu complètement à ta question (contrairement à ce que tu me reproches) , telle que formulée (sans imaginer de combine tordue) et désolé de t'avoir vexée en pensant que d'après celle-ci, tu ne m 'apparaissais pas avoir connaissance de ce texte.
D'ailleurs en cas d'arrêt-maladie pendant la période de report de congé prénatal, celui-ci annule tes congés posés, et tu pourras les prendre pour rester un peu plus auprès de ton pitchoun, à la fin du congé postnatal , le resultat sera strictement équivalent!

Clauses contrat de travail

Bonsoir pat76
Juste pour savoir si le contrat d'apprentissage est terminé?
Quelle importance par rapport aux questions posées?
Puisque c'est dans la même enntreprise, qu'on rompe le contrat d'apprentissage d'un commun accord pour conclure un CDI ou que cette conclusion se fasse au terme du contrat, peu importe!

Report de congés mater et pose de congés payés

Bonjour "chaipoujsui".
Aucun problème, avec l'accord du médecin traitant!
Article L1225-17 du CT
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.
!
Bon courage, bonne chance et félicitations pour le pitchoun à venir

Clauses contrat de travail

Bonsoir "misstigryii"
Pat76, misstigryii indique qu'elle est en contrat d'apprentissage et qu'on lui propose un CDI de salariée...
Concernant ce contrat, certes il n'est pas nécessaire de préciser ll'encadrement, mais pas interdit non plus!
Quant à la non-mention du poste, elle n'a pas d'importance puisqu'au niveau légal, l'employeur peut procéder à des changements de poste dns le respect de la fonction prévue par les conventions collectives.
La mention d'un changement temporaire d'affectation ne doit pas t'inquiéter non plus, son libellé est assez classique de tous les contrats.
Bon courage et bonne chance.

Changement de coefficient sur bulletins de salaire

bonjour vittorio et salut collègue, salut pat76.
Si le problème est uniquement l'apparition du coefficient sur le bulletin de salaire, mais sans incidence sur le montant effectivement payé (je pense sinin que tu aurais réagi plus tôt!), il est inutile de faire rééditer les BS, ceci n'aura aucune incidence sur les retraites.

Peut on remplacer un cdd par une tierce personne en cdi

Bonjour "microbem" salut pat76
De toute façon, à mon avis , l'employeur n'a pas à justifier le motif d'un non renouvellement de CDD et peut parfaitement embaucher un autre salarié en CDI(ce serait d'ailleurs plus difficile en CDD compte tenu des délais de carence).
Sauf à prouver une discrimination sur le sexe, l'âge, etc., dans cette embauche en CDI pour laquelle je suppose tu étais candidat(e), ce qui est rès difficile, désolé , mais je ne vois pas de recours possible.
Bon courage et bonne chance quand même.

Quel est le salaire minimum pour un cdd

bonsoir julien
je ne vois pas ce que tu veux dire... c'est une question?
si c'est une question, non, la loi ne parle que du salaire, "à qualification équivalente", j'attire l'attention!

Demande de rupture conventionnelle

Bonsoir nolwenn salut pat76
En cas de rupture conventionnelle, le montant de l'indemnité de rupture serait d'environ:
1779,04*13/12* 1/5* 13,5 + 1779,04*13/12* 2/15*3,5 = 6903€ pour une rupture vers le 15 aout.
il n'y a pas de préavis dans une rupture conventionnelle, les parties fixent la date de rupture librement, mais celle-ci ne peut raisonnablement être fixée qu'un mois après la signatue de la convention, compte -tenu du délai de rétractation obligatoire de 15 jours et du délai d'homolagation obligatoire par l'inspection du travail (DIRECCTE).
Bon courage et bonne chance à ton mari.

Preavis de demission cdi ent.de proprete

Bonsoir "dosS"
1 semaine apparemment (chef d'équipe, ce n'est pas agent de maîtrise ni employé): Cc entreprises de propreté
9.08.2. Préavis réciproque :

En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.

La durée de préavis réciproque sera de :

a) Personnel agent de propreté :

- de 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 1 semaine pour l'employeur, 2 jours pour le salarié ;

- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois pour l'employeur, 1 semaine pour le salarié ;

- plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois pour l'employeur, 1 semaine pour le salarié.

Solde de tout compte obligatoire ou pas?

Bonjour "nonox1327" salut pat76
Le caractère obligatoire , non pas du "solde de tout compte", qui peut très bien consister dans le dernnier bulletin de salaire, mais du "reçu pour solde de tout compte", fondé sur une simple circulaire du ministère du travail, qui ne fait pas Loi, est largement contesté par de nombreux juristes.
Voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Re%C3%A7u_pour_solde_de_tout_compte_en_France
De toute façon, je ne vois pas l'intérêt pour le salarié de réclamer ce document, qui ne protège que l'employeur...

Report de conges payes après accident de travail

Bonsoir Gege
Mais je t'ai déjà donné toutes les références sur lesquelles tu peux t'appuyer!
1) le congé principal (4 semaines) doit en principe être pris en "période d'été" (1er mai-31 octobre!) Ct D3141-5
2) Mais un fractionnement de ce congé n'est possible qu'avec l'accord du salarié (sauf cas de fermeture d'entreprise), CT L3141-17 et L3141-18.

L'employeur est donc dans son tort en t'imposant sans ton accord 2*2semaines

Prud'homme et salaires impayés

Boouh
Audience fixée au 31 aout , sans doute donc référé, mais "ce n'est pas dit dans la chanson"!
dommages et intérêts? même si ce n'est pas strictement exclu de la compétence des référés, m'étonnerait que le référé les accorde.
De toute façon, puisque la procédure est déjà engagée, ce qui n'était pas dit non plus "dans la chanson", ne reste plus donc à attendre la décision , en se péprant au mieux à cette audience (attention: même si la procédure est "orale" et permet donc de défendre ses prétentions à l'audience en fournissant à cette occasion toutes pièces en les communiquant en même temps à l'adversaire, il est préférable de communiquer par LRAR à l'adversaire auparavant (au mos 15 jours avant) toutes pièces et explications écrites, sinon risque de report du jugement sur demande d'un avocat qui dirait: "je viens d'être saisi, je ne peux répondre immédiatement "

Prud'homme et salaires impayés

Bonsoir "raven27"
Alors il faut sans attendre à mon avis engager une procédure aus prudhommes en référé ( procédure simplifiée pour cas simples et/ou urgents) , qui est la seule à fonctionner en été (compter un mois pour la date d'audience).
Le référé se déclarera peut-être incompétent pour les demandes dépassant le solde de tout compte (salaires impayés que tu réclames), mais pour le reste, à mon avis, tu auras satisfaction.
Et tu pourras faire exécuter le jugement par huissier.
Bon courage et bonne chance
Ps: dans ce contexte, plus question à mon avis d'accepter des délais de paiement!

Paiement d'un arret maladie

Bravo Katie!
cela n'empêche pas de se retourner aux prud'hommes en dommages et intérêts pour manquement à ses obligations...