Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Cornil / ID 49348

Paiement heures complémentaires

bonsoir Lauretta
Malheureusement l'administration et en premier lieu l'Education Nationale est bien connue pour ne appliquer qu'avec beaucoup de retard les textes qui lui sont applicables...
Même pour des heures "normales": mon fils, enseignant ,n'a perçu sa première paie d' une année commencée en septembre qu'en décembre et depuis, régulièrement, ne perçoit ses heures supplémentaires qui lui sont imposées, qu'avec 2 ou 3 mois de retard...

Qule tribunal est compétent?

Bonsoir "uschy55"
Le TGI, enfin si les demandes dépassent 10000€, est certes le tribunal compétent en matière civile (sinon c'est le TI voire le juge de proximité) .
En matière territoriale le TGI compétent est au choix du demandeur: le domicile (siège social) de la personne (société attaquée) , ou le lieu d'exécution des faits ou dommages incriminés.
http://vosdroits.service-public.fr/F2187.xhtml#N100F8
Mais en aucun cas pour le saisir il faut porter plainte au procureur. Là on serait en justice PENALE.
Enfin, ton avocat t'expliquera tout cela.
Ne tient pas compte à mon avis de ce qui a été dit auparavant, qui ne tient pas la route.

Paiement heures complémentaires

Bonsoir Laetitia
Les textes cités par pat 76 ,émanant de la Cour de Cassation (justice civile) ne s'appliquent nullement à ton problème (agent de droit public, relevant de la justice administartive avec en dernier ressort le Conseil D'etat et non la Cour de Cassation).
Maintenant ton droit à paiement heures complémentaires est bie sûr fondé.
Bon courage et bonne chance.

Question sur le mandat de délégué

Bonsoir didmun
Il n'est nullement obligatoire d'être syndiqué pour se présenter au premier tour, il suffit d'être sur une liste présentée par une organisation syndicale , ce qui n'exige nullement l'adhésion (enfin, là chaque syndicat fait ce qu'il veut, mais rares sont les listes dans les PME qui ne contiennent que des syndiqués).
NUANCE IMPORTANTE!
Maintenant pourquoi cet antisyndicalisme? tu pense pouvoir être plus utile aux salariés tout seul sans avoir l'appui et les informations d'une organisation syndicale?
Les patrons ne se posent pas ces questions: ils cotisent au MEDEF!

Succession de cdd : démarches et délai

bonsoir céleste.
La rupture d'un commun accord , prévue par la loi pour les CDD en droit privé, n'existe pas pour les contrats temporaires de droit public ( c'est pourquoi d'ailleurs j'évite de les appeler CDD), mais par contre, en sens inverse, existe la possibilité de démission de ces contrats, avec un préavis certes, mais proportionné à la durée entamée du contrat
voir http://vosdroits.service-public.fr/F513.xhtml
La non prise effective de contrat au conseil général, puisque entrée en service non encore effectuée, ne pose donc strictement, contrairement à ce qui a été écrit auparavant, aucun problème pour commencer ton contrat temporaire dans la mairie.
simplement par courrier en avertir le conseil général.

Jour de repos mais décompté des cp

Effectivement, c'est alterego qui a raison et non julius à mon avis:
-deux jours ouvrables pour le vendredi et samedi 1er et 2 juillet
- 5 jours ouvrables pour la semaine suivante, le 14 juillet étant exclu du calcul en jours ouvrables et n'ayant pas être récupéré comme le dit julius.

Problème d'obtention des documents fin de contrat

Bonsoir "touttaquet"
A mon avis inutile de partir en Don Quichotte en justice contre cette remise non immédiate des documents de rupture.
Presque toutes les entreprises pratiquent des paies informatisées en traitement "de masse" en fin de mois , dans lesquelles sont prévues les éditions des documents de rupture des salariés partis en cours de mois (le dernier jour de ton contrat est bien le 5 aout), ne voulant pas revenir aux documents faits à la main au jour même.
Sauf à prouver le préjudice de cette transmission tardive , comme l'indique d'ailleurs la première jurisprudence citée par pat76, aucun juge à mon avis ne sanctionnera cette pratique, conforme à l'évolution des usages.

Rupture conventionnelle et prime

Bonsoire carole
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut inclure des éléments de salaires dus, tels que prorata de 13ème mois, heures supplémentaires, congés payés, etc., ce serait une fraude aux cotisations sociales et impôts (dus sur ces éléments de salaire, mais non sur l'indemnité de rupture.
La signature de le convention emporte accord sur l'indemnité de rupture , censée donc exclure ces éléments de salaire, mais n'empêche nullement de contester le solde de tout compte, qui n'est pas détaillé dans le convention.
Inutile donc de se rétracter pour cela la convention, puisque l'on peut avoir recours ensuite sur ces éléments.
bon courage et bonne chance.

Heures complementaires et modification contrat

Bonsoir domyniq
Non, cela n'a rien d'obligatoire et de toute façon ne changerait rien à tes droits.
L'important est le résultat, et cet avenant est définitif.
On ne peut te modifier ton nouvel horaire à la baisse sans ton accord.
Tu pourras de nouveau revendiquer un ajustement d'horaires à la hausse si dépassement de ton nouvel horaire dans les proportions et la durée précédemment indiquées.
Bon courage et bonne chance.

2 patrons puis 1 seul suite à at ?

Bouh... Linoux!
Cela reste totalement embrouillé pour moi!
Tu dis maintenant que le 2ème employeur était "le véritable" et qu'il t'avait fait une promesse de CDI! tu étais donc en CDD? avais-tu un contrat écrit? As-tu reçu des bulletins de salaire?
Effectivement, il vaut mieux aller voir un syndicat, car on ne s'en sortira pas sur forum avec des indications successives , incomplètes, voire contradictoires de ta part , et il y besoin de quelqu'un qui puisse regarder les pièces de ton dossier.
engager des frais d'huissier pour cette histoire de planning, je ne pense pas que ce soit nécessaire pour l'instant.
de toute façon, ton interlocuteur au syndicat pourra te conseiller.
Bon courage et bonne chance.

2 patrons puis 1 seul suite à at ?

Linoux, je ne comprends plus très bien:
Tu dis maintenant : J'ai tout eu du sous-traitant qui m'a viré mais rien d'eux.
Alors que tu disais avant:
A ma reprise, mon 2ème employeur m'a dit "on ne vous connais pas".

Avec qui finalement as-tu des problèmes? Comment cela s'est passé avec chacun...car là, je m'y perds!

Abandon de poste en cdd, quel danger ?

Bonsoir olivier
En matière de rupture de CDD, il n'y a pas de notion de "motif réel et sérieux". D'ailleurs cette notion en CDI reste justificative d'un licenciement!
En CDD l'employeur ne peut rompre avant son terme le contrat que s'il justifie d'une faute grave.
Mais une absence prolongée au poste, sans réponse aux questions de l'employeur sur les motifs de cette absence ou en ne pouvant y donner de motifs légitimes, peut incontestablement être qualifiée de faute grave, en CDD comme en CDI. Je ne sais pas où tu es allé trouver :
Je sais de quelques sources que cet abandon de poste en CDD n'est plus un motif de " faute grave " mais une "cause réelle et sérieuse" qui ne justifie plus un licenciement de la part de l'employeur.

Mais ces "sources" ne sont pas absolument pas sérieuses à mon avis.

2 patrons puis 1 seul suite à at ?

Bonsoir "linoux"
Avec des bulletins de salaire, pas besoin d'attestations pour faire reconnaitre le contrat de travail en CDI pour le deuxième employeur.
Par contre il aurait fallu faire constater à la reprise la réponse de l'employeur "on ne vous connait pas". A défaut une LRAR rappelant ces faits pourra toujours servir, mais évidemment moins probante si ceux-ci sont anciens.
Oui, avec des BS, à mon avis les prud'hommes devraient reconnaitre cette rupture abusive du deuxième employeur, mais on ne peut être catégorique sur un pronostic de décision de justice à venir.
Pub pour une organisation syndicale, même honorable, je trouve cela tout à fait incapptable sur ce forum.

Congé après un arrêt en maladie professionnelle

Je ne savais pas que le site vous appartenait personnellement. Vous êtes un aigri de la vie où quoi?

allons bon, on passe aux insultes maintenant!
Ceci dit, on peut se poser la question de savoir qui s'estime propriétaire du site: toi, qui ne supporte pas la contradiction bien que te précipitant pour répondre à toutes les questions avant les autres, intervient pour ne rien dire sur les échanges suivis par un autre répondeur, ou moi, Qui n'intrevenait jamais sur les messages récents, laissant la priorité à d'autres répondeurs et qui décide maintenant de ne plus répondre à de nouveaux messages après les abus de certains superviseurs!
Quant à la courtoisie, qui me faisait une règle de ne jamais intervenir sur un échange où était intervenu un autre répondeur sauf si je n'étais pas d'accord avec ses réponses, et donc de me comporter encore moins comme "propriétaire du site", manifestement cela t'est étranger!

Comment récupérer son chèque de solde de tout compte

Les documents et le salaire doivent être remis le dernier jour du travail.
Obligation théorique datant d'avant les paies informatisées , et Jamais plus respectée maintenant, sans sanction.

Suite à at, employeur et droit à la prévoyance ?

Bonsoir "azerty06"
Oui, le contrat de prévoyance peut contenir une indemnisation en cas d'IPP (généralement limitée dans le temps). Si c'est le cas,comme celle-ci est la suite de ton accident de travail, l'organisme doit te la verser même si le contrat de travail est rompu.
Le taux d'IPP peut à mon avis être fourni à l'employeur pour cette raison.
Mais si l'organisme de prévoyance accepte de dialoguer directement avec toi, c'est d'autant mieux (souvent ils exigent que tout dossier passe par l'employeur)
Bon courage et bonne chance.

Signature rupture conventionnelle

Bonsoir caplet
Pat76 ne répondant pas à ta question, je le fais.
Non, sauf accord avec l'employeur (éventuellement sous forme d'exercice de congés payés) , tu dois travailler jusqu'à la date de rupture fixée.
En plus, une date de rupture au 4 aout pour une signature le 21 juillet m'apparait impossible: délai de rétractaction non dérogeable de 2 semaines, l'employeur ne pouvant expédier pour homologation à la DIRECCTE la convention avant fin de ce délai, puis délai de traitement de la DIRECCTE (15 jours minimum).
Cette affaire m'apparait en l'état mal partie, car je crois à un refus d'homologation par la DIRECCTE pour non respect du délai de rétractation (sauf faux sur la date de signature de la conventon la faisant remonter au moins vers le début juillet)

Non paiement des salaires-retard dans le versements ds subvention

bonsoir "val972"
Un "signalement" au tribunal de commerce de la part d'un salarié n'a aucune consistance juridique. Un salarié peut tout au plus saisir le TC , mais en tant que créancier comme un autre, pour mise en liquidation forcée de l'entreprise, en présentant des titres de créances impayées justifiées (pour un salarié: ordonnance ou jugement des prud'hommes établissant des salaires impayés) .
Donc pour l'instant: seule direction: prud'hommes!
Bon courage et bone chance.

Licenciement en contrat de professionnalisation

bonsoir sembaj
D'après ce que je comprends , formellement tu es en CDD jusqu'en juillet 2012.
Le mandataire s'engage à te payer tes salaires jusqu'à cette date, on ne peut donc pas véritablement parler d'un "licenciement" abusif en cours de CDD.
il m'apparait donc tout à fait réglo et réactif (assez rare dans cette profession à mon expérienc Et de toute façon une procédure de ta part contre lui serait assez compliquée, et ne ferait que retarder les les délais.
La questioin de la requalification en CDI est un autre sujet , à voir, nécessitant une procédure aux prud'homes, mais à mon avis, même en cas de succès, elle ne saurait t'apporter plus que ces salaires payés jusqu'en juillet 2012.
A mon avis: attendre donc les actes du mandataire qui m'apparait bien disposé avant d'entamer quelque contentieux que ce soit.

Comment récupérer son chèque de solde de tout compte

Bonsoir F12
Pour une démission à effet du 09 juillet, il ne faut pas espérer se faire payer plus tôt que les salariés mensualisés, soit en fin de mois ou début du mois suivant, suivant les usages de l'entreprise,
En plus les paies sont à 99% informatisées et faites globalement en fin de mois.
Aucun conseil de prud'hommes à mon avis ne sanctionnera cela, qui serait un privilège par rapport aux salariés restés en place.
Attends donc le début du mois d'aout pour envisager quelque réclamation que ce soit.