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Cornil / ID 49348

Ancienneté et congés parental d'éducation

Bonsoir Vanou1
Aucun problème:
Article L1251-38 du Code du Travail
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


Félicitations pour le pitchoun (nénette) à venir!

Obligation de rupture si convention homologuée?

Bonsoir Sylvain
En principe la rupture est effective à la date prévue par la convention, mais à mon avis il n'y a aucun problème si ton employeur et toi décidaient de ne pas donner suite.
La DIRECCTE ne transmet pas à ma connaissance à personne d'autre qu'à vous la décision d'homologation, et c'est donc purement affaire privée entre ton employeur et toi de ne pas matérialiser cette rupture par attestation ASSEDIC, déclaration à l'URSSAF, etc, . Ce qui laisse porte ouverte à une autre formule de rupture (licenciement économique par exemple), qui elle n'a pas à être homologuée par la DIRECCTE.
Bon courage et bonne chance.

Besoin d'aide, accident de travail et nouvel emploi !

bonjour jenny salut pat76
Effectivement je ne comprends pas pourquoi pat76 t'indique de reprendre le travail pour finir le préavis, puisque ton arrêt de travail va au-delà de la fin du préavis, ce que tu indiquais depuis le début. A mon avis, aucun problème à ce sujet.
Non l'arrêt de travail ne repousse pas la fin du préavis
Si tu décides finalement de prendre ce nouvel emploi, c'est de toute façon chez le nouvel employeur que tu devras passer une visite médicale d'embauche ,ou suite accident du travail (dans le cas où tu décalerais ta prise de travail si l'arrêt est prolongé au-delà de la datte prévue) , ce que je pense tu as droit de faire en envoyant bien sûr au nouvel employeur copie de l'arrêt , peu importe. Une visite suffira!
Bon courage et bonne chance.

Démission après congé maternité

bonsoir Agathois
Comment veux-tu que je l'écrive!
Mais à mon avis tu n'as pas besoin de ce jugement pour cesser ton contrat de travail au motif "d'élever ton enfant" puis changer d'avis ensuite pour reprendre un travail : les articles du Code cités par pat76 n'imposent aucune condition à ce sujet.

Non, aucun délai légal!
Le jugement du Cph cité par pat76 abondait sûrement dans ce sens.
Il serait préférable cependant que tu reste tout à fait discrète vis à vis de tes intentions!. Motus et bouche cousue! Car oui, l'employeur pourrait arguer d'une fausse déclaration, bon à mon avis sans grand espoir de succès, mais il ne faudrait pas qu'il ait l'information de la conclusion d'un nouveau contrat par toi déjà acquis au moment où tu poses ta démission.

Démission après congé maternité

bonsoir agathois
Alors je te réponds à toi,mais aussi secondairement à véro!
1) Pas question de préavis à respecter justement ni dans le cas d'une démission en cours de grossesse (CT L1225-34)sans motif à donner, ni à la fin du congé maternité(CT L1225-36) , théoriquement pour élever son enfant, seulement dans ce dernier cas un délai de prévenance de 15 jours.
2) La question de la mutuelle est quand même à prendre en compte, puisque une affiliation indépendante coûte en général beaucoup plus cher qu'une mutuelle d'entreprise
3) ensuite, le congé maternité génère des droits à congés payés , perdus si démission avant.
4) souvent les conventions collectives prévoient le maintien intégral de la rémunération pendant le congé maternité , ce qui n'est pas le cas de la sele indemnisation SS
Pour toutes ces raisons, il est préférable de choisir comme véro une démission en fin de congé maternité, pour "élever son enfant", mais on peut changer d'avis comme je l'ai expliqué. Véro a tort de suggérer la démission avant d'accoucher...
Bon courage et bonne chance, et félicitations pour le pitchoun à venir.

Conges payés restants sont ils a payés?

Bonjour Debx.
Bon, alors tu es donc évidemment fondé à contester ce prélèvement indu sur tes droits à congé.
Si cela s'ajoute aux 4 jours que tu indiquais restant à prendre fin mai 2011, cela fait 7!
Tente une lettre à l'employeur demandant le report de ces jours en prétendant que si tu ne les a pas pris, c'était à cause de nécessités de service...
Bon courage et bonne chance.

Cdd terme imprécis et entrée école d'infirmiere

Bonsoir William
désolé que tu aies pris une telle décision, mais
1) on ne démissionne pas d'un CDD, donc pas question de préavis. Si tu as notifié cette "démission" à effet même d'un mois décalé, c'est une rupture anticipée de ta part d'un CDD à la suite de laquelle l'employeur peut te réclamer en justice des dommages et intérêts (CT L1234-3)
2) si ton employeur est d'accord, il ne devrait pas s'agir pas d'une démission mais d'une rupture d'un commun accord, et dans ce cas indemnisation chômage, comme on se tue à te le dire, mais apparemment nos réponses sont inutiles.
3) il est d'autant plus exclu dans le cas d'une "démission" (rupture anticipée d'un CDD illégale) , traitée comme telle par l'employeur, que tu puisses espérer des indemnités de la part des ASSEDIC dans 6 mois alors que tu seras en formation.
Parfois on se demande à quoi cela sert que nous autres répondeurs passons tant de temps à répondre, quand on voit ce qui en est fait par les questionneurs...

Démission après congé maternité

Désolé "vero13"
Mais les jugements de conseil de prud'hommes, de plus datant de près de 10 ans, ne sont pas accessibles sur le web.
Le jugement cité par Pat76 est cependant repris par la RJS Revue de jurisprudence sociale) (editions Francis lefebvre http://www.efl.fr/) où tu pourras t'adresser, mais contre paiement!
Mais à mon avis tu n'as pas besoin de ce jugement pour cesser ton contrat de travail au motif "d'élever ton enfant" puis changer d'avis ensuite pour reprendre un travail : les articles du Code cités par pat76 n'imposent aucune condition à ce sujet.
Bon courage, bonne chance, et félicitations pour le ppitchoun!

Dois-je fournir les fichiers numériques ?

Bouhh, mon jeune Bill
S'il fallait des articles de loi pour confirmer chaque principe élementaire du droit, ce serait ubuesque!
Bon je ne ferai pas plus à ce sujet que de te fournir ce lien:
http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt1.htm
Il en résulte que sauf si la conception de ces tableaux (assimilés à logiciels) que tu as réalisés hors temps de travail, a fait l'objet de demandes de ton employeur, et donc rémunérées à ce titre en conséquence (heures supplémentaires!) , ils sont ta propriété.
Je te laisse chercher plus sur internet si cela ne te convient pas, je préfère passer mon temps à d'autres questions plus cruciales pour les internautes.

Conditions de licenciement

Bien sûr pat76, mais tout ce que tu dis n'apporte pas de pistes immédiates por camélia, "désespérée", ce que je me suis efforcé de faire par contre.

Dois-je fournir les fichiers numériques ?

Bonsoir "bill"
A partir du moment où ces documents ont été réalisés hors temps de travail et avec ton ordinateur personnel, ils sont ta propriété exclusive.
Bon courage et bonne chance.

Conges payés restants sont ils a payés?

Bonsoir "debx1"

NON, malheureusement l'employeur n'a pas l'obligation de reporter ces congés non pris, sauf si tu prouves que c'est de son fait que tu n'as pas pu les prendre (refus d'une demande de congés posée par toi per exemple). Il serait illégal d'ailleurs pour lui de te les payer, car on ne paie des congés que lorsqu'ils sont pris et on ne peut cumuler un paiement avec une période de travail.
Pour tes congés d'avril 2011, il faudrait avoir la date de ceux-ci précise: premier jour non travaillé alors que seon ton horaire tu aurais dù sinon travailler, Jour de reprise du travail. Mais même si le prélèvement sur tes droits était anormal (ce qui n'est pas certain, cer ces prélèvements ne dépendent pas des variations de l'horaire individuel des salariés), on en reviendrait à la question précédente.
Bon courage et bonne chance.

Licenciement et délégation de pouvoir

Bonsoir "fabrce"
Non, c'est trop tard maintenant avant le bureau de jugement devant la juridiction prud'homale. et si tu le faisais à ce moment là, cela ne ferait que retarder la procédure.
Une requête au près du premier président de la cour d'appel serait possible, mais je n'en vois pas l'intérêt , ta LRAR étant suffisante à ce sujet et l'absence de suite ne faisant que renforcer ta position.
Il faudra bien sûr citer cette LRAR et l'absence de suite dans les conclusions et pièces transmises au bureaui de jugement.
Bon courage et bonne chance.

Congés payés avec fermeture 3 semaines de l'entreprise sans avoir

Bonsoir "busier", salut Sophie.
J'ajoute que c'est une OBLIGATION pour l'employeur de faire ces formalités de chômage partiel auprès de la DIRECCTE.
La jurisprudence a établi que s'il ne le faisait pas, aloir il doit maintenir le salaire pendant la période non couverte par les congés payés.
Cass soc 24 avril 1993 n°91-41206 , consultable sur Legifrance.
Bon courage et bonne chance.

Conclusion d'une contre visite médicale employeur

Bonjour mateute salut pat76
Il me semble y avoir confusion entre aptitude à la reprise du travail et prolongation de l'arrêt-maladie.
Effectivement la visite du médecin du travail est obligatoire pour constater la première , mais s'agissant d'indemnités complémentaires à la SS, l'employeur peut diligenter des contre-visites pour statuer sur la prolongation de l'arrêt-maldie (CT L1226-1). Cependant en l'état actuel des choses, cela ne joue que sur l'arrêt du versement du complément de salaire (on parle d'un effet sur la SS mais à ma connaissance ce n'est pas encore fait)
Mais ce qui est choquant ici, c'est le délai de 3 mois pris pour notifier la décision à effet rétoactif de la date du contrôle. . En effet , si "mateute" avait été informé plus tôt, il aurait pu s'il contestait la décision, soit obtenir de son médecin traitant une confirmation de son arrêt, et l'employeur n'aurait eu comme choix que d'organiser une nouvelle contre-visite (Cass Soc 5 mars 1997, n° 94-44902) soit demander en référé la nomination d'un médecin expert judiciaire (Cass soc 28 fevrier 1996, n° 82-42021)
Un recours devant les prud'hommes pour faire annuler l'essentiel de cet effet rétroactif m'apparait recevable.
Bon courage et bonne chance.

Démission après congé maternité

bonjour Vero salut Pat76
Lien vers cet arrêt :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007006518&fastReqId=1305288420&fastPos=1

Cdd terme imprécis et entrée école d'infirmiere

Devant un tel délire sans aucune source, je baisse les bras, en espérant que cet échange en restera là pour Edith.
La rupture d'un commun accord du CDD existe depuis la création du CDD, elle n'a jamais été qualifiée de "rupture conventionnelle" et le lien fourni par Edith renvoyait d'ailleurs à la loi sur la rupture conventionnelle réservée au CDI,qui prévoit dans des conditions tout à fait différentes.
Point barre!
Je ne répondrai donc désormais sur cette échange que suite à une relance de pat76 ou de "william83"
Excuse ,william, de cette polémique lancée et relancée par Edith à mon coprs défendant, qui n'apporte rien à ta question, contrairement aux réponses de pat76, et, je pense, aux miennes. Bon courage et bonne chance.

Ps: les internautes jugeront de qui utilise des "insultes" ! on notera que dans ma première réponse, je n'ai fait que juger exacte la réponse de pat76, et erronnée celle d'Edith suggérant une rupture conventionnelle. Cela, qui n'est pas une insulte, s'en est en suivi des réponses pour le moins agressives d'Edith, axquelles je devais répliquer. Mais "errare humanum est, perserverare diabolicum!"

Conditions de licenciement

Bonsoir camelia
1) si tu envisages de rester dans l'entreprise à un autre poste, voire dans le groupe, effectivement la solution médecine du travail m'apparait la plus adaptée. a défaut de poste de reclassement qui te convienne, cela pourra d'ailleurs déboucher sur une inaptitude définitive suivi de licenciement, qui bien sûr te donnera droit à l'indemnisation chômage
2) Sinon:
- Solution radicale: plainte au procureur de la république pour harcèlement moral, et prise d'acte de rupture de ta part pour les mêmes raisons . Même qualifiée dans un premier temps de "démission", cette prise d'acte de rupture justifiée par la plainte auprès du procureur de la république, te donnera droit à idemnisation immédiate par l'assurance chômage.
Voir http://www.unedic2.fr/textes/accord-application-14-du-6-mai-2011
Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
§ 2 - La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Bon, il faudrait dans ce cas que tu aies quand même quelques éléments de preuve de ces harcèlements
- solution plus consensuelle: obtenir del'employeur son accord pour une "rupture conventionnelle" de ton contrat de travail., qui te donnera également droit à indemnisation chômage. le problème c'est que l'employeur dans ce cas doit payer des indemnités de rupture identiques à celles d'un licenciement, ce qui bloque souvent...
3) En tout cas je te déconseille l'abandon de poste (absences injustifiées) duquel tu espères un licenciement pour faute grave (qui oui, donne droit au chômage). car l'employeur n'est JAMAIS obligé de licencier! Il peut se contenter dans ce cas de te faire indéfiniment des bulletins de salaire à zéro pour absence, et tu es coincée, au terme oblifgée de démissionner pour pouvoir reprendre un autre emploi.
Bon courage et bonne chance.

Reprise du travail apres accident du travail

Bonsoir Cedric
1) Lors de ta reprise du travail, soit le médecin du travail te déclare inapte définitif immédiatement lors de la première visite (s'il l'estime nécessaire), soit il renvoie à une deuxième visite avec entre temps inaptitude provisoire . Dans le cas d'une deuxième visite (à 15 jours) , il serait préférable d'obtenir un nouvel arrêt de travail pour couvrir la rémunération entre les 2 visites
2) Après l'inaptitude définitive, l'employeur a un mois pour rechercher des postes de reclassement et te les proposer, à défaut de pour te licencier pour inaptitude. Pendant cette période l'employeur n'est pas tenu de te rémunérer, mais vu que l'inaptitude fait suite à un accident du travail, tu pourras toucher une indemnité spéciale par la CPAM.
Voir http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-victime-d-un-accident/que-faire-en-cas-d-8217-accident-du-travail/l-indemnite-temporaire-d-inaptitude.php
3) Si tu n'es pas licencié au bout d'un mois, l'employeur de toute façon reprendre le service du salaire, peu important les réponses que tu fais à ses éventuelles propositions de reclassement (tu n'es jamais obligé d'accepter, car à tout coup, elles impliqueront une modification de ton contrat de travail)
4) En cas de licenciement, il y aura un préavis en principe, que l'employeur doit respecter et te payer, bien que tu ne puisses l'exécuter (CT L1234-5). Bizarrement, à mon avis , mais cela t'est favorable, une jurisprudence devant laquelle l'UNEDIC s'est inclinée permet de cumul de cette indemnité compensatrice de préavis avec une indemnisation chômage , Ce qui implique cependant que tu te sois inscrit comme demandeur d'emploi sans attendre la fin de ce "vrai-faux préavis" (DIRECTIVE N° 01-00 du 14 janvier 2000) .
5) Par contre je veux te mettre en garde contre tes espoirs de te voir financer par l'assurance-chômage la formation que tu as déjà planifiée en octobre : il faudrait d'abord que tu sois alors en indemnisation , ce qui n'est nullement acquis vu les les délais exposés ci-dessus, et en plus que cette formation soit agréée par Pôle Emploi dans ton "plan d'action personnalisée". Or pôle emploi a pour usage de refuser les "coups déjà partis" ( formations planifiées par l'allocataire dès avant son indemnisation).
Bon courage et bonne chance.

Cdd terme imprécis et entrée école d'infirmiere

Edith, puisque tu prends sur ce ton, je te réponds:
actualise donc toi-même ta documentation car cette possibilité de rupture d'un commun accord d'un CDD cité par Pat76 et moi-même ("les gars") (nous n'avons pas parlé de rupture unilatérale d'un CDD par le salarié, hors sujet!)
1) existe depuis toujours
2) n'a donc rien à voir avec la loi LME
3) encore moins à voir avec la rupture conventionnelle qui, je maintiens, ne concerne que les CDI, elle est très différente: pas d'homologation nécessaire par DIRECCTE!

Inutile de répondre uniquement pour faire de la pub. à un site concurrent.
D'ailleurs quand tu réponds comme cela, et qu'on est obligé de corriger, finalement c'est de la mauvaise pub au fond!
il faut faire une rupture conventionnelle de licenciement
pour tout savoir :
http://www.fbls.net/rupturecdd.htm