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morobar / ID 149644

Aménager des combles en appartements.

Bonsoir,
Il faut déposer une DP auprès de la mairie, puisqu'il y a un changement de destination et création de surface habitable.

Comment prouver une faute inexcusable de son patron

Bonjour,
Si la réparation a fait appel à une intervention extérieure, il faut signaler à l'inspecteur du travail ainsi qu'au contrôleur de la CRAM afin qu'ils se fassent communiquer une copie de la facture.
Sinon il va falloir réunir des renseignements sur le fonctionnement de cette machine et le défaut allégué.
De toutes façons l'employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité, et à mon avis vous pouvez sans attendre demander à la CPAM de prononcer la faute inexcusable.
C'est la Commission de Recours Amiable qu'il faut saisir.

Litige convention obsèques AVIVA.

Bonjour,
et là on m'explique que ces document relève du secret médical, que nous en tant que familles nous avions un droit de regard dessus mais pas AVIVA.

Hélas il existe beaucoup de médecins et/ou infirmières juristes.
A partir du moment où vous devez à la souscription fournir un questionnaire médical, celui-ci n'est consulté que par un médecin-conseil de l'assureur.
Apparemment c'est malheureusement courant ce genre de litiges avec AVIVA.
C'est le propre des assureurs que de vérifier la véracité des déclarations qui ont permis d'apprécier les risques.
Le principe de l'assurance est de garantir des évènements aléatoires, et non des certitudes.

Frais de formation:avances et remboursements

Bonjour,
Oui.
Il ne s'agit pas d'un véhicule de fonction, mais d'un véhicule de service.
Il n'est pas affecté aux déplacements personnels, mais il est bien certain qu'en cas d'urgence hors de votre domicile (pas pour acheter des cigarettes bien sur) il n'y a pas faute sanctionnable.

Indemnisation pendant arrêt maladie

Bonjour,
Quel volet "3" ?
Vous devez demander à votre médecin du travail d'attester de l'accident et transmettre à la CPAM.
L'intervention des policiers à votre encontre est sans effet sur la qualification de l'accident du travail.

Demande d'aide pour un apprenti de 16 ans

Bonjour,
L'apprentissage implique une convention tripartite entre l'apprenti, le maitre et surtout le centre de formation.
Lequel a nommé un professeur en charge de la liaison mais aussi de l'inspection et du respect des conditions.
Il faut lui demander d'intervenir avec fermeté.

Factures impayées par société qui a disparue

Vous devez mettre en cause la responsabilité personnelle du liquidateur.

Entretien préalable au licenciement pendant arrêt maladie.

C'est ce que vous devez indiquer à l'employeur, c'est à lui de se déplacer s'il veut valider la procédure, ou mandater le responsable local.
Au passage vous n'avez pas répondu sur votre disponibilité en matière d'heures de sorties autorisées.

Résiliation contrat auto-ecole

Bonjour,
Vous devez lire votre contrat et vérifier les conditions de résiliation.
A priori l'école semble être dans son droit, commander un steak au restaurant et ne pas le manger n'évite pas son paiement.

Augmentation de salaire non déclaré

Bonsoir à vous aussi,
Comment prouver ces versements?
Les prudhommes vont rejeter vos prétentions si vous ne pouvez pas démontrer ces versements et leur régularité.
Parce que vous arguez de 100 euro. Et pourquoi pas 20ou 300 euro ?

Indemnisation pendant arrêt maladie

Le médecin aurait été plus inspiré de délivrer une feuille d'AT plutôt qu'un arrêt de travail en maladie.
Le dépôt de plainte a ouvert l'action publique.
Il faudrait demander, avec l'aide du médecin traitant, la requalification de l'arrêt maladie en accident du travail, l'agression ayant eu lieu selon ce que je comprends sur les lieux et pendant les horaires de travail.

Factures impayées par société qui a disparue

En fait l'entreprise a décidé d'une liquidation.
Des annonces ont été publiées dans les journaux locaux d'annonces légales, avec désignation d'un liquidateur en charge:
* de solder les comptes
* liquider les actifs de l'entreprise
* procéder aux différentes formalités.
Si vous n'avez pas produit vos créances auprès de ce liquidateur, vous n'avez aucun espoir de les imputer au successeur.

Radié de l'armée veut rentre dans la réserve militaire

Bonjour,
Voir ici:
https://www.recrutement.terre.defense.gouv.fr/forum/le-processus-et-les-conditions-de-recrutement/16288-s-engager-dans-la-reserve-apres-desertion

Factures impayées par société qui a disparue

Bonjour,
elle a été rachetée, dissolution sans liquidation)
Cela n'existe pas.
Soit l'entreprise a cessé ses activités, avec ou sans dépôt de bilan, soit elle a fait l'objet d'une cession.
Il faudrait donc en savoir un peu plus sur la "radiation".

Indemnisation pendant arrêt maladie

Bonjour,
est ce bien l'employeur qui paye le salaire
Non
Au bout de 3 mois cest la sécurité sociale qui verse les indemnités journalières ?

Non.
Le salaire est à la charge de la CPAM (sécurité sociale) dès le premier jour de l'arrêt-je passe la carence- bien que certains employeurs préfèrent en se subrogeant aux droits du salarié, continuer le versement du salaire tout en récupérant les IJSS directement.
Le salarié doit donner son accord.
Hors subrogation, le salarié perçoit des IJSS avec un bordereau, qu'il doit transmettre à l'employeur pour le calcul du complément salarial tel que la convention collective le prévoit.
mon ''premier arret'' est donc 8 jours ITT
Une telle qualification signifie un dépôt de plainte pénale et un examen d'un médecin légiste.
Dois je voir avec mon médecin pour me mettre en congé pathologique dès maintenant afin que la sante de mon futur bébé soit assurée ?
Les conseils ou examens médicaux ne sont pas dans la vocation de ce forum à caractère juridique.

Prime d'équipe dans la plasturgie

Bonjour,
nous n'avons pas de prime d'équipe
Et votre chef il a droit à une prime de "solitaire" ?
Il faut lire votre convention collective et vérifier si une telle prime est prévue, et si oui quelles sont les conditions d'exigibilité.
Sinon il faut demander à vos délégués syndicaux d'en négocier l'attribution, par exemple au cours des N.A.O.

Entretien préalable au licenciement pendant arrêt maladie.

Bonsoir,
Pour examiner la régularité de la convocation à l'entretien, il convient de vérifier la plage des autorisations de sorties de l'arrêt de travail
Si la convocation est située sur une plage autorisée, y compris les temps de trajet, la convocation est régulière.
Il convient d'examiner aussi le lieu d'excercice de l'activité, car une convocation à 10 h de route, même s'il s'agit du siège social, peut constituer une entrave aux droits de la défense pour ce qui est du choix de l'assistance.
Enfin il est parfaitement possible de licencier un salarié en arrêt maladie, que ce soit pour un motif personnel, donc une sanction, ou pour pallier définitivement à son absence.

Legalité des frais d'huisser

Oui, vous devez les intérêts.

Non paiement salaire licenciement abusif

Bonsoir,
Attention à ne pas tout mélanger, référé et fond.
On dit que le juge du référé est le juge de l'évidence.
Vous devez donc réclamer la paiement du salaire échu, la délivrance du bulletin correspondant.
Si vous commencez à exposer vos doléances quant au fond du licenciement, l'affaire sera renvoyée et le référé se déclarera incompétent.

Pignon mitoyen a une autre copropriete

Bonjour,
Je ne vois pas personnellement ce qui permet d'affirmer que le mur est mitoyen.
Rien ne prouve qu'il n'existe pas, comme c'est souvent le as, 2 murs accolés.