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morobar / ID 149644

Règlement d'une voiture avant sa prise en main

Hello @lago,
Je cois que vous n'avez pas bien compris de quoi il retourne.
Je ne connais aucun vendeur de voiture neuve qui vous remet le véhicule immatriculé avant le parfait paiement.
C'est en cela que réside la curiosité, et comme tout le monde vous avez réglé à la livraison, et le vendeur a alors entamé les démarches d'immatriculation.
Cela se fait certainement avec de gros et fidèles clients mais ^pas en généralisant au commun des mortels.

Délai saisir CPH - accident du travail

Bonsoir @askatasun,
Dites nous que vous ne ferez pas l'éloge de ceux qui ont permis cette mesure de progrès social
C'est le raccourcissement des délais de prescription qui va dans le sens de l'histoire, et je vous invite à comparer les délais d'avant et après 2008
Vous avez donné votre avis, j'ai donné le mien.
Vous remarquerez qu'en matière de sobriété, vous ne donnez pas l'exemple dans vos deux tirades, et ici en tournant en dérision le "progrès social".

Litige devis entrepreneur batiment

Bonjour,
2 chèques d'arrhes
Pourquoi des arrhres et non des acomptes ?
Les devis étaient hors validité ( savoir fin le 04/07/15 et le 14/10/15) .
SI l'entreprise ne les a pas dénoncés, vous ne pouvez pas en faire un motif de rétractation.
-Les devis ne comportaient pas bon nombre d' éléments obligatoires
* date limite de livraison ?
SI vous évoquez la fin de chantier, encore faut-il qu'il y ait un début.
* la forme juridique de l'entreprise
Effectivement c'est un élément anormal, mais vous avez signé les devis, signe que cette forme vous est indifférente.
* la zone de couverture géographique de son assurance (j'ai fait des recherches)
Vous devriez reprendre ces recherches, je n'ai jamais vu un seul devis avec cette mention et je n'ai, en ce qui me concerne, aucune référence confirmant ce caractère obligatoire.
* Le taux de TVA ou la multiplication? En outre comment le résultat se retrouve-t-il faussé ?
manœuvre frauduleuse ou [Message Modéré]?

Jusqu'ici la tentative de fraude, mettons plutôt les manœuvres, est plutôt de votre fait, vous avez émis des chèques sans provision pour lesquels, en outre, vous pensez établir une opposition.
Auquel cas pourrais je faire opposition des chèques déjà rejetés?
L'opposition aux chèques ne prévoit pas les regrets et peut vous conduire tout droit devant le tribunal correctionnel.
Je crois qu'il parait préférable de tenter l'annulation de la commande avec ce prestataire avant d'envisager de mettre en évidence des éléments de nature à fausser votre jugement et donc vicier votre consentement.

Détournement banque.accusation à tort

Bonjour,
il est écrit qu'il ne porteront pas plainte contre moi et qu'ils me retabliront dans mes droits dans le cas où ils auront toutes preuves m'innocentant).
Fichtre comme ils sont aimables de reconnaître que vous êtes coupable, mais innocent si vous n'êtes pas coupable.
Filez donc consulter plutôt un bon avocat au lieu de payer tout en s'égosillant sur votre innocence.

Comment prouver une faute inexcusable de son patron

Bonjour,
Vous exposez les faits comme ici dans un courrier adressé à la C.R.A. de votre caisse de sécurité sociale, en y joignant des attestations médicales sur vos blessures.
Vous intitulez ce courrier: "demande de reconnaissance de faute inexcusable employeur."
N'oubliez pas de donner les coordonnées exactes et complètes de l'employeur.
Et dépêchez-vous, la prescription est courte.

Règlement d'une voiture avant sa prise en main

Bonjour,
J'ai dû réclamer une attestation de remise de chèque...
Gardez-la, dans quelques années vous pourrez la revendre comme curiosité. Mieux valait faire acquitter la facture plutôt que de s'imaginer une sécurité redondante, le chèque étant écrit.
comme pour un achat immobilier par exemple
Comparaison n'est pas raison. En effet le remise du véhicule implique son immatriculation, sur laquelle le vendeur ne peut revenir.
Votre vendeur a agit comme tous les autres, je dis bien tous les autres, et les expériences passées dont vous avez fait état paraissent pour le moins curieuses.

Entretien préalable au licenciement pendant arrêt maladie.

Bonjour,
Votre exposé manque malheureusement de clarté.
On ignore s'il s'agit d'un accident du travail ou pas.
En outre la consolidation semble avoir été prononcée. Compte tenu de la durée de l'arrêt, vous étiez censé provoquer une visite de pré-reprise entre 2 et 3 semaines AVANT la reprise du travail.
De sorte que lors de cette reprise la situation soit claire pour tout le monde relativement à votre (in)aptitude.
Mais a ce jour je suis en arrêt maladie en vue d'une hospitalisation en date du 04/01/2016.
Mes connaissances médicales sont insuffisantes pour me permettre de réfléchir sur cet arrêt "préparatoire".
Vous ne pouvez pas effectuer une visite médicale de reprise en arrêt de travail.
)ai-je le droit d'etre en arret maladie
Question incompréhensible. Les malades doivent être en arrêt et les autres non.

Délai saisir CPH - accident du travail

bonjour,
Je ne ferai pas de commentaire désobligeant à l'égard de ceux qui ont permis cette modification de la loi.
Mais vous pouvez en tirer la conclusion qui s'impose ce dimanche 7/12 en mettant dans l'urne le bulletin de candidats qui ne feront pas l'inverse de leurs engagements pris envers vous.
Votez, c'est un acte citoyen.
Pourtant c'est bien ce que vous faites.
Je pense l'inverse de vous.
Un délai de prescription de 5/10/30 ans n'est pas raisonnable.
Dans le cas d'espèce, s'agissant d'une controverse avec son employeur, celui qui n'agit pas pendant 2 ans après avoir constaté un manquement n'est pas intéressé et c'est tout.
Les salariés ne sont pas les derniers à bénéficier de prescriptions courtes, 2 mois pour toute faute non sanctionnée, 2 mois pour les avertissements simples, 3 ans pour les autres...

Organisation d'un repas par une association

Bonjour,
Vous n'aurez jamais cette autorisation.
Vous pouvez demander par contre l'autorisation de vendre bières, vins, cidres, poiré...encore que ce ne soit pas une bonne idée si un lascar saoul est accidenté en repartant avec sa voiture.
Ici pour de plus amples informations:
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F24345

Détournement banque.accusation à tort

Est ce que une fois les avoir payé, ils pourront porter plainte à leurs tour ?
Lorsqu'on signe une convention de ce genre avec l'employeur, elle comporte une formule de confidentialité et d'absence de recours des parties.
Mais ce n'est pas une transaction établie après rupture du contrat de travail.

Détournement banque.accusation à tort

Bonjour,
En matière civile aucune des preuves présentées (géolocalisation, vidéo..) n'est acceptable devant le conseil des prudhommes.
Il en va autrement en matière pénale.
Déposer plainte va donc permettre de valider l'ensemble de ces preuves et ce n'est pas forcément une bonne idée.
Il vaut donc pour l'instant ne pas accepter la démission, préférer une rupture conventionnelle voire attendre le licenciement.

Un contrat pour un service SNCF n'est pas renouvelé (marché perdu

Bonjour,
Que faire ?
Vous conformer aux instructions de votre employeur.
Le cas échéant lui demander ces instructions s'il ne vous en a pas fournies.
Vous ne demanderez d'écrit, ou ne confirmerez votre compréhension de ses instructions, que s'il vous demande de rester chez vous.

Aménager des combles en appartements.

Bonjour @Talcoat,
Peu importe les mots et la sémantique dont vous êtes friant.
Il suffit de répondre à la question posée, à son vrai sens, changement de destination ou d'affectation, s'agissant d'un grenier, aboutissent au même résultat.

Délai saisir CPH - accident du travail

Bonjour,
Je ne peux qu'infirmer votre propos.
Le délai de prescription est de 2 ans.
Les 10 ans que vous évoquez sont ceux relatifs aux dommages corporels et à l'action en responsabilité devant les tribunaux civils.

Aménager des combles en appartements.

S'il y a création d'une ouverture, ce que je pensais sous-entendu, il faudra déposer une DP voire un permis puisqu'il est question de plusieurs appartements.

Questions de droit sur une association

Bonjour,
En matière d'association tout est permis....sauf ce qui est contraire à l'ordre public.
Donc la loi de l'association réside dans les statuts.
Reste après à savoir si la discrimination dont il est question échappe ou pas à la liste de l'article 225-1 du code pénal.
Pour ce qui est de l'écart des dates, c'est un problème de copié-collé sans grande incidence.

Prestation déménagement non honorée

Bonjour,
La qualification que vous indiquez est une dénomination "marketing" propre à l'entreprise qui vous a déménagé.
Ce qui importe est le devis et la description des prestations prévues.
Ce qui importe est la signature ainsi que les remarques éventuelles portées sur la lettre de voiture à la fin des opérations.

Copropriété sous administrateur judiciaire

Bonsoir,
Vous auriez du ouvrir votre propre fil de discussion plutôt que de déterrer un sujet clos depuis des années.
Ceci pour lire que vous devriez vous pencher sur la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Principalement les articles 17 et suivants.

Récupéré le cnf de mon père mort il y a 75 ans

Bonjour,
Je ne sais vous répondre, mais si votre père est décédé depuis 75ans, cela signifie que vous êtes vous même plus âgée que cela, et votre fille parait bien agée pour entrer en université.
Il faudrait peut-être reprendre l'exposé et préciser si c'est la nationalité du grand-père qui est en cause ou celle du père.

Estimation de bien immobilier

Bonsoir,
Avant d'évoquer un prix de vente, il conviendrait d'examiner ces écarts de prix sur l'angle successoral et fiscal.
En effet la répartition de la masse successorale, les quotités disponibles et indisponibles peuvent varier au gré des intérêts différents selon les estimations.
Ensuite il faudra retenir pour la mise en vente le prix le plus élevé.
Les agences immobilières n'accepteront pas un mandat avec un prix double ou triple du marché.
Si le bien part tant mieux. Sinon il faudra faire comme tout le monde, baisser jusqu'à la valeur du marché.