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morobar / ID 149644

Amende SNCF à mon nom mais ce n'est pas moi

Bonjour,
mais je ne sais pas quoi faire
Plusieurs choses.
a) faire établir par les amis en question des attestations conformes à l'article 202 du code de procédure civile.
b) écrire à la SNCF en relatant les faits que vous avez exposé ici.
Cela ne servira probablement à rien, mais vous serez paré.
c) déposer plainte auprès du procureur de la république en lui laissant le soin de qualifier les faits que vous relatez simplement.

Licenciement d'une nounou en arrêt de travail

Bonjour,
je n'ai donc aucune information sur les raisons de son arrêt maladie
Pourquoi voulez-vous avoir ces informations strictement confidentielles et uniquement accessibles au malade et au corps médical?
Si vous pensez l'arrêt injustifié, faites établir un contrôle par un médecin tiers comme la loi le permet à tout employeur.
Pouvez vous me dire quand je dois envoyer le solde de tout compte et les autres documents? dois je attendre la fin du préavis de 2 mois ?
Vous pouvez les préparer dès à présent, et signaler à la salariée qu'ils sont à sa disposition, ces documents sont quérables et non portables.
Dois je lui payer les congés payés au titre de la période où elle était en accident du travail ?
Oui
Suis je obligée de reprendre quelqu'un en CDI
Vous faites comme vous voulez, depuis un robot ménager jusqu'à un bataillon de la légion étrangère.

Responsabilite civile ou assurance de chose ?

Bonjour,
j'estime que ce n'est pas le droit des assurance de chose qui s'applique mais celui de la responsabilité civile.
Vous avez raison, mais c'est malheureux pour vous.
En effet dans le cadre d'une assurance de choses, il suffit que le sinistre survienne pour justifier la mise en mouvement des garanties.
Dans le cadre d'une assurance de responsabilité, il faut démontrer la responsabilité du défendeur.
Sur le plan de l'indemnisation le reste est identique.
La réparation intégrale consiste à établir la valeur effective du préjudice subit. Effectivement en matière de responsabilité, mieux vaut éviter d'utiliser le terme "vétusté" mais en pratique cela revient au même.
En conséquence, je demande a l'assureur de m'indemniser la valeur d'un bien neuf identique.

Franchement vous pensez renverser une jurisprudence constante qui affirme qu'une telle indemnisation constitue un enrichissement sans cause, le principe de l'assurance consistant à indemniser le préjudice sans gain ni perte.

Peut-on etre licencier apres un refus de signer 1 avenant?

Bonjour,
Vous n'avez pas une appréciation objective de la situation, vous refusez des droits à l'employeur sans assise juridique, et vous vous octroyez des droits analogues là encore sans assise juridique.
qu il sont embauche quelque un d autre a ma place le temps de mes arrêt maladie alors qu il n avais pas le droit juste en cdd le temps de ma reprise
L'employeur peut embaucher 20 personnes pour vous remplacer s'il le juge utile.
Attention de ne pas vous égarer sur ce terrain qui va vous amener de grandes déconvenues.
donc oui je refuse ce nouveaux poste est je pense qu il peuvent pas me licencier pour insubordination

Tout le monde vous dit que vous avez tort, et que vous vous acheminez vers un licenciement sec sans indemnités.

Faire jouer garantie (plan de travail cuisine taché)

Bonjour,
Il existe 3 types de garanties:
* la garantie commerciale, telle qu'elle ressort en durée et conditions au contrat de vente
* la garantie légale de conformité valable 2 ans
* la garantie du vice caché, sans limitation de durée.
Durant les 6 premiers mois, le défaut est censé exister à la vente, et il appartient au vendeur de s'en exonérer.
Après cette première période, il vous appartient de démontrer que ce défaut est garanti.
garantie légale de conformité ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Garantie du vice caché:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007à mettre en mouvement dans les 2 années qui suivent l'apparition du défaut.

Peut-on etre licencier apres un refus de signer 1 avenant?

Bonjour,
.mon entreprise me propose un autre pose alors que je n est pas fait de fautes dans celui que je suis je refus cette proposition qu elle sont les démarche que je peux effectuer pour pas que je me retrouve en faute

Soit vous acceptez le poste, si bien sur il correspond à vos aptitudes et compétences, soit vous serez licenciée vraissemblablement, pour insubordination.
Je ne pense pas que votre contrat de travail mentionne un lieu de travail exclusif dans la banque visée.
Un tel changement de poste n'implique pas un avenant.

Conduire sans permis avec sustence elicite positive

Bonjour,
Vous trouverez dans la partie consacrée au droit routier les conséquences d'une conduite sans permis, ainsi qu'en présence d'un test positif aux substances illicites.
En ce qui vous concerne, outre le défaut d'assurance auquel vous avez exposé votre responsabilité, la cour de cassation a retenu dans des circonstances analogue la responsabilité de celui qui a prêté son véhicule en connaissance de cause à un d'un conducteur sans permis, en outre alcoolisé.
cass.crim du 14/12/2010 pourvoi 10-81189

Renouvellement CNI enfant mineur avec parents separes à l'amiable

Bonjour,
On peut aussi contacter le "défenseur des droits" dont l'action est rapide.
Du moins sur mon expérience personnelle.
http://www.defenseurdesdroits.fr/

Calcul de l'Imdemnité kilometrique

Bonjour,
Si le véhicule est pris le matin et redéposé le soir au siège de l'entreprise, il n'y a pas lieu d'établit des frais de déplacement.
Le temps de trajet fait simplement du temps de travail qui doit être rémunéré comme tel.

Renseignement sur plainte

Bonjour,
C'est simplement parce vous avez qualifié des faits en méconnaissant la signification des mots utilisés.
Les faits que vous avez exposé ne sont pas réprimés par la loi et ne correspondent en rien aux qualificatifs utilisés.
Le procureur a donc décidé de ne pas mettre en mouvement l'action publique.
C'est ainsi qu'on ne porte pas plainte contre une épouse qui à la manie de trop saler la soupe.

Enlever une personne du bail qui n'a pas donner congé

Bonjour,
Un petit mot à votre ex partenaire en lui indiquant que tant qu'il n'a pas donné congé, il reste solidaire du paiement des loyers, charges et réparations éventuelles.

Certificat médical pour association loisirs

Bonjour,
Les statuts de l'association font la loi des parties, sauf s'il s'agit d'une disposition contraire à l'ordre public.
Ce n'est pas le cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/008433

Confirmation sur mariage sous la communauté des biens

Bonjour,
Oui
En général les difficultés ne proviennent pas de là.
C'est lorsqu'il reste des crédits à apurer, des rénovations...que les problèmes surfissent, et bien sur si le notaire oublie la notion du "réemploi" en cas de vente du bien considéré et du rachat d'un autre bien immobilier après le mariage.

Indemnités Arret maladie/salaire

Bonjour,
Vous pouvez demander à l'employeur de pratiquer la subrogation.
Comme il ne semble pas être dans cet état d'esprit, vous pouvez toujours éditer vos bulletins d'IJSS directement sur le site de l'assurance maladie (www.ameli.fr) afin de les transmettre à l'employeur.

Compromis de vente tourant

Bonjour,
Le compromis doit vous être remis moyennant récépissé, ou adressé par voie postale.
Les 10 jours débutent dès le lendemain de cette remise en main propre, ou de la première présentation par la poste.

Demande d'aide pour un apprenti de 16 ans

Bonjour,
Malheureusement ce professeur est un partisan de la patate chaude.
C'est son boulot, son pur rôle. Sinon il n'y a pas besoin de nommer un professeur correspondant.
Bien sur ce professeur part du principe qu'il est difficile de décrocher des contrats d'apprentissage et qu'il vaut mieux jouer l'autruche plutôt que de perdre un point de chute.
De ce point de vue, il est dommage qu'il n'y ait plus besoin d'agrément pour se bombarder maître d'apprentissage.

Litige devis entrepreneur batiment

Bonjour,
Ce sont des arrhes car rien n'est précisé et par défaut ils sont qualifies d'arrhes.
Effectivement c'est bien l'origine de la distinction. Encore faut-il que les CGV de l'entrepreneur ne précisent pas le contraire, bien que vous ayez apparemment vérifié ce point.
le contrat rompu suite au dépassement du délai de validité a la signature.
C'est faux.
Lorsqu'un devis est périmé, soit l'entrepreneur le modifie ou refuse la convention. S'il accepte cela a pour effet de geler les conditions techniques et financières.
La TVA si elle est recalculée, le prix total change
C'est effectivement une possibilité, à l'appréciation du juge et encore faut-il que l'erreur ait fait artificiellement baissé le prix.
la zone de couverture de l'assurance est obligatoire depuis la loi Pinel de juin 2014 (recherche aisée sur internet).
Et quelle est donc la sanction pour le défaut de mention ?

Règlement d'une voiture avant sa prise en main

versé un acompte à la commande et le solde en venant chercher le véhicule,
Voila.
Mais jamais vous n'avez réglé les solde APRES avoir pris le véhicule.

Loyer trop cher T2 centre ville

Bonsoir,
Pourquoi citer la loi PINEL.
Les hausses de loyer entre 2 locataires sont encadrés par la loi ALUR de madame Duflot (art3 de la loi de juillet 89)
==
En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
==
Bordeaux est une zone "tendue".

Démission d'un président d'une association 1901

Bonjour tout seul (ainsi qu'aux autres),
Les statuts de l'association indiquent le collège électoral en charge de nommer/désigner/élire le président.
Le cas le plus classique est la désignation avec un mandat limité dans le temps d'administrateurs par l'AG, lesquels désignent ensuite le président parmi eux.
Personne ne peut se substituer au président hors des éventuelles délégations, car c'est lui le responsable civil et pénal.
Vous devez donc nommer ou faire nommer le président selon le mode de désignation prévu par les statuts.