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morobar / ID 149644

Lettre recommande convocation pour rupture coventionnelle

Cela ne change rien.
Voici encore peu de temps, le salarié malade en congés payés ne pouvait qu'encaisser simultanément son salaire ainsi que les IJSS, sans pouvoir décaler les congés à la fin de la maladie.
Ce qui est interdit est le travail effectif.

Cdi signé suite cdd. Changement d'avis

Malheureusement comme je vous l'ai écrit, vous n'avez aucune échappatoire juridiquement parlant.
Ce n'est pas une lettre recommandée qui va suffire à vous dégager.
Mais un entretien avec l'employeur, en lui exposant sans trop entrer dans les détails, que vous ne pourrez pas être présente, que vous ne pouviez pas deviner cette situation...qu'il vaut mieux qu'il recherche déjà avec un peu de temps devant lui un remplacement.
Personne ici ne vous juge, on s'étonne un peu et c'est tout.
Mais si vous allez devant un tribunal vous en verrez alors des juges, et un adversaire qui ne se gêneront pas pour vous juger.

Refus de demande de vacances, quoi faire ?

Bonsoir,
chaque employe a le droit d un minimum de 12 jrs de vacance entre le 1er mai de l annee en cours au 31 octobre de meme annee.l employeur est obliger de donner ce minimum a son employe
Non
J'ai écrit 24 jours, mais fractionnable AVEC L'ACCORD DU SALARIE, auquel cas minimum 12 jours soit 2 semaines.
SANS L'ACCORD du salarié, c'est 24 jours.
j ai le droit de contester sa decision devant le prudhomme
En effet les controverses sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes, et non de l'inspecteur du travail, qui n'interviendra que si le salarié est représentant du personnel (délégué, représentant syndical...).
Mais la période est longue, il n'est pas forcément intéressant d'avoir 24 jours de conges à cheval sure septembre/octobre.
Faites-vous aider par un syndicaliste pour rédiger une mise en demeure, et un rappel de ses obligations en matière de planning à cet employeur.
Dans cette profession ils marchent tous à coté de leurs chaussures, au mieux c'est un comptable qui s'occupe des relations sociales, mais plus souvent c'est la méthode "casse-toi si tu n'es pas content", je paie donc j'ai tous les droits.

Régularisation charges locatives et déduction revenus fonciers

Bonsoir,
J'ai du mal à suivre.
En effet, une différence de cet ordre (de 1 à 10) entre les charges établies par le syndic et celles récupérables sur le locataire est peu vraisemblable, sauf évènement exceptionnel sur venu dans la vie de la copropriété.

Taxe d'habitation bon conforme au mettre carré de mon appartement

Je l'ignore, mais bruits de couloir, supputations...
Ou déplacement au centre des impôts, mais à ce moment la question serait inutilement posée ici, relative à la prise en compte d'une pièce superfétatoire.

Comment se faire licencier quand le PDG est méprisant

Bonjour,
Compte tenu de la longueur de votre exposé, je suis dans l'obligation de procéder à du découpage.
Or, il me semble que l'employeur n'a pas le droit de demander des taches au dessus des capacités du salarié ?).
Plutôt en dehors manifeste du champ de compétences du salarié.
Ce qui n'est pas vrai du tout. Mais comment le prouver ? Ou plutôt puis-je lui demander de le prouver ?
C'est à lui de le prouver.
Vous ne risquez pas grand chose à lui adresser une belle lettre recommandée en lui demandant de mettre fin à ce harcèlement permanant, aussi bien sexuel que moral, sous menace de déposer une plainte en bonne et due forme.
Ou lui demander de mettre en place un système de videosurveillance dans l'open space pour constituer des preuves ?
La mise en place d'un tel système est une prérogative de l'employeur, et au demeurant est compliquée (CNIL, représentants du personnel, justification...).
Inutile de vous embarquer dans une telle exigence.
demander son annulation en référé devant le CPH ?
Le juge du référé est le "juge de l'évidence". Il ne sera pas compétent pour une question relative au fond.
Surtout que j'ai cru comprendre que l'avertissement reste vague. Il vaut mieux le contester en demandant que soient explicités les motifs exacts et l'insubordination dont il est question.
Mais je l'ai enregistré, à son insu, sur un dictaphone. Est-ce aussi un élément de preuve ?

Pas devant les prudhommes, car l'enregistrement sera qualifié de déloyal (sans son accord).
Mais devant un tribunal pénal, en l'espèce suite à une plainte pour harcèlement, cet enregistrement sera pris en compte.

Cdi signé suite cdd. Changement d'avis

Mais le droit à rétractation n'existe pas.
Le mieux est d'en parler à l'employeur, en évoquant un tas de raisons familiales, le copain veut émigrer au Canada....bref rien lié à sa personne.
Vous perdrez tout de même la prime de précarité sur le second contrat, mais pas sur le premier.

Magasin a oublié de me faire payer une somme lors d un 4 fois

Merci pour votre retour.
La mauvaise foi vous aurait couté bien des sous, la bonne foi vous aura apporté des satisfactions et la réputation d'un bon client.

Victime d'accident non responsable et vei

Bonsoir,
ses frais.
Voila une possible faute d'orthographe mal venue car ouvrant un contre-sens.
a) ses frais, donc les frais de la demoiselle. L'assureur doit les prendre en charge, mais en réglant directement la victime
b) ces frais, donc les frais listés, train...Oui.

Lettre recommande convocation pour rupture coventionnelle

Bonsoir,
Il n'y a aucun délai légal, il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une convocation à un entretien sur vos heures de sorties libres.
L'employeur est même censé vous rémunérer ce temps en temps de travail.

Taxe Habitation et explication sur chiffre

C'est écrit: valeur locative revalorisée (avec le coefficient d'augmentation voté par le parlement, soit 1.009 pour 2015).
Donc si vous prenez la VL brute de 2014 (sur l'avis de l'année dernière)que vous multipliez par 1.009 vous obtiendrez la valeur brute 2015 ou valeur revalorisée.

Cdi signé suite cdd. Changement d'avis

Bonjour,
Quel est mon recours?
La démission ou la rupture conventionelle.
Je ne vois pas comment vous avez pu signer en connaissance de cause avec un employeur pervers et narcissique.
Vous ne pourrez donc pas en prendre motif à fautes de l'employeur.
Les autres solutions seront judiciaires, après le début du CDI:
* la prise d'acte
* la résolution judiciaire du contrat de travail.
Il faudra mettre dans un cas comme dans l'autre les manquements graves de l'employeur à ses obligations essentielles.

Assurance voiture : obligation de paiement des frais de non répa

Bonsoir,
Comme vous le saviez tous, qu'avec une assurance tous risques, .....
J'en connais un bout sur les assurances, et vos propos ne font pas partie de ce que je sais.
En outre je n'ai jamais vu un assureur procéder aux réparations mécaniques d'une voiture.
Pour le reste voir la réponse argumentée de notre ami @Chaber.

Taxe d'habitation bon conforme au mettre carré de mon appartement

Bonsoir,
La surface n'est jamais indiquée sur l'avis de la TH, uniquement la valeur locative.
Sauf à connaître l'indice communal et faire les calculs inversés, vous n'avez aucun moyen d'établir la surface retenue.
Pour le reste je ne vois pas comment votre bailleur peut disposer d'une pièce sans passer chez vous.

Régularisation de charges

Bonsoir,
En fait vous avez de la chance.
En effet il est constant qu'en l'absence de régularisation, et donc de fournitures des éléments probants, aucune provision pour charges n'est due.
Vous pouvez donc demander à votre bailleur le remboursement des provisions non régularisées en temps utile et non prescrites.

Relevé d'information conforme?

Normalement il appartient à votre nouvel assureur de résilier le précédent contrat.
Il connaît donc la date de résiliation et peut ainsi cadrer le relevé en question.
En ce qui vous concerne vous pouvez mettre en demeure l'ancien assureur en lui signalant le propos que je vous ai tenu, à savoir que le relevé concerne les 5 années précédent la résiliation, ce qui implique de dater effectivement celle-ci.
En outre l'article A121-1 stipule dans son alinéa 12 les choses suivantes:
==
Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
==
L'assureur est donc bien dans l'obligation de dater le relevé.

Identifier une servitude de puisage

Le problème peut se poser pour les 30 dernières années.
Au dela de toute façon la servitude non utilisée s'éteint.

Promesse de bail commercial unilaterale

Il y a forcément un délai quelque part, par exemple pour procéder à la réitération de la promesse synallagmatique.

Régularisation charges locatives et déduction revenus fonciers

Bonjour,
Pourquoi ne pas prendre connaissance du décret 87-713 dont je vous ai fourni le lien, plutôt que de compter sur les abréviations du syndic.
Vous saurez exactement quelles sont les charges locatives que le bailleur peut répercuter en tout ou partie sur son locataire.

Magasin a oublié de me faire payer une somme lors d un 4 fois

Bonjour,
Oui pour le délai (2 ans), et oui pour les sanctions.
La sanction sera accompagnée par les frais de la partie adverse au titre de l'article 700 du code de procédure civile, donc les frais d'avocat.
Si votre mauvaise foi est relevée, vous aurez donc en sus de la dette et de ses intérêts, 2 ou 3000 euro de frais d'avocat de la partie adverse.