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morobar / ID 149644

Abus de confiance de la part de mon ex mari

C'est tellement facile que vous n'arriverez pas à grand chose si vous n'avez pas d'engagement écrit d'affecter vos fonds à la liquidation des crédits.
Vous ne pourrez pas opposer vos arguments aux créanciers qui ne considèreront que 2 choses:
* vous êtes solidaire
* vous paraissez plus solvable que l'ex-conjoint co-emprunteur
En partant du principe qu'on ne tond pas un œuf.

Taxe Habitation et explication sur chiffre

C'est en effet une démarche assez courante et que je juge sage à titre personnel.
Le fisc a depuis fort longtemps amélioré la réception des contribuables, comme la réponse aux courriels qu'on lui adresse.

Carte de retrait DAB obligé par la banque

Bonjour,
Il faut donc exposer le problème à la direction de son agence bancaire, il y a peut-être des solutions envisageables sur place.

Comment se faire licencier quand le PDG est méprisant

Bonjour,
Les attestations établies au titre de l'article 202 du code de procédure civile font état de l'éventuel lien de subordination.
Le CPH a l'habitude de ces attestations considérées au départ comme de complaisance mais qu'on ne peut écarter de prime abord.
Par ailleurs la simple menace de dénoncer sur le plan pénal les rédacteurs de ces attestations (code pénal L226-10) suffit souvent à calmer les ardeurs.

Héritage, concubin, enfants, demande d'argent

Bonjour,
Ce qui importe sont les éléments probants.
C'est à dire les documents que les uns et les autres soumettront à l'appui de leurs demandes respectives, ou pour écarter les demandes adverses.
Le reste, je comprends bien qu'il s'agit d'une vie en couple, n'est qu'exposé de la situation.

Vente de voiture à un ami

C'est un conseil qu'on ne peut pas donner ni même suggérer.
On peut supputer que le contributeur l'a exclu pour des motifs pratiques ou moraux ou les deux.

Abus de confiance de la part de mon ex mari

Malheureusement il n'y a aucun délit dans le comportement de votre ex-conjoint, ni manœuvre astucieuse pour obtenir une remise de fond.
Votre plainte quelle qu'en soit la qualification qui reste à déterminer n'aura donc aucune suite.
Si vous avez des éléments probants, reconnaissance de dette, écrits relatant l'origine et la destination des fonds, vous pouvez saisir une juridiction civile, ici le TGI, en vue de récupérer ces fonds.
Fournir un numéro de chèque est insuffisant, certains font des chqèues pour couvrir leurs pertes aux jeux.

Refus indemnisation congé paternité

Bonjour,
A priori selon leurs propos ils ne vous doivent rien.
La notification de refus porte les voies et délais de recours envers la décision.
Si j'ai bien compris, le stade de la CRA est dépassé, il faut donc passer au stade suivant, la saisine du T.A.S.S. dans les délais indiqués (30 jours je crois).
Voici les conditions d'éligibilité à la prise en charge du congé paternité:
==
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de votre congé.
Vous devez également justifier :
•avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de votre congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant le début de votre congé ;
•ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l'année précédant le début de votre congé.
==
Si vous justifiez déjà de 8.75 mois, il aurait été plus sage d'attendre 5 semaines avant la prise du congé.

Carte de retrait DAB obligé par la banque

Bonjour,
Votre mère a signé une convention de compte auprès de la banque.
Cette convention fait la loi entre les parties.
Le problème que vous exposez est celui de la plupart des personnes âgées.
Il doit encore (peut-être) exister des guichets où il est possible de retirer de l'argent, mais à part la Banque Postale je n'en connais pas d'autre.
Vous devez donc rechercher dans l'entourage géographique proche un établissement bancaire en mesure de rendre le service que vous souhaitez, sans voire avec rendez-vous.

Abandon de famille,harcelement puis chantage

Bonsoir,
En clair vous ne disposez d'aucun recours envers votre père, qui doit, peut-être, de l'argent à votre mère mais pas à vous.
Vous êtes majeur, donc en âge de subvenir à vos besoins, et vos parents n'ont plus d'obligations à votre égard.
Si vous n'avez aucun moyen de subsistance, vous devez contacter le CCAS de votre commune afin de vous faire aider dans la recherche d'un logement ainsi que de ressources comme le RSA par exemple, ou la recherche d'un emploi conforme à vos aptitudes.

Vente de voiture à un ami

Bonsoir,
Autant dire que sauf reconnaissance de dette, il n'y a aucun recours, la remise du certificat de cession présume de l'encaissement du prix de vente.

Achat appartement et vice caché?

Bonjour,
Ce ne sont pas des vices cachés, et heureusement pour vous.
En effet les actes de mutation immobilières comportent tous une exonération de garantie des vices cachés, de sorte que vous ne pouvez pas rechercher le vendeur sur ce point.
Par contre il n'en va pas de même si le vendeur connaissait ces vices et en a dissimulé l'existence, car on est en présence de manouvres dolosives, de nature à vicier le consentement de l'acheteur.
Pour ce qui est du contentieux engagé au niveau du syndicat, le syndic a du en faire part à un moment ou l'autre, par exemple dans le pré-état daté ainsi que dans l'état daté.
En outre vous devez avoir copie des 3 derniers PV d'Assemblée Générale.
Les normes aussi bien électriques que acoustiques changent tous les jours. Il n'y a donc jamais rien aux normes du jour.
En relisant votre propos, je me pose la question de votre statut, nouveau propriétaire ou nouveau locataire ?

Mise à pied conservatoire et retrait de l'ordinateur portable

Bonsoir,
En l'absence de mails, ou de dossiers présents sur mon ordinateur je ne peux pas construire ma défense, ni fournir des pièces pour un éventuel contentieux.

Cette situation n'est pas survenue brutalement, sans cause par pur caprice de l'employeur.
Tous les salariés que j'ai connu ont toujours soigneusement pris copie de leur messagerie comme des informations importantes susceptibles d'avoir une répercussion sur la pérénité de leur carrière et/ou de leur rémunération.
La seule chose que vous pouvez espérer de l'employeur, et encore, est la copie d'un dossier intitulé "archives personnelles" s'il existe bien sur.

Loyer impayés mais sans bail signé.

Bonjour,
elle a stoppé les paiements légitimement
Et puis quoi encore.
La seule solution dans un tel cas est de quitter les lieux.
Car le "légitimement" n'implique pas de bénéficier de la prestation locative.
Il n'y a aucune protection du consommateur dans un tel cas.
Le tribunal saisi par le propriétaire ne manquera pas de relever la mauvaise fois du locataire.

Remboursement de ma dette aux victimes

Bonsoir,
Le moins qu'on puisse dire est que vous n'êtes pas du genre à vous casser longtemps la tête.
Alors c'est ici:
http://www.fondsdegarantie.fr/
Mais je ne connais pas le prénom de la secrétaire.

POS parking non clôturé sujet complexe

Bonjour,
On a bien compris votre problème, il est fort commun.
Nous avons le même impératif dans notre lotissement, et la moitié des lots comportent un portail en limite au lieu du retrait de 5 m règlementaire.
Mais cela ne gêne pas grand monde, par contre.
Le maire peut constater la non conformité de la clôture à l'autorisation de construire.
Le tout est de savoir si la raquette de retournement est suffisante pour les services publics, surtout le ramassage des ordures ménagères.

Abus de confiance de la part de mon ex mari

Bonjour,
Les effets du divorce ne sont pas opposables aux créanciers envers lesquels vous aviez contracté des obligations en solidarité.
Il faudra réclamer à votre ex conjoint le paiement de sa quotte part devant le tribunal.

Lettre recommande convocation pour rupture coventionnelle

En quelque sorte, il doit même restituer sa voiture de fonction, puisque c'est un élément de sa rémunération ?

Licenciement économique

Il est certain que peu de salariés partagent votre avis sur la CSP.
Ceci dit, si l'employeur vous propose un reclassement durant votre préavis, vous acceptez ou vous refusez, vous négociez les conditions, reprise d'ancienneté, salaire...

Mais le licenciement n' donne aucun droit de rétractation que ce soit au salarié ou à l'employeur. Il est notifié et c'est tout.
L'arrêt maladie ne suspend pas le préavis, contrairement aux congés comme vous le savez.
L'indemnité de licenciement, compte tenu de votre faible ancienneté, sera des plus réduites, à savoir entre 40 et 80% de votre salaire mensuel.

Mondial assistance report du dossier indéfini

J'ai relevé l'adresse sur le site du cet assureur
Ici:
http://www.mondial-assistance.fr/content/14/fr/contacts