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morobar / ID 149644

Comment j'ai shunté l'huissier

Hélas,
En general le juge ne reprend pas les interets mais uniquement le principal (j'ai eu le cas chez un autre créancier à la même periode).
Ce n'est pas le juge, mais le code de procédure qui prévoit le taux et le mode de calcul.
Ici pour les détails:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
cette hypothetique malhonneteté de l'huissier en question. Puis peu etre pour le faire xxxxxx un peu
Avec un probable retour de bâton fort onéreux et pénible surtout sur le plan pénal, par exemple l'article L226-10.
Il faut donc être sûr de son coup et pas "hypothétiquement".

Comment j'ai shunté l'huissier

Il est possible que l'huissier soit en possession d'une ordonnance qu'il n'a pas signifié car entretemps vous avez établi un planning de rétablissement.

Licenciement durant arrêt pour maladie

Bonjour,
L'employeur pouvait effectivement procéder à un licenciement si l'absence était de nature à perturber durablement le fonctionnement de l'entreprise.
Aucune obligation de recourir à un CDD ou un intérimaire. Ce n'est pas toujours possible ou souhaitable d'ailleurs.
Si vous arguez d'une mise au placard à l'origine de vos troubles, vous devrez apporter les preuves de ces affirmations et la relation (attestée par exemple médicalement) avec votre état pathologique.
En clair vous devez démontrer que l'absence a servi de prétexte à un licenciement pour un tout autre motif.

Vice caché sur véhicule d'occasion

Bonjour,
Quoi faire ?
Cela dépend du but que vous recherchez, annulation de la vente, ristourne sur le prix...
Votre assureur automobile n'interviendra pas, uniquement votre protection juridique.

Autorisation travaux duplex

Bonsoir,
Il est préférable de contacter le syndic pour savoir si la question a été posée en AG.
Sinon fuyez ou exigez de votre vendeur la régularisation, procédure devant se dérouler comme suit:
* mise à l'ordre du jour de l'AG les travaux envisagés ou, vu les délais, convocation à ses frais d'une AGE.
* descriptif des travaux et rapport de l'architecte que vous désignera le syndic si toujours en activité
* souscription d'une assurance spécifique.

CAF, réclamation d'argent - 8000€ !

bonjour
Je vais ajouter un grain de sel aux propos tenus.
Comment avez-vous pu justifier de revenus autonomes lors de la conclusion du bail en colocation, quels furent les garants éventuels...
C'est à mon avis le seul moyen de prouver votre autonomie avant le PACS.
Par ailleurs la loi vous contraint d'effectuer un recours gracieux devant la CRA de la caisse, et sans réponse ou avec une réponse négative sous 30 jours, de saisir le TASS.
Les délais de saisine sont courts et les voies comme ces délais, seront portés sur toutes les notifications que vous recevrez.

Resiliation ifsa formation par correspondance

Bonjour,
La question est posée 10000 fois sur ce forum.
Pour mémoire:
* droit de rétractation habituel de 7 jours pour la vente à distance
* droit de résiliation avec frais limités à 30% du montant de la convention durant les 3 premiers mois
* droit de résiliation par la suite uniquement en cas de force majeure ou cas fortuit.
Ceci résulte du code de l'éducation.
Au restaurant vous demandez la note pour 10 ou 15 euro, vous pouvez faire de même en signant un contrat de un ou plusieurs milliers d'euro.

SSII - Congés Payés imposés en période d'intercontrat

Bonjour,
La fixation des dates et ordre des départs en congés est une prérogative exclusive de l'employeur.
Ceci pour la légalité du planning.
Cette prérogative est encadrée par un certain nombre de procédures, principalement d'information.
Rien n'oblige l'employeur à une information individuelle, l'utilisation du panneau règlementaire le libère de son obligation.
Ceci dit, comme l'employeur ne dispose certainement pas du pouvoir de vous imposer la prise de RTT, il ne refusera peut-être pas votre proposition d'user de votre capital en ce domaine.
Mais vous resterez par contre, toujours susceptible de vous voir imposer une prise de congé à une date non souhaitée.

Comment j'ai shunté l'huissier

Oui, sauf que les intérêts sont bien dus depuis la première mise en demeure, et que si le créancier ne veut rien entendre, vous n'y couperez pas des autres frais.
Ce n'est pas l'huissier qui reprend la dette à son compte, mais qui est mandaté par le créancier pour procéder au recouvrement de la créance.
Ce créancier a donné son accord pour le payer, ou peut-être bénéficie-t-il d'un forfait annuel, tant mieux pour vous.

Provisionnement de l'agence sur dépôt de garantie

Le ramonage est une obligation légale et non conventionnelle.
A vous lire, vous avez au moins une saison de chauffe derrière vous.
Ce ramonage annuel est donc indispensable.

Lettre de rupture conventionnelle refusée par le salarié

C'est ce que j'ai répondu dans mon premier message, mais comme je sens qu'il y aura une réponse écrite j'ai préféré dès lors rédiger un minimum.
Ceci dit il est tout de même intéressant d'en savoir un peu plus sur cette visite médicale du travail.

Difamation et harcelement scolaire

c'est la peur que mon mari en viennent aux mains
Même si votre mari est apte à se défendre, je déconseille cette attitude, qui m'a valu bien des ennuis.
Il vaut mieux tomber à la moindre gifle, et faire venir pompiers, Samu, gendarmes...
Les maux de têtes, les vibrations....tout cela c'est imparable, et les médecins ont tendance à accorder 8/10 jours d'ITT en présence de brutalités.
Est ce que moi je suis en revanche coupable de vouloir connaitre la verite
Il ne faut pas trop en faire non plus, vous pourriez être accusé de harcèlement ou de pression sur les témoins.

Lettre de rupture conventionnelle refusée par le salarié

Vous faites comme indiqué :
suite votre lettre du xx/xx/xx concernant une proposition de rupture conventionnelle, c'est NON.
Salutations.
Vous devriez tenter, avec votre médecin traitant, de faire requalifier l'arrêt maladie en arrêt accident du travail.
Pourquoi une visite auprès du médecin du travail, et surtout à la demande de qui ?
Attention aux conclusions sur une éventuelle (in) aptitude.
Attendez donc cette visite avant de répondre à l'employeur.

Achat appartement et vice caché?

Hé bien à la prochaine réunion vous refusez purement et simplement de payer quoique ce soit.
Vous réclamez la tenue d'une AG et la désignation d'un syndic, professionnel ou bénévole.
Il aura en outre la charge d'établir un règlement de copropriété ou un état de division pour le calcul des tantièmes et la répartition des éventuelles charges spéciales.
Il devra se faire aider par un géomètre, ils ont l'habitude.
Pour ce qui est des contentieux en cours, si vous ne vous sentez pas concerné, vous restez en dehors des controverses.
Une copropriété sans syndic, c'est de gros ennuis en perspective, un jour ou l'autre, pas pour le changement d'une ampoule, mais lorsqu'il va falloir refaire la toiture ou le ravalement.

Difamation et harcelement scolaire

re,
Il a accuser notre fils de fumer et de se mettre du deodorant devant la bouche pour masquer l'odeur de la cigarette avec un de ses copains
Ce n'est pas une conduite délictueuse.
Il peut l'accuser aussi de respirer plus que sa part s'il a un grand nez.
c'est un lascar(de 110kg qd meme),
Moi aussi, mais je fais tout pour maigrir et faire plaisir à mon cardiologue.
Puisque vous voyez les gendarmes, signalez leur que l'individu se déplace à votre domicile et se montre menaçant tant en propos que physiquement.

Achat internet suivi d'un abonnement mensuel

Bonjour,
Il s'agit d'une méthode pour écarter le droit de rétractation, en prétextant que la fourniture du service a débuté dès la conclusion du contrat A LA DEMANDE DU SOUSCRIPTEUR.
Le mieux est de dénoncer le débit de la carte bancaire auprès de votre banque, pour obtenir un remboursement que vous n'aurez jamais en procédant par recours judicaire.
En outre la balle sera dans le camp du site en question, qui va certainement harceler et menacer, comme les moulins de Don Quichotte.
Mais cela va vous contraindre à établir une opposition sur ladite carte bancaire, dont la sécurité est déjà compromise, si vous ne voulez pas revoir des débits tous les 4 matins de cette somme, voire plus.
Cette méthode n'est applicable qu'en présence d'une arnaque ou d'une manœuvre astucieuse visant à obtenir des fonds car il faut être sûr que le créancier n'osera jamais exposer sa créance devant un tribunal.

Démolition puis construction

Bonjour,
On m'a dit qu'il serait peut être possible de faire passer ma construction pour "rénovation et agrandissement" plutôt que "construction", cela afin de bénéficier de la TVA applicable aux travaux de rénovation. Pour cela, il faudrait que je conserve un mur de l'ancienne maison.
C'est faux.
Ici pour en savoir plus:
http://https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568
Si oui, peut on modifier l'emplacement de la maison
Cale tombe sous le sens. J'ai une cabane pourrie en Vendée, je vais donc construire à faible TVA en Savoie.
Je plaisante.
La rénovation à un endroit différent se nomme construction neuve.

Lettre de rupture conventionnelle refusée par le salarié

Bonjour,
Attention il ne s'agit que d'une proposition et non d'une notification, la rupture conventionnelle nécessite l'accord des 2 parties dans un climat absent de confrontation.
Vous n'êtes pas obligé de répondre.
Par politesse, vous pouvez envoyer un pli simple (moins cher) avec "NON" et c'est tout.

Difamation et harcelement scolaire

Bonjour,
Tout cela c'est de l'enfumage.
S'il porte plainte, vous pourrez à votre tour redéposer une plainte, qui ne sera examinée qu'en second par contre.
Mais à mon avis aucune plainte ne sera déposée.
J'ai rencontré en son temps ce genre de lascar, qui a tout vu, tout fait, a le bras long mais les idées courtes.
Il suffit de faire plus de fumée que lui, menacer de rependre à votre tour des bruits non fondés...
Rumeur contre rumeur.

Achat appartement et vice caché?

Bonjour,
Sans syndic je ne vois pas comment les charges communes sont établies, payées,réparties ni par qui.
Et qui a pu engager la copropriété dans une aventure juridique sans disposer de la personnalité juridique.
En l'espèce le pouvoir de représentation du syndicat des copropriétaires.