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Tisuisse / ID 20043

Détention abusif de mon véhicule

Pour quel motif votre véhicule é-t-il été mis en fourrière ? est-ce pour un stationnement longue durée ? un stationnement interdit ? suite à un contrôle routier ? autre ?

Il nous manque beaucoup d'éléments pour vous répondre.

Aucune signalisation lorsque j'ai stationné mon véhicule

Je pense que vous devez avoir une case dans laquelle est mentionné l'article du code de la route ? De plus, la case "retrait de points" a-t'elle été cochée ou non ?

Vote du plan local d'urbanisme

Affirmatif, du moins à mon avis. Le maire a raison en vertu du principe de droit que NUL NE PEUT ETRE JUGE ET ET PARTIE.

Vous pouvez toujours prendre part aux débats, donner votre opinion mais ne pourrez pas participer au vote. C'est ça la démocratie.

Aucune signalisation lorsque j'ai stationné mon véhicule

Sur votre avis de PV, il doit être fait mention d'un l'article du code de la route ? Quel est-il ?

Deces d'un bailleur d'immobilier

A mon humble avis, le bail reste valable mais les bailleurs sont désormais, les héritriers de M........., représentés par Maître XXXX, notaire.

Si vous connaissez le nom du notaire chargé de la succession, c'est à lui qu'il conviendra d'adresser le paiement des loyers et c'est lui qui vous établiera vos quittances correspondantes.

En effet, le logement que vous occupez fait partie du patrimoine du défunt et est donc transmis aux héritiers.

Résiliation carte bancaire satellis (caisse épargne) et assurance

En ce qui concerne vos 2 cas "accidents de la vie et assurance de personnes" s'agit-il de contrats d'assurance-vie ou non ? Dans la négative, la lettre recommandée de résiliation doit impérativement arriver chez l'assureur ou son représentant avant le début du préavis mentionné au contrat. En général, ce préavis est de 2 mois, donc à vérifier dans votre contrat.

Vous concevez, dans ces cas là, qu'adresser le 30 mai 2008 (un vendredi) une demande de résiliation pour le 1er juin 2008 (2 jours plus tard, un dimanche) que le délai n'est pas du tout respecté. Voyez donc votre conseiller-assurances de votre Caisse d'Epargne.

Quand à votre carte bancaire, relisez également votre contrat car il est possible qu'à la C. E. la résiliation n'interviendra qu'en septembre.

Amendes exes de vitesse fait par mon ex compagne

Ben oui, vous le dites dans votre message : la carte grise est à votre nom donc, pour les excès de vitesse, vous restez pécuniairement responsable des amendes. Il aurait fallu, dès votre séparation, faire une "mutation" du véhicule avec changement de carte grise, au seul nom de votre ex-compagne. Attendez-vous, dans un futur proche ou lointain, à d'autres surprises de la sorte.

Voyez dès maintenant les services de police, de gendarmerie ou de la préfecture (cartes grises) pour savoir quoi faire, comment le faire et quand le faire afin que la carte grise soit à son seul nom.

Bonne chance.

Examen du permis A durant suspension permis B

A mon humble avis, rien dans le code vous interdit de recevoir une quelconque formation mais c'est le passage de votre permis ou sa date d'effet qui est soumis à la fin de période de suspension. C'est d'ailleurs dans ce sens que, sur un autre forum que vous connaissez, d'autres spécialistes vous ont répondu. Non ?

Tribunal correctionnel pour blessures involontaires

Voici ce que vous pouvez encourir par le tribunal. Les maxi qui sont indiqués sont rarement appliqués.
- accident avec blessures légères (ITT inférieure à 3 mois) + violation d'une règle de sécurité :
amende de la classe 5 fixée par le tribunal avec un maxi de 1 500 €
suspension du permis maxi 3 ans
retrait de 4 points sur votre permis
+ autres peines telles qu'un stage obligatoire, sans réupération de points,
visite médicale possible à l'issue de votre suspension pour pouvoir récupérer votre précieux césame.

En ce qui concerne le retrait des points, ni le tribunal ni les forces de l'ordre n'ont de pouvoir pour diminuer ou augmenter le nombre de points retirés. Les points ne seront retirés que lorsque le jugement sera devenu définitif.

Erreur sur le propriétaire du véhicule suite à une amende

Réclamez à nouveau en demandant de passer devant un juge.

Pv injustifié et racket organisé

Avez-vous des témoins qui pourraient vous apporter leur aide ? Si oui, tentez de contester, si non, ben, c'est votre parole contre celle d'un agent assermenté et face à un tribunal, le juge n'hésitera pas à choisir... l'assermenté.

Mon terrain est plus petit que sur les plans

Faites venir un géomètre expert. Avec les plan du cadastre, il vérifiera si les murs ont été dressés aux bonnes limites. Si ce n'est pas le cas, vous intentez une action contre le voisin ou vous demandez à votre vendeur un remboursement partiel du prix de vente, via le tribunal d'instance ou de grande instance.

Garanti suspendu sans etre mis au courant

Votre assureur a dû vous adresser une lettre recommandée vous demandant de vous mettre à jour dans vos paiements. C'est dans cette lettre que figure l'article du Code des Assurances vous informant que les garanties seront suspendues après le délai de 30 jours, puis que votre contrat sera résilié pour non paiement de primes (article L 113-3) 10 jours plus tard. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la part de cotisation de l'année non réclamée devient immédiatement exigible. Il serait bien de suivre vos dossiers.

Si entre-temps vous avez déménagé et que vous n'ayez pas informé votre assureur de votre déménagement, l'envoi de la LR au dernier domicile connu de lui reste valable. Si une LR vous a été adressée et que vous l'ayez refusée ou que vous ne soyez pas allée la chercher, la procédure garde toute sa force.

De ce fait, l'assureur adverse est en droit, et il ne se prive pas, de vous réclamer personnellement l'intégralité des dommages subit par votre adversaire.

Vol de moto chez un ami et toujours pas de remboursement

Les dommages subits par les véhicules terrestres à moteur ne sont JAMAIS pris en charge par une quelconque assurance multirisque habitation. Pour être assuré contre le vol, il fallait assurer en tous dommages votre moto-cross.

Maintenant, si vous pensez que, parce que une moto-cross n'est pas immatriculée elle n'a pas à être assurée, vous vous trompez de 1ère. L'assurance obligatoire au tiers, instituée par la loi de 1958 et son décrêt d'application de 1959, s'applique à TOUS LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, quels qu'ils soient. Ce sont les assurances de dommages (dommage-collision, vol, dégâts des eaux, tempête, incendie, catastrophe naturelle) qui ne sont pas obligatoires de par la loi de 1958.

La remarque de jeetendra est parfaitement pertinente et légale.

Sens interdit et fleches blanches

L'amende est de classe 4. L'agent verbalisateur vous a remis en mains propres votre avis de PV, donc vous avez 3 jours pour payer l'amende minorée de 90 €. A partir du 4e jour, elle passe à 135 € (amende forfaitaire) puis au 45e jours, elle monte à 375 € (amende majorée). Si vous contestez, et c'est votre droit, l'amende fixée par le juge peut grimper jusqu'à 750 € maxi + une suspension de votre permis pour 3 ans maxi (les 2 maxi sont rarement appliqués) mais de toute façon, ce sera ensuite 4 points en moins sur votre permis.

Contrôle alccolémie éthylomètre

Tout à fait légal puisque, dans les 2 cas, c'est vous, et personne d'autre, qui avez soufflé dans l'éthylomètre. Pas de contestation possible. Sachez cependant que c'est toujours le taux le + faible des 2 qui est pris en compte et, en général, il n'y a pas une bien grande différence.

Examen du permis A durant suspension permis B

L'article R 224-20 du Code de la Route précise que vous pouvez solliciter un nouveau permis sous certaines conditions (c'est à dire : passer les épreuves) à l'issue de votre période de suspension. Il n'interdit nullement de reprendre des cours pour passer son nouveau permis pendant la période de suspension car, comme vous devez en faire la demande dans les 9 mois du début de votre période de suspension, c'est donc s'inscrire pour un nouveau permis dans ce délai de 9 mois = passage à l'auto-école pour établir un nouveau dossier qui sera adressé à la préfecture.

Recherchez sur internet le texte exact de cet article afin de le lire en entier.

Bonne chance et, surtout, n'oubliez pas que vous allez redevenir un conducteur probatoire avec 6 points seulement pendant 1 an, puis 8 points la 2e année, 10 points la 3e année et 12 points à la fin de la 3e année si aucun point n'a été retiré durant ces 3 ans.

Erreur designation conducteur

Bonjour,

Comment se fait-il que vous ayez reçu ce PV ? Les sociétés de location, en règle générale, photocopie le permis de conduire de la personne qui loue la voiture ou le permis de celui qui est chargée de conduire le véhicule loué. Allez vite voir cette entreprise et demander votre dossier de location.

Examen du permis A durant suspension permis B

Bonjour,

Vos 2 mois de suspension on été prononcés par le préfet semble-t'il, en attendant une décision judiciaire. Vous pouvez continuer vos cours de code et de conduite mais, car il y a un mais de taille, votre nouveau permis A ou B ne sera valable qu'à l'issue de votre suspension judiciaire. Si vous avez une suspension décidée par le juge supérieure à 2 mois, vos 2 mois de suspension administrative seront inclus dans la totalité de votre suspension. Ce n'est qu'à l'issue de cette totalité que vos 2 permis seront valables, pas avant.

Annulation de la totalité des points du permis

Bonjour,

Pour un ensemble d'infractions simultanée, le retrait de point est de 8 au maximum. Mais si les infraction ne sont pas simultanées, même si elles ont été constatées le même jour (1 le matin et l'autre l'après midi) le retrait total des 12 points est possible.

De toute façon, ce ne sont ni les forces de l'ordre ni le tribunal qui décident du nombre de points à retirer. Chaque infraction ou délit est portée à la connaissance de SNPC au moyen d'un code par infraction, ce code est enregistré dans la babasse et l'ordinateur fait le reste. Comme les points ne peuvent vous être retirés qu'après une condamnation définitive (dans votre cas), demandez à passer devant le tribunal et demandez à ce tribunal la limitation à 8 points pour le retrait en application de l'article L 223-3 du code de la route.