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Tisuisse / ID 20043

peut-on déclarer à charge des enfants masculins, majeurs

Pourquoi voudriez-vous déclarer à votre charge des enfants majeurs (garçons ou filles, cela n'a aucune importance) qui ne sont pas à votre charge et, qui plus est, font, chacun, une déclaration de revenus en leur nom propre ?

Vous pensez bien que, dans ce domaine comme dans tant d'autres, depuis 2 siècles, les lois ont été profondéments remaniées? De plus, pour les déclarations de revenus, ce n'est pas le Code Civil qui s'applique (appelé Code Napoléon) mais le Code Général des Impôts.

Qui vous a raconté ces balivernes ? N'écoutez jamais les "brèves de comptoirs" ou les "bavardages chez le coiffeur".

Contrat de location non valide

Et bien, vous voyez ! Votre propriétaire vous demande de rectifier, manuellement, les exemplaires du bail. C'est donc logique. Il devait être en possesion des anciennes éditions, non encore rectifiées en mise à jour de la loi de 2008.

Pour l'acompte, il s'agit d'un acompte sur le montant de votre premier versement correspondant au loyer + provisions sur charges + 1 mois de loyer à titre de caution. Les 200 € seront, normalement, déduits lorsque vous ferez votre 1er versement en août prochain. Voulant être certain que vous ne lui ferez pas faux-bond au dernier moment, il encaissera cet acompte. Là encore, c'est logique et rien à redire.

2 petites précautions utiles :
- la caution d'un mois de loyer doit s'entendre sans les charges,
- conserver précieusement tous les écrits qui vous sont adressés par votre propriétaire et faites une copie systématiquement de tout ce que vous lui adressez.

Impayé de prélévements d'assurance automobile

Attention, si le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, un retard dans 1 seul prélèvement ou un incident dû à un compte isuffisamment approvisionné et c'est l'inscription possible aux fichier de la Banque de France. De plus, l'avis de mise en demeure que vous avez reçu comporte certainement une suspension des garanties du contrat et une résiliation au bout de 40 jours. La totalité de la cotisation annuelle est alors exigible immédiatement.

Responsabilité civile assurance auto

Je me suis effectivement demandé si l'histoire du portable posé sur le siège d'une voiture et le portable posé sur un canapé, sur lequel malencontreusement un "ami" venu en viste s'est assi et a cassé l'écran si ce ne sont pas 2 affaires, en fait identiques où, comme par hasard, ce n'est pas celui qui écrit pour poser des questions mais il écrit "pour un ami qui s'est vu refusé la garantie pas son assureur" !!!!!!!!!!!!

Dans les 2 cas (si vraiment ce sont 2 cas différents ce dont je doute), il faut savoir qu'avant de rembourser, la Compagnie d'assurances est en droit de faire expertiser le portable et, là, je doute quand à la véracité des faits. Je me pose des questions !!!!!!!!!!!!!!

Contrat de location non valide

S'il a rayé la mention "deux" et écrit "un" elle concerne quoi, cette metion ?

Resiliation bail rural oral

Choisissez un notaire à vous, en qui vous avez toute confiance. Il va se charger de demander toutes les pièces nécessaires pour étudier votre cas et trouver la solution la plus acceptable par tous.

Succession entre frères et soeur

C'est votre notaire chargé de liquider la succession qui va s'occuper de ça. Il vous expliquera tout en détail.

Problème de séparation avec un enft illigitime

La maison, actuellement, est à qui ? sous quel régimes êtes-vous mariés ? Les dettes ont été faites pour qui et pour quel usage ?

Contraintes sur haie séparative

Les plantations ne dépassant pas 2 mètres de hauteur ne peuvent pas être plantées à moins de 45 cm de la limite séparative des propriétés. Pour les plantations de + 2 m de haut, elle ne peuvent pas être plantées à moins de 2 m de cette limite séparative.

En ce qui concerne les haies, il faudrait vous rendre en mairie pour savoir si une réglementation particulière existe (arrêté municipal).

Non respect d'une servitude d'assainissement

Informez la mairie. Ils ont une obligation quand à l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées. Peut-être ont-ils une solution. A défaut, il vous faudra saisir le tribunal afin qu'il tranche le litige et, si nécessaire, impose au propriétaire du terrain sur lequel existe une servitude par contra notarié, de remettre les installations en état. Une astreinte journalière peut lui être imposée en cas de non travaux.

Vices cachés pour humidité

En principe, sur l'acte notarié dit "de mutation de propriété", les notaire insère une clause de renonciation à recours de l'acquéreur envers son vendeur et l'acquéreur accepte de prendre "en l'état" la maison, à charge pour lui de faire les travaux qui s'imposent s'il y a lieu. Cette clase de renociation à recours existe-t-elle dans le contrat ?

Ce sujet ayant plus sa place dans le droit immobilier et dans le droit général, j'ai fait le transfert afin que vous puissiez avoir le plus de réponses possibles.

Ma mère veut donner sa maison à une étrangère à la famille

Qui est usufruitière, votre maman ou cette fille de la DDASS ?

Exercer une activité artisanale chez soi sous forme de sarl

Par message du 19 juiillet à 9 h 42 je vous répondais ceci :
- demander l'accord du propriétaire est indispensable.

Cela entraine les conséquenses suivantes :

- si le propriétaire refuse, toutes les autres questions (stock, marchandises, bail mixte, etc.) deviennent sans objet puisque interdit par votre bail qui reste seulement résidentiel, donc pas d'activité, fut-elle partielle, à titre professionnelle,

-si le propriétaire accepte, alors il faudra obligatoirement un bail mixte et les réponses aux questions sur le stock, l'activité, les marchandises, même l'adresse juridique de la SARL deviennent : oui bien sûr.

Je pensais que toutes ces réponses devenaient évidentes à vos yeux en fonction de l'accord ou du refus du propriétaire.

D'où la 1ère chose à demander sera l'accord écrit du propriétaire suivi d'un bail mixte.

Je vous souhaite bonne chance dans votre projet.

Question urgente à propos peut etre d'un delit de fuite

Il faut que ce soit obligatoirement constaté sur place, au moment de l'infraction, par un agent assermenté.

Question urgente à propos peut etre d'un delit de fuite

La réponse est NON puisque l'infraction doit avoir été constatée par un agent assermenté.

Mon voisin a dégradé mon bardage

Si l'arbre en question fait + 2 m de haut, ce qui semble être le cas, il ne peut avoir été planter à moins de 2 m de la limite séparative des 2 propriétés. Même si la distance est respectée, cela ne doit pas nuire au voisin.

Dans cette hypothèse : faites établir un constat par huissier en présence de votre voisin pour constater les dégâts et l'origine de ces dégâts puis, par LR/AR rappelez-lui qu'il doit impérativement couper toutes les branches qui poussent à la verticale de votre terrain et que, à défaut dans un délai de ... jours, vous vous verriez contraint et forcé de déposer une demande en dommages et intérêts contre lui devant la juridiction compétente en vertu de l'article 1386 du code civil.

Exercer une activité artisanale chez soi sous forme de sarl

Faites comme vous le voulez puisque vous ne voulez pas contacter votre proprio. Moi, en tant que juriste, je vous dis : voilà ce qu'il en est, maintenant vous êtes adulte, responsable, à vous de voir si vous voulez vous lancer dans une galère ou non. Je reste persuadé qu'il vaut mieux que vous contactiez votre propriétaire avant toute chose, m'enfin, c'est vous qui voyez.

Exercer une activité artisanale chez soi sous forme de sarl

Lorsque vous avez écrit "locataire avec un bail résidentiel" on pouvait supposer que vous étiez en appartement dans une résidence. Soyez précis dans votre demande.

Si on considère que votre bail "résidentiel" sous-entend une habitation, vous ne pouvez, sans l'accord de votre propriétaire, modifier la destination de cette habitation et lui donnant, par exemple, votre adresse comme adresse postale et juridique de votre SARL. Cette modification nécessitera un bail mixte : habitation et commercial, donc modification très substantielle des lois s'y référant.

Pension alimentaire enfant naturel

Non, le papa soumis, par jugement, à une obligation alimentaire, doit s'en tenir au strict respect du jugement, à la lettre près. Si le jugement dit : le 1er de chaque mois, cela signifie que le 1er de chaque mois vous devez être en possession de la pension. Revoyez alors l'huissier avec la copie de votre jugement, afin qu'il procède à une saisie-arrêt directe sur salaire. Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur donc, si vous faites l'avance de ces frais, l'huissier devra les rajouter dans le montant réclamé au récalcitrant.

Question urgente à propos peut etre d'un delit de fuite

Avez-vous été vue par un représentant des forces de l'ordre ? Si oui et si il a constaté l'infraction, relevé le numéro d'immatriculation de votre voiture, vous aurez des nouvelles d'ici quelques jours avec une amende de la classe 4, un retrait de 4 points sur votre permis et, si passage devant un tribunal, une possibilité de suspension de votre permis. Mais je dis bien .... Si vous avez été vue par....

Dans le cas contraire, et s'il n'y a pas eu d'accrochage avec un autre usager de la route, il n'y a pas délit de fuite et vous ne risquez absolument rien. Je pense que, vu votre réaction, la peur que vous avez eue vous apportera une sacré leçon de prudence pour l'avenir.

J'ai fais une série de post-it placés en en-tête de la liste des topics de ce forum. L'un d'eux traite des feux tricolores, lisez-le, il est là pour ça, il vous apportera des éléments.