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Tisuisse / ID 20043

La préfecture a perdu mon permis

Donc, faire une déclaration de perte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie puis, avec le récépissé de déclaration, s'inscrire à l'auto-école.

La préfecture a perdu mon permis

Vous devriez avoir reçu un accusé réception de remise de votre permis par votre sous-préfecture. L'avez-vous ?

Suspension permis de conduire

Les points ne sont retirés qu'à partir du jour où, dans votre cas, le jugement est devenu définitif, donc tous les délais de recours épuisés. Donc, au jour de son passage devant le tribunal, si durant toute sa période de probatoire aucun point ne lui a été retiré, il aura bien 12 points. Cependant, je vous invite à lire le post-it sur ce forum consacré à l'acoolémie, vous y trouverez toutes les infos sur les sanctions pour la conduite sous emprise de l'alcool. Le fait d'avoir ses 12 points ne le met pas à l'abri d'une suspension plus longue voire d'une annulation. En effet, vous annoncez 0,75 g. Or ce taux est contraventionnel car on parle toujours de gramme par litre de sang et, à ce niveau, le conducteur n'est pas soumis à une rétention de son permis. Votre fils a donc été contrôlé avec 0,75 milligramme d'alcool par litre d'air expiré (soit 1,50 gramme par litre de sang, ce qui n'est pas la même chose) et c'est un délit d'où :
- rétention administrative du permis,
- passage devant le tribunal correctionnel,
- sanctions (voir le post-it précité).

Quand à la notion de "retrait de permis", je vous invite à lire l'autre post-il parlant des termes de suspension, annulation, rétention et invalidation du permis.

Litige avec une salle de ventes aux enchères

Le commissaire priseur est un mandataire agréé par l'Etat. Adressez, en LR/AR une réclamation auprès de la direction de cet Hôtel des ventes et si cette réclamation n'aboutit pas, après une seconde réclamation adressée à la chambre professionnelle des commissaires priseurs, voyez un avocat spécialisé dans ce domaine pour une procédure judiciaire.

Loi chatel et auto-école (que faire ?)

Ne récuperez pas votre dossier, il est caduc. Faites une inscription normale dans une autre auto-école.

Rupture commande apres versement d'un acompte

Contacter la Direction Générale de la Concurrence et des Prix et de la Répression des Fraudes. Par ailleurs, dénoncez le contrat par LR/AR en précisant les points que vous considérez litigieux et en rappelant que, en tant que fournisseur, il lui incombe 3 obligations : conseils, moyens et résultats. De plus, je pense que votre bon de commande comportait une date de livraison ? Si oui et qu'elle est largement dépassée, vous demandez le remboursement de cet acompte.

Carte grise provisoire et achat de véhicule par mandataire

Si vous avez eu la carte grise c'est que vous êtes en possession du véhicule. Vous avez 1 mois pour faire le changement de carte grise (et non 3 semaines).
Le mieux aurait été de vous rendre directement à la préfecture où la nouvelle carte grise vous aurait été faite immédiatement sur place. Il est d'usage, dans la profession de l'automobile, que le concessionnaire vendeur fasse lui-même, cette demande à votre préfecture. C'est un usage, non une obligation.

Refus de modification de contrat, sans réengagement de durée

Vous devriez pouvoir trouver les documents sur internet grâce à votre google préféré. Le changement de forfait vers un forfait moins cher ne peut se faire que si, au jour de la demande, ce forfait moins cher existe. Le mieux serait de le demander directement par LR/AR au siège du fournisseur car, sachez qu'au téléphone, vous tombez sur une plate-forme, la plupart du temps, située à l'étranger, dont les enployés, bien que parlant parfaitement le français, ne connaissent pas toutes les subtilités de notre langue et, de plus, ils ont une série de réponses toutes prêtes qu'ils doivent utiliser en fonction des questions ou demandes posées. Donc, il vous faut écrire.

En cas de refus, résiliez votre abonnement pour aller chez un concurrent moins cher.

Réparations à l'entrée des lieux

En tant que locataire, le propriétaire vous doit un appartement en état. En ce qui concerne la porte de wc et la poignée de porte de la salle à manger, c'est de son ressort. En ce qui concerne li lino, il fait partie des aménagements et embellissement au même titre que les moquettes, les peintures et les papiers peints : vous faites ce que vous voulez sans demander l'accord du propriétaire (à condition de ne pas abimer le gros oeuvre) mais c'est à votre charge.

Droit de passage non déclaré par le vendeur

Avant toute chose, consultez le notaire car, pour établir l'acte de vente, le notaire doit être en possession de l'acte actuel détenu par le vendeur. C'est sur cet acte que doit impérativement figurer la servitude, s'il y en a une. Le reste est du pipeau car toute servitude non enregistrée par un notaire, donc reportée au cadastre, n'a aucune valeur juridique.

Delai pour annulation de bail de location

Si vous nous expliquiez un peu plus votre problème ?

Renseignement su le bail à titre gratuit

Voir réponses sur le second topic ouvert par lili sur ce sujet.

Merci.

Demande d'aide au sujet de mon bail à titre gratuit

A titre gratuit ou à titre onéreux un bail est un bail avec la même réglementation. Il faut impérativement que ce bail soit écrit et qu'il réponde, en tous points, à la réglementation en vigueur. La résiliation devra donc se faire dans les règles.

Vous avez ouvert un second topic sur ce sujet. Ce n'est pas grave mais ce n'est pas utile, les internautes étant en vacances, eux aussi, il faut savoir être patient. Je fais donc un renvoi sur ce topic, ne m'en veuillez pas, cela pour éviter des réponses contradictoires.

Cordialement.

Bail commercial loué à titre gratuit.... loyer ?

Là, il s'agit d'un bail commercial et non un bail de droit privé (de particulier à particulier). Une négociation entre propriétaire et locataire est indispensable pour résoudre ce problème. Par contre, en attendant, rien ne vous interdit de faire poser par un plombier un compter d'eau dans votre garage afin de déterminer la consommation d'eau de cette entreprise d'ambulance et de facturer ladite consommation à l'entreprise. Je vous rappelle cependant que, dans le cadre de la protection de l'environnement, le nettoyage des véhicules sur voiries publiques ou privées dont les eaux usées vont directement au caniveau, lequel assure l'évacuation des eaux pluviales, est interdit et les amendes sont assez lourdes. Vous devrez donc prévoir, dans le bail, une clause particulière sur ce point.

Date de l'été des lieux sortant anticipée et imposée

Vous n'avez pas à restituer l'appartement avant que ne soit passé le dernier jour de location soit le 31 août. Cependant, il est préférable que l'état des lieux contradictoire soit effectué avant. Si vous ne pouvez être présent, vous pouvez donner mandat à quelqu'un qui vous représentera et si vous avez un doute sur la "bonne foi" du loueur, ce mandataire pourrait être votre huissier local.

Frais pour un livret d'accueil copropriétaire

Les documents obligatoires que vous devriez posséder sont le réglement de copropriété et les compte-rendu des dernières assemblées générales de copropriété. Le reste ne me paraît pas utile. Voyez avec le Président du Conseil Syndical (ce Conseil syndical est chargé de superviser et de contrôler, au nom des copropriétaires, le travail du syndic) ce que contient ce livret.

Vente d'une maison en copropriété et indivision

Je vais essayer de vous répondre point par point. Pour cela, j'ai fait un copier-coller.

Je suis dans une procédure de divorce conflictuelle : l'ordonnance provisoire du JAF m'a octroyé la jouissance gratuite de la maison pendant un an (qu'est ce que cela veut dire) ?
Cela signifie que, pendant 1 an à compter de l'ordonance provisoire, vous restez dans cette maison sans avoir à payer de loyer. Seule votre part de charges vous incombe.

Cette maison est une copropriété avec ma mère qui habite au rez de chaussée.
Etes-vous sûre qu'il s'agisse bien d'une copropriété ? Ne serait-ce pas une indivision ? Que dit l'acte notarié sur ce point ?

Je ne sais comment résoudre ce problème de maison. Si l'un de nous ne veut pas vendre, peut-on l'y obliger ?
En dehors d'une procédure judiciaire, NON.

A-t-il le droit de racheter les parts des autres ?
OUI.

Peut on forcer cette vente si il n'y a pas d'accord ?
En dehors d'une procédure judiciaire, NON.

Cette maison est grande avec 2.800 m² de terrain. Le problème, c'est ma mère qui a près de 80 ans. Je pense que cela va être perturbant pour elle de changer de logement. Je ne vois pas bien mon futur ex vivre au-dessus de chez ma mère. Si je reste, comment va être calculé le loyer que je devrai verser à mon mari ?
Je ne comprends pas très bien cette situation. C'est votre mari qui est propriétaire avec votre mère ?

Quels conseils me donnez vous car ce problème me semble très difficile.
Voyez surtout votre notaire qui vous expliquera tout de A à Z.

Lorsque vous tapez votre message, merci de ne pas oublier la ponctuation laquelle reste très importante pour la bonne compréhension du texte.

Question sur la période de vie privée et familliale

Pour répondre à l'ensemble de vos questions, il vous est possible de consulter votre préfecture et l'ambassade du Brésil à Paris (adresses sur internet).

Déclaration de reconnaissance,nom de famille du second enfant?

Sauf erreur de ma part, l'enfant portera le nom de famille du 1er parent qui l'a reconnu. Maintenant, si votre compagnon ne la reconnaît pas ou si vous lui refusiez ce droit, vous ne pourrez jamais obtenir de celui-ci une quelconque pension alimentaire pour votre fille.

Quel est l'intérêt et le bien être de votre enfant, tant dans l'immédiat que pour le futur ? C'est à vous 2 de voir (le papa et vous).

Aidez moi à garder ma maison...

Il ne vous reste qu'à acheter cette maison au prix normal (même si, par la suite, les héritiers - hors acte notarié - vous rembourse une part du prix de vente).

En effet : n'étant ni marié ni pacsé, vous n'avez aucun droit à héritage. Au regard de la loi, vous n'avez aucun lien vis à vis de votre compagne décédée et de sa famille. Donc, seule une vente normale, comme il en existe des centaines de mille chaque année, entre particuliers vous permettra de rester dans cette maison. Le notaire établira l'acte de mutation de propriété.