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Tisuisse / ID 20043

Assedic retards de paiement à répétition

Ben oui : le tribunal administratif mais c'est très long et très coûteux.

Problème fausse déclaration acte de vente

Parce que vous pensez que le notaire vérifie le côté technique et qu'il est un expert ? Non, le notaire pose un certain nombre de questions au vendeur, demande un certain nombre de document. Là, il semblerait que vous soyez en présence d'un vendeur qui, contrairement à ses déclarations, est de mauvaise foi. Il semblerait bien que vous soyez en présence d'un vice caché et vous n'aurez, je pense, aucune difficulté à prouver que :
- ce vice existait avant la vente,
- le vendeur avait connaissance de cette anomalie et des travaux à faire.

A moins d'obtenir du vendeur qu'il finance ces travaux, il ne vous reste qu'à les financer vous-même puis intenter une action judiciaire contre votre vendeur afin qu'il vous rembourse. C'est une demande en dommages-intérêts.

Déposition au commissariat

Si vous nous racontiez ce qui s'est réellement passé. Pourquoi avez-vous été arrêté lors du cotrôle routier puis conduit au commissariat ?

Calcul pour la facturation de kms d une association

Tout dépend de ce qui est marqué dans le contrat que vous avez signé avec ladite association.

Charges supplementaires ne me concernant pas mais facturéés

J'ajouterai à la proposition de Laure que dans cette LR vous demanderez la simple application de cette disopsition du réglement de copropriété. Les frais d'installation, d'entretien et la consommation, seront alors à la seule charge des utilisateurs de ce portail.

Nom de domaine personnage de "marque"

Ce n'était pas l'objet de votre 1ère question. Relisez-là et relisez ma réponse.

Charges supplementaires ne me concernant pas mais facturéés

L'électricité de ce portail rentre dans les charges communes sauf si les copropriétaires ont demandé la pose d'un compteur spécifique pour ce portail.

Nom de domaine personnage de "marque"

Vous tombez sous le coup de la loi de 1957 relative à la propriété littéraire et artistique. Vous pouvez, effectivement, demander à acheter des droits, de là à ce qu'ils vous soient vendus, c'est une autre affaire et tant que vous n'avez aucune autorisation, mieux vaut s'abstenir si vous ne voulez pas aller devant de graves ennuis.

* comment obtenir un changement de juridiction ?

En droit français, nul ne peut être juge et partie. Le déssaisissement d'une affaire peut être demandé lorsqu'un juge est membre de la même famille de l'une des parties en cause. La demande doit être effectuée, preuve à l'appui, soit auprès de Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction près du tribunal de .... soit directement auprès de la Chancellerie ou du Garde des Sceaux.

Cela étant, la demande n'entraine pas, de plein droit, l'acceptation. Voyez votre avocat.

Versement de la pension alimentaire

Tant que vos filles ne volent pas de leurs propres ailes, tant qu'elles sont à la charge de leurs parents, la pension reste due mais pas à n'importe quelles conditions. Il faut, à vos 2 filles, qu'elles prouvent qu'elles "poursuivent des études sérieuses" dit le code civil ou qu'elles prouvent, en cas de chômage, qu'elles font des recherches sérieuses pour trouver un emploi. Le parent qui les héberge doit vous tenir au courant de l'évolution de ces recherches ou du déroulement de ces études, résultats scolaires à l'appui.

Vous pouvez donc demander au JAF de cesser les versements.

Voici un lien vers un site qui vous en dira plus (faire un copié-collé) :
jushttp://www.easydroit.fr/divorce-famille/pensionalimentaire/pension-alimentaire-enfant-majeur.htm.

Charges supplementaires ne me concernant pas mais facturéés

Il y a quand même eu une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires. Qu'en est-il des délibérations et de la décision votée ?

L'assurance scolaire : obligatoire ou non ?

Bonjour à tous,

La rentrée scolaire approche et les parents s'interrogent sur l'assurance scolaire proposée par l'école. L'assurance est-elle obligatoire ?

Ce qu'il faut savoir :
une loi du 10 août 1943 pévoyait que les parents d'enfants scolarisés devait être obligatoirement assurés pour les dommages que causeraient leur enfant à l'école et durant toutes les activités scolaires (RC) ainsi que les dommages dont leur enfant pourrait être victime (individuelle accident). Cette loi auraient due être suivie, pour pouvoir rentrer en application, d'un décret appelé, précisémment "décret d'application". Il se trouve que, à l'heure actuelle, ce décret n'a toujours pas été publié dont la conséquence qui en découle est la suivante : quoiqu'on vous dise l'ASSURANCE SCOLAIRE N'EST PAS OBLIGATOIRE mais seulement pour les horaires normaux de classe.

Donc, il est inutile de souscrire une assurance spécifique.
En effet, le contrat multirisque habitation inclut une garantie "responsabilité civile". Les dommages causés aux biens scolaires ou aux autres personnes (enfants ou adultes) durant les activités scolaires par l'enfant sont garantis par ce contrat habitation. Pour les dommages corporels subit par l'enfant, que ce dernier ce soit fait mal tout seul, que ce soit fait par un copain d'école mais non assuré et insolvable ou que ce soit fait par quelqu'un qu'on arrive pas à trouver (auteur inconnu), la Sécurité sociale et la mutuelle des parents de l'enfant victime interviendront. Donc, payer une seconde fois ne semble pas utile.

Quoi faire ?
Il suffit aux parents de s'adresser à leur assureur afin que celui-ci établisse une "attestation d'assurances pour les activités scolaires et extra-scolaires de leur enfant". En principe, c'est assez rapide et gratuit.

Charges supplementaires ne me concernant pas mais facturéés

Je vous ai demandé de nous dire ce qui est écrit, noir sur blanc, dans votre réglement de copropriété tant dans la description de votre lot que pour les charges des parties communes, en particulier le parking.

Accueil periscolaire payant à partir de septembre

Vous posez une question sur la légalité, ou non, de telle disposition. Je vous réponds au regard de la loi. Pour le reste, votre mairie vous renseignera.

En attendant, je suppose que les atsem qui garderont vos enfants durant l'accueil péri-scolaire perdent leur statut d'atsem pour devenir les employées du centre de loisirs d'où le fait que vous avez à les payer.

Accueil periscolaire payant à partir de septembre

L'atsem est payée par la mairie pendant les heures fixées sur son contrat. Si on lui demande de faire l'accueil péri-scolaire, c'est en dehors de ses heures normales fixées sur son contrat. C'est sûr que c'est la mairie qui la paye mais la mairie n'intégrera pas ce salaire dans les impôts locaux et se sont les parents qui règlent la note. Normal, non ?

Cintravention non conforme

L'article R 412-10 du code de la route est relatif à l'absence de l'usage des clignotant lors d'un changement de direction. C'est une amende de 2e classe (voir le post-it sur ce sujet) et un retrait de 3 points.

Démarche pour le bénéfice de la prescription pénale

Affaire jugée 2002 par un tribunal correctionne. La prescription est de 3 ans depuis le dernier acte judiciaire émis. Si en 2004, puis en 2006 et en 2008, un acte judiciaire a été émis, la prescription s'interrompt à chaque acte et repart pour 3 ans à compter du dernier acte.

De plus, une condamnation civile (dommages et intérêts à verser aux victimes) a peut-être été prononcée à votre encontre. La prescription actuelle, dans ce domaine, est de 30 ans.

Puisque vous dites que vous êtes étranger à cette affaire, vous auriez dû faire appel dans les délais. Cet appel n'ayant pas été formulé (on dit "interjeter appel") les condamnations sont devenues définitives, donc applicables.

Aidez moi à garder ma maison...

Oui, mais les héritiers sont d'accord pour vendre la maison au compagnon de leur maman mais moitié prix seulement et, là, le notaire avisera le fisc de cette valeur et les réactions du fisc, tant pour l'acheteur que pour les vendeurs, ne se feront pas attendre : redressement fiscal.

Cintravention non conforme

Si je vous comprends bien, vous avez contesté, dans les formes et délais j'espère, auprès de l'Officier du Ministère Public (l'OMP) mais celui-ci n'est pas tenu de répondre favorablement et peut très bien ne pas répondre du tout comme il peut aussi, mais il faut avoir de très solides arguments juridiques, classer votre PV sans suite.

L'OMP a refusé votre contestation pour une raison qui lui appartient, vous avez 2 solutions :
- vous payez le PV,
- vous confirmez votre contestatin en demandant à être jugé devant le tribunal compétent.

Si vous nous racontiez un peu plus ce qui vous est arrivé, on pourra vous orienter de façon plus précise ou vous dire à quelle sauce vous risquez d'être soumis.

Mise en demeure d'effectuer des travaux

Vous avez un contrat assistance juridique ? Si oui, faites intervenir votre assureur, si non, vous avez une assistance juridique dans le cadre de votre garantie Responsabilité Civile de Chef de famille de votre contrat multirisque habitation. Demandez-leur d'intervenir et de prendre en charge les frais d'huissier.