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Tisuisse / ID 20043

Abus sexuel inceste besoin de point de vue

Bonjour,

Si vous voulez des réponses rapides et sensées, il serait bon de mettre votre message sur le, ou les, forums adequats.

En ce qui concerne votre problème, avez-vous déposé plainte ? Si oui, avec ou sans constitution de partie civile ? Avez-vous un avocat ?

A vous lire pour vos réponses.

Retirer sa plainte suite perte de carte et retrait frauduleux.

L'enquête le dira.

Quand à votre ex, lorsqu'on commet un délit, on en accepte les conséquences. Sachez cependant que la justice tient compte de la réparation faites du coupable au profit de la victime et des regrets réels éprouvés par le ou la, coupable.

A mon avis, ne lachez rien tant que vous n'êtes pas totalement remboursé, il sera temps, ensuite, de solliciter l'abandon des poursuites.

Déposition au commissariat

Puis-je ajouter que, si en matière contraventionnelle, le délai de prescrition est de 1 an, ce délai court à compter du dernier acte juridique établi et chaque acte juridique interrompt cette prescrition et la fait repartir à zéro. Il en est de même en matière délictuelle dont la prescription est de 3 ans, ou en matières criminelle dont la prescription est de 10 ans. Donc, même pour une simple contravention, le tribunal compétent peut faire comparaître le conducteur 2 ans, voire +, après les faits.

Obtention acte de propriété après rachat de soulte ( liquidation

Voyez la chambre départementale des notaires, ils font des consultations gratuites.

Elevage canin aspect juridique

Voyez différents organismes dont la Chambre de commerce et d'industrie ou la Chambre des métiers de votre secteur, le ministère de l'agriculture, l'ordre des vétérinaires, les services d'hygiène et ceux de l'environnement de votre préfecture. Bien des pistes à suivre.

Retirer sa plainte suite perte de carte et retrait frauduleux.

Une fois la machine judiciaire lancée, il est difficile de l'arrêter. A mon avis, vous pourrez toujours retirer votre plainte (vous rétracter) mais seulement quand la personne vous aura remboursé en totalité les sommes détournées. Vous pouvez annoncer cela à votre ex-petite-amie et que c'est la condition incontournable de ce retrait.

Pour éviter toute récidive, faites changer votre carte et son code par votre banque.

Pourquoi voudriez-vous que la justice ne la retrouve pas ? Elle est partie pour l'étranger ? La justice a des moyens très efficaces pour retrouver les délinquants. Sachez que, même si vous, vous retirez votre plainte, le Procureur, au nom de la protection de la société, peut maintenir les poursuites, donc la solution n'est pas là.

Vol a l'étalage et sanctions..

Absolument, si le magasin dépose une plainte.

L'assurance scolaire : obligatoire ou non ?

Chaber, vous avez raison mais, comme je l'ai rappelé dans mon popst-it, l'assurance scolaire n'est pas légalement (au regard de la réglementation) obligatoire durant les heures normales de classe. Cela étant, lorsqu'un enfant part en classe transplantée, en sortie scolaire de la journée, il est bien sous le contrôle de son enseignant, donc de l'institution, durant toute la durée de cette activité laquelle déborde des heures scolaires normales, ne serait-ce que l'heure du repas de midi pour la sortie de la journée, ou 24 h sur 24 durant son séjour en classe transplantée. Or, cette obligation d'assurance doit être respectée mais c'est une obligation "contractuelle" (écrite sur le bulletin d'inscription qui est le contrat). L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur des parents suffit pour satisfaire à cette obligation, donc inutile de payer en +, notamment à une "mutuelle" spécialisée qui bombarde les écoles de bulletins d'adhésion à chaque rentrée scolaire.

Cependant, pour certaines activités sportives faites durant les classes transplantées telle que l'équitation, la voile, le ski, les parents devront vérifier dans leur contrat d'assurances que ladite activité sportive n'est pas exclue (ce qui n'est pas exclu est couvert par l'assurance) en matière de responsabilité civile. Si c'est le cas, une simple extension par avenant ou par lettre avenant de l'assureur suffira. Inutile de souscrire un 2e contrat.

Comment partager ses biens en favorisant un enfant

C'est confus, votre truc. Je fais un copié-collé pour y mettre mes questions.

Mes parents sont remariés depuis 1972.

Le nouveau mari de ma mère a un fils
d'avant son mariage ou depuis ?

et ma mère trois filles.
Elle ne s'est pas remariée ? n'a pas eu d'autres enfants ?

Mes parents
vous voulez dire votre mère et son nouveau mari ou votre mère et votre père biologiques ?

souhaiteraient m'avantager au maximum dans le transfert de leurs biens, en laissant un minimum de leurs biens aux autres enfants. Car je m'occupe d'eux
de vos parents ou des autres enfants ?

et qu'ils ne parlent plus à mes deux soeurs (depuis de très longues années) ainsi qu'au fils de mon beau père également.

Que peuvent ils faire?

Réponses :
De votre beau-père vous n'êtes pas héritière réservataire, vous ne pourriez bénéficier que de la quotité disponible et taxée à 60 % de son montant.

De votre mère, vous pouvez bénéficier et de votre part réservataire et de la quotité disponible, en tant qu'héritière directe, les taxes sont moindre.

Tout doit être fait pas testament, si possible, passé devant notaire.

qu'elles sont les droits de l'acheteur

L'avez-vous installé vous même ou l'intallationa été faite par le livreur de votre magasin ?

Il faudrait peut-être commencer par en informer le magasin, soit par courrier, soit en allant les voir. Le problème est peut-être bénin et la mise en route sera faite à votre entière satisfaction. Ensuite, si le lave-vaisselle ne fonctionne toujours par, alors là il faudra voir : soit le remplacement par un autre lave-vaisselle identique, soit par un remboursement.

Décès suite accident de moto: quels droits auprès des assurances

En attendant, rendez-vous à une consultation juridique gratuite. Ces consultations sont organisées soit par votre mairie, soit par le greffe du tribunal.

Décès suite accident de moto: quels droits auprès des assurances

Vous ne pouvez avoir accès aux différents éléments de la procédure, enquête comprise, que par l'intermédiaire d'un avocat.

Calcul pour la facturation de kms d une association

A mon avis, il n'existe pas de législation spécifique pour cela en dehors des obligations du prestataire en matière de déclaration de ses revenus.

Lorsque je vous ait demandé de lire le contrat, il s'agit, bien entendu, du contrat que vous avez signé avec cette association et de celui que vous avez peut-être signé avec l'exécuteur des prestations. En cas d'absence de renseignement, il vous faudra vous reporter aux statuts de l'association. A défaut, interrogez le service départemental de la répression de la consommation ou une association de consommateurs.

Repartition prise en charge parent hospitalisé

Seulement pour les frais à compter de la date de la rupture du pacs, et encore que ce ne soit pas certain (à vérifier).

La vache à lait et le bébé vorace

Je ne comprends pas très bien la situation : vous parlez d'association d'une part, et d'actionnaire d'autre part. Ces 2 termes, à mon avis, semblent contradictoires.

Si vraiment vous êtes en présence d'une association "loi de 1901", vous pouvez informer le préfet, qui a le pouvoir d'effectuer un contrôle administratif et comptable, d'informer la justice qui pourrait demander, si nécessaire, la mise sous tutelle provisoire de "l'association" et nommer un administrateur provisoire, ce qui pourrait entraîner la requalification de l'association en société commerciale. Vous pouvez aussi informer le fisc qui se fera un plaisir d'effectuer un contrôle en vue d'un redressement fiscal si nécessaire dans le cadre des "bénéfices industriels et commerciaux" même pour une association.

En résumé, votre histoire est un peu confuse parce qu'il semble y avoir mélange des genre entre association et société commerciale. Donc, mes propositions ci dessus ne sont que "sous réserve de...".

Il nous donne tres peu pour vivre,est il dans ses droits ?

Avez-vous informé, par l'intermédiaire de votre avocat, le JAF de cette situation ?

Repartition prise en charge parent hospitalisé

Absolument pas car, n'étant ni mariés ni pacsés, votre compagne est totalement étrangère, juridiquement, à votre famille. L'article du Code Civil relatif à l'aide alimentaire aux ascendants ne s'applique pas pour elle.

Suspension administrative de mon permis en nouvelle calédonie

James a raison, le seul tribunal compétent pour statuer sur votre infraction est le tribunal de Nouvelle Calédonie et les documents seront ensuite acheminés vers la métropole. Là, les délai risquent d'être longs pour que vous puissiez récupérer votre carton rose. Il s'en sera écoulé, d'ici là, de l'eau sous les ponts. C'est ce que j'ai voulu vous expliquer.

Conduire sans permis : que risque-t-on ?

Bonjour à tous,

La plupart des véhicules terrestres à moteur nécessitent, de nos jours, un permis de conduire. Cela va du BSR pour la catégorie des cyclomoteurs (2 roues de moins de 50 cc et de moins de 45 km/h), dès l'âge de 14 ans et pour ceux nés depuis 1987) aux motos, voitures de tous types, véhicules pour le transport des marchandises ou les transports en commun. Ne pas être en possession du permis lors d'un contrôle a des conséquences qui peuvent être catastrophiques.

Le Code de la Route sanctionne, de façon sévère, la conduite sans permis mais il fait la distinction entre ceux qui conduisent alors qu'ils sont sous le coup d'une suspension du permis et ceux qui n'ont jamais eu ou qui n'ont plus de permis mais il accorde un délai pour ceux qui ont "oublié" d'avoir leur permis sur eux, un permis parfaitement valable.

Le conducteur qui a "oublié" son permis à la maison, a 5 jours, ensuite, pour présenter son précieux document et l'amende est de la classe 4 (classe 2 pour les cyclo.) sans suspension ni annulation et sans retrait de point. Passé ce délai de 5 jours, il est considéré comme étant sans permis.

Conduire pendant une suspension du permis, que ce soit pendant une suspension judiciaire ou pendant une rétention administrative décidée par le préfet (suite à excès de vitesse > 50 km/h, conduite sous alcoolémie ou usage de stupéfiant), est un délit, donc passage obligatoire par le tribunal correctionnel avec :
- une amende de 4 500 € maxi,
- une suspension judiciaire supplémentaire de 3 ans maxi,
- un retrait automatique de 6 points,
+ peines complémentaires.

Conduire sans permis, soit parce qu'on ne l'a jamais obtenu, soit parce que le permis a été annulé par un juge ou que le permis a été invalidé pour solde de points nuls, est un délit également, donc passage obligatoire par le tribunal correctionnel avec :
- une amende de 15 000 € maxi,
- une interdicton judiciaire de passer tout permis pendant 5 ans maxi,
- pas de retrait de point puisque sans permis on n'a pas de points,
- prison possible, sans sursis ou avec sursis total ou partiel,
+ peines complémentaires.

A cela s'ajoute une autre sanction, administrative celle-là, la perte de tout droit à l'assurance. En effet, tous les contrats d'assurances automobile stipulent, au chapitre des exclusions, que les garanties du contrat seront exclues lorsque le conducteur du véhicule accidenté, qu'il soit responsable ou non de l'accident, n'est pas en possession du permis de conduire requis pour le type de véhicule. Attention, cela touche aussi les cyclomoteurs sans BSR. Donc, pour les dommages aux véhicules accidentés, les blessures et autres dommages au conducteur, à ses passagers et aux autres victimes, il n'y aura aucun remboursement par l'assurance. Le conducteur responsable mais sans permis, fera donc son affaire personnelle de ses propres dommages ainsi qu'aux dommages causés au véhicule qu'il conduisait. Les autres victimes et leurs ayants-droits seront pris en charge par le Fonds de Garantie Automobile mais ce Fonds de Garantie Automobile se retournera ensuite contre le conducteur responsable et sans permis pour obtenir le remboursement total de toutes les sommes versées aux victimes ou à leurs ayants-droits. Ce conducteur responsable risque alors d'être endetté à vie et d'entraîner sa famille (conjoint et enfants) dans cette dette.

Alors, ne conduisez jamais sans permis en cours de validité. Le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Bonne route.

Suspension administrative de mon permis en nouvelle calédonie

Et bien, vous avez bien agi. Maintenant, le temps que la procédure se mette en route, que les documents arrivent en métropole, que vous soyez mis au courant des suites, il se sera passé une bonne année.