Comvocation pour une composition penal ???
Votre action est un détournement de fonds, c'est du vol et c'est un délit. Voici un lien qui vous donnera toutes explications.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Composition_p%C3%A9nale
Cela étant, vous avez dû aussi faire l'objet d'une sanction disciplinaire dans votre entreprise. Si ce n'est pas encore fait, votre patron agira dès que le jugement vous condamnant sur le plan pénal, sera devenu définitif. Vous risquez donc un licenciement sans versement d'indemnités.
Si vous avez les moyens fianciers de prendre un avocat, celui-ci ne sera pas de trop tant pour la composition pénale que pour votre licenciement, afin de tenter de limiter la casse, donc un avocat spécialisé dant le droit du travail.
15/08/2008
Droits des enfants non reconnus.
Il y a bien une solution, elle passe une procédure judiciaire qui s'appelle "la recherche en paternité". Le juge, s'il l'estime nécessaire voire indispensable, pourra vous demander vous faire faire une prises de sang et fera la même demande à votre père, pour les recherches ADN.
Si, et toujours si, les ADN correspondent, la filiation biologique sera prouvée avec toutes les conséquences qui en découleront notemment à son décès, vous serez héritière au même titre que ses autres enfants.
Attendez-vous cependant à un refus de sa part pour la prise de sang ce qui vous entraînera dans une procédure longue et coûteuse.
14/08/2008
Que dit exactement l'acte notarié quand aux éventuels défauts et aux recours possibles contre l'acheteur ? voyez donc le notaire.
14/08/2008
Demenagement avec casier judiciere et du sursis
Que dit exactement le jugement ?
14/08/2008
Voyage d'une mère avec sa fille mineure
D'accord Domi mais, si je lis bien le message de mathilde, sa fille ne porte pas le même nom qu'elle et cela pourrait poser problème au passage de la frontière. Ne faudrait-il pas qu'elles soient en possession d'un document prouvant cette filiation (extrait de naissance, livret de famille, ... ). De toute façon, les cartes d'identité ou les passeports (selon le pays de destination) seront indispensables.
14/08/2008
Retirer sa plainte suite perte de carte et retrait frauduleux.
Apparamment vous restez sur vos positions et c''est votre droit mais que souhaitez-vous qu'on vous dise en plus. Les réponses qui vous sont apportées sont des réponses "au regard de la loi" et rien d'autre. Ici, ce n'est pas le comptoir du café des sports où on refait le monde à coup de "on dit que..." "on m'a dit que...". Je sais, les réponses qui vous ont été données ne sont pas forcément celles que vous attendiez mais ce sont les seules valables si vous ne voulez pas aller au casse-pipe tous les 2, votre amie et vous. Alors maintenant, comme le disent Chevallier et Laspalès : c'est vous qui voyez !
14/08/2008
Retirer sa plainte suite perte de carte et retrait frauduleux.
Lisez donc le message de Berni F. Il vous apporte une autre solution parfaitement valable.
14/08/2008
Bien sûr que vous avez des recours : recours en annulation de la vente pour défaut de contrôle techniqe et absence de certificat de non-gage.
14/08/2008
Déjà, le fait d'avoir vendu un véhicule sans contrôle technique est illégal. Rappelez-lui l'article R 323-6 du code de la Route qui oblige le vendeur à effectuer à ses frais (ce n'est pas à l'acheteur de le faire) le contrôle technique et à transmettre le rapport de ce contrôle à l'acheteur. Ce rapport doit impérativement avoir moins de 6 mois au jour de la vente. Il est dit nul part dans le Code de la Route que le CT doit être OK. Sans le CT, la préfecture bloquera l'émission de la nouvelle carte grise.
Parmis les documents qui doivent être remis par le vendeur à son acheteur, le certificat de non-gage est aussi impératif.
Je constate que, malgré les nombreuses mises en garde sur les différents forum, les acheteurs ne vérifient pas leurs droits et les vendeurs arnaquent joyeusement les vendeurs.
14/08/2008
Aucune reponse depuis que j ai deposer plainte
Ben non, justement, il existe des "vacances judiciaires", période durant laquelle les tribunaux sont fermés à l'exception des greffes.
14/08/2008
Voyage d'une mère avec sa fille mineure
Pour un enfant mineur, a moins que votre fille ne soit inscrite sur votre passeport, l'autorisation de sortie du territoire est obligatoire. Cette autorisation doit être revêtue de la signature des 2 parents.
14/08/2008
Quelles sont les recours possible
De bonne foi ou non, c'est un véhicule volé et il doit être restitué à son proprio.
14/08/2008
Ma fille veut retirer l'autorité parentale de son pere
Vu l'âge de la jeune fille, il lui faudrait faire une lettre au JAF dans laquelle elle lui demande de l'entendre. Le JAF est tenu d'accéder à cette requête. Là, il ne s'agit plus de l'affaire pénale mais d'une demande de retrait d'autorité parentale. On pourrait supposer que cette autorité ne soit que temporaire, jusqu'à la majorité de la jeune fille. Après, celle-ci fera son affaire personnelle des relations qu'elle souhaitera avoir avec son père.
Attention : le retrait de l'autorité parentale pourrait avoir, comme conséquence, la supression de la pension alimentaire due par le père.
14/08/2008
Quelles sont les recours possible
Donc, la préfecture ne peut pas faire les documents administratifs français. L'affaire est donc bloquée.
14/08/2008
Aucune reponse depuis que j ai deposer plainte
Pas étonnant, nous sommes en période de vacances judiciaires.
14/08/2008
Divorce suite a a des abus sexuelle et infidelité
Le JAF = Juge aux Affaires Familiales. Il est compétent pour tout ce qui touche la famille : divorce, séparation, pension alimentaire, prestation compensatoire, droit de visite, droit de garde et droit d'hébergement des enfants, etc.
14/08/2008
Caution solidaire pour le cautionement d'un logement
Si l'acte de caution prévoyait une durée ferme, il n'y a pas de renouvellement de la caution. Celle-ci tombe automatiquement.
14/08/2008
Donation au dernier vivant et dilapidation
C'est une donation pleine et entière de l'intégralité des biens du ménage ou c'est une donation en usufruit total au dernier vivant ?
Le nuance est de taille.
14/08/2008
Divorce avec une conjoint qui as un prêt sur le dos
En principe, non car le prêt effectué à son seul nom, avant le mariage, reste une dette personnelle à elle.
14/08/2008
Pension avec un dossier de surrendettement
Pas touche au montant de la pension alimentaire sans avis (jugement) du JAF.
Vous faites une demande au JAF lequel pourra reconsidérer ce montant.
14/08/2008
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