Porter plainte contre intrum justitia

Sujet vu 18375 fois - 39 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 09/09/08 à 16:28
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


frederic1104, Posté le 09/09/2008 à 16:28
2 message(s), Inscription le 09/09/2008
bonjour

je voudrais porter plainte contre intrum justitia qui necesse de me harceler depuis deux ans, qui me demande d'apporter des preuves de ma resiliation alors que je me refuse a le faire vu leurs methodes.
d autant que leurs methodes sont inacceptable ?
s, rien qye pour les joindre il faut faire un numero surtaxé et ils se permettent d envoyer des lettres de menaces.
je voulais porter plainte aupres du juge de proximite mais comme ils sont a lyon ca n est pas possible.
est ce que quelqu un peut me conseiller ?
merci

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superve, Posté le 09/09/2008 à 19:58
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

La société de recouvrement dont vous faites état est chargé de recouvrer une créance pour le compte de votre précédent FAI c'est bien cela ?

Certes, vous ne devez pas ces sommes si vous avez effectué votre résiliation dans les règles.
Certes, votre FAI aurait en informer son mandataire.

Mais si vous ne leur dites pas que vous ne devez rien, ils ne s'arrêteront pas d'eux même.

Si vous estimez que leurs méthodes relèvent du harcèlement, déposez une plainte auprès du procureur de la République, lui joignant copie des courriers reçus de cette société. Il décidera ou non de les poursuivre.

Mais auparavant, vous devriez, par LRAR, leur envoyer les justificatifs qu'ils requièrent, leur demander à quel titre ils agissent contre vous et leur demander à eux aussi des justificatifs, vous pouvez les enjoindre de cesser leurs relances, sauf pour eux de justifier l'existence d'un titre exécutoire.
Vous avez de grande chances que cessent les relances.

Bien cordialement.

JamesEraser, Posté le 09/09/2008 à 20:31
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
Si vous estimez que leurs méthodes relèvent du harcèlement, déposez une plainte auprès du procureur de la République

Visez la tentative d'extorsion de fonds à l'encontre de votre ancien FAI. Promis, ça va calmer tout le monde.

Mais petit point particulier : selon le temps d'abonnement, certains FAI demandent le retour du boitier de connexion.

Vous avez résilié votre abonnement, mais deviez vous ou non rendre ce matériel ?
Si c'est le cas, ce n'est même pas la peine d'aller plus loin. La créance se situe sur ce point.

Vérifiez bien avant d'entamer les démarches expéditives.
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Berni F, Posté le 09/09/2008 à 21:03
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
je suppose que votre problème est que vous n'avez pas la "preuve" qu'ils demandent, à savoir une copie du courrier de résiliation ainsi que la preuve de dépôt et l'accusé de réception d'un courrier recommandé... sinon, je suppose que vous leur auriez déjà envoyé !

quoiqu'il en soit, mon expérience, [je connais plusieurs personnes qui ont eu ce genre de problème suite à un changement de FAI (dont moi)] me dit que ce genre de société doit insister avec vous justement parce que vous cherchez a vous justifier, ils pensent vous "faire craquer".
si en plus, vos réactions leur rapportent via les numéros surtaxés...

je suis persuadé que si vous cesser de donner suite à leurs courriers (qui ne sont, je pense, que des lettres simples) ils arrêteront d'eux même sous quelques mois... (ou disons quelques relances si elles sont espacées)

si jamais ils devaient vous téléphoner (normalement ils essaieront au moins une fois face a votre silence), n'hésitez pas a leur raccrocher au nez (sans oublier de le refaire lors du rappel "traditionnel" au cours duquel l'interlocuteur voudra vous faire culpabiliser de l'avoir fait une première fois), en général, après ça, ils n'insistent plus.

frederic1104, Posté le 10/09/2008 à 13:45
2 message(s), Inscription le 09/09/2008
merci de vos reponses mais le probleme n est pas la.
ce que je conteste c est leurs methodes.
evidemment que si je leur envoie la photocopie de l accuse de reception de ma resiliation les poursuites s arreteront mais je ne vois aucune raison de le faire vu leurs methodes.
deja il me semble inadmissible qu il faille payer un numero surtaxé pour les joindre !
d'autre part le ton de leur courrier est honteux, menacant, .
j'aimerais juste savoir si selon vous ca vaut lecoup de porter plainte contre eux et de demander des dommages et interets. car encore une fois je ne suis pas responsable du fait que noos n ait pas tenu compte de ma resiliation puisque j ai la preuve qu ils l ont recu.

Berni F, Posté le 10/09/2008 à 19:22
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
pour ma part, je ne comprend pas que ce genre de société ai pu "survivre" au condamnations que devrait susciter leurs pratiques, je ne comprend pas qu'elles n'aient pas été tout simplement interdite...

en tout cas, si vous tentez le coup, je serais curieux de savoir si vous réussissez a obtenir des dommages et intérêts.

yvesdx, Posté le 26/09/2008 à 11:27
1 message(s), Inscription le 26/09/2008
bonjour,
je reçois directement une lettre mandat de INTRUM JUSTITIA demandant paiement d'un réglement de la sté "Orange Internet" à mon nom perso, alors qu'ici c'est une sarl et que tous les contrats sont au nom de l'entreprise...

aucune référence qui me lierais à avec Orange...
à cette adresse, nous n'avons JAMAIS eu d'abt avec FT, hormis la connexion Oléane que j'utilise présentement!! régulièrement acquittée par prlvt.

en 2 mots, ça ressemble en tout point à une arnaque!!
j'ai demandé à ce qu'on me rappelle car leur site permet ce choix... mais là (et pourtant je n'ai pas de num surtaxé!) je suis comme Charles...!!!

affaire à suivre mais après avoir lu le post d'origine, je pense que j'en ai pas fini!

si d'autres personnes ont des soucis non justifiés avec cet "entreprise", allongerz le post!!

cordialement,
yves

stephy64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 16/01/2009 à 18:50
1 message(s), Inscription le 16/01/2009
bonjour à tous

Intrum Justitia fait peur c'est tout ! quand on n'a rien à se reprocher il faut laisser faire leur petit papier.
Nous avons reçu une première lettre où on devait plus de 1000 euros à orange . Sur la feuille le n° d'abonné est bidon ! les factures sont toutes différentes tous les mois ! les dates sont mélangées!
Deuxième lettre , il faut impérativement qu'on les appelle, c'est urgent ! tel payant bien sûr! ne le faites pas!
Troisième lettre: si on ne paie pas on passe au tribunal et un huissier peut arriver chez nous !
Quelle escroquerie ! Une telle boîte devrait fermer ! Que fait le gouvernement?

marinea, Val-de-Marne, Posté le 25/03/2009 à 11:17
1 message(s), Inscription le 25/03/2009
bonjour,
je souhaite aussi porter plainte contre INTRUM JUSTITIA pour harcèlement.
Votre message datant un peu, avez vous engager la procédure ? si oui, avez vous eu gain de cause finalement ?

Nelly30, Gard, Posté le 05/02/2011 à 16:32
1 message(s), Inscription le 05/02/2011
Bonjour a tous,

Moi c'est idem, je suis harcelée 2 fois par semaine par cette societé bidon,
j'ai envoyé depuis un mois, la totalités des preuves comme quoi je n'etais plus engagée chez orange ( réengagement abusif, suite à un appel telephonique d'une commerciale) je n'ai pas été engagé par ma signature, vu que je n'ai jamais rien recu de Orange.
Donc, ce courrier que j'ai envoyé avec AR, depuis plus d'un mois, est resté sans reponse.
J'ai moi aussi recu un drole de courrier, avec : ''Merci de nous contacter de toute urgence pour affaire vous concernant ... numero surtaxé ''
Mon ami les appel une premiere fois, il se fait raccrocher au nez vulgairement!
Une seconde fois, je les rappel en pensant qu'ils s'étaient occupés de mon courrier, mais non pas du tout, ils ne se rappellent meme pas l'avoir recu, et encore moins signé l'accusé ( que j'ai entre les mains )
La seule chose que l'on trouve a me dire : Vous voulez payer par carte ou cheque ???

Incroyable, alors j'ai recu hier, un projet de mise en saisine...
J'ai envoyé un Mail à la DGCCRF ...

Moi aussi j'ai bien envie de porter plaintes contre ces escroc !!!!

mymy06, Alpes-Maritimes, Posté le 14/02/2011 à 19:59
1 message(s), Inscription le 14/02/2011
Bonjour je lis avec attention tous vos post car j'ai egalement un gros problème avec intrum justicia en effet j'ai résilié mon abonnemment chez numéricable mon compte est soldé j'ai plusieurs lettres stipultant que tout est à jour malgré cela intrim justicia ne cesse ne me harceler pour une somme que je ne dois pas a numericable avec aux dernieres nouvelles menaces d'husissier j'ai rendez vous avec mon mari (vu que c'est lui qui a fait les chèques) a un centre de conciliation si rien n'aboutit je compte deposer plainte et contre numericable et contre intrum justicia donc a vous lire on n'est pas les seuls et vos conseils nous sertaient bien utiles surtout que nous devons absolument pas la somme reclamme ce harcelement est illegal merci de vos reponses et courage a tous

Berni F, Posté le 14/02/2011 à 20:33
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
le "centre de conciliation" n'est probablement rien d'autre qu'un "centre d'extorsion" ou on essaiera de vous convaincre de payer "un peu" pour vous débarrasser du problème.

mais la réalité c'est que vous n'avez un problème que pour une raison : vous prenez cette société au sérieux.

puisque vous êtes sur de ne rien leurs devoir, je tendrais donc à vous conseiller de simplement les ignorer (et leurs raccrocher au nez si ils vous téléphonent)

de plus, je vous déconseille fortement de vous rendre à leur "centre d'extorsion", à mon avis, l'expérience que vous y vivrez sera fort désagréable... et frustrante si ils réussissent à vous faire craquer.

dès qu'ils auront compris que vous savez ce qu'ils sont, ils vous laisseront.

Marion2, Posté le 14/02/2011 à 23:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
BerniF a raison !!! N'allez pas dans ce "centre de conciliation" !!!

Envoyez un courrier recommandé AR à INTRUM JUSTITIA les mettant en demeure de vous faire parvenir copie du titre exécutoire. (ils n'en n'ont pas).

Sans ce titre, ils peuvent vous faire toutes les menaces qu'ils veulent, ils ne peuvent rien contre vous.

Ne vous déplacez surtout pas, ils sont capables de vous faire signer je ne sasx quoi qui risquerait de se retourner contre vous.

Vous n'avez nullement à vous justifier vis à vis d'eux.

Si vous êtes harcelée au téléphone, déposez une plainte ou plus simplement changez de numéro de téléphone et mettez vous sur liste rouge.

S'ils téléphonent, vous raccrochez sans les écouter.

Ignorez complètement cette société de recouvrement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

scarface45, Loiret, Posté le 06/08/2011 à 11:49
2 message(s), Inscription le 06/08/2011
bonjour.
suite a un abonnement souscrit chez orange,je leur envoyer 2 recommander avec a.r en expliquant le probleme de non reseau a mon domicile.le probleme c'est que je l'ai signaler 1 mois apres,alors que c'est 7 jours.aucune reponse d'orange en retour,ni contact,ni essaie a mon domicile,rient!!!!
j'ai recut des lettres de menaces de non paiement par intrum justitia de merde qui me reclame les mois a venir:donc je passe de 221 euros a 703 euros sans ce soucier du moindre probleme!!!je les ai meme contacter,il en avait rient a foutre""vous devez payer monsieur"" bande de c......
apres avoir recontacter orange,je leur ai expliquer que si je doit payer 703 euros autant me remettre la ligne et que je profite(facon de parler)de mon abonement.j'ai conseil envoyer un recommander a cette adresse pour avoir peut etre une chance que orange prenne en contre votre requete!!!!!
SERVICE CONSOMMATEUR
ORANGE SERVICE CLIENT MOBILE
33732 BORDEAUX CEDEX 9
ffluo]

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/08/2011 à 11:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Effacez votre dernière phrase, c'est de la diffamation et du personnel de cette société trainent sur tous les forums juridiques où on parle d'eux

scarface45, Loiret, Posté le 06/08/2011 à 19:32
2 message(s), Inscription le 06/08/2011
merci pour ce renseignement.
j'ai pas envie de les aider.

NSQL50000, Ille-et-Vilaine, Posté le 20/08/2011 à 00:08
1 message(s), Inscription le 20/08/2011
bonjour tout le monde

j'ai le meme soucis avec cette socété INTRUM JUSTITIA
il me réclame la somme de 217.60 euros pour EDf que j'ai réglé a edf directement
depuis 4 mois maintenant il n'arrete pas avec leur courrier

j'ai bien bonne note qu'il faut porter auprès du procureur de la république

je leur ai envoyé via leur site 3 messages expliquant que je ne devais rien et les ai prévenu que si je recevais un autre courrier de leur part, je porterai plainte contre eux

afaire à suivre

lulu44210, Posté le 18/12/2012 à 17:25
1 message(s), Inscription le 18/12/2012
bonjour
instrum justcia voleur
moi j ai le soucie avec sfr j ai resilier mon abnnement a 1 an et 2 mois pour faire marcher la loi chatel facture a l appui
je me suis abonner a un autre operateur en récupérant mon numero de tel donc plus besoin de lettre recommander pour resilier
voila maintenant instrum justicia me reclame environ 300€ parce que pour la loi chatel ne marchait pas pourtant je leur tout fournis facture a l appui et il me demande la preuve de l ar que j aurais du envoyer a sfr lorsque que maintenant y en a plus besoin depuis ce tant la je suis menacer de toute facon je paierais pas
j espere que vous m avez bien compris

JUSTISSSS, Posté le 06/01/2013 à 16:48
1 message(s), Inscription le 06/01/2013
BonjourJ'ai lu tous vos courriers avec beaucoup d'attention.Moi aussi je reçois des lettres de menace d'intrum justicia, ils me harcèlent et me menacent de saisie sur compte ou meubles!!! en plus, ils appellent ma famille (c'est une atteinte à ma vie privée) en utilisant un ton agressif et menaçant.J'ai décidé de ne pas me laisser intimider et de les contrer : j'ai pris un avocat qui va prouver que je ne dois rien à ORANGE. En effet, ayant perdu ma carte sim, j'ai du faire opposition sur mon compte et orange me réclame plus de six mois d'abonnement!!!! ce que je vous conseille à tous c'est de ne répondre à aucun de leur courrier et de prendre un avocat qui se chargera de l'affaire.Sachant que la manière dont procède IJ est complètement illégale.sOYEZ FORT? NE CRAQUEZ PAS ET LAISSEZ LES ABOYER!!!!!

Marion2, Posté le 06/01/2013 à 16:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il est inutile de prendre un avocat et d'engager des frais. Vous pouvez tout simplement déposer vous-même une plainte pour harcèlement contre Intrum Justitia !

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

totor2000, Posté le 20/09/2013 à 15:25
1 message(s), Inscription le 20/09/2013
bonjour
Je ne comprend pas que les associations de consommateurs ne réagissent pas. Enfin si ....

Le problème c'est que ces méthodes doivent marcher avec les personnes vulnérables et là il faut se demander ce que fait la justice qui peut s'auto saisir du problème.

jermy, Yonne, Posté le 09/12/2013 à 23:22
2 message(s), Inscription le 05/12/2013
bonjour
Il ne faut pas se laisser faire, si vous leur devez rien vous n'avez pas a vous justifer. Vous déposez plainte pour tentative d'extosion de fond en bande organisée en joignant des photocopies des documents qu'ils ont envoyés et vos justificatifs.
Il ne faut pas déconner ces gens ne représentent rien légalement, ils n'ont aucun droit de vous demander quoi que ce soit, même si ils sont mandatés par un tier, ils ne peuvent se substituer à lui. Vous n'avez signé aucun contrat avec eux, ils n'ont aucun droit d'exiger quoi que ce soit de votre part c'est simple. Sinon, tout le monde pourrait exiger de l'argent en prétendant représenter quelqu'un d'autre dans certains cas cela pourrait même être considéré comme du racket.

Orelyade, Posté le 12/12/2013 à 08:29
3 message(s), Inscription le 12/12/2013
Bonjour, j'ai eu des relances de la part d'Oncg pour une facture de 88€ et de 22€ avec des frais d'intérêts de 250€. Appelles et lettres comme a leur habitudes pour ce genre d'organisme. Le problème est que je connais leur méthode mais hier dans l'apres midi alors que j'étais au travail un femme est passée a mon domicile alors qu'un ami gardait mon enfant.( je précise un ami, aucun lien de parente!) . Elle lui a fait de telle menaces que mon ami naïvement a paye le tout avec les interets. Je voudrais savoir si je peux porter plainte contre eux, pour non respect de la privée et quelle chance est d'obtenir gain de cause. Merci d'avance.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/12/2013 à 08:54
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Quelle était la nature de la créance?
A Quelle date aviez-vous cessé les réglements?
Y a-t-il eu titre exécutoire?

lisez l'article ci-dessous: notamment le dernier paragraphe

dernière réponse du ministère de la Justice:
SOURCE: réponse du ministère de la justice à la question n° 8959 posée par Monsieur le Député Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ), publiée au JOAN le 26/03/2013 - page 3376.

rappelle que les conditions d'exercice de l'activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui sont déjà strictement encadrées, tout particulièrement afin d'assurer la protection du débiteur et de sanctionner les dérives effectivement observées. Les pratiques et méthodes irrégulières dont peut être victime le débiteur sont susceptibles d'être sanctionnées civilement et pénalement. Sur le plan civil et à l'égard du débiteur, le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ce qui permet aux débiteurs, victimes de telles pratiques d'obtenir la réparation intégrale du préjudice éventuellement subi. A cet égard, l'article R.124-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les personnes qui procèdent au recouvrement amiable doivent justifier avoir souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur acctivité. Sur le plan pénal, un certain nombre de ces pratiques et méthodes peuvent être réprimées par la mise en oeuvre de dispositions issues tant du code des procédures civiles d'exécution que du code pénal, ces deux codes prévoyant une échelle de peines adaptée selon leur gravité. L'article R.124-7 du code des procédures civiles d'exécution punit ainsi de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, outre le fait de ne pas justifier d'une assurance civile professionnelle, le non-respect des mentions informatives obligatoires, concernant notamment la charge des frais de recouvrement amiable, dans la lettre adressée au débiteur.

L'usage par le créancier, dans le cadre d'un recouvrement amiable, de lettres de relance à l'encontre du débiteur qui ressembleraient à des actes interpellatifs émanant d'un huissier de justice, tels une sommation de payer, ou un commandement et plus encore des menaces répétées et infondées par menace écrite de recourir à une saisie sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 433-13 du code pénal. Celui-ci sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, ou d'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.

De plus, l'utilisation abusive du téléphone peut recevoir la qualification pénale d'appels téléphoniques malveillants, prévue à l'article 222-16 du code pénal et réprimée d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, lorsque ces appels sont de nature à troubler la tranquillité de leur destinataire. Les agissements les plus graves sont susceptibles d'être qualifiés de violences volontaires, le cas échéant aggravées par la circonstance de préméditation, réprimées par l'article 222-13 du code pénal. La jurisprudence retient à cet égard que le délit peut être constitué, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique.

Enfin, en cas de visite au domicile même du débiteur, celui-ci se trouve protégé par les dispositions de l'article 226-4 du code pénal qui répriment d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'introduction ou le maintien au domicile d'autrui par des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. Si le droit en vigueur parait dès lors suffisant, le contexte de crise économique et la multiplication des situations d'endettement qui peut en résulter appelle à une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d'action publique sur ce sujet.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Orelyade, Posté le 13/12/2013 à 00:13
3 message(s), Inscription le 12/12/2013
Bonsoir, tout d'abord merci pour votre réponse. La première facture de 88€ provient de soins dentaire, puis la deuxième dont je n'étais meme pas au courant et qui n'est pas mentionnée dans la lettre est de 22€, d'un laboratoire. J'ai fait les versements en mandat cash le jour meme ou cette femme est passée a mon domicile. Mon courrier de l'organisme porte le nom de mise en demeure avec un délai de huit jours pour payer. Je trouve juste inadmissible qu'on vienne menacer un ami de payer mes propres dettes, sachant que personnellement et connaissant leurs méthodes jamais je n'aurai versé un centime. Ce sont mes factures et cela ne regarde que moi, c'est personnel. Pourriez vous me dire ou dois je porter plainte?


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