Information droit huissier de justice
Bonjour,
voyez ce lien : http://www.experatoo.com/litiges/abonnement-mobile-huissiers_27326_1.htm.
Si vous désirez de plus amples renseignements, je reste à votre disposition,
Cordialement.
22/10/2008
Huissier ordonnant le montan de la mensualite
Bonjour,
vous ne pouvez pas imposer à votre créancier un paiement fractionné.
Ainsi, votre créancier peut refuser vos propositions et vous en faire d'autres et demander à l'huissier de reprendre les poursuites si vous ne les respectez pas.
Toutefois, en fonction de l'état d'avancement de la procédure, il vous est peut-être possible de saisir le Juge de l'Exécution d'une demande de délai.
Mais pour pouvoir vous renseigner à ce sujet, il faudrait nous en dire plus : y a-t-il un titre exécutoire rendu à votre encontre ? Quelle procédure a déjà été mise en place ?
Cordialement.
22/10/2008
Comment obtenir le remboursement d'une dette
Bonjour,
Où en sont ces plans de surendettement ? Ont-il été accepté ? Que prévoit-il ? un échéancier ? un moratoire ? Sont-ils respectés ?
Il faut nous en dire plus pour pouvoir obtenir une réponse appropriée ...
Cordialement.
22/10/2008
J'ai prêté de l'argent qui ne veut pas me remboursé
Bonjour,
il n'y a aucun document qui prouve que je lui est fait ce prêt
l'art 1405 du CPC prévoit que la procédure d'injonction de payer est applicable en matière contractuelle ou en cas de lettre de change ou billet à ordre ...
En l'espèce, j'ai peur qu'à défaut de pouvoir apporter la preuve d'un contrat, la Juridiction de Proximité ne rejette la requête. Il vous faudrait obtenir une reconnaissance de dettes.
Cordialement.
22/10/2008
Credit a la consommation, payer pour une autre personne
Bonjour,
malheureusement si vous avez signé le contrat de prêt vous n'aurez pas d'autre solution que de l'honorer.
Ets-elle elle aussi co-signataire ? ou êtes-vous le seul signataire ?
Cordialement.
22/10/2008
Résiliation location appartement
Bonsoir,
la réponse à votre question se trouve dans l'article 15I de la loi du 6 juillet 1989.
Le délai de trois mois court à compter du jour de réception de la LRAR ou de la signification par huissier.
La loi définit la date de réception comme étant la date apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Donc si votre propriétaire ne va pas chercher son recommandé ou si le facteur le remet à une tierce personne, le délai de votre préavis ne commencera pas à courir.
Je vous conseillerais donc malgré le coût engendré de mandater un huissier de justice de délivrer ce congé.
Cordialement.
20/10/2008
Bonjour Bruno,
Pour que nous puissions vous renseigner, il nous faudrait beaucoup plus de renseignements sur la nature de la créance, sur les qualités des parties, sur les démarches entreprises ...
Cordialement.
20/10/2008
Mise en demeure sans courrier avec ar ?
Je vous conseille de prendre contact avec le laboratoire d'analyse et avec l'huissier afin de connaître le détail de la somme réclamée. Ensuite payer immédiatement le principal. Et tout sera fini.
Si l'huissier se montrait peu coopératif, rappelez-lui les termes de l'article 27 du Décret du 12/12/1996 : "les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte DETAILLE des sommes dont elles sont redevables. Ce compte doit faire ressortir DISTINCTEMENT et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16."
Faites vite car une fois qu'il y aura un titre exécutoire à votre encontre, vous devrez payer les frais et les intérêts.
Cordialement.
17/10/2008
Mise en demeure sans courrier avec ar ?
re-bonjour,
s'agissant d'une procédure de recouvrement amiable, vous n'avez pas à payer de frais d'huissier.
Si vous avez le détail des frais réclamés (coût d'acte, article 8 ...), communiquez-les moi et je pourrai vous trouver les dispositions légales afin de faire un courrier rappelant ses droits et obligations à l'huissier.
restant à votre disposition,
Cordialement.
17/10/2008
Litige congé pour vendre le locataire ne veut pas quitter les lie
Bonjour,
Si à la fin du bail, votre locataire ne quitte pas les lieux, il vous faudra saisir le Tribunal d'Instance d'une demande en validité de congé et expulsion.
Pour cela il vous faudra prendre contact avec un huissier ou un avocat afin de lui faire délivrer une assignation à comparaître.
restant à votre disposition,
Cordialement.
17/10/2008
Bonjour Gwendoline,
Le Banquier DOIT à la demande d'un huissier rendre indisponible la TOTALITE des sommes de vos comptes bancaires.
Toutefois, vous avez QUINZE JOURS à compter de la saisie attribution pour demander la mise à disposition d'une somme équivalente au RMI.
Restant à votre disposition,
Cordialement.
17/10/2008
Mise en demeure sans courrier avec ar ?
Bonjour,
votre exposé me paraît bien confus.
Vous parlez de mise en demeure et d'injonction ? Qu'avez-vous reçu exactement ? y a-t-il un titre exécutoire ou non rendu à votre encontre ?
Aucune réponse exacte ne pourra vous être donnée sans ces renseignements,
A vous lire,
Cordialement.
17/10/2008
Coup de gueule de Domi superviseur !!!!
Bonsoir à tous,
que de bonnes suggestions !
Peut-être faudrait-il aussi rappeler de ne pas citer de marques, de nom de Sociétés ...
C'est parfois pesant de devoir coller des " * * * " partout !
Mais en même temps même si tout ceci est rappelé avant de pouvoir poser sa question, je ne suis pas sûre que ça puisse fonctionner...
---> Je suis la première a toujours cocher que j'accepte les conditions et tout et tout sans rien lire !!!
:-D et que celui qui ne l'a jamais fait lève la main !
Laëtitia.
16/10/2008
Salmanis,
En principe, c'est un huissier compétent sur la Commune où demeure le débiteur qui doit être mandaté.
Toutefois, en matière de paiement direct, vous pouvez contacter un huissier chez vous car il ne s'agit que de courriers à adresser et non pas d'un déplacement sur le lieu de travail.
Si vous ne connaissez pas l'adresse, les coordonnées bancaires ou l'employeur de votre ex, l'huissier pourra obtenir ces renseignements auprès du Procureur de la République.
Bon courage,
Cordialement.
16/10/2008
Salmanis,
la formule exécutoire c'est le paragraphe qui se trouve à la fin d'un jugement qui commence ainsi : "EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE, mande et ordonne à tous huissiers ..." pour se finir ainsi : "EN FOI DE QUOI, le présent titre exécutoire a été signé par le Greffier".
Et surtout ne fournissez pas une copie mais l'ORIGINAL du jugement.
Cordialement.
16/10/2008
Bonjour,
je vous invite à consulter ce lien :
http://www.experatoo.com/divorce-infidelite/pension-alimentaire-impayee_25317_1.htm
Si des interrogations demeurent, je reste disponible pour y répondre,
Cordialement.
16/10/2008
J'ai bien compris que tu voulais avoir plus de renseignements. Et je ne t'ai pas dit que tu avais tort.
Je ne voulais pas non plus faire un exposé juridique mais je me suis mis à la place de Rodeva qui pourrait croire que tu lui dis qu'elle ne peut pas être en liquidation judiciaire mais uniquement en redressement personnel. Alors que ce n'est pas le cas.
Le "nous" soulève interrogation mais il est possible que les deux soit en liquidation judiciaire (un couple d'agriculteur par exemple).
Cordialement.
16/10/2008
Juri15
la liquidation judiciaire concerne les entreprises, pas les particuliers.
Pour les particuliers, la procédure est celle du redressement personnel
Rodeva peut très bien être un artisan, il a très bien pu avoir des dettes professionnelles et avoir été mis en liquidation judiciaire et dans ce cas la totalité de ses biens (professionnels comme personnels) constitue son actif et la totalité de ses dettes (même personnelles) son passif.
Ma remarque : tu sembles oublier dans ton exposé qu'une procédure collective peut être ouverte à l'encontre d'une personne physique.
Bien cordialement.
16/10/2008
Bonjour,
Juri15 je me permet de te rappeler l'article L.640-2 du Code de Commerce.
Jusqu'à preuve du contraire, un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne qui exerce une profession libérale ... sont des personnes physiques !
Bien cordialement.
16/10/2008
Non payement de pension alimentaire
re-Bonjour,
NON vous pouvez mandater un huissier de justice sans avoir porter plainte.
Ce sont deux procédures distinctes :
- une procédure civile pour obtenir l'exécution d'une décision de justice,
- une procédure pénale pour abandon de famille.
Cordialement.
16/10/2008
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