violation de propriété privée

Bonjour,

J'ai une propriété mitoyenne avec un voisin.

J'ai mis une barrière pour délimiter nos jardins. Il a arraché la barrière et rentre dans ma propriété comme bon lui semble car je suis rarement présente et lorsque je lui fait remarquer il me rit au nez.

De plus il a creusé un puits perdu sur mon terrain dans lequel il déverse directement ses toilettes.

Quels sont mes recours ?

Pour quel(s) motif(s) puis je porter plainte ?

Merci pour votre réponse

Bien cordialement

Basilique73

Bonjour,

Il n'y a pas de violation de propriété privée, ceci n'existe pas dans le code pénal.

Par contre vous pouvez porter plainte pour la pollution et faire un constat d'huissier pour étayer cette plainte.

Vous avez le droit de clore le terrain et aussi de mettre une vidéo surveillance qui filmera toute intrusion et vandalisme.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Oui j'ai fait une erreur je voulais dire "violation de domicile". et la clôture a été enlevée par ce voisin intrusif.

Bien cordialement

Basilique73

Et la propriété n'est pas mitoyenne, elle est voisine.

La clôture pourrait être mitoyenne, si elle est pile sur la limite de propriété.

La mitoyenneté d'une chose est caractérisée par le fait que la chose est implantée sur la limite : un mur mitoyen, un fossé mitoyen, une clôture mitoyenne. Un terrain mitoyen, cela ne veut rien dire.

Il n'y a pas non plus de violation de votre domicile.

MAis vous pouvez porter plainte si vous avez des preuves.

Merci pour votre promptitude et vos précisions !

Comment puis je m'exprimer lorsque je porte plainte ?

J'ai trouvé cet article. Qu'en pensez vous ? est ce que les juges n'appliquent pas ce texte ?

"Bien qu'il n'y ait pas de séparation visible, cela n'autorise pas pour autant les personnes étrangères à y pénétrer sans permission.

En France, le Code pénal protège le droit à la propriété et sanctionne l'intrusion non autorisée sur une propriété privée, clôturée ou non. L' article 226-4 du Code pénal stipule que l'entrée ou le maintien dans une propriété privée sans autorisation constitue une violation de domicile, "

Bien cordialement

Basilique73

Ce n'est pas votre rôle de qualifier les faits.

Il faut porter plainte en décrivant ce qui s'est passé sans tenter de faire l'analyse criminologique.

Et sans témoins des faits, vous aurez du mal à prouver que c'est votre voisin l'auteur, ou même qu'il y a eu intrusion puisque c'est accessible à n'importe quel quidam.

Mettez une video surveillance (bis)

J'ai trouvé cet article. Qu'en pensez vous ? est ce que les juges n'appliquent pas ce texte ?

Quand vous lisez "l'article 226-4 du code pénal stipule que...", votre premier réflexe n'est-il pas de consulter cet article du code pénal ?

Le 226-4 ne stipule pas exactement cela !


Article 226-4 Code pénal

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.


Nulle notion de violation de propriété, mais de violation de domicile.

Reste effectivement à voir si la jurisprudence admet qu'une annexe à un domicile tel qu'un jardin est constitutive de ce domicile.

Il n'y a pas non plus de violation de votre domicile.


Bonjour,

Si le terrain en question est le jardin du domicile, alors la jurisprudence reconnait la violation de domicile (contrairement à un terrain nu). Il en est de même pour les éventuelles annexes, garage indépendant par exemple.