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Tisuisse / ID 20043

Declaration valant saisie sans nom

Alors, il ne vous reste que l'huissier à contacter pour savoir de quoi il est question, à quoi se rapporte cette dette.

Declaration valant saisie sans nom

Bonjour,

Il s'agit probablement d'amendes non payées par le vendeur, donc voir le Trésor Public.

Indication de distance non respectée sur autoroute

Bonjour,

C'est un moyen de vous alerter sur votre conduite pour votre sécurité et celle des autres. C'est une forme de prévention. Les nouveaux radars qui seront installés ou qui sont en cours d'installation, pourront, outre la vitesse, sanctionner les infractions suivantes : distances de sécurité, surcharge, enfants à l'avant, enfant sur les genoux du passager, défaut de ceinture, et, par la suite, absence d'assurances, contrôle technique non à jour, etc. Tous les radars détruits par les gilets jaunes sont ainsi en cours de remplacement par ces nouveau radars, à un endroit différent du premier radar et ne seront pas précédés de panneaux avertisseurs. Merci les gilets jaunes.

Contester une amende pour conduite d'un véhicule à une vitesse...

Bonjour,

Vous avez reçu un "avis de contravention" de classe 4. Les circonstances de cette infraction sont certainement mentionnées sur le Procès Verbal, le célèbre PV, que vous ne possédez pas mais qui sera dans votre dossier lors de votre passage devant le Tribunal de Police. Ce PV fera foi, car établi par des agents assermentés (ce que vous n'êtes pas) sauf à vous d'apporter la preuve formelle du contraire et cette preuve vous ne l'avez pas car cette verbalisation est basée sur la simple constatation de l'agent verbalisateur car elle est parfaitement justifiable par cet agent, même si vous rouliez à une vitesse inférieure à la vitesse plafond exigée sur cette route ou portion de route. Exemple, vous passez devant une école primaire à l'heure de sortie des classes, vous roulez à 45 km/h et la vitesse est limitée à 50 km/h, vous pouvez être verbalisé car les agents peuvent considérer que 45 km/h c'est trop vite en raison de la présence de nombreux enfants. C'est parfaitement légal et il n'y a rien à redire.

Vous avez donc 2 solutions :
1 - vous payez dans les délais impartis l'amende minorée de 90 € et l'affaire est close,
2 - vous contestez selon les délais et formes prescrits et vous passez devant le tribunal de police qui, lui, pourra vous condamner à une amende plus forte (maxi possible 750 € + 31 € de frais fixes de procédure).

Dans la mesure où cette infraction n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points, voyez donc où se trouvent vos intérêts.

Resiliation assurance habitation pour vente

C'est pourtant, lorsque je travaillais dans une compagnie d'assurances (siège social à Paris) ce que je pratiquais. Systématiquement, mes collaborateurs devaient demander les coordonnées de l'acheteur puis procéder à la résiliation directement auprès de l'acheteur. C'est une obligation qui nous est faite par le Code des Assurances. L'article L 121-10 n'a pas de caractère supplétif (nonobstant toutes dispositions contraire, etc.) mais un caractère impératif.

Voici l'affaire qui s'était déroulée au cours des années 70 ou 80.
Monsieur X vend sa maison à Monsieur Y maison assuré par Monsieur X auprès de la Compagnie d'Assurance A.
Monsieur X demande, après la vente, la résiliation de son contrat et la Compagnie A accède à sa demande.

Or, 10 jours après cette vente, la maison vendue est totalement détruite par un incendie accidentel. Monsieur Y n'avait pas encore assuré sa maison et demande à la compagnie A le remboursement des frais, demande refusée au prétexte que le contrat avait été résilié, à effet de la vente, par Monsieur X. Monsieur Y intente alors une action judiciaire contre la Compagnie A car, dit'il, étant titulaire de plein droit, à effet de la vente, du contrat souscrit par Monsieur X et la Compagnie n'ayant pas résilié le contrat à son nom, celle-ci doit la garantie. L'affaire est allée jusqu'en Cassation et la Cour de Cass. a donné raison à Monsieur Y. La compagnie A a dû payer le montant des dommages causés par l'incendie selon les clauses et conditions du contrat souscrit, en son temps, par Monsieur X.

Resiliation assurance habitation pour vente

Bonjour cher confère.

Un vendeur peut très bien demander la résiliation en invoquant l'art L113.16 du code des assurances

Et non, et la Cour de Cass. a tranché ce problème en son temps. Une fois le bien vendu, le vendeur n'est plus, de plein droit, titulaire du contrat, ce contrat étant transféré de plein droit" à l'acheteur. Seuls l'acheteur ou la compagnie d'assurance sont en mesure de résilier ce contrat. En règle générale, c'est l'assurance qui résilie pour autant que le vendeur ait communiqué, à son assurance, les coordonnées de l'acheteur. L'article L 121-10 du Code des Assurances est formel et sans aucune ambiguïté sur ce point.

Voici, pour les néophytes, l'article en question :

Article L121-10
Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 5
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

Resiliation assurance habitation pour vente

Il faut voir les conditions du contrat :
- biens immobiliers garantis => non
- biens immobiliers non garantis => oui.

Resiliation assurance habitation pour vente

Et pourtant, cet article L 121-10 étant de caractère impératif et non supplétif, en cas de sinistre il s'applique. La jurisprudence l'a rappelé en son temps. Il faut reconnaître que tant les agences immobilières, les notaires voire les banquiers qui font aussi de l'assurance, ignorent, ou feignent d'ignorer cet article.

J'ai vendu plusieurs fois ma maison pour en acheter une autre et, à chaque fois, j'ai fait l'application stricte de cet article. J'ai informé, par écrit, le notaire et rappelé cette disposition oralement à l'acheteur le jour de la signature de l'acte authentique. Dès cette signature faite, le notaire a remis l'attestation adéquate et j'ai envoyé la mienne à mon assureur, à ce dernier de faire ensuite le nécessaire vis à vis de l'acheteur.

En ce qui concerne les appartements e copropriété, 2 cas de figure se présentent :
- le contrat du copropriétaire exclut l'assurance des biens immobiliers puisque déjà couverts par le contrat du syndic, l'article L 121-10 ne s'applique pas,
- le contrat du copropriétaire inclut l'assurance des biens immobiliers, l'article L 121-10 s'applique.
Ce n'est pas plus compliqué que ça.

Accident de la route alcool

Ce genre d'argument sera considéré comme ne remettant pas en cause la réalité de l'infraction donc ne servirait à rien sinon qu'à agacer les magistrats et cela se retournerait cotre vous. De plus, n'ayant pas demandé au gendarme l'autorisation d'enregistrer ses propos, là aussi, danger à l'utiliser mais la procédure ne sera pas pour autant annulée. Je vous ai conseillé l'avocat, ce n'est pas pour rien, lui seul, non seulement connaît bien la loi, mais il connaît les juges et saura quels arguments utiliser.

Retenue sur salaire pour amende non recouvrée

Bonjour,

Vérifiez, romau, que votre boîte à lettres comporte bien votre nom et votre prénom car, sans ces indications, le facteur ne peut pas y mettre ce type de courrier.

Reconnaissance de l'enfant

Bonjour Maria93,

Vous êtes étrangère installée en France de façon irrégulière, si j'ai bien compris votre message. Comment avez-vous réussi à trouver un travail alors que vous êtes sans papiers ?

Deux baux dans la même ville?

Pas, à mon humble avis.

Voyez quand même les services fiscaux pour vos résidences respectives, et votre ADIL pour le problème des baux.

Deux baux dans la même ville?

Bonjour,

Vous pouvez signer tous les baux que vous voulez, les propriétaires respectifs n'en auront cure dans la mesure où vous respectez le paiement des loyers.

C'est pour les services fiscaux que vous devez déclarer les adresses de votre résidence principale et votre résidence secondaire.

Saisie de huissier par passage annoncé par sms

Vous en êtes informés car vous avez été cité à comparaître à ce jugement, donc il est en votre présence.

Droit de séjour en France

Amajuris, GigiTonic34 a bien écrit qu'il était algérien, il n'est donc pas européen, c'est sa femme, son épouse qui est italienne. Elle, n'a pas besoin de titre de séjour mais lui, si.

Mon assurance m'a menti que faire

Bonjour,

Felix31 peut aussi écrire au médiateur de la compagnie d'assurances afin de trouver une solution acceptable? A défaut, puisque tous ses contrats sont chez cet assureur, résilier tous les contrats, pour leur date d'échéance annuelle, en respectant la forme (LR/AR) et les délais (courrier devant arriver au moins 2 mois avant la date d'échéance principale annuelle dudit contrat. Attention, c'est la date d'arrivée qui compte et non la date d'envoi). En règle générale, afin de conserver sa commission, l'agent général d'assurance ou le courtier d'assurances, fera tout pour vous donner satisfaction.

Potelet installé devant ma maison

Vous, vous savez que cette portion vous appartient, pas les autres. Vérifiez d'abord sur les plan cadastraux ce qui est réellement à vous et faite borner cet espace par un géomètre expert, ensuite vous le clôturez. Vous en profiterez pour rentrer ainsi votre voiture dans votre propriété, cela vous évitera une amende à 135 € à chaque fois que les bleus passeront.

Stationnement abusif sans possibilité de le faire cesser

C'est aux FDO de sanctionner.

Saisie de huissier par passage annoncé par sms

Par jugement sauf si c'est une dette due au Trésor Public.

Facture d'hotêl étranger erronée en ma faveur

Ce sera difficile, très difficile à prouver pour l'hôtel puisque l'internaute a une facture acquittée de cet hôtel pour 20.000 ??