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Tisuisse / ID 20043

Abri de jardin posé sur dalle béton

Donc, cet abri de jardin existe depuis un certain nombre d'années et cela a son importance. Un juge sera fort étonné que votre voisin se réveille maintenant au lieu d'avoir fait une demande, en son temps, auprès de l'ancien propriétaire. Il se pourrait donc qu'il y ait prescription. Voyez un avocat.

Possible d'obtenir un passeport talent - salarié qualifié avec un doctorat étranger?

Bonjour,

Avant de vous donner réponse, la France va interroger les administrations étrangères, vérifier la véracité de vos diplômes puis leur équivalence avec les diplômes français. Cela peut prendre du temps, beaucoup de temps, car certains pays ne répondent pas toujours. Attendez-vous à être patient, entre 1 et 3 ans.

Mise en cause délit de fuite

Bonjour,

Dans cette procédure, si le Parquet entame une procédure, le propriétaire du véhicule endommagé sera contraint de désigner son témoin et de donner ses coordonnées. Le témoin sera convoqué et questionné, lesenquêteurs savent s'y prendre pour poser les bonnes questions, y compris des questions pièges, pour découvrir s'il s'agit d'un vrai témoignage ou d'un témoignage de complaisance. Dans ce dernier cas, le propriétaire et son témoin-complice risquent gros, très gros sans compter que les assureurs pourraient bien les poursuivre au pénal pour escroquerie, ou tentative d'escroquerie à l'assurance.

Questions sur les horaires en coupures

Bonjour,

Il faudrait vous procurer la Convention Collective du Commerce qui régit les salariés des Grandes Surfaces (super-marchés, hyper-marchés). Vous la trouverez sur internet. Vos délégués syndicaux ou vos représentants du personnel pourront aussi vous la fournir et vous conseiller.

Abri de jardin posé sur dalle béton

Bonjour,

C'est vous ou votre prédécesseur qui avez contruit cet abri ?

Qu'appelez-vous "abri de jardin" ? Est-ce un simple préau ou un abri comme on en trouve en kit, dans les grands surfaces de bricolage ou de jardinage ?

Pour 18 m², une déclaration de travaux est obligatoire et ce sont les règles d'urbanisme locales qui définissent la distance éventuelle entre votre abri et la limite de propriété de votre voisin. Il existe des abris érigés en limite de cloture. Renseignez-vous en mairie, service de l'urbabisme.

Assermentation ASVP suite à une inscription au TAJ

Bonjour,

Aucune condamnation par un tribunal il y a 9 ans => casier judiciaire vierge,

Inscription sue le TAJ effacé donc plus de trace,

La vie est belle, l'assermentation pourra être délivrée sans problème.

Détecteur de fumée

Mais alors, c'est une panne du détecteur de fumée ou de votre verrou électronique qu'il est question ? faudrait savoir, non ?

Demande de double nationalitée (gabonaise-française)

La réponse a déjà été donnée plusieurs fois ci-dessus, lisez-les, merci.

Bis repetita non placent (c'est du latin).

Détecteur de fumée

Bonjour,

Avoir des problèmes avec le voisinage avec poursuite devant les tribunaux pour tapage.

A titre indicatif, le changement du décteur est à la charge de celui qui l'a acheté. Si c'est le propriétaire qui l'a acheté ou si le détecteur était déjà en place lors de l'entrée dans les lieux, ce changement icombe au propriétaire mais si c'est le locataire qui en a fait l'acquisition, c'est à lui de le changer. Si c'est un simple changement de pile ou de batterie, c'est à la charge du locataire.

Pour éviter de tels déclanchements intempestifs, il suffit souvent de le nettoyer, d'ôter la poussière qui l'entoure ou qui s'est glissée à l'intérieur.

Renouvellement carte de résident pour 10 ans

Bonjour,

Comme vous le dites dans le titre de votre sujet, il s'agit d'une carte de résident. Ne résidant pas en France, il n'y a aucune raison pour que cette carte puisse lui être accordée, il ne travaille pas en France, ne cotise pas à l'assurance maladie et retraite, il n'y a aucune raison pour qu'il garde de tels droits. La Sécurité Sociae a donc dû en informer sa préfecture et les services du Ministère de l'Intérieur.

Succession - utilisation carte bleu a des fins personnelles

Votre tante n'a aucun droit du vivant de ses parents.

vol dans un magasin de vetements

Bonjour,

Là, c'est certain, votre amie va être convoquée et la photo où vous êtes, lui sera montrée. La police enregistrera sa déposition.

Je ne suis pas très persuadé qu'il n'existe pas de caméra dans ce magasin, celles-ci sont bien camouflées. Par contre, il y a certainement des caméra devant les magasins et sur la voie publique. Vous risquez 3 plaintes contre-vous : 1 pour chaque magasin où vous avez volé, 1 par vote amie pour accusations mensongères. Vous avez raison d'être mal parce que, en effet, votre situation est mal engagée et les juges du Tribunal Correctionnel ne seront pas attendris par votre excuse d'état de panique.

Droit sur temps de travail

Bonjour,

Que dit votre contrat de travail sur cette possibilité ?

Votre employeur, est-il au courant, par écrit, de votre second job ?

Succession - utilisation carte bleu a des fins personnelles

Bonjour,

Il faut faire 2 procédures :

1 - vers le juge des tutelles pour que ce juge ordonne une vérification des comptes de ces personnes âgées, personnes vulnérables en raison de leur âge,

2 - au pénal, avec les preuves irréfutables des chèques, des dépenses faites avec la carte bancaire, pour détournement de fonds à ses profits personnels, sur personnes vulnérables.

Dans les 2 cas, l'avocat me semble incontournable.

Couple non marié, non pacsé et succession ?

Bonjour,

De voir ce problème avec votre notaire.

Accident vélo voiture sur passage protégé

A cedric74,

La circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules (les vélos sont des véhicules soumis au Code de la Route comme tout le monde) est interdit sur les passages piétons et cheminements réservés aux piétons (R 417-11). Etant à cheval sur votre vélo, vous êtes conducteur et vous n'avez pas le droit d'utiliser les passages piétons pour traverser une chaussée. Si vous aviez mis pied à terre et poussé votre vélo en marchant, là vous auriez été un piéton, vous pouviez traverer à pied sur ce passage piéton, vous étiez prioritaire. Dans votre problème, vous avez enfreint le Code de la Route. Pour vos dommages matériels, la loi Badinter ne s'applique pas. Vous restez redevable des dommages que vous avez causés à la voiture avec votre vélo.

Résiliation assurance maison

Bonjour,

Avez-vous joint, à votre demande de résiliation, le certificat de décès de votre mère et/ou l'attestation du notaire que vous étiez devenus les héritiers. Si oui, vous rappelez à AXA les dispositions de l'article L 121-10 du Code des Assurances. Vous adresserez ce courrier, non à l'agent général ou au courtier auprès de qui le contrat a été souscrit, mais directement par LR/AR au Siège Social à Paris, en y joignant la copie de tous vos courriers précédents.

En effet, certains intermédiaires (agents généraux ou courtiers) traînent des pieds pour résilier les contrat car la perte d'un contrat = la perte de la commision correspontante.

Séjour salarié détaché et naturalisation

Réponse à TIM99, on vous adit : NON. Est-ce plus clair ?

Séjour salarié détaché et naturalisation

Bonjour TIM99,

L'intitiateur de ce topic n'étant jamais revenu donner de ses nouvelles depuis presque 2 ans, il est vraissemblable qu'il ne soit plus connecté à ce site. N'attendez donc aucune réponse de lui.

Pour avoir des informations fiables : direction la préfecture ou un avocat spécialisé.

Droit en immobilier séparation

Bonjour MAMINOU1421?

La première information à connaître est le nom du propriétaire de cette maison et ce nom figure sur l'acte notarié.

Soit vous êtes mentionnés tous les deux, votre ex-compagnon et vous, vous êtes alors en indivision et selon le pourcentage de chacun mentionné sur cet acte notarié.

Soit la maison est la propriété de l'un seulement de vous deux et alors c'est celui, ou celle, qui est seul/e propriétaire qui garde la maison.

Je pense que vous êtes dans le 1er cas mais il serait bon de le vérifier sur l'acte notarié. Dans ce cas, le partage ne pourra se faire que devant notaire, le jour du transfert de propriété à vous seule mais vous devrez dédommager votre ex en lui versant les 50 % qui lui sont dus, le notaire faisant alors l'acte de mutation.