Saisi banquaire et immobilière

Sujet vu 903 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/08 à 18:27
> Droit de la Consommation


arka, Yonne, Posté le 30/12/2008 à 18:27
1 message(s), Inscription le 30/12/2008
j'ai 41ans et à l'age de 18ans j'ai fais un prèt à la comsomation il me reste encore 9000euros que je n'ai pas fini de réculariser,je voudrais savoir si juridiquement après 20ans ils peuvent faire l'objet d'une saisi banquaire et immobilière..?

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ellaEdanla, Posté le 06/01/2009 à 15:40
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

pour pouvoir répondre à votre question, il faudrait savoir si à cette époque un tribunal vous a condamné au paiement de cette somme ou pas.

S'il existe un titre exécutoire rendu à votre encontre à cette époque (jugement ou ordonnance d'injonction de payer), il peut être mis à exécution pendant TRENTE ANS.

Seul un huissier peut procéder à des saisies et seulement si il est en possession d'un titre exécutoire.

En espérant avoir répondu à votre question, je reste néanmoins à votre disposition,

Cordialement.

gloran, Posté le 06/01/2009 à 17:46
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Si aucun titre éxécutoire n'a été émis, la prescription est de deux ans depuis le dernier paiement : article L311-37 du code de la consommation.


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