Huissier, hypothèque et saisie

Sujet vu 8558 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/09 à 13:17
> Droit Civil & familial > Droit des biens


salsa, Landes, Posté le 05/01/2009 à 13:17
1 message(s), Inscription le 05/01/2009
Bonjour
J'ai, pour une dette de 12000 euros que je dois,( suite à un procès gagné aux prud'hommes puis perdu en appel) proposé un échéancier à l'huissier qui a aussitot commencé à prelever la somme sur mon compte.
Quelques jours plus tard, j'apprends que mon compte bancaire a fait l'objet d'une procédure civile d'exécution car mon créancier n'acceptait pas la somme définie, sans que j'en ai été avertie, le courrier soi disant envoyé se serait perdu..un huissier ne doit il pas envoyer ses courriers en lettre recommandée avec accusé de réception?
Ma situation (je suis au chomage, ma femme travaille à mi temps et nous avons 2 enfants ) ne me permettant pas de régler la somme due en une seule fois, ce que demande mon créancier, l'huissier va mettre une hypothèque sur ma maison.
Je voudrais savoir s'il peut la mettre en vente pour une telle somme.
Merci de bien vouloir me répondre .

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ellaEdanla, Posté le 06/01/2009 à 14:54
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Citation :
un huissier ne doit il pas envoyer ses courriers en lettre recommandée avec accusé de réception?


NON, l'huissier n'a aucune obligation d'adresser tous ses courriers en recommandé. Il n'a cette obligation que pour certains cas définis par la Loi.
Ici pour un refus ou une acceptation d'échéancier, l'échange de courrier peut très bien se faire par courrier simple.

Citation :
Ma situation (je suis au chomage, ma femme travaille à mi temps et nous avons 2 enfants ) ne me permettant pas de régler la somme due en une seule fois, ce que demande mon créancier


Votre créancier est dans son droit, vous ne pouvez pas lui IMPOSER un paiement fractionné : article 1244 Code Civil.
Toutefois, à défaut d'accord, vous avez la possibilité de saisir le Juge de l'Exécution afin de sollicitez des délais de grâce : article 1244-1 Code Civil. Pour cela consultez un avocat ou un autre huissier.

Citation :
l'huissier va mettre une hypothèque sur ma maison.
Je voudrais savoir s'il peut la mettre en vente pour une telle somme.


Une hypothèque est une garantie pas une saisie. C'est-à-dire que si vous vendez un jour votre maison, votre créancier sera payé en priorité sur le prix de vente. Mais s'il le souhaite votre créancier peut mettre en place une saisie immobilière et alors là votre maison pourra être vendue aux enchères.

J'espère vous avoir éclairé et je reste à votre disposition pour toute autre question,

Con courage,

Cordialement.

dan2010, Pas-de-Calais, Posté le 09/10/2010 à 08:32
1 message(s), Inscription le 09/10/2010
---------"Une hypothèque est une garantie pas une saisie. C'est-à-dire que si vous vendez un jour votre maison, votre créancier sera payé en priorité sur le prix de vente. Mais s'il le souhaite votre créancier peut mettre en place une saisie immobilière et alors là votre maison pourra être vendue aux enchères."-----------
Je viens de prendre des renseignements à ce sujet , car il m'arrive la même chose, sauf que pour moi la somme est de 6000e et que l'affaire va être remise entre les mains d'un autre avocat , car mon affaire est une abhération, mais c'est une autre histoire.
En attendant , l'huissier me menace de faire une hypothèque sur ma maison , bien que depuis ma condamnation , je lui verse par internet sur son site 20euros tous les mois qui vont à la caisse des dépots et consignations d'office.
j'ai reçu ce mois ci un décompte d'ailleurs, du cabinet de l'huissier.
cette démarche m'a été conseillé afin de bloquer la procédure.
Je ne sait si celà est valable , mais ça ne peut que prouver ma bonne foi.
Par contre pour l'hypothèque , je cherche et j'ai donc trouvé un texte qui précise que le créancier peut désormaiss demander l'attribution de l'immeuble en paiement , pour peu que le bien NE SOIT PAS LA RESIDENCE PRINCIPALE DU DEBITEUR, c'est le droit d'attribution attaché à l'hypothèque défini par le nouvel article 2458 du Code Civil.
LE DROIT D'TTIBUTION EST EXCLU PAR LA LOI SI L'IMMEUBLE CONSTITU LA RESIDENCE PRINCIPALE DU DEBITEUR.
A NOTER: l'hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques.0en l'absence de cette formalité essentielle, elle ne produit pas d'effets juridiques.
ref code Civil : Articles 2393,2395,2396,2412 à 2425,2426,2428,2458,2461
Loi N) 91-650 du 09 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutions : article 77.
J'espère que ceci aidera certains d'en vous.

LA SEULE QUESTION QUE JE POSE EST :
*cette réforme est elle applicable aux procédures par huissier en exécution d'un jugement rendu par un tribunal, comme moi et Salsa ??
Merci


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