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moisse / ID 121283

PENTE INVERSEE JARDIN PARTIES COMMUNES PROVOQUE HUMIDITE MUR

En outre modifier la pente et l'écoulement naturel ne peut se faire qu'en direction de la voirie publique, car on ne peut pas aggraver l'écoulement vers un fond voisin pas plus que rejetter directement chez lui des eaux recueillies.
Le préjudice ne peut que consister en pénétration d'eau par les ouvertures, car l'humidité ou les infiltrations par capilarité relèvent du procédé mis en oeuvre pour impérméabiliser les murs enterrés.

Inapitude cause danger immédiat et aucune nouvelles de l'employeu

On ne peut paas forcer un employeur à licencier qui que ce soit.
Mais il n'existe pas de paiement de salaire sans contrepartie d'un travail effectif.
C'est une obligation essentiel pour l'employeur de fournir du travail au salarié.
Dasn ces conditions vous pouvez demander au Conseil des Prudhommes la résiliation judiciaire de cotre contrat de travail aux torts exclusifs de votre employeur et réclamer les indemnités, dommages et intérêts qui s'attachent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'action publique ayant été mise en mouvement, vous devriez vous constituer avocat pour faire face aux 2 fronts judiciaires, CPH sur le plan civil, et constitution de partie civile sur le plan pénal.
En outre rien ne vous empêche de travailler ailleurs vous pouvez toujours affirmer que vous êtes en préavis de licenciement suite à une inaptitude définitive à toute fonction dans l'entreprise précédente.

Demande de renseignement article L3164-9

Je comprends bien, mais ce n'est pas dans cet article que vous trouverez votre bonheur.
D'ailleurs je vois une certaine évolution, car vous évoquez maintenant 5 jours de CP suivis de jours sans solde pour un total de 30 jours maxi.
ALors ce total ne peut pas être pris d'un seul coup sauf accord de l'employeur, ,puisqu'il comprend la 5eme semaine de congé.
La fixation des dates de congés et l'ordre des départs est une prérogative exclusive du chef d'entreprise.
Mais ce n'est pas pour autant qu'il peut faire n'importe quoi.
C'est ainsi que l'employeur ne peut couper le congé principal- on dit fractionner - sans l'accord du salarié.
Ce congé principal ne peut être inférieur à 2 semaines.
Il existe bien d'autres règles, par exemple sur la prévenance du salarié pour la fixation du planning, le délai minimum de préavis pour la modification du planning des congés...
Un lien "didactique et officiel" :
http://vosdroits.service-public.fr/F2258.xhtml

Demande de renseignement article L3164-9

Je comprends bien, mais ce n'est pas dans cet article que vous trouverez votre bonheur.
D'ailleurs je vois une certaine évolution, car vous évoquez maintenant 5 jours de CP suivis de jours sans solde pour un total de 30 jours maxi.
ALors ce total ne peut pas être pris d'un seul coup sauf accord de l'employeur, ,puisqu'il comprend la 5eme semaine de congé.
La fixation des dates de congés et l'ordre des départs est une prérogative exclusive du chef d'entreprise.
Mais ce n'est pas pour autant qu'il peut faire n'importe quoi.
C'est ainsi que l'employeur ne peut couper le congé principal- on dit fractionner - sans l'accord du salarié.
Ce congé principal ne peut être inférieur à 2 semaines.
Il existe bien d'autres règles, par exemple sur la prévenance du salarié pour la fixation du planning, le délai minimum de préavis pour la modification du planning des congés...
Un lien "didactique et officiel" :
http://vosdroits.service-public.fr/F2258.xhtml

Facturation d'électricité 18 mois après achat d'appartement.

Je pensais que dans le cas d'une vente d'immeuble à rénover on parlait de VIR et non de VEFA.
Vous avez évoqué par ailleurs la présence de locataires, ce qui signifie baux et charges.
Pour le reste il n'est pas possible de vendre à la découpe un immeuble sans mettre en place un régime de copropriété, un règlement, un état de division et bien sur les organes d'une copropirété, au moins la désignation d'un syndic.

Radar au feux tricolore chauffeur routier

Pour Kataga : notre conducteur signale simplement qu'il conduisait un tracteur immatriculé XX et que c'est la remorque YY qui fait l'objet d'un PV pour l'inobservation en question.
Avec une photo prise à l'arrière il ne peut en être autrement selon le système d'immatriculation français.
C'est pour cela que dans certains pays les remorques supportent à l'arrière en sus l'immatriculation du véhicule moteur.
Il ne conteste pas la constitution de l'attelage.
Il y a longtemps que les entreprises n'utilisent plus de livre de bord pour gérer les plannings.
Quoiqu'il en soit il faut effectivement attendre les photos.

Intervention d'une entreprise de plomberie pour la pose d'un chau

Mon garagiste me prend aussi cher pour une vidange que dans le temps j'effectuais en un quart d'heure.
J'ignore les conditions de déplacement dans votre secteur, mais en région parisienne que je connais bien un aller/retour siège/domicile peut doubler ou tripler le temps d'intervention dont il est question.
Je n'ai pas le sentiment d'une "arnaque" au sens qu'on attribue usuellement aux prestataires qu'on fait venir à domicile, bricoleurs infames et escrocs en tout genre.
C'est peut-être un peu cher, sans plus.
Mais ce n'est que mon avis.

Litige avec un syndic de copropriété

Je le note car je suis toujours copropriétaire, mais d'une seule petite résidence secondaire et cela peut toujours servir.

Rupture de préavis periode d'essai

Non s'il s'agit d'un simple récépissé d'accusé de réception.
Vous tenez compte des indications contenues dans cette lettre, car vous ne pouvez pas forcer un employeur à supporter votre présence dans ses locaux.
Vous ne signez aucun solde de tout compte
Dès la fin de votre présence vous adressez un courrier motivé à l'employeur faisant état de votre contestation que vous entendez soumettre au conseil des prudhommes.
Vous pouvez même sussurer que vous entendez faire vérifier par ce même conseil la validité des motifs l'ayant conduit à mettre fin à la période d'essai et que vous réclamerez les indemnités relatives à un licenciement sans respect de la procédure et dénué de toute cause réelle et sérieuse.

Changement de poste après 55 ans

Un courrier de rétractation doit être rédigé dans les heures qui suivent.
Inutile de s'étendre et simplement déclarer que vous entendez remettre en cause la validité de votre accord obtenu sous la pression dans l'enceinte de l'entreprise.
Un principe valable pour les salariés comme les employeurs : plus on en écrit, et plus on a de chances d'écrire une bétise.

Modification du temps de travail

Je complète en m'étonnant de votre propos, consistant à penser que votre employeur veut vous faire effectuer officiellement du travail non rémunéré, en l'espèce 2.5 h. supplémentaires par semaine.
On entre dans le cadre du travail dissimulé et il m'étonnerait que des écrits employeurs en fassent état.

Apprentie serveuse licenciement économique

La saison estivale débute, et vous devriez tenter d'obtenir ce petit contrat (3 ou 4 mois) par vos propres moyens dans les restaurants du secteur.
Ou demander aux copains/copines du CFA si leur propre employeur ne voudrait pas rendre ce service.
Je vous le donne en brut car c'est arrivé il y a quelques années au fils de mon voisin à Paris, apprenti cuisinier.

Mon état des lieux est il assez explicite?

Il suffit de fréquenter quelques audiences en juridiction de proximité pour se convaincre du contraire.
Le dépôt de garantie est un grand classique de cette instance, et on en voit passer à peu près de tout.
Tout est possible malheureusement, et s'il est difficile de mesurer un degré de censure c'est simplement parceque la plupart des décisions sont rendues en dernier ressort.

Probleme contrat de travail et qualification

Là s'arrête mon rôle, le reste revient à vous donner des conseils de comportement.
C'est à vous de voir si vous êtes en situation d'ouvrir un conflit, si cela vaut le coup, ou si au contraire il vaut mieux attendre avec le même salaire et espérer un rétablissement rapide de la situation économique de l'employeur.

Commisison medicale test urinaire

Bravo continuez.
Et puisque votre labo reprend les résultats précedents, hé bien vous faites un nouveau test pour permettre l'écrasement des anciennes données.
Car on ne peut présager de la réaction de la commission, décision de refus ou décision provisoire avec période probatoire...

Facturation d'électricité 18 mois après achat d'appartement.

Le promoteur a surtout évité des payer des indemnités de retard pour le moins conséquentes, si on considère l'écart entre la date d'entrée et la prochaine pose d'un compteur d'énergie dont l'absence interdit la livraison en VEFA ,le local n'étant pas censé être habitable.
Bien sûr qu'il faut négocier. Puisqu'il s'agit d'une copropriété, il doit exister un règlement de copropriété et un état de division qui va attribuer des tantièemes.
C'est un élement d'appréciation et une base de calcul.

Contravention au dépose minute à Orly

Rassurez-vous, pour avoir longuement fréquenté ORLY, vous n'êtes pas tout seul à vous garer le long des portes d'accès.
En pratique vous n'avez pas fait 50 m qu'un agent est déja en train de verbaliser, ils sont nombreux et attentifs.
Faut dire aussi que la place est tellement limitée, l'allée de circulation est étroite et quelques conducteurs tellement "sans-gêne" qu'il est facile d'observer des bouchons à certaines heures.

Intervention d'une entreprise de plomberie pour la pose d'un chau

Devis obligatoire pour toute prestation supérieure à 150 euro.
Le professionel ne pouvait ignorer cette obligation et une prestation vraissemblablement plus élevée que ce seuil.
Maintenant c'est à vous de voir. Juridiquement vous pouvez limiter le paiement à ces 150 euro, et il serait étonnant que le plombier s'entête.
Mais adieu à ce plombier
Moralement c'est déja un exploit de trouver un plombier, un autre de trouver un plombier qui accepte de terminer des travaux commencés par d'autres et donc d'assumer toute la garantie.
Pour 75 euros de plus je conserverai l'adresse d'un tel plombier.

Licenciement économique apprenti

oui vous pouvez.
Vous pouvez même recommencer à travailler pendant le préavis s'il n'est pas éxécuté.
Si votre nouvel employeur est en fait l'ancien -même groupe -, cela signifie qu'il a omis de vous reclasser et ainsi s'expose à devoir dédommager un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Donc c'est une situation qui ne devrait pas, théoriquement, survenir.

Demande de renseignement article L3164-9

Sauveur 076 s'entête à lire dans le code du travail "30 jours non rémunérés".
C'est de la pure invention et forcément cela n'aide pas à la compréhension.
L'article en question dispose exactement en ces termes :
==
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.
==
Ou voyez-vous cher ami "30 jours non rémunérés" ??
J'espère qu'avec ces explications vous ne mettrez pas en difficultés votre enfant en réclamant des droits fantaisistes.