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moisse / ID 121283

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

Je confirme effectivement que la réintégration d'un salarié est impossible sauf dans le cas où le licenciement est annulé, donc censé ne jamais avoir existé.
C'est ainsi que sera annulé le licenciement d'un représentant du personnel sans accord de l'inspection du travail..
Dans tous les autres cas il n'y aura que l'attribution de DI plus ou moins confortables, le licenciement pouvant être dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais effectif.

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

Le tout est de savoir si la clause implique un tel déséquilibre en faveur de l'entreprise que le salarié est dans l'impossibilité de travailler ultérieurement.
En général ce n'est pas la clause qui est remise en cause, mais un abus de droit visant à provoquer par le refus un motif supposé légitime de faute.

Slimvida arnaque de vente par correspondance ou pas

Je comprends bien votre soucis, je pourrai facilement dégager en touche en rapellant que comme tout contrat on lit d'abord et on clique après.
C'est vpourquoi je ne rentre pas dans la discussion sous cet angle, qui m'obligerait à consulter le site en question et à relever, le cas échéant, les éventuelles pratiques douteuses.
Je dis simplement que le paiement par carte bancaire est irrévocable et ne peux donc pas faire l'objet d'une opposition pour perte ou vol.

Agence, visites, vente...

Ce que je voulais confirmer, ce n'est pas la description de la clause dans le bail, mais les circonstances dans lesquelles cette clause peut trouver application. Hors cas de vente ou location, donc bail résilié, il ne peut y avoir de visite qu'au seul gré du résident.
En effet le résident ouvre à qui il veut et quand il veut, bailleur compris.

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

C'est bien cela. On rencontre le même genre de débat avec les clauses de non-concurrence, que d'aucuns jugent illicites lorsque la zone géographique est trop vaste (France entière par exemple).
Mais comment juger la zone géographique adaptée applicable à un "Directeur Europe" par exemple ??
Bonne réflexion.
:-)

Agence, visites, vente...

Bonjour,
Le droit de visite est encadré par les dispositions d'ordre public de la loi de 1989. Ce droit ne peut s'excercer que dans le cadre d'une future location ou vente, et donc le bail est déja résilié, ou un congé a été donné.

Changement de contrat après fusion

Bonjour,
Les réponses sont différentes selon les poinst abordés.
* RTT : l'employeur doit dénoncer l'accrod et le renégocier dans le délai d'un an. En atttendant les conditions antérieures s'appliquent et aunce modification contractuelle ne peu être mise en place même avec l'accord du salarié. C'est la théorie de l'avantage acquis.
* Horaires : sauf si votre contrat est établi en forfait heure/jours/ans, l'emplueyr est en droit de vous imposer des horaires.
Mais selon que ma modification des horaires vous concernant est minime ou importante, elle s'imposera à vous avec ou sans votre accord.
C'est une obligation de l'employeur que de comptabiliser le temps de travail et de mettre en place les outils pour le lui permettre.
* travail du samedi : le sal$medi est un jour ouvrable, et sauf si votre contrat d'origine comporte une exclusion, vous ne pouvez pas vous y opposer si un préavis d'une semaine est respecté.
Hors le cas des RTT, toute modification du contrat de travail doit etre effectuée par écrit, la porposition devant faire état d'un délai de jours pour la réponse sachant que l'absence de réponse vaut EXCEPTIONNELLEMENT comme acoord de votre part.
Face à un refus, l'employeur est devant une alternative:
*maintenir les conditions antérieures
* ouvrir une procédure de licenciement économique (attention au nombre de licenciés) dont il devra justifier de l'obligation.
Amicalement.

Maman inquiète pour ses enfants

bonjour
Un employeur est toujours en mesure de licencier un salarié. Par contre selon la situation, cela peut se traduire par le versement de dommages et intérêts plus ou moins conséquents.
Les arrêts pour maladie sont effectivement une cause réelle et sérieuse de licenciement en cas de perturbation importante, dont on peut imaginer que c'est le cas ici.
Il vous faut donc convoquer la salarié (pas d'assistance requise) et lui indiquer vos reproches, non pas d'être malade, mais de ne pouvoir fournir la prestation demandée.)
Vous aurez des indemnités de licenciements à verser (voir la convention collective)
Un lien : http://www.assistante-maternelle.biz/parent-employeur/rupture-contrat-parents/licenciement-assistante-maternelle.html

Harcelement au moral au travail

Comme beaucoup j'ignore les arcanes du droit du travail au Luxembourg.
Toutefois la règlementation sur le harcèlement au travail est d'origine européenne, et la situation juridique certainement analogue à ce qu'on retrouve en France.
Donc pour border l'affaire:
* consulter un syndicat ouvrier : http://www.ogbl.lu/
* adresser une lettre recommandée à l'employeur décrivant les faits.
Amicalement

Clause contradictoire dans contrat cdi.....

Iln'y a aucune contradiction, on ne peut pas rémunérer un salarié en dessous du SMIC.
Un salarié ayant donc un fixe et des primes sur objectifs devra donc toujours bénéficier d'un complément pour attenidre le salaire minimum. Cette comparaison se fait mois par moi, même s'il est d'usage de considérer le SMIC comme annuel.
Mais attention: dans de telles circonstances, si les objectifs acceptés peuvent être justifiées plausibles, un employeur pourrait se lasser de ces compélemnts révélateurs d'une insuffisance.

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

Bonjour,
J'aimerai bien connaitre les références concernant l'obligation géographique liée à une clause de mobilité. Toutes celles que j'ai vu concernent les lieux d'excercice des entreprises, sans qu'il soit précisé un département, une région...
Ensuite ne pas oublier que la mobilité dans un même bassin d'emploi ne requiert aucune clause au contrat (pour la région parisienne déménager de Boulogne à Montreuil n'implique aucune mobilité).
Enfin les décisions que j'ai vu passer quand j'étais en activité, et relatives à la censure d'une mobilité ne concernaient pas la clause par elle-même, mais la mobilité imposée alors qur rien ne la rendait nécessaire.
Donc censure d'un abus de droit, puisque le non respect d'une clause est un manquement à une obligation contractuelle, et donc une cause réelle et sérieuse de rupture si l'employeur persiste dans son souhait.

Accident de travail , visite médecin du travail , rupture convent

Hello,
Je n'ai pas connaissance d'une obligation quant à une déclaration d'accident du travail auprès de l'inspection en question.
La déclaration d'AT doit être faite auprès de la CPAM dont dépend le salairé, puis portée à la connaissance du CHS-CT ou des DP selon l'exsitance de l'instance ou non.
Amicalement.

Slimvida arnaque de vente par correspondance ou pas

Bonjour,
De choses l'une : soit on emploie des moyens illicites pour répondre sur le même plan, et alors on accepte la loi du far-west, le plus fort, le plus costaud et peut-être aussi le plus bête.
Pour ce qui est des ventes en ligne, déja s'assurer de la localisation, car le droit de la consommation, même européen, est d'application plus sure et plus rapide en France qu'en roumanie pour ne pas dire en Chine.
Bon courage.

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

Bonjour,
D'où tenez-vous cette équivalence de BAC +3 ?
Car si tel est le cas, vous avez peut-être intéret à éxaminer ce qu'on apelle (pour vos recherches) la Validation des Acquis de l'Expérience ou VAE
Un lien : http://www.vae.gouv.fr/

Litige sur salaire ,sommes impayées

Bonjour,
Déja commencer par prendre le paiement en question, ce ne sera jamais considéré comme un accord sur le litige.
Par contre le temps d'ouvraison, soit 79 h à rapporter aux 48h prévues, même avec des réserves, mérite des explications d'autant que pour tous travaux supérieurs à 150 euro vous aviez l'obligation d'établir un devis.
Le mieux est donc de négocier, si c'est possible.
Après reste la juridiction de proximité, mais j'avoue avoir des hésitations sur la prospérité de votre position.

Slimvida arnaque de vente par correspondance ou pas

Hello,
Je ne juge pas les offres du site, simplement les conseils d'opposition prodigués.
La manoeuvre est tout à fait illicite, et peut conduire la banque à des mesures de rétorsion nonobstant tout ce qu'on peut dire sur le site en question.
Trop souvent un consommateur mécontent crie à l'arnaque c'est pourquoi je ne veux pas entrer dans la discussion sur ce point.
Pour ceux que cela interesse, des consommateurs ayant crié à l'arnaque ont été gravement condamnés, alors que les responsables du site en question (affaire PERE NOEL) ont été par la suite poursuivis et condamnés pour publicité mensongère et tromperie.
Donc prudence, laquelle est mère comme chacun sait, de sureté

Copropriété faisant partie d'une ASL: droit des copropriétaires

Re- à mon tour.
Pour discuter plus avant, si besoin est, il faut remonter à la création de l'ASL.
S'il s'agit comme je le crois, d'une ASL de lotissement, les attributions des uns et des autres relèvent des statuts.
Il a été jugé d'ailleurs que si les copropriétaires des résidences ne sont pas membres directement de l'ASL, ceux sont bien les seuls syndics qui peuvent les représenter lors des AG de l'ASL.

Copropriété faisant partie d'une ASL: droit des copropriétaires

Il est effectivement possible que les statuts prévoient que les copropriétaires soient adhérents directs.
Personnellement je n'en vois pas l'intérêt, mais selon les situations locales cela doit bien en avoir.
Mais quelques soient les statuts, c'est l'ASL qui est seule propriétaire des communs et c'est même l'objet de son existance.

Je ne suis pas le signataire du bon de commande

Le contrat me parait tout à fait régulier.
Vous disposez d'un droit de rétractation si le démarchage a eu lieu, sans sollicitation de votre part, en maternité ou à votre domicile.
Habituellement un bon détachable ainsi qu'un mode d'emploi est joint au contrat.
Il suffit donc de l'utiliser, ou de manifester sur papier libre votre volonté derétractation et de l'adresser en LR à l'adresse indiquée sur le contrat.
Amicalement

Accident de travail , visite médecin du travail , rupture convent

Bonjour,
Tout d'abord quelque soit la faute ou l'absence de faute, l'employeur a l'obligtion de déclarer l'accident du travail.
S'il estime que la faute est avérée, il ouvrira par la suite une procédure de sanction voire de licenciement.
Ensuite vous ne pouvez pas reprendre le travail après un AT sans visite préalable du médecin du travail. C'est à l'employeur d'organiser cette visite.
Il s'agit d'une obligation essentielle de l'employeur, dont le non-respect autorise le salarié à demander la résolution jucidiaire du contrat de travail.
Il résulte de la jurisprudence :
* qu'un salarié subit un préjudice en l'absence des visites médicales
* que le contrat de travail étant suspendu, il est impossible d'y mettre fin :
arrêts de la cour de cassation précisent que le contrat de travail du salarié demeure suspendu, même s’il reprend son travail, tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu
cass.soc., 9 janvier 2008, n° 06-46.043 ( qui confirme la jurisprudence Cass. Soc. 28 févr. 2006, n° 05-41.555)
Vous pouvez accepter la rupture conventionelle si vous n'avez pas les moyens et le temps de résister, mais la vraie solution est de passer par la saisine du conseil des prudhommes en vue de la résolution.
Vous pouvez même cesser le travail en avisant l'employeur que vous allrez saisir le CPH pour faire qualifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
==
En outre, une prise d’acte a été considérée comme justifiée lorsque le salarié n’avait eu aucune visite médicale d’embauche, périodique ou de reprise suite à son accident du travail (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 septembre 2011, n° 10-13568).
==
Votre réaction doit donc simplement tenir compte de vos possibilités, mais il faut se souvenir que la rupture conventionelle n'est pas adminse dans une situation conflictuelle, et que l'inspecteur du travail ne validera pas la convention s'il est informé de la situation exposée.