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moisse / ID 121283

Mission a l etrnager sans contrat de detachement

Bonjour,
Le contrat de détachement peut être matérialisé par une ordre de mission ou un simple avenant.
Il parait peu probable que vous ayez pu partir à l'étranger sans l'existance d'un certain nombre d'écrits, prises en charges passeport, visas, moyens de transports...
Compte tenu du temps écoulé, il me paraît difficile de faire prospérer un vice de forme. D'autant qu'au dela d'une certaine durée (5 ou 6 ans je ne sais plus)il y a modification de la couverture sociale et l'application de certaines règles locales.
Par contre le non respect du préavis, si la convention collective dont vous dépendez ne prévoit pas son rachat, peut permettre à l'employeur de prétendre à des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subit.
Il lui suffit de démontrer un préjudice et de le chiffrer avec des critères objectifs et mesurables pour vous en faire supporter la charge.
Donc prudence.

Démission refus reduction de préavis et nouveau cdi!

En fait vous avez bien fait le tour de la question.
Un arrêt maladie ne permet pas de résoudre votre problème, la prise de congés, outre qu'elle n'est pas prévue, ne pourrait faire que repousser d'autant la fin du préavis...
Reste l'abandon du poste, qui ouvre à l'employeur un droit à indemnisation à hauteur du préjudice subit et prévisible par le non accomplissement intégral du préavis.
Ne restent à votre disposition que la négociation tant avec l'employeur actuel que le futur, auquel vous pouvez démontrer ainsi que vous êtes soucieux de respecter vos obligations et votre signature.

Mon patron me refuse mes CP d'été

Votre employeur se trompe.
Que vous ayez un statut d'apprentie ce que je crois, ou un statut de salarié en formation continue, vous avez droit aux congés payés au même titre que n'importe quel salarié.
D'autant qu'un apprenti agé de moins de 21 ans a le droit de soucrire, en outre, a des congés supplémentaires non rémunérés de 30 jours.
Le refus d'octroi des CP même compensée par une indemnité ouvre la voie à l'octroi de dommages et intérêts.(cassation civile 10-17370 du 17/10/2012).
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Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ;
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Amicalement

Pas de retour sur demande de congés

L'organisation de l'entreprise est une attribution qui relève du chef d'entreprise.
A ce titre il a la prérogative exclusive d'organiser l'ordre et le planning des départs en congés.
Il doit toutefois en faire part aux instances du personnel quand elles existent (ici avec 11 personne il devrait y avoir un délégué du personnel).
Certaines conventions collectives prévoient des modalités de fonctionnement.
Le chef d'entreprise doit pouvoir démontrer avoir permis à son personnel de prendre les congés payés, c'est une obligation de santé publique.
Sachant que l'absence de réponse à une demande, y compris de cp, équivaut à un refus, l'employeur qui ne met pas en place en temps utile, soit un planning, soit une procédure de souscription, d'autorisation ou de refus d'octroi de congés manque gravement à une obligation essentielle.
Après tout dépend de la combativité du personnel.
Une première voie consiste à présenter vos doléances en groupe auprès de votre responsable, et d'agiter le spectre de l'ambiance qui se pourrit, de ses obligations civiles ET pénales, puisqu'un incident du travail dont il serait démontré qu'il est dù à un état de fatigue engagerait la responsabilité personnelle du responsable pénal.
Et je vous prie de croire que cela existe.

Prime de fin d'année non reçu

On peut être effectivement en présence d'une discrimination.
Mais ce défaut d'attribution peut avoir aussi une autre cause non discriminante, selon les critères d'attribution auxquels vous ne correspondez pas, ancienneté, qualification.
Si la convention collective en dispose, vous pouvez connaître les conditions d'attribution.
Si ce n'est pas le cas, il s'agit d'un accord d'entreprise négocié, mais pluis vraissemblablement d'une prime mise en place unilatéralement par l'employeur.
Sans connaître les critères objectifs et mesurables d'attribution il est difficile de vous donner une réponse.
Par ailleurs s'il n'existe aucun critère, donc libéralité à la tête du client, on est effectivement en présence d'une discrimination que l'employeur devra justifier.
Tous les conflits nés du contrat de travail sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes. L'inspection du travail ne se mêle guère des conflits individuels sauf s'ils concernent des porteurs de mandats (délégués du perosnnel...).
Il faut bien avoir conscience que vous risquez d'être confronté à une situation conflictuelle et le rapport de force va dépendre de l'attitude des autres salariés de l'entreprise.

Souhaiterais avoir une augmentation ou évoluer

Bonjour,
A part adopter une stratégie conflictuelle je ne vois guère de solution à votre problème, votre employeur espérant manifestement obtenir une démission.
Ceci par le biais d'une saisine du Conseil des Prudhommes en vue de :
* faire payer toutes les heures dont certainement une grande partie dissimulée
* obtenir des dommages et intérêts pour ces heures dissimulées soit 6 mois de salaire (code du travail L8223-1)
* obtenir un planning des congés payés, c'est une obligation essentielle à laquelle votre employeur manque.
Par contre si votre salaire reste supérieur pour 151,67 h/mois - c'est à dire 35 h/semaine - au SMIC soit 1430.22 euro ainsi qu'au minima conventionel (dépend de la convention et de la qualification), l'employeur n'est pas tenu de modifier vos appointements.
La validation diplomante de votre expérience professionelle se nomme VAE ou Validation des Acquis de l'Experience.
Un lien pour commencer vos recherches :
http://www.vae.gouv.fr/
Amicalement

Informations des indemnités journalières sans subrogation en A.T.

Bonjour,
Le calcul peut être régulier. La règle est le maintien du salaire brut, mais certaines conventions collectives prévoient le net.
Normalement en consolidant les salaires nets de janvier et février puis les IJSS vous devriez retomber sur vos pieds.
Ceci dit le jour de l'accident ne doit pas être décompté mais intégralement payé par l'employeur.

Plan de commissionnement abusif ?

Malheureusement cela sera le début d'un conflit, qui peut aboutir sur plusieurs situations, depuis le recul de l'employeur jusqu'au licenciement pour motif économique (vraissemblablement), si l'employeur parvient à le justifier . Il ne pourra pas arguer d'un manquement à une obligation du contrat (clause signée) pas plus qu'une insubordination sans prendre un risque important de voir requalifier le licenciement pour motif personnel en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A mon avis la signature d'une telle clause n'engage pas à grand chose, le déséquilibre des positions étant manifestement trop en votre défaveur.
Je n'ai plus accès aux actualités sociales ni aux décisions autres que celles qu'on trouve sur Internet depuis mon départ en retraite, mais je pense être dans le vrai.

Agence, visites, vente...

Franchement ce n'était pas évident même en filigrane.
Je répondais car les questions paraissaient bien posées en termes clairs et phrases courtes.
Il est sur que si on me questionne sur des nuances de vert j'éviterai de citer la tomate.

Durant combien de temps puis je monter un dossier au prud'homme

Bonjour,
Vous évoquez une procédure d'abandon de poste. Je suppose qu'il s'agit d'un licenciement.
Si vous en contestez les conditions au motifs d'un comportement de l'employeur tel que vous le décrivez, il faut saisir de toute urgence le conseil des prudhommes.
Les autres faits que vous décrivez sont postérieurs à votre contrat de travail. Ils ne relèvent donc pas de la compétence du conseil des prudhommes, auquel vous ne pouvez soumettre que des contestations concernant des faits survenus pendant votre activité (heures supplémentaires...) ou relatives à la rupture des relations contractuelles.
En outre ces propos évoqués après votre départ ne sont pas constitutifs d'un quelconque harcèlement moral, mais à la limite d'injures, calomnies, voire diffamation et relèvent donc de la justice pénale.
Il faut donc déposer plainte avec ce que cela comporte de fourniture d'éléments probants à l'appui de vos doléances.

Licenciement en secteur public

Bonjour,
Comment conjuguer le titre "licenciement en secteur public" avec l'exposé qui évoque un mi-temps thérapeutique et un harcèlement moral ?
S'il s'agit d'anticiper un licenciement/révocation pour motif médical, la procédure est complexe mais bien décrite mais ce n'est pas trop ma tasse de thé.

Plan de commissionnement abusif ?

bonjour
Oui
Il existe 2 sortes de modifications du contrat de travail:
* celles qui ont trait aux conditions d'éxécution, sachant qu'une petite modification n'entraîne aucune novation (genre décalage d'une heure des horaires d'embauche ou débauche...)
* celles qui touchent à un élément essentiel du contrat, le salaire est considéré comme un élément essentiel.
De sorte que toute modification doit faire l'objet d'une proposition d'avenant avec indication que vous disposez d'un mois pour refuser sachant que le défaut de réaction vaudra accord sur la modification proposée.

Agence, visites, vente...

C'est vrai, mais je ne crois pas avoir lu qu'il s'agissait d'un bail meublé.
Car la plupart des interventions seraient vides de sens, à commencer par les renvois à la loi de 1989.
Ceci dit et pour répondre à notre interlocutrice, il est particulièrement regrettable qu'elle soit dépourvue de l'EDL d'entrée,soit qu'il n'a pas été établi, soit qu'elle l'ai égaré.

Non reconduction de mon cdd

Tout est affaire de circonstances.
Il suffit d'une petite recherche avec Gxxle en critère "preuve à soi-même" pour retrouver un tas de décisions concluant que d'après l'article 1315 du code civil on ne peut se constituer preuve à soi-même.
Dans le cas exposé, j'ai indiqué et je confirme que le seul relevé qu'on établit de ses heures n'est en soit pas suffisant, mais qu'il appartient au chef d'entreprise d'établir les horaires effectués et planning que la loi lui impose de tenir.
C'est souvent là que le bât blesse, forcément.
Dans ma contrée région touristique majeure certains saisonniers travaillent du 01/07 au 31/08 sans un seul jour de repos, 12 heures par jour...avec des planning affichés à 35 h Hebdo.

Réaménagement d'une cuisine pour activité professinnelle

Bonjour,
Déja commencer par vérifier, en copropriété, la possibilité d'excercer un commerce alimentaire.
Ensuite il faudra vérifier le respect des règles HACCP notamment en terme de ventilation, carrelage, pente du sol vers un point de recueillement des eaux grasses...
Je vois tout cela mal parti dans un simple appartement si c'est le cas.
Après reste l'aspect juridique du bail qui sort du domaine de la loi de 89 pour entrer dans celui des baux commerciaux.
Enfin un petit coup de fil aux services de l'hygiène (DDSV) voire un RV pour inspecter les lieux et la faisabilité, en tout état de cause, ne gate rien.

Non reconduction de mon cdd

bonjour
Il n'a aucune obligation de renouveller le CDD et pas plus de justificatif à donner;
Les litiges survenus dans l'excercice du contrat de travail ressortent de la compétence exclusive du Conseil des Prudhommes.
Il vous appartient donc de le saisir en vue du paiement des heures de travail non payées, qualifiées de dissimulées, ainsi que des dommages et intérêts de ce chef.
Il vous faudra des élements de preuve, sachant qu'on ne peut pas se constituer une preuve à soi-même. Il faut donc quelques éléments extérieurs, témoignages, relevés...
Dans ces conditions l'employeur aura la charge de présenter les planning et autres relevés du temps de travail effectif que la loi lui impose de tenir.

Calcul des congés annuels

Le calcul est exact :
* 35 x 5 = 175
* 47 x 26 = 1222
Total 1222 + 175= 1397 et 1397/52 = 26.86
Il est curieux que les droits à congés soient décomptés sur 35 h et non 26.
Le droit à congés s'exprime en jours et non en heures.
Par contre l'indemnisation va être établie soit en jours, soit en valeur de 10% de la masse salariale des 12 mois précédents à l'avantage du salarié.

Medecine et arrêts de travail

bonjour
Déja consulter un médecin. Si les pathologies alléguées (il vaut mieux dire lésion de l'aponévrose) sont avérées, il vous sera délivré un arrêt de travail.

Agence, visites, vente...

L'état des lieux est signé en double exemplaire par les 2 parties.
Ne jamais accepter de signer un désaccord ou accepter une transmission ultérieure.
Le dépôt de bilan est sans effet sur l'EDL de sortie, sauf bien sûr si celui d'entrée a été perdu par l'agence en question.

Agence, visites, vente...

Pour l'heure il n'est pas question de congé et donc de dépôt de garantie.
Si un congé est donné régulièrement, un état des lieux de sortie sera établi, fonction de quoi votre dép^pt de garanti vous sera restitué intégralement ou avec retenues.
La vengeance n'a rien à voir la dedans.