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moisse / ID 121283

Hauteur clôture séparative

Le service urbanisme donne des autorisations sous réserve du droit des tiers.
En outre contrairement aux affirmations, il est tenu compte du niveau naturel puisque des coupes sont exigées lors du dépôt de permis.
Dès l'affichage du panneau vous pouvez donc contester le permis modificatif auprès de la commune ET du pétitionnaire.

Date de fin de bail et remise en état location

Bonsoir,
Peut on dans ce cas penser que sans réponse de sa part il y a accord tacite?
Sans réponse = refus.
Si je vous envoie un petit mot pendant vos congés vous demandant 10 millions d'euro, votre absence de réaction ne vaudra pas reconnaissance de dette.
Donc pas de remboursement, vous devez loyers et charge jusqu'au dernier jour à l'échéance du congé.
peut on évoquer la vétusté pour un plancher à lames de bas de gamme
La vétusté est un raccourci théoriquement sans objet en matière de responsabilité. On évoque le droit à réparation sans enrichissement.
Mais il faut distinguer usure de dégradations (trous de talons ou de pieds de mobilier)
le propriétaire peut il la faire vidanger à vos frais?
C'est en effet une réparation locative, et une charge récupérable.
Le bail doit faire état de vos obligations en ce domaine.

Locataire DCD. Ayant-droit refuse remise des clefs

Bonsoir,
le fait de faire un état des lieux et de rendre les clefs peut il engager les ayant-droits et les empêcher de refuser l'héritage
Non, c'est simplement un acte d'administration, de même que vider le congélateur, déposer une bouteille de gaz...ou de déplacer le véhicule pour le mettre ailleurs.
Si c'est une simple incurie, peut on faire valoir une "volonté de nuire" de leur part.
Ce n'est pas du pénal, mais du civil.
Donc on n'attaque pas suite à un dépôt de plainte, mais on assigne au tribunal.
Enfin, si je n'arrive pas à les raisonner ou à leur faire peur, quelle procédure faut il lancer (expulsion ?).
Confier vos intérêts à un huissier. Il a l'habitude et connait bien la loi de 1989 y compris son article 14

Question au sujet de l'usufruit

Au décès de votre mère il y aura remembrement de la propriété au profit de l'indivision.
Le compagnon en question deviendra occupant sans droit ni titre et devra donc quitter les lieux.

Facture éditée après décès

Demandez lui de fournir la réception de ces travaux et les devis préalables pour ceux d'un montant supérieur à 150 euros.

Franchise véhicule assuré par mon employeur

Bonsoir,
Attention à ce genre de couverture, que j'ai pratiqué fort longtemps.
Cette couverture ne vient qu'en complément de votre propre contrat d'assurance.
Vous devez exiger de cet employeur une garantie complète sans franchise, cette franchise étant un choix de gestion qui échappe à votre pouvoir de décision.
C'est donc à lui d'assumer ce risque.
Vous devez donc l'en aviser, ou remettre en question l'utilisation de votre véhicule personnel.
Enfin vous devez converser avec votre assureur et vérifier les garanties en cas d'utilisation professionnelle permanente.

Huissier saisie sur salaire + la somme mensuelle sur compte ?

Bonjour,
Hello @cocotte1013,
dans la limite du montant saisissable qui dépend du nombre de personnes à votre foyer,En forme ces temps-ci.
Absolument pas, aucune limite de ce type.
Uniquement le SBI ou solde bancaire insaisissable soit 513.88 euros ainsi que certains transferts sociaux eux aussi insaisissables.

Garant de bail locatif mais celui ci est fini

Bonjour,
votre mère doit envoyer par LRAR sa déduite
Le bail ayant été dénoncé par le bailleur, impossible au locataire de donner un congé à son tour.
Ce locataire doit avoir quitté les lieux, assister à l'état des lieux et restituer les clefs faute de quoi il devient occupant sans droits ni titres.
Le bailleur doit confier ses intérêts à un huissier en vue de réaliser les opérations de fin de bail;
Le garant va être appelé à se substituer au locataire défaillant . Déjà il ne sera pas garant des intérêts de retard sur les sommes dues n'ayant pas été avisé de la défaillance du locataire.

Panne sur autoroute et facture garage qui grimpe trop.

C'est même à faire de toute urgence, les frais de gardiennage courent surtout si la réparation n'est pas confiée à ce garage.
Ceci dit le montant ne semble pas extraordinaire selon les éléments en panne. Je m'interroge un peu sur la culasse, surtout si c'est un moteur Diesel.

Les primes de paniers repas

Non.
Le livreur dont il est question charge au dépôt, part en tournée, en général avec un classement selon un critère géographique, livre 20/30/40 fiches selon la densité, et rentre en fin de tournée au dépôt.
Vous ne chargez que chez un client vers lequel vous revenez à heure et lieu fixes et disposez d'une installation pour déjeuner.
En son temps on appelait cela "location exclusive" ce qui permettait d'éluder les problèmes d'autorisations de transport.

Contrat saisonnier heures

Bonjour,
Une saisonnière désespérée

C'est cette corporation qui traite son personnel saisonnier de cette façon quasiment systématiquement.
Dans mon secteur il existe des dizaines d'établissements et on doit pouvoir compter sur les doigts d'une main ceux qui sont respectueux de toutes les règles tant d'amplitudes de travail que de rémunérations.
Si je ne fais pas mes 35 heures par semaines peuvent ils me payer que les heures travailler
En aucun cas. Même en cas de modulation (voir votre contrat), le salaire ne peut être inférieur au contractuel.
Et me faire rattraper mes heures au mois d'août
Cela est possible en cas de modulation du temps de travail.
d'avoir un jour de congé toutes les deux semaines
Vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours de rang sans une journée de repos.
Alors les saisons à 30 jours/mois il faut les éviter ou être payé triple.
Pas à 10 euro/heure "au noir".
Si il y a des heures supplémentaires quand doivent elles être payées ?

En même temps que la paie, ou en fin de contrat s'il existe un dispositif de modulation du temps de travail.

Revende d'une maison achetée en Pass Foncier après divorce

Bonjour,
Votre notaire vous répondra...ou pas, rapidement...ou non.
Mais je suis surpris que le fisc ne vous ai pas répondu.
Si vous interrogez votre centre des impôts en posant votre question intitulée "rescrit fiscal" vous aurez une réponse très rapidement.
Par courriel par exemple:
* accusé de réception sous 24 h.
* Réponse sous 48/72 h selon complexité.
Message signé.

Constat de sortie, délai de réclamation

Je partage cet avis, mais je précisais simplement que beaucoup d'immeubles par destination n'impliquent pas la possibilité de démontage/déplacement pour redevenir des meubles.
Ce n'est pas la mobilité qui discrimine les biens meubles de ceux devenus immeubles par destination.
==
La loi et la jurisprudence retiennent que les peintures, tapisseries, glaces, ornements muraux incrustés dans les boiseries sans faire corps avec elles sont des immeubles par destination, exemple : tapisseries et tentures clouées sur des châssis de bois encastrés dans les boiseries. Des tapisseries sont immeubles par destination lorsque la moulure disposée le long de la cloison est interrompue à l’endroit qu’elles occupent. De même, des tapisseries spécialement adaptées aux dimensions des places qu’elles occupaient dans leurs encadrements scellés aux murs, présentant des faits matériels d’adhérence apparente et durable sont des immeubles par destination. Une cuisine spécialement aménagée pour une pièce particulière de la maison est un immeuble par destination, de même les installations et équipements sanitaires de salles de bains, dès lors qu’ils ne peuvent être retirés sans gros travaux et sans que ces éléments puissent ensuite être utilisés ailleurs.
==
Source:
http://www.onb-france.com/immobilia/Vente-d-un-immeuble-et-des-meubles.html
J'évoquais la cheminée car c'est une mésaventure survenue à mon frère qui a acquis aux enchères un manoir, l'ancien propriétaire saisi a démonté la cheminée après la vente sous prétexte qu'elle comportait les armoiries de sa vieille famille.

Assurance habitation payée deux fois

Bonjour,
Si l'ancienne assurance n'a pas été résiliée, vous devez la payer.
Voir loi Hamon pour ce qui est de la mission de votre nouvel assureur, selon l'échéance de votre contrat primitif c'était ou non une obligation pour le nouvel assureur de dénoncer l'ancien contrat.

Constat de sortie, délai de réclamation

A ce compte là la cheminée n'est pas non plus un immeuble par destination car démontable de même que les cloisons intérieures.
:-)

CAF : quelle situation déclarer? Besoin d'aide

Ce n'est pas contradictoire.
Si vous déclarez une vie en couple, votre amie ne pourra plus persister à déclarer sa résidence principale à l'adresse actuelle de ses parents.
Cela changera effectivement la fiscalité des impôts de ses parents, de la TH comme de votre TH à vous.
Si vous ne déclarez pas cette vie en couple, la situation actuelle n'est en rien frauduleuse, c'est le sens des réponses qui vous ont été apportées.

Facture Impayée quels sont mes recours

Bonjour Kayak,
je vais patienter encore une semaine, voir comment cela évolue.
Commencez donc à occuper votre temps libre à consulter le greffe du tribunal de commerce de ce client, pour vérifier une éventuelle procédure collective qui aurait pu être mise en place.
Car plus on attend, et plus on est en bas de la liste des ayants-droit ou au mieux à égalité avec ceux qui n'auront jamais rien.

Facture Impayée quels sont mes recours

Mais si on sait.
On vérifie toujours la capacité de son client à payer les factures.
Cela n'évite pas les incidents, mais permet déjà d'écarter les accidents certains.
Il existe même des sociétés spécialisées dans ce domaine.
Enfin la distinction entre malsains (lire escrocs ou arnaqueurs) et "en difficultés" n'a guère d'intérêt pour le créancier qui demeure impayé.

CAF : quelle situation déclarer? Besoin d'aide

En fait il n'y a aucune différence de comportement entre votre amie qui vient une fois par semaine chez vous, et une femme de ménage qui vient aussi une fois par semaine chez vous.
Vous êtes donc réellement un célibataire vivant seul.
Un jour peut-être vous serez un célibataire vivant en couple, concubinage, partenaire de PACS ou pourquoi pas conjoint après un mariage.

Harcèlement d'un garagiste (huissier)

Bonjour,
Votre titre est mal choisi, le garagiste de pratique aucun harcèlement, il veut simplement récupérer son argent, votre dette.
Votre situation personnelle est sans influence, en outre elle devait exister au moment de la réparation, ce qui démontre, en l'absence de crédit fournisseur, que vous n'aviez pas l'intention/la possibilité de payer le prestataire.
La voiture ne sera pas saisie aussi vite, sauf si le garagiste l'a conservé en gage dans ses locaux.