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moisse / ID 121283

location terrain besoin d'un avis urgent

Ce n'est pas clair du tout.
Vous devriez précisez en quoi consiste ce terrain, s'il s'agit d'un bail agricole ou d'un fermage...

Fin de bail et vente du logement

Bonjour,
Vous n'avez aucun délai à prévoir, l'absence de congé 6 mois avant l'échéance ne permet pas la résiliation du bail à cette échéance.
S'il s'agit d'une location non meublée.
Votre bailleur devra donc attendre encore 3 ans ou vendre le bien occupé (par vous).

Contrat de travail en cdi tps partiel

Bonjour,
Le contrat à temps partiel est :
* obligatoirement écrit
* porteur des horaires et planning de travail.
Sans écrit le contrat est un CDI à temps complet.
Vous pouvez donc exiger un complément de rémunération sur les 5 dernieres années ( 3 dans votre cas) les congés payés et les indemnités liées au licenciement.
La cession dont il est question importe selon la situation actuelle de votre entreprise au regard d'une éventuelle procédure collective.
Mais il y a de grandes chances que vous soyez obligé d'attraire les 2 employeurs en question.

Problème financier : abus de confiance ? Escroquerie ?

Alors reprendre mon avis : mise en demeure sous huitaine, puis direction la juridiction de proximité.
Mais il faut savoir aussi que les dettes de jeu font l'objet d'une règlementation particulière, comme les ardoises de bistrot.
En France le code pénal interdit les jeux d'argent sauf ceux autorisés par l'état.

Litige employeur sur les conditions de départ...

C'est comme de rouler à 200 km/h sur l'autoroute.
Certains prennent et d'autres passent.
Comme il vous l'a été dit, vous n'êtes pas libre de tout engagement lorsque vous souscrivez le second contrat, exposant votre nouvel employeur à des pénalités dont il pourrait vous faire grief puisque la convention n'est pas établie de bonne foi.
Ceci dans le meilleur des cas, celui où l'employeur accepte le principe, le met en oeuvre, et envoie la convention à l'agrément de l'administration.

Plainte pour travail sans epi dans l'amiante

Bonjour,
On ne porte pas plainte devant les prudhommes.
On effectue une saisine. Porter plainte consiste à de déplacer dans un commissariat en vue de mettre en mouvement l'action publique.
Cela ne pourra en rien concerner le paiement d'heures supplémentaires ou les congés payés.
Seul le travail de l'amiante sans équipements de protection individuels constitue une faute inexcusable qualifiable pénalement (mise en danger..).
Pour ce qui vous concerne, vous devez saisir le conseil des prudommes en vue d'obtenir l'indemnisation des manquements dont vous alléguez l'existance.

Astreintes et contrat de travail

Bonjour,
Faites savoir au détour du couloir à cette praticienne que la convention implicite qu'elle prétend exister est remise en cause par l'employeur et qu'elle devrait donc lui signaler que s'il y a des fautes elle sont de la responsabilité de l'employeur.

Contrat de travail jamais signé

Bonjour,
Convention collective ou pas, une clause de non-concurrence absente au contrat de travail est une clause inexistante.
AUcune convention collective ne rend une telle clause obligatoire. Tout au plus fixe-t-elle les règles à respecter lorsque ladite clause est prévue.

Litige employeur sur les conditions de départ...

Le but est clair : obtenir un licenciement pour récupérer des indemnités outre une couverture collective en cas d'échec dans le nouvel emploi.
Avec un tel objectif il faut mettre en place une stratégie fine et non pas des manoeuvres grossières avec des risques de retour de bâton.

Clause de non concurence pour changer de société

Bonjour,
Il peut exister une clause de non-sollicitation, mais c'est du domaine commercial et ne vous concerne en rien.
Avec une entreprise de travail temporaire ce n'est pas impossible, mais je n'en ai jamais rencontré.

Contrat de télésurveillance - résiliation anticipée

Vous avez bien le temps j'espère.

Problème chômage indemnisé par ancien employeur

Le différé d'indemnisation ou carence n'est pas d'un mois, mais la somme de plusieurs composantes :
* délai préfix de 7 jours
* indemnité de préavis non éxécuté
* indemnité de congés payés
* indemnités supra-légales de licenciement lorsque c'est le cas.
Avec une limite à 75 jours.

Annulation d'un CDI (abusive)

Hélas ma région parisienne date de plusieurs années, et j'ai choisi le bord de mer pour remplacer le bord du périf.

Abus d'inscription à ANNUAIRE PRO

Je chercherai sur le net quelques témoignages pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'un commerçant véreux pratiquant la fameuse arnaque aux inscriptions.

Contrat de télésurveillance - résiliation anticipée

Je ne pense pas.
La rupture de communication entraîne ipso-facto une alerte.
C'est l'objet même de la télésurveillance que de réagir à tout évenement anormal.
Certes j'ignore les aspects techniques de votre contrat, mais une coupure de liaison doit entraîner la réaction de la centrale.

Ou saisir les Prud'hommes

Bonjour,
J'ai été licencié par mon employeur sans être averti.
Vous savez lire dans une boule de cristal ou le marc de café?
Vous avez forcément été avisé à un moment ou l'autre.
Oralement peut-être ?
Il importe donc de préciser le mode de communication retenu.
Ma première question ou dois m'adresser pour saisir les Prud'hommes dans ma nouvelle région ou dans celle de mon ancien lieu de travail ?
Malheureusement la formation compétente pour votre lieu de travail.
Vous devrez donc confier vos affaires à un avocat, de préférence mais non obligatoirement du barreau correspondant au lieu d'instance, les avocats ayant une compétence territoriale nationale.
Votre avocat se déplacera ou choisira un avocat postulant local.

Contrat de télésurveillance - résiliation anticipée

Bonjour,
Le même que vous.
Je suis "avisable" pour un proche dont l'installation ADSL - et donc la ligne téléphonique - est fragile.
Tous les 4 matins j'ai un appel téléphonique "robot" que je dois acquitter. Si je ne l'acquitte pas c'est le suivant qui hérite du problème.

Annulation d'un CDI (abusive)

Bonjour Pepelle2
Je suis un peu surpris par le gain espéré en CPH se limitant à un mois.
En effet la rupture ne s'analyse pas qu'au seul défaut de procédure, mais comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Même si le travail effectif avait débuté, l'employeur placé devant le problème économique aurait eu l'obligation de mettre en place la procédure prévue en ce cas y compris pendant l'éventuelle période d'essai.
Le préjudice objectif peut largement dépasser le mois de salaire, par exemple si le salarié a dû refuser d'autres propositions fermes une fois son engagement formalisé.

Harcèlement moral sur deux personnes

Bonjour,
En effet le harcèlement n'est pas évident même s'il pourrait être réel ou plus exactement agaçant.
Il est difficile de reprocher à un chef de s'enquerrir de l'état des chantiers au moment de la pause, même si cela ne concerne qu'un salarié.

Clause de non concurence pour changer de société

Bonjour,
Il s'agit selon toute vraissemblance d'un montage caractéristique du marchandage de main d'oeuvre qui est constitutif d'un délit.
Dans ces conditions vous ne risquez absolument rien à envisager votre futur comme vous l'exposez, une clause de non-concurrence non écrite n'existe pas.
Vous n'êtes pas concernée pas plus par une clause de non-sollicitation.
L'obligation de loyauté n'a de sens qu'avec l'entreprise de travail temporaire, qui ne se sentira pas concernée par les états d'ame de la societé "loueuse".
Mais attention : le montage existant est vraissemblablement connu - accepté/approuvé - par le véritable client, et il faut donc être sûr de ne pas lâcher la proie pour l'ombre.