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moisse / ID 121283

Besoin d'aide pour création d'entreprise SVP :)

Il s'agit indiscutablement de courtage, puisque vous étudiez un risque et participez ainsi à l'élaboration d'un contrat d'assurance sans être partie au contrat.
Il en irait autrement en élaborant un moteur de recherche, pratique courante, sachant que ces sites ont différentes méthodes pour se rémunérer, depuis l'apport d'affaire en passant par la publicité.

Accident du travail pour dépression

J'exprime un point de vue extérieur et ne mets nullement en doute vos propos.
Je vous indique simplement que si vous voulez imputer la responsabilité de votre malaise à l'employeur il va falloir déterminer en quoi.
L'inspecteur de la caisse a considéré que l'incident est survenu pendant un temps de subordination permettant d'apliquer la législation sur les A.T.

Commerciale avec avance sur commission

Par définition une avance sur commission suppose une liquidation selon un mode de calcul établi et connu.
Seule l'impossibilité de calculer la commission au moment de l'élaboration de la paie justifie l'attribution d'une avance, suffisement conséquente et en rapport avec le gain espéré.
Sinon il s'agit d'une commission tout court.

Jour de congés imposé les lendemains de jours feriés

Attention : ma réponse est donnée sous reserves de dispostions éventuelles particulières concernant l'Alsace-Lorraine, dispositions dont j'ignore à peu près tout sinon qu'elles existent.

Besoin d'aide pour création d'entreprise SVP :)

Bonjour,
Les activités d'un intermédaire d'assurances sont décrites par les articles L511-1 et R511-1 du code des assurances.
Tout va donc dépendre du mode de paiement de vos services.

Jour de congés imposé les lendemains de jours feriés

Bonjour,
Tout dépend du délai de prévention (prévenir) de la prise de congés payés.
Dans la pratique je suis à peu près certain que ce délai (2 mois) n'est pas respecté.
Vous pouvez donc contester cette obligation.
AU moins tenter de négocier une récupération. Mais attention au conflit et au retour de bâton. En effet c'est l'employeur qui fixe la date et l'ordre des départs en congés payés, et vous pourriez bien vous retrouver à prendre 4 semaines au mois d'octobre pour apurer ceux de l'année.

Commerciale avec avance sur commission

Bonjour,
Les avances sur commissions c'est comme les provisions pour charges, elles doivent être apurées un jour ou l'autre selon les conditions d'éligibilité et de calcul.
On peut les considérer comme un accompte à valoir sur la liquidation.
Elles sont bien sûr un élément du salaire.

Comment porter plainte contre une gendarmerie

Bonjour,
Le code des assurances en son article L113-2-4 prévoit pour le sinistre vol un avis à l'assureur dans un délai qui ne peut être inférieur à 48 h.
Ce n'est donc pas le retard au dépôt de plainte qui motive la décision de l'assureur, mais le non respect d'une clause contratuelle fixant à 48 h une déclaration de sinistre pour vol.

Changer de cautionnaire pour un prêt immobilier

Bonjour,
Non il n'est pas possible de se défaire de l'obligation si la caution a été régulièrement établie.
Reste que dans le cadre d'un bail, la durée de vie de l'engagement est limité dans le temps.

Reconnaissance de l'enfant, droit congé naissance ? + Pension

Bonjour,
Le congé doit être pris à une date proche de l'évènement. Vous êtes encore dans ces conditions.
Il suffot de produire à l'employeur un acte de naissance.
Votre test de paternité n'a aucune valeur probante d'un point de vue juridique.
Sur le plan moral (hors-sujet certes) c'est pour le nmoins un défaut de confiance envers la mère.

Procédure de mutualisation piscine inter-copropriétés

Bonjour,
Dans l'état actuel, c'est le promoteur votre interlocuteur. Mais je ne vois pas ce qu'il aurait à gagner en imposant à ses futurs clients une contrainte assimilable à une servitude.
Tout juste un obstacle à la commercialisation des appartements, et en outre une source future de contentieux comme on en connait dans les stations de montagne avec des équipements de la sorte, abus d'usage, défaut de contrôle, cessation de paiement..
Avec le syndic vous aurez certainement plus de chance d'obtenir une convention d'utilisation.
Il n'existe pas de législation spécifique qui interdise cette approche pas plus que de la rendre obligatoire, il s'agit d'un équipement privé réservé à des usagers discriminés.

Accident du travail pour dépression

Bonjour,
ainsi que déja dit, je n'en sais rien.
Vous accusez votre employeur de n'avoir pas, par exemple, avisé les secours, et vous avez été dans l'obligation de le faire vous-même.
On peut mettre en doute la réalité du malaise ou au moins son importance, surtout dans un contexte de contentieux ouvert.
En outre le conseil des prudommes n'a pas compétence pour qualifier un comportement de délictuel, tel que harcèlement ou homophobie. C'est du ressort de la justice pénale. Ces mots ne feront donc pas partie de la décision même prise en votre faveur.

Accident du travail pour dépression

Bonjour,
Tout incident de santé survenu sur le lieu de travail est considéré a priori comme dépendant de la législation sur les accidents du travail.
Ensuite la CPAM notifie le caractère d'accident du travail ou de maladie.
Je ne suis pas qualifié médicalement pour affirmer qu'un malaise vrai ou supposé est la conséquence d'un harcèlement moral allégué vrai ou supposé.
Vous pouvez donc joindre l'épisode au dossier, qui peut le plus peut le moins.

Discrimination au voyage aerien refusée a l'embarquement

Bonjour,
ici :
http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-lutte-contre-les-discriminations

Problème concurrence et donneur d'ordre

Bonjour,
Vous n'avez aucun moyen juridique de vous opposer à votre éviction.
Je ne vois nulle part d'abus de position dominante, pas plus qu'entente illicite, concurrence déloyale...
Sauf si ce groupe constitue votre seul client, auquel cas vous pouvez demander la reprise de votre personnel par votre concurrent.
Sinon ce groupe reste libre du choix de ses fournisseurs, et il y a forcément une entente entre le donneur d'ordre et le sous-traitant retenu.
Quant à l'organisation de l'installation de ce concurrent, c'est un moyen tout à fait licite dans le cadre d'un partenariat.
D'ailleurs tous les grands constructeurs automobiles ont organisé autour de leurs sites de production un parc fournisseur pour y installer leurs principaux sous-traitant afin de faciliter les flux tendus.
Si vous conaissez un membre de la direction de ce donneur d'ordre, vous pouvez toujours vous plaindre de subir une éviction imméritée.

Que faire quand un cdd de 18 mois est dépassé ?

Bonjou,
Pour vous répondre il faut connaitre l'intitulé du CDD et son objet.
Certains en effet peuvent dépasser les 18 mois.
Par ailleurs vous aurez soin de préciser si la date de signature du cDD est antidatée au 01/12 ou bien si c'est la date effective de signature qui est portée.

Abus d'inscription à ANNUAIRE PRO

En général pas forcément, selon l'adage qu'un mauvais arrangement vaut souvent mieux qu'un bon proçès.
Mais si vous êtes certains d'avoir en face un partenaire véreux, vous remontez les messages similaires et agissez en conséquence.

Loi scellier et fiscalite

Vous devez aussi remplir une 2044 ou 2044S et une 2044 EB.

Taxes d'ordures ménagères

Bonjour,
Dois-je payer ; aucune explication ne m'est donnée ?
Sauf si votre bail indique le contraire, vous devez bien payer la taxe des ordures ménagères - selon justificatif copie de la TF du bailleur.
Pourquoi cette irrégularité de demande de paiement ?
Des oublis et c'est tout, avec possibilité de remonter sur 5 années.
Vous ne pouvez bloquer le remboursement de ces charges à votre bailleur, rien ne permettant de faire jouer une compensation.
Je suppose que le conflit vient d'une interpretation différentes des conventions inter-assurances (CIDRE..).
Vous avez je ense ouvert un dossier sinistre auprès de votre assureur, qui devrait donc pouvoir vous aporter satisfaction.

Achat terrain et construction en coproriété

Bonjour,
Vous êtes dans le cadre d'une copropriété horizontale sans être propriétaire direct du terrain, uniquement possesseur d'un droit de jouissance.
Vous ne pourrez pas en sortir sans modification du PLU.
Qui n'est pas impossible d'ailleurs, c'est dans l'air du temps que de réduire les surfaces minimales.
N'tant pas propriétaire du terrain vous ne pourrez en jouir qu'aux conditions du règlement de copropriété.