Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
moisse / ID 121283

Inaptitude suite a une maladie professionnelle

Bonjour,
L'employeur dispose d'un délai court (un mois) pour proposer reclassement et mettre en oeuvre la procédure de licenciement.
Il n'y aura pas de préavis, puisque vous êtes inapte à l'éxécuter.
Sauf en cas d'accident du travail, ce préavis ne sera pas payé.

Prise d'acte ou démission en vu des prudhommes

En France l'action de groupe n'exitse pas.
Même en demandant la jonction pour n'avoir qu'un seul avocat, rien ne dit que tout sera plaidé en même temps.
Il n'y a aucune différence entre la prise d'acte et la démission, c'est la même chose tant que ce CPH n'a pas requalifié la prise d'acte comme licenciement sans cause réelle et sérieuse.
AUtant annoncer la couleur et écrire que les manquements de votre employeur à ses obligations essentielles ne vous permettent pas de continuer à travailler dans cette entreprise, et que vous allez demander la qualification de cette démission à effet immédiat en licenciement par le conseil des prudhommes compétent.

Cht de contrat de travail

Surtout avec un simple changement d'actionnaires, ce qui arrive tous les jours dans toutes les entreprises cotées en bourse.

Hauteur légale d'une barrière de terrasse

Le rapport est dans la charge, s'agissant l'un comme l'autre de réparations sur les communs, et donc à charge du syndicat de copropriétaires.

Retard dans la vente d'un appartement.

Mais rien ne vous empêche de patienter, puis la vente conclu, d'entamer une action en vue de faire indemniser les frais occasionnés par le retard, en recherchant la solidarité entre agence et vendeur.

Un entretien de licenciement dans un centre de formation de foot

Re bonjour,
j'ai le droit de demander que mon mari assiste a mon entretien meme si il sera licencié comme moi?parceque je parle le français mais je ne comprends pas tout j'ai peur d'etre piégé(mon mari son entretien a 15h et moi à 15 h30).
Oui car c'est un salarié, mais c'est un peu ennuyeux pour la rédaction du compte rendu qui sera forcément considéré comme très partial.
est ce que je peux enregistrer des voix et des photos sur mon portable sans qu'il sache? est ce que j'ai le droit ou pas?est ce qu'il pourront etre preuves parceque je suis harcelé moralement par le directeur
Non cette preuve obtenue de manière frauduleuse sera rejettée.
Au cours de l'entretien votre employeur vous exposera des reproches.
Vous notez d'abord le reproche, puis vous y répondez.
Pas autre chose, pas la peine d'avoquer les coachss, l'employeur à ce stade s'en moque.
est ce que je peux faire venir les inspecteurs du travail en anonymat à mon lieu de travail?
L'inspecteur du travail n'est jamais anonyme, de toutes façons il ne se déplacera pas pour un litige entre un employeur et son salarié.
Si le double licenciement est prononcé, le droit au logement de fonction sera clos au dernier jour de travail préavis compris.
Je vous ai incité à consulter de toute urgence un syndicat (voir sur l'annuaire union syndicale ou union départementale) car vous êtes en très mauvaise posture et vous n'aurez aucun témoignage en votre faveur par le personnel de cette association.

Aller aux prid'homme suite aux abus de mon employeur

Il est vrai que lorsqu'on a une solution de rechange, mieux vaut la prise d'acte que la résolution judiciaire.
Car la résolution peut demander une voire 2 ou 3 années en cas de succès puis appel.
Et pendant ce temps on reste chez l'employeur avec le contentieux qui traîne entre les deux parties.
Pour prendre acte de manquements essentiels aux obligations par l'employeur,il faut que le CPH n'entérine pas la prise d'acte comme une démission classique, la prise d'acte consistant à masquer la volonté d'éluder le préavis.
Quant j'évoque un syndicat, ce n'est pas forcément à l'intérieur de l'entreprise, mais plus souvent auprès de l'union locale ou départementale.

Declaration impôts non faites depuis 2009

Bonjour,
Vous risquez un redressement pour ces années.
Vous aurez à vous battre pour éviter les pénalité et je laisse le soin à votre imagination pour trouver de bons arguments.
La prescription de l'année 2009 n'est pas acquise car le fisc a la possibilité par un moyen un peu tordu de la contourner.

Fermeture de compte bancaire

Bonjour,
Je ne vois pas trop en quoi cette décision vous porte un préjudice financier, voire moral autre qu'une fiérté un peu écornée.
Dans l'absolu l'agence est dans son droit.
Toutes les grandes organisations bancaires ont mis en place un médiateur, et vous pouvez le saisirvia la banque de France, si vous êtes client non professionel (voir vos SCI).
Je n'en vois pas trop l'intérêt, car en cas de succès vous serez considéré comme client sans intérêt et la banque sera absente lorsque vous aurez besoin de son concours.

Commandement de quitter les lieux (expulsion)

Bonjour,
Je suis un peu moins optimiste, le bailleur semblant déja être en possession d'un jugement, et donc en phase d'éxécution.

Retard dans la vente d'un appartement.

bonjour,
J'ai acheté un appartement avec parking en janvier 2013.le compromis prévoyait que l'acte serait signé au plus tard le 15 mars 2013
Un délai aussi court n'est pas sérieux.
Le notaire en possession des éléments doit adresser une DIA à la commune qui dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.
Même si dans une autre discussion on a pu me soutenir que dans certaines régions c'était possible c'est en tout état decause une source probable de litige.
j'avais résilié la location de mon appartement au 15 avril 2013, et j'ai donc du annuler cette résiliation pour ne pas me retrouver à la rue. de plus,
Pour le coup vous avez de la chance, et affaire à un bailleur des plus accomodants, qui aime le risque (de vous voir encore des années).
une somme importante est bloquée chez mon notaire depuis le 10 avril 2013, d'où perte d'intéret depuis plus d'un mois.
C'est le notaire du vendeur qui fait l'appel des fonds. Vous évoquez le dépôt chez votre notaire; Il faudrait que celui-ci ait reçu un appel pour matérialiser votre grief.
Puis-je demander le remboursement de ces frais conjointement à l'agence et à la venderesse.
Merci pour votre réponse.
Vous pouvez, mais c'est se lancer dans un combat à l'issue incertaine. L'agence a pu négliger le titre de propriété du parking car dans une copropriété le lot pricipal est en général accompagné par un lot cave et un lot parking.

Aller aux prid'homme suite aux abus de mon employeur

Bonjour,
Je veux bien croire que la plupart de vos griefs sont justifiés, mais pas tous.
* La visite médicale n'est pas une obligation annuelle sauf surveillance particulière.
* les augmentations des rémunérations conventionelles concernent les minimum salariaux et uniquement ceux-ci.
SI vous êtes au-dessus, ces augmentations ne vous concerent pas.
* la rémunération versée entre le 5 ou le 15 n'est pas constitutive d'une faute.
L'employeur doit verser le salaire une fois par mois.
Pour le reste il faudra donc saisir le troibunal des prudommes, chiffer vos doléances et justifier ces chiffres.
Faites-vous aider par un syndicat si vous voulez aboutir, ou par un avocat spécialisé dans le droit du travail.
dans ce dernier cas il faut négocier une convention ferme, consistant à un forfait de base et une commission TT. sur le résultat final.

Aller aux prid'homme suite aux abus de mon employeur

Bonjour,
Je veux bien croire que la plupart de vos griefs sont justifiés, mais pas tous.
* La visite médicale n'est pas une obligation annuelle sauf surveillance particulière.
* les augmentations des rémunérations conventionelles concernent les minimum salariaux et uniquement ceux-ci.
SI vous êtes au-dessus, ces augmentations ne vous concerent pas.
* la rémunération versée entre le 5 ou le 15 n'est pas constitutive d'une faute.
L'employeur doit verser le salaire une fois par mois.
Pour le reste il faudra donc saisir le troibunal des prudommes, chiffer vos doléances et justifier ces chiffres.
Faites-vous aider par un syndicat si vous voulez aboutir, ou par un avocat spécialisé dans le droit du travail.
dans ce dernier cas il faut négocier une convention ferme, consistant à un forfait de base et une commission TT. sur le résultat final.

Un entretien de licenciement dans un centre de formation de foot

Il faut donc profiter de ces derniers jours pour accumuler des preuves en autres des heures supplémentaires par des planning, des témoignages.
Vous aurez besoin d'un maximum d'éléments en vue de porusuivre cet employeur debvant le conseil des prudommes.
Vous avez aussi intérêt à consulter de toute urgence une organisation syndicale, car n'oubliez pas que vos droits au logement de fonction cessent avec le contrat de travail, et que vous n'avez aucune protection contre une expulsion, contrairement aux locations classiques.

Maladie professionelle et discrimination

Bonjour,
Votre employeur peut effectivement contester la décision de la CPAM mais quant il aura reçu une notification.
Pour le moment il a répondu négativement à l'enquête en cours.
Votre allergie à un produit chimique relève de la médecine du travail, et un aménagement du poste pour vous éviter la fréquentation de ce produit n'est aucunement de la "discrimination pour maladie" laquelle n'est qu'une pure invention d'un interlocuteur non qualifié.
Il ne faut pas penser qu'en téléphonant à l'inspecteur du travail on a affaire forcément à celui-ci, au mieux un contrôleur qui lui est qualifié, au pire une secrétaire qui s'y croit.

Maladie professionelle et discrimination

Bonjour,
Votre employeur peut effectivement contester la décision de la CPAM mais quant il aura reçu une notification.
Pour le moment il a répondu négativement à l'enquête en cours.
Votre allergie à un produit chimique relève de la médecine du travail, et un aménagement du poste pour vous éviter la fréquentation de ce produit n'est aucunement de la "discrimination pour maladie" laquelle n'est qu'une pure invention d'un interlocuteur non qualifié.
Il ne faut pas penser qu'en téléphonant à l'inspecteur du travail on a affaire forcément à celui-ci, au mieux un contrôleur qui lui est qualifié, au pire une secrétaire qui s'y croit.

Maladie professionelle et discrimination

Bonjour,
D'attendre l'éventuelle réponse.
Je ne connais pas cette histoire de discrimination pour maladie, sans doute une fantaisie de la standardiste qui vous répondu au téléphone.
Sans autre renseignement on ne peut pas s'interroger sur les aménagements de poste opérés par votre direction.

Un entretien de licenciement dans un centre de formation de foot

Bonjour,
Ce n'est pas une lettre de licenciement que vous avez reçu, mais une convocation à un entretien en vue d'un éventuel licenciement.
Ce courrier précise que vous avez le droit de vous faire assister par un membre du personnel de l'entrepirse (ici associatioon) s'il exsite une représentation ce qui est imporbable.
Ce courreir doit donc vous indiquer où tropuver la liste des conseillers du salarié (préfecture et mairie) pour en trouver un qui acceptera de vousd accompagner. Vous devez aviser l'employeur de l'identité de cet assistant.
Après l'entretien vous demanderez à l'assistant de vous établir un compte rendu exact de cet entretien afin d'enfermer votre employeur da,s les reproches base de la sanction envisagée.
Il ne sert à rien de rechercher un arrêt maladie, cela ne peut que repousser la date de l'entretien si l'horaire de celui-ci n'est pas compatible avec vos heures de sortie.

Vente d'un terrain dans une zone à DPU renforcé

Bonjour,
C'est exactement la signification de l'acronyme DPU (renforcé en outre).
Donc la commune, mais aussi d'autres collectivités, peuvent préempter, disposant d'un délai de 2 mois pour acter depuis la réception de la Déclaration d'Intention d'Aliéner que va envoyer le notaire.

Prime exceptionnelle et indemnité depart à la retraite

Les indemnités de départ à la retraite sont toutes imposables si vous êtes à l'origine de ce départ.