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moisse / ID 121283

DPE obligatoire pour maison ancienne

bonjour
Le classement n'est une information obligatoire que pour la seule passation d'une annonce par un professionel.
Il suffit de faire établir le DPE et le fournir au locataire au plus tard à la signature du bail.

Chercher un emploi à son travail

Je ne confonds rien du tout.
Le salarié concerné par l'arrêt NIKON faisait bien plus que d'échanger par mail avec son futur employeur.
Il est donc important de savoir comment l'employeur a eu vent des reecherches en clair s'il a intercepté une correspondance privée, ou si le temps consacré à la recherche excède de qui est normalement admissible selon une jurisprudence à peu près établie.

Chercher un emploi à son travail

Bien sur, bien sur, mais en attendant l'arrêt qui a orienté la dcotrine ou arrêt NIKON n'a pas conclu dans le même sens
==
que le 29 juin 1995, il a été licencié pour faute grave, motif pris, notamment, d'un usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence conventionnelle ;
[...]
L'arrêt a cassé le licenciement.
Un petit commenctaire ici :
http://www.droit-technologie.org/actuality-887/cybersurveillance-la-cour-de-cassation-precise-l-arret-nikon.html
==
Depuis l’arrêt NIKKON du 2 octobre 2001, il est désormais reconnu que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; ». En conséquence « … l'employeur ne peut … prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ».

Confirmée dans son principe (Cass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.932), cette jurisprudence avait déjà fait l’objet d’une première précision, l’interdiction de prendre connaissance des messages électroniques d’un salarié s’appliquant même si l'employeur avait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur !
==
Il convient donc de savoir comment l'employeur a été informé des recherches opérées par le salarié, pour savoir si l'obtention des preuves est frauduleuse ou non.

Rupture de cdi en accord avec le salarié et l'employeur

Non vous ne pouvez pas, car la convention est soumise à l'homologation de l'inspection du travail, qui va vérifier justement les conditions financières et les circonstances.
Il n'y a aucune raison de faire supporter vos envies personelles par la collectivité (allocations de chomage) et vous pouvez donc tout à fait démissionner comme tout le monde.

Chercher un emploi à son travail

Cela dépend de la façon dont l'employeur va être informé de vos recherches.
En effet depuis l'arrêt NIKON les employeurs doivent se montrer prudents.

Employeur agressif et violent

Bonjour,
Je n'ai pas de statistique sur les prises en charge par Pole-emploi, mais les classements sans suite, les relaxes en matière pénales sont nombreuses.
QUid des allocations indument versées ?
En effet je ne vois pas l'intérêt d'instaurer une carence de 122 jours si c'est pour prendre en charge le premier lascar qui va démissionner et déposer une plainte bidon qui restera sans suite.

Rémunération heures complémentaires

Hélas ce n'est pas le cas.
Si votre contrat de travail prévoit un aménagement sous forme de modulation il peut y avoir conversion d'un excédent en temps de repos.

Un vendeur d'intermarché me frappe.

Hé bien bon courage, muni d'éléments constructifs et informatifs.
Faites tout de même attention au procureur du tribunal de police, des fois qu'il cherche lui aussi à vous étrangler.

Procédure de mutualisation piscine inter-copropriétés

Bonjour,
Par contre, le Conseil syndical et le syndic veulent faire un recours auprès du Maire de la commune pour des non-conformités du projet proposé à la vente comparé au permis de construire (PC) signé par le Maire
Le conseil syndical veut, mais ne peut pas, car non doté de la personnalité juridique.
Le recours du syndic devra être approuvé en AG.
Ces non-conformités portent sur la piscine non prévue dans le PC et proposée à la vente des appartements en cours
Vous n'êtes pas concerné par de la publicité mensongère.
Le droit des voisins s'excerce au regard du permis de construire et des réalisations.
Il serait étonnant qu'un promoteur construise une piscine sans permis.
la distance d'un des futurs bâtiments par rapport à des appartements de notre résidence (10 m environ de terrasse à terrasse) et un autre bâtiment situé à une trentaine de mètre de notre résidence qui comportera 5 étages alors que notre résidence n’en comporte que 3.
En quoi ceci est-il constitutif d'irrégularités ??

Problèmes sur comptes de copro, syndic bénévole

Règlementaire c'est douteux
Mais un syndic bénévole peut commettre des erreurs matérielles qui restent sans conséquence réelle sur la comptabilité globale, en ignorant quelques règles comme provision plutot qu'enregistrement anti-daté..

Employeur agressif et violent

Si vous voulez vous ap^purer sur ce texte, il faut d'abord porter plainte pour ouvrir la v oie pénale, obligation impérative pour espérer bénéficier des allocations de chomage.
La démission est considérée légitime si elle fait suyite à uèn acte délictueux dont le salarié est victime.
Seul un tribunal pénal peut qualifier un acte de délictueux, ce n'est donc pas le cas du conseil des prudhommes.
Pour le reste assurez vous d'avoir un témoignage écrit de la cliente en question plutôt que de votre médecin qui ne servira à rien isolé de son contexte.

Mise à jour fiscale et délais rétroactifs

Le plus simple est de vous déplacer auprès de votre centre des impôts.
Vous serez reçus et renseigné courtoisement et avec un peu de chances éviterez des pénalités.

Probleme avec médicours... mise en demeure recommandé

Bonjour,
Je ne sais pas qui a pu vous prodiguer les conseils "sur le net" auxquels vous faites référence, mais un contrat signé implique d'en respecter les clauses.
Vous pouvez résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent sa conclusion avec un dédit maximum de 30% de la valeur, ou à tout moment en justifiant d'un cas de focre majeure.
Hors de cela vous êtes redevable de la totalité, outre les intérêts.

Paiement du loyer en prestations de service

Bonjour,
C'est possible, mais cela ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat de travail et de payer les charges afférentes à vos prestations.
AUtrement c'est du troc et du travail dissimulé.

Employeur agressif et violent

Bonjour,
Il faut des preuves, le certificat de son médecin traitant faisant état de violences "morales" manque de consistance et ne prouvera rien, le médecin n'ayant rien vu personnellement et rapportant les propos de son patient.
La plainte va (peut-être) mettre en mouvement l'action publique mais ne procurera aucun subside à votre mère.

Problèmes sur comptes de copro, syndic bénévole

Fiable et diplomatique ?
Quoiqu'il en soit ne pas donner ni quitus ni approbation des comptes.
Ensuite il va falloir faire le tri en rapprochant les chèques de factures. Si ce n'est pas possible sans effort du démissionaire, l'aviser d'un probable dépôt de plainte contre X pour détournement de fonds, et d'une réserve auprès du notaire chargé des actes de vente lorsque celui-ci demandera au syndicat un état daté des dettes à l'endroit de la copropriété.
Sinon c'est constitution d'avocat et direction le TGI.

Licenciement pour inaptitude + arrêt de travail

C'est du flan tout cela.
L'inaptitude est une cause réelle et sérieuse.
L'employeur prononce un licenciement pour les motifs qu'il doit exprimer dans sa lettre.
Cette lettre va l'enfermer
Alors écrire "pour un motif réel et sérieux" sans développer le motif c'est s'exposer à coup sur à une requalification judiciaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Problèmes sur comptes de copro, syndic bénévole

Peu importe. Le syndic même bénévole est seul responsable de la gestion, du recueil des fonds et de leur utilisation conformes aux décisions de l'AG.
Le président du CS n'est responsable de rien. C'est une situation qui peut certainement déboucher sur une gestion de fait, mais à titre personnel et non en tant que président.

Victime d'une Publicité mensongère par une société

Aucune chance sauf à trouver d'autres clients grugés comme vous.
Mais le principe est de payer en finalité lorsque la vente est à emporter directement avec le lot, ou de remplir un document à expédier avec le ticket de caisse et en demandant le remboursement des frais de port.

Clôture en limite de propriété, frais de ravalement côté voisin

Bonjour,
En principe votre permis de construire ou D.P. mentionne l'obligation d'enduire des 2 côtés si le mur est constitué de parpings ou briques.
Mais cette obligation ne s'étend pas à la peinture et heureusement car on a déja vu des peintures noires ou violettes du plus bel effet (!!!).