Serrures changées, appartement en indivision

BONJOUR, (marque de politesse obligatoire)

Un des propriétaires a procédé, le 17 juillet, à un inventaire du mobilier se trouvant dans l'appartement en indivision, par un Huissier. Les serrures ont été changées et les nouvelles clafs sont chez son notaire.

Voici le message par mail que j'ai reçu de ma notaire (il y deux notaires sur cette succession).

Je souhaite savoir quels sont mes droits.

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 01/07/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour
Vos droits seraient de remercier cet héritier bien prévoyant ou soupçonneux, qui a su dresser un inventaire par un officier ministériel et éviter les tentations de recel d'héritage par les uns ou les autres.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour

Merci pour votre réponse
le huissier de justice doit il donner un jeu de clé à chaque propriétaire ?
son inventaire n'est pas valable car il faut un commissaire priseur pour évaluer les meubles qui de nos jours ne valent plus rien...

Bonsoir,
le huissier de justice doit il donner un jeu de clé à chaque propriétaire ?
Le but est d'interdire l'accès justement aux différents propriétaires pour éviter le pillage, au lieu de demander au tribunal l'apposition de scellés.
son inventaire n'est pas valable
Le but est d'établir un inventaire et non de le chiffrer.
Cet inventaire est valable et opposable à tous, ce qui ne serait pas le cas d'un inventaire établi par un commissaire priseur sauf s'il s'agit d'un commissaire priseur judiciaire, donc assermenté.

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De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

je peux à mon tour faire venir un sérrurier pour changer les serrures sans huissier de justice.
je suis aussi chez moi non ?
il faut chiffrer le mobilier pour payer les impots ils sont dans la succession... donc un commissaire priseur est obligatoire.
merci pour votre réponse

Bonjour,
je peux à mon tour faire venir un sérrurier pour changer les serrures sans huissier de justice.
je suis aussi chez moi non ?
Non vous n'êtes pas encore chez vous, si la succession n'est pas encore prononcée.
Je ne comprends pas votre vexation. Sauf si vous vouliez détourner des meubles (c'est le terme juridique) en vue d'avoir quelques souvenirs, ou des bibelots auxquels vous êtes attaché.

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Merci pour votre réponse rapide

Si si bien sur que je suis chez moi comme celle qui à fait ouvrir et changer le serrures. Une fois le testament envoyé au héritier, sinon je ne vous demanderai pas tout ca. Pouvez vous répondre à ma question s'il vous plait

J'ai répondu.
J'ai cru comprendre que la succession n'était pas encore prononcée. Vous êtes héritier putatif, serez un jour propriétaire, mais ce n'est pas encore fait.
Le propriétaire (futur) qui a pris une mesure d'administration en changeant les serrures (dont personne ne sait qui possédait un double) et en consignant un état des lieux chez le notaire a fait preuve de bon sens.
Agir de votre coté aboutira forcément à une demande judiciaire d'apposition de scellés.

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bonjour
j'aurai du vous expliquez depuis le début pas toujours facile
Le testament a été ouvert et les héritiers sont tous informés dont moi donc nous sommes en indivision = trois propriétaire.
un des trois héritiers fait changer les sérrures avec un huissier de justice et fait changer les sérrures il doit impérativement donner un jeu de clés à chacun des héritiers ? merci pour votre retour

Franchement vous sortez par la porte et revenez par la fenêtre.
Vous êtes héritier mais non propriétaire.
Vous ne serez propriétaire qu'après la mutation effectuée par le notaire.
Dit et répété:
Un des autres héritiers se méfie semble-t-il et a pris une mesure de sauvegarde et administration.
Cette mesure serait vide e sens si un jeu de clefs était fourni à tous les héritiers.
Dès lors que cette mesure est déjà prise, vous n'auriez aucune excuse à faire valoir pour changer à votre tour les serrures sauf à conforter une volonté de détourner une partie de l'héritage AVANT le partage.

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bonjour
je pense que vous n'avez pas tous les éléments pour répondre à ma demande. Mais qui êtes vous ?

si vous estimez que nous n'avons pas tous les éléments pour répondre à votre demande, il faut les donner sinon nous ne pouvons pas répondre à vos questions avec pertinence.
les bénévoles qui répondent ne sont pas des devins.
seul votre notaire qui a tous les éléments peut répondre à votre question.