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AlainD67 / ID 172603

Nullité rupture conventionnelle

Bonjour,

Mis à part un défaut de forme, quelle est votre question concernant votre rupture conventionnelle ?

Les infos sur la procédure sont assez faciles à trouver sur internet ou sur un forum juridique. Vous auriez du venir sur le forum avant de signer la rupture.

D'une manière générale on ne signe jamais un document avec une autre date que la date du jour.

Nombre d'heures, RTT, coefficient : ???

Bonjour,

Voyez peut être avec vos représentants du personnel si vous en avez, mais à priori ça ne peut pas être lié au coef. Ou alors demandez plus d'explications. Que vient faire le coef dans le fait de travailler deux heures en plus ou en moins ?

Imposition d’une association à but non lucratif normalement non fiscalisée

Bonjour,

Le fisc veut savoir si vous êtes imposable. C'est probablement lié au fait que vous avez un salarié. Il suffit de remplir le document et de le renvoyer. Vous pouvez téléphoner au fisc ou y aller, ils vous expliqueront comment remplir le document.

Alligner les salaires ?

Bonjour,

D'accord avec Tisuisse. Voir par exemple


La Cour de cassation a rappelé que cette obligation légale justifie la différence de traitement avec les autres salariés en poste chez le nouvel employeur et constitue ainsi une exception au principe « à travail égal, salaire égal » (Cass. Soc. 28 octobre 2008 n°07-42.718 et Cass. Soc. 11 janvier 2012 n°10-14.614).

Chèques Cadeaux non reçus

Bonjour,

Le plus simple c'est de demander à votre CSE d'annuler vos chèques cadeaux et d'en commander des nouveaux. Et aussi de les envoyer eux même par recommandé

Licenciement absence - solde de tout compte négatif

Bonjour,

On ne sait pas bien à qui vous répondez vu qu'il y a plusieurs messages qui concenent des sujets différents et qui de plus remontent à 4 ou 5 ans.

Le plus simple serait surement de faire un nouveau message ou vous exposez votre cas.

Demande récupération heures de travail

Des SMS ne sont pas forcément des preuves absolues mais c'est mieux que rien. Vu que vous êtes en CDD ça va être délicat, surtout si vous voulez garder ce job.

Vu qu'il vous a demandé de récupérer les heures vous pouvez lui faire un courrier recommandé ou vous relatez toute l'histoire en notant bien les jours et heures des différents SMS. Vous expliquez bien que vous n'avez pas à récupérer les heures, au contraire c'est l'employeur qui se met en tort en ne respectant pas sa part du contrat (vous donner du travail).

Gardez bien à l'esprit que si vous suivez mes conseils votre CDD ne sera probablement pas renouvelé.

Casier vidé en mon absence

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Lago.

Commencez peut être par secouer un peu vos représentants du personnel pour qu'ils fassent leur boulot. En l'état ils n'auraient jamais du accepter l'ouverture de votre casier et encore moins que les affaires soient jetées.

Demande récupération heures de travail

Bonjour,

Non, vous n'avez pas a rattraper les heures non effectuées du fait de l'employeur. Il vous a juste dit de rester à la maison ou vous avez un écrit?

Procédure au prudhomme

Bonjour,

Vous dites "il semble" y avoir un trop perçu. Est-ce le cas ou pas ?

S'il y a effectivement un trop perçu l'employeur peut tout à fait le récupérer.

Prime panier en délégation

Bonjour,

En principe vous devez toucher votre salaire comme quand vous travaillez. Pour moi cette prime de panier est due. Vérifiez que c'est bien une prime (salaire) et pas une indemnité (frais pro).

La prime est due, l'indemnité n'est pas due. Voir par exemple Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2018, n° 16-22.453 (le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés)

CDD : début 25 sept 2021, fin de date : aucune ?

Bonjour,

Vous dites que votre CDD n'a pas de date de fin, donc vous remplacez une personne absente ? Dans ce cas la fin du CDD sera à la date de retour du salarié.

Concernant vos heures elles doivent bien sur être payées.

Demande de renseignements

Bonjour,

Comme le dit Amajuris, ne répondez pas à cette société de recouvrement.

Vous dites qu'il y a eu un jugement en 2016. Que dit ce jugement ?

Restitution materiel de teletravail

Bonjour,

Demander la restitution du matériel avant l'entretien préalable n'est pas forcément une bonne idée. En effet le salarié pourrait considérer que la décision de l'employeur est déjà prise (licenciement) et il pourrait attaquer au CPH

Arrêt longue maladie et avantages Comité d'entreprise

Bonjour,

Un CE ou un CSE ne peut pas écarter un salarié qui fait partie des effectifs, qu'il soit présent ou non au moment de l'évènement.

Votre CSE devrait revoir son règlement intérieur.

Licenciement abusif sans preuves et discrimination

Bonjour,

Vous pouvez développer vos "accusations" pour voir de quoi on parle concrètement.

Achat voiture CT supérieur à 6 mois

Bonjour,

Outre le fait qu'il faut un CT de moins de 6 mois pour vendre une voiture la majorité des problèmes que vous citez ne sont pas des vices cachés.

Contrat de travaille

Bonjour,

Si vous n'avez pas de contrat signé par vous et l'employeur vous êtes forcément en cdi à temps complet

Licenciement economique être volontaire

Bonjour,

Je suis d'accord avec Lago. Soit l'employeur demande des départs volontaires par rupture conventionnelle ou démission, soit il met en place des licenciements économiques. Mais un salarié ne peut pas être volontaire pour un licenciement éco, il le subit.

Parfois il est possible "d'arranger" les critères pour que ça colle avec les personnes volontaires, mais ce n'est pas la façon normale et légale de procéder.

Contrat 39 h mais je travail 35 h

Bonjour,

Pour bien comprendre, vous travaillez 35h et l'employeur vous paie 39, c'est ça?

Avez vous une explication sur cette façon de faire inhabituelle?