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AlainD67 / ID 172603

Démission pendant un accident de travail

Bonjour,

Effectivement, le préavis ne peut commencer pendant votre arrêt pour AT ou maladie pro. Négociez avec votre employeur une dispense de préavis ou stoppez l'arrêt pour AT et mettez vous en arrêt maladie simple qui lui ne prolonge pas le préavis.

Vous êtes sur qu'un inspecteur du travail a affirmé qu'un arrêt pour AT ne prolonge pas le préavis ? Si oui j'aimerais bien savoir sur quels textes il sa base.

Prendre en compte les CP pour le calcul du temps de travail

Il ne s'agit pas de prédire l'avenir, mais d'observer ce qui se passe. Aucun pays ne réussit à faire baisser le chomage autrement qu'en partageant le travail et en créant des salariés sous payés (allemagne ou grande bretagne par exemple).

Si on regarde le temps de travail réel par salarié la France est un des pays ou on travaille le plus mais également un des pays ou le chomage est le plus élevé.


En comparant tous les salariés de l'OCDE, les Français travaillent plus en emploi (1 482 heures par an en 2015) que leurs collègues allemands (1 371 heures), hollandais (1 419 heures), norvégiens (1 424 heures) ou danois (1 457 heures).

Prendre en compte les CP pour le calcul du temps de travail

Les 35 h ont été instituées par des intellectuels, qui ont pensé qu'en diminuant de 10% le temps de travail, on allait embaucher 10% de personnel en plus et donc résorber la totalité du chomage en France.

Et dans les entreprises qui ont joué le jeu c'était effectivement le cas. Le but n'était pas de résorber totalement le chomage, mais de le diminuer. Aujourd'hui plus aucun économiste sérieux ne remet en cause le fait que les 35h ont effectivement créés de l'emploi.

De toute façon on n'a pas le choix. Il n'y a pas et il n'y aura plus jamais de travail pour tout le monde. Soit on partage le travail qui existe, soit on accepte qu'une partie de plus en plus grande la population vive au "dépend" des salariés. Ou alors on invente une nouvelle société qui ne sera plus basée sur le travail salarié et sur le capitalisme.

Prendre en compte les CP pour le calcul du temps de travail

Bonjour,

Dans votre premier message vous parlez d'une moyenne de 35,83 h puis dans la ligne suivante d'une moyenne de 44h. Vous pouvez préciser ce que vous calculez dans les deux cas?

La durée maximale de travail est de 10h par jour, 48 heures par semaine et la moyenne sur 12 semaines ne doit pas dépasser 44h.

Pour calculer la moyenne on prend les 12 semaines passées. Donc l'employeur de votre mari a raison sur ce point, sauf qu'il ne faut pas dépasser 48h sur une semaine.

Vu que votre mari est annualisé sur une base 35h à un moment ou un autre il faut bien récupérer toutes ces heures. Voir peut être avec les représentants du personnel (s'il y en a) ce que dit l'accord d'annualisation.

Refus de payer les heures supplémentaires

Bonjour,

Vous ne pouvez pas refuser de faire des heures sup demandées par l'employeur dans les limites de ce que dit le code du travail, c'est à dire 10h par jour, 48h par semaine et 44h de moyenne sur 12 semaines glissantes.
De son coté l'employeur doit vous payer les heures sup avec les majorations prévues par la loi et/ou la convention collective.
Vous dites que l'employeur paie une partie des heures sup en liquide. Ces heures sont elles notées sur la fiche de paie ou est-ce du travail dissimulé?

Prime de précarité refus de cdi

Bonjour,

pouvez vous préciser pourquoi vous avez refusé le CDI proposé oralement?

Avez vous eu une proposition de CDI claire et écrite pour un poste similaire et un salaire au moins équivalent ?
Si ces conditions sont remplies l'employeur n'est pas tenu de vous verser l'indemnité de précarité si vous refusez le CDI.

Si ces conditions ne sont pas remplies vous pouvez écrire à votre employeur que vous attendez une proposition claire et écrite avec le poste et le salaire proposés.

faux et usage de faux ,vice cachee,et mise en danger

Bonjour,

Le premier conseil que je peux donner c'est de ne pas se lancer dans l'achat d'une voiture avec un particulier s'y on n'y connait rien. Faites vous accompagner par quelqu'un qui s'y connait ou aller chez un pro.

Pas de CT, pas de carte grise au nom du vendeur, prix largement en dessous de la cote = arnaque à 99,9%.
Les défauts que vous citez sont tous facilement visible, donc aucun vice caché.

Ce que vous pouvez faire d'après moi, c'est soit essayer de redonner la voiture à votre vendeur, mais très peu de chance d'aboutir.
Ou alors mettez vous en contact avec le propriétaire dont le nom est sur la carte grise. S'il n'a pas encore déclaré la vente voyez avec lui s'il veut bien refaire un acte de vente avec vous. Une fois que c'est fait, faites les réparations, repassez un CT et faites la carte grise.

S'il a déclaré la vente vous êtes obligé de passer par votre vendeur, mettre une carte grise à son nom puis refaire une carte grise à votre nom.

Patron malhonnête ??

Cet article dit exactement le contraire :


Oui lorsque l'employeur sert d'intermédiaire, ce qui n'est en général pas le cas.

Dans la pratique l'employeur ne récolte pas les pourboires si bien que ces derniers ne sont pas soumis à cotisations sociales ni imposés.

Dans le cas présent l'employeur souhaite se servir des pourboires comme variable d'ajustement lorsqu'il y a une erreur de caisse voir même les "enlever" (les mettre dans sa poche?) ce qui est totalement interdit.

Mon compagnon peut-il déclarer aux impôts l’argent qu’il me donne

Bonjour,

Vu que vous avez un enfant monsieur peut le mettre sur sa déclaration ce qui va faire baisser le montant de son impôt.
Ou alors vous mettez l'enfant sur votre déclaration et monsieur peut déduire une pension que vous devez bien sur déclarer chez vous. Il faut que cette pension reste "raisonnable" et en harmonie avec les revenus des deux conjoints et corresponde à des frais réellement engagé (nourriture, logement, vêtements, etc...)Gardez bien les traces des virements.

PSE et questionnements divers

Difficile de répondre sans connaitre le dossier, les rapports de force, etc..
Si vous êtes un bon négociateur tentez la rupture conventionnelle.
L'avantage de partir avant les autres c'est que vous serez avant eux sur le marché du travail, donc peut être plus facile de retrouver un emploi mais vous partirez surement avec moins d'argent que ceux qui attendent la fin du PSE.

PSE et questionnements divers

Vous dites que votre site va fermer, donc à priori tous les postes sont concernés, non?
L'employeur doit proposer tous les postes disponibles dans le groupe à l'ensemble des salariés concernés par un licenciement éco.
Comme je dis plus haut, au stade ou vous êtes le plus urgent est de vous faire aider par un expert comptable et un expert juridique.

PSE et questionnements divers

Bonjour,

Oui les élus peuvent communiquer le plan aux salariés.
Les négociations ont lieu en principe lors de la deuxième réunion.

Vos élus ont-ils fait appel à un expert comptable? S'ils ne l'ont pas fait c'est la première chose à faire. En principe la désignation de l'expert se fait lors de la première réunion, mais si les élus ont été pris de cours il est toujours temps de le faire, mais faut le faire le plus vite possible.
En plus de l'expert comptable les élus peuvent aussi faire appel à un expert juridique. Dans ce cas il faut négocier le paiement de ce dernier par l'employeur.

Si les salariés se mettent en grève et bloquent l'entreprise (rien ne sort) ça peut aider les élus dans les négociations.

Contrat de travail intérimaire

Bonjour,

Si vous avez un CDD à temps complet et que vous êtes payé tous les mois vous ne pouvez pas travailler ailleurs à temps complet.
Si vous le faites vous risquez de perdre les deux contrats.
Ce qui est possible c'est de faire un temps partiel en plus du complet mais en respectant les limites fixées par le code du travail (10 h/j, 48 h semaines, etc.) et, bien sûr, il faut prévenir chaque employeur que vous en avez d'autres.

Non respect temps de repos +Astreinte

Oui au prud'homme vous pouvez demander des DI mais pour un seul dimanche ça ne va pas aller loin.
Vous pouvez aussi demander le paiement de toutes les heures sup et le repos compensateur qui va avec.

Non respect temps de repos +Astreinte

Bonjour,

Travailler 59 heures, sans jour de repos est complètement illégal. La limite étant 48 heures par semaine et il faut au moins un jour de repos.
Pour connaitre le paiement du dimanche il faut voir ce que dit votre convention collective.

Pour infos les majorations se cumulent. Vous devez avoir les majoration heures sup (25% les 8 premières puis 50%),sauf si votre convention collective prévoit autre chose, la majoration heure du dimanche et le repos compensateur pour heures sup à voir dans votre convention collective.

Prime de participation et accident de travail

De toutes façons on est en présence d'une prime fixe, qui ne peut donc dépendre de la réserve spéciale de participation.

Il n'est écrit nulle part que cette prime est fixe. Mais si c'est le cas, je suis d'accord avec vous, on parle alors d'autre chose que de participation.

Il existe bien des méthodes pour prendre en compte dans la répartition les absences y compris celles liées à l'accident ou la maladie professionnelle.


Vous pouvez citer des exemples? La loi est très claire à ce sujet, un AT est considéré comme une période de présence pour le calcul de la participation

Temps de pause et rémunération

Bonjour,

Vous avez lu votre CC, vous devez donc savoir ce qui est stipulé concernant les pauses payées?
Sinon recopiez la clause ici, on pourra surement vous dire ce qu'il en est.

Paiementde salaire rétroactif

Bonjour,

Le principe de base est à travail égal, salaire égal. C'est bien beau en théorie mais en pratique beaucoup moins évident à mettre en application.

Vous pouvez vous comparer à d'autres salariés de l'entreprise qui ont le même diplôme et qui font le même travail. Par contre vous pouvez difficilement revendiquer un niveau BAC + 4 si vous n'avez qu'un BAC. Ou alors faire valoir votre expérience, par exemple en faisant une VAE.

Tentez la procédure interne que vous citez, peut être qu'elle aboutira.

Prime de participation et accident de travail

Bonjour,

En cas d'accident de travail l'employeur ne peut pas vous enlever une partie de la participation.
Le calcul doit être fait comme si vous aviez travaillé.
Voir L3324-5 et L3324-6 du code du travail

Il faut vous référer à l'accord qui règle la répartition du fonds spécial. Il peut effectivement prévoir un prorata temporis liée au temps de présence.

Non, pas en cas d'accident de travail.