Temps partiel ou temps complet?
Ok je comprends mieux. Donc l'entreprise utilisatrice paie la pause mais ne le considère pas comme temps de travail. Vous êtes donc payé 35h + 2h30 au taux normal pour les pauses qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Vérifiez tout ça auprès de l'entreprise utilisatrice.
16/03/2022
Temps partiel ou temps complet?
Bonjour,
On peut aussi payer la pause et ne pas le considérer comme du temps de travail. Par contre dans ce cas Gravidus1966 n'est pas à temps complet ce qui serait en contradiction avec le contrat de travail.
Gravidus vous devriez voir avec l'entreprise utilisatrice ce qu'il en est. Posez la question aux représentants du personnel s'il y en a sinon au rh ou à l'employeur.
15/03/2022
Indemnités clause de non concurrence
Bonjour,
Si vous ne voulez pas passer par un avocat et que vous ne pensez pas pouvoir gérer seule essayez de passer par un syndicat. Moyennant éventuellement une adhésion ils vont vous aider.
05/03/2022
Heures supplémentaires de trajet
Bonjour,
Si votre temps de trajet pour aller chez le client dépasse votre temps de trajet "normal" pour aller à l'entreprise il faut une compensation en temps ou en argent. Je suppose que pour un technicien itinérant un temps de trajet plus ou moins long c'est votre quotidien. L'idéal serait de mettre quelque chose de clair en place par avenant ou par accord d'entreprise.
Pour info en France le code du travail ne donne pas plus de précisions que ce qui vous été dit (je ne parle pas des commentaires de LORENZA). Par contre le cour de justice de l'union européenne dit clairement que le temps de trajet domicile/premier client est assimilé à du temps de travail (CJUE, 10 septembre 2015 n°C-266/14). Voir aussi l’article 2 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen sur lequel se base la CJUE.
On peut donc raisonablement s'attendre à une évolution de ce point en France dans les prochaines années.
09/02/2022
Travailler 39 h congés payés 35 h
Bonjour,
D'accord avec Lago. Voir L3142-24
Par la suite le problème ne se posera plus vu que dans le calcul des 10% les heures sup seront intégrées.
29/01/2022
Droit aux Prestations du CSE suite à rupture conventionnelle
Bonjour,
En général il faut faire partie des effectifs au moment de l'inscription et/ou de la distribution.Voir ce que votre CSE a décidé.
Mais le CSE peut très bien décider de faire bénéficier les anciens salariés, souvent les retraités.
29/12/2021
Bonjour,
Le grillage se trouve sur la limite ou chez vous ?
Si le grillage et chez vous le voisin doit le déplacer. Si le grillage est chez lui ou en limite le talus se trouve chez lui et c'est à lui de l'entretenir.
09/12/2021
Il faut rajouter qu'il n'y a pas d'intéret à requalifier un statut d'ouvrier à celui d'employé.
Il y a quand même des différences entre les deux stauts, donc il peut y avoir un intérêt.
Dans la métalurgie les primes d'ancienneté sont en général calculées par rapport au salaire minimum du coefficient. Si ce dernier augmente la prime d'ancienneté augmente.
Il peut aussi y avoir des accords d'entreprise donnant certains avantages aux etam et pas aux ouvriers, et vice versa.
Les durées de préavis ne sont pas les même.
02/12/2021
Promotion à un poste de responsable sans avenant et avec perte de salaire
Bonjour,
L'employeur ne peut pas imposer une baisse du taux horaire. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce qu'on vous propose, refusez.
Et de toute façon sans avenant il faut se méfier. Si l'employeur est clair avec vous il peut l'écrire. S'il ne veut pas l'écrire c'est qu'il y a probablement quelque chose de pas clair.
01/12/2021
Bonjour,
Tout dépend du poste occupé.
Ouvrier si vous êtes en production ou assimilé.
ETAM si vous êtes employé, technicien ou agent de maitrise.
Pour les fonctions transversales genre qualité ou maintenance il faut voir la description de poste et ce qui se pratique dans votre entreprise.
En gros et pour simplifier, si vous travaillez habituellement dans l'atelier vous êtes probablement ouvrier. Si vous travaillez habituellement dans un bureau vous êtes probablement ETAM.
01/12/2021
Formation hors heures de travail
Bonjour,
Si c'est une formation à l'initiative de l'employeur les heures sont forcément payées
28/11/2021
Arrêt de travail et accés dans les locaux de l'entreprise
Bonjour,
En arrêt maladie votre contrat est suspendu mais pas votre mandat. Vous n'avez pas d'autorisation à avoir pour accéder au site, sauf si c'est un site classé seveso ou autre. Ce n'est pas un abus de pouvoir, mais un délit d'entrave.
Comme vous êtes en arrêt maladie vous devez vous reposer et vous soigner. Donc récupérer un document ça peut passer, même si on peut aussi l'envoyer par la poste ou par mail, etc... par contre distribuer les colis de noel ne me semble pas compatible avec un arrêt maladie.
Vous avez en principe des suppléants qui peuvent vous remplacer pendant votre absence.
22/11/2021
Contraindre un versement de dividendes en SAS
Bonjour,
Je ne connais pas toutes les subtilités, mais à mon avis si vous voulez une rentrée d'argent fixe il faut soit demander un salaire, soit être payé comme consultant par exemple, avec un contrat qui s'étale sur plusieurs années.
Si vous êtes associé vous avez vous avez droit à votre part de dividendes mais par définition ce n'est pas une somme fixe qu'on peut calculer à l'avance. De plus il faut que la majorité des actionnaires décident de distribuer des dividendes, ce qui n'est pas automatique.
16/11/2021
Bonjour,
Tout dépend comment c'est formulé dans le contrat, mais à priori je dirais qu'il faut attendre la fin des 6 mois, sauf si c'est précisé que vous pouvez révoquer pendant ces 6 mois.
09/11/2021
Arrêt maladie après absence non justifiée
Bonjour,
Si l'employeur ne vous a pas licencié entre temps vous pouvez bien sur être malade. Mais ce n'est pas vous qui vous remettez en arrêt, c'est un médecin en principe.
Je précise (au cas ou) que vos indemnités journalières sont calculées sur la moyenne des salaires brut des 3 derniers mois (sauf si vous êtes saisonnier, la c'est 12 mois).
Si vous vous avez des fiches de paie à zéro depuis 4 mois vos IJSS devraient être à zéro.
09/11/2021
Bonjour,
Effectivement l'abandon de poste n'est pas forcément une bonne idée vu que c'est l'employeur qui doit décider ou pas d'entamer la procédure.
Ce que vous pouvez faire c'est démissionner. Vous pouvez demander une dispense de préavis, mais si l'employeur refuse vous devrez attendre la fin du préavis pour travailler ailleurs.
06/11/2021
C'est là que réside justement la perturbation, l'obligation de remplacement.
En principe il faut systématiquement remplacer un salarié en arrêt maladie, ça ne justifie pas pour autant un licenciement.
L'employeur doit être obligé de remplacer le salarié de manière permanente. Si le poste ne nécessite pas de qualification particulière et qu'il peut facilement être occupé par un intérimaire ou un CDD le licenciement n'est pas justifié.
De plus si la convention collective prévoit une période de garantie d'emploi (basé sur la période de maintien du salaire) le licenciement ne sera pas possible pendant cette période.
Pour moi dans le cas présent le licenciement n'est pas justifié, et ne sera surement pas accepté par l'inspection du travail
21/10/2021
Bonjour,
L'employeur peut éventuellement vous licencier si votre absence perturbe l'organisation, mais pour un ouvrier sur machine ça m'étonnerait que ça passe au niveau de l'inspection du travail. Ce n'est à priori pas un poste très compliqué à remplacer par un intérimaire ou un autre ouvrier.
20/10/2021
Président d une association qui prend l argent pour payé son gasoil
Bonjour,
Non à priori il n'a pas le droit.
Personne ne dit rien dans cette association ? Les membres, le trésorier, etc, tout le monde laisse faire ?
07/10/2021
Bonjour,
Oui depuis le premier janvier de cette année les contracuels ont droit à une prime de précarité sous certaines conditions. Regardez le lien ci dessous.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/contractuel-fonction-publique-a-t-il-droit-prime-precarite
26/08/2021
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