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clall / ID 146186

Question sur diagnostic énergétique

Bonjour,

Je vous expose le cas de mon habitation ayant un mur mitoyen avec une autre habitation et d'autres murs mitoyens avec des commerces. Le rapport du DPE traite différemment ces deux cas. Pour le mur qui me sépare avec l'habitation, il est noté" mitoyen avec local habité", tandis que pour les murs adjacents avec les commerces il est noté " mitoyen avec local non habité".

Cette distinction pénalise évidemment le résultat du DPE. Est ce normal ?

Je ne connais pas le détail des logiciels utilisés pour le calcul du DPE, mais les commerces sont chauffés le jour et même si le chauffage est réduit ( ou coupé) la nuit, il y a un volume d'air normalement bon isolant. Intuitivement, je pense qu'il ne doit pas y avoir beaucoup de différence entre la perte d'énergie d'un mur de séparation avec un commerce et celle séparant un local habité (à unité de surface équivalente bien sûr).

Cette distinction me parait abusive, qu'en pensez vous ?

Peut-être avez vous les chiffres concernant ces deux cas ?

Merci par avance. Cordialement

Le syndicat des copropriétaires refusent une demande de travaux

Bonjour, j'ai obtenu una arrêté de non opposition du service de l'urbanisme à ma demande de déclaration préalable (DP). Comme ces travaux modifient l'aspect extérieur de l'immeuble j'ai demandé l'accord de la copropriété lors d'une assemblée générale. Il y a eu refus de la part du syndicat. Une procédure judiciaire a été engagée devant le tribunal. La durée des échanges entre les avocats ayant dépassé le délai de validité de l'arrêté de non opposition, j'ai obtenu une prorogation. Il est certain lors d'une décision positive pour moi du Tribunal, que l'arrêté ne sera plus valable et je serai à nouveau contraint de déposer une nouvelle DP.

Pour gagner du temps et pendant la délai d'instruction du Tribunal, je pensais faire une nouvelle demande de DP qui complète la précédente et tient compte des reproches du syndicat. Dans l'hypothèse où j'obtiens à nouveau une non-opposition , je ferai une nouvelle demande d'autorisation des travaux en assemblée générale.

Que pensez vous des risques d'une telle démarche sur la procédure en cours ? avertie par l'avocat adverse, le Tribunal ne pourrait-il pas décider qu'elle n'a plus de raison d'être poursuivie ?

Cordialement

Comment la séparation peut se dérouler ?

Merci pour votre réponse. Elle me réclame une lettre exprimant mon souhait de la voir partir (elle a surement une idée derrière la tête). En cas de désaccord, j'ai vu qu'un formulaire service public est prévu, destiné à transmettre la demande de séparation au juge du Tribunal.

je vous communique le type d'argumentation qu'elle profère: c'est elle qui avait vu, dans une agence, l'habitation que j'ai acheté et qu'on occupe depuis 38 ans ( bien immobilier qui est à mon nom et que j'ai entièrement payée comme déjà signalé). J'aurai donc un devoir "moral" de lui être redevable d'une partie de sa valeur en raison d'une importante plus-value dont je bénéficie !

Je sais qu'elle a tendance à modifier la loi à son avantage, mais un juge peut être sensible à ce genre d'argument...

Séparation concubinage

Amajuris, je rebondis sur ce que vous venez d'écrire (j'ai posé ma question aujourd'hui 14/01/2023). Est ce que la durée de vie maritale ( 42 ans) a une importance ? Ma compagne prétend au contraire qu'elle a des droits et que j'ai des obligations ( jurisprudence récente ) ?

Comment la séparation peut se dérouler ?

Bonjour,

Je suis dans une situation difficile de conflit avec ma compagne. On est ensemble depuis plus de 40 ans , non mariés, non pacsés. La relation actuelle est très conflictuelle entre nous deux: nous ne pouvons plus nous parler sans que cela devienne agressif. Elle estime avoir tout bon: son éducation familiale, professionnelle, son comportement de couple, tandis que de mon coté, tout est négatif. Il est vrai qu'au départ, nos profils étaient différents: ses parents agriculteurs et de mon coté: mère commerçante et père entrepreneur d'une sarl. Nos formations propres différentes elle assistante sociale et moi ingénieur. Nos quarante ans de vie commune ont été parsemées de conflits mais moins lourds du fait de notre séparation le jour (activités professionnelles).

Durant la retraite, étant plus souvent ensemble, bien pire et plus insupportable. Nous avons eu un enfant (fille) de 31 ans qui vit à 100km et exerce le métier de médecin. Nous sommes dans une habitation à mon nom que j'ai entièrement payé. Je règle toute les factures des taxes foncières et d'habitation, eau, électricité, et les courses. J'entretiens la maison et le jardin seul: vaisselle, ménage; elle s'occupe uniquement du linge ( machine à laver).

Elle prétend, d'après la jurisprudence récente, que notre séparation ne pourrait se faire sans un dédommagement financier de ma part ? Qu'en est-il ? je ne suis pas opposé à cette idée, mais je veux avoir plus d'informations sur le droit à ce sujet.

Merci par avance. Cordialement

Refus insert de cheminée

Et si vous proposiez un poêle à pellets , le tubage (à passer dans le conduit de cheminée) est un peu moins gros et l'ensemble est plus facile à démonter. A votre départ. vous pourriez ainsi remettre les lieux dans l'état intial. Bon je sais que le prix des pellets a beaucoup augmenté depuis quelques mois. Mais même avec ce type de poêle, il faudrait aussi avoir l'accord du bailleur...

Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire ?

Excusez moi Morobar d'insister, parce qu'en écrivant que "vous pensez que j'ai tort", je craignais ne pas avoir tout vu, ni tout compris. Je complète mes informations ci-dessous.

A réception de l'arrêté du DP de la commune, les services fiscaux du département m'ont rapidement demandé de les tenir au courant du commencement des travaux.

Oui, l'aménagement des combles est bien le seul lot qui évolue, même si la superficie de l'appartement du dessous est comptabilisée (même propriétaire), la somme des superficies appartement + combles reste inférieure à 150 m2.

Le syndicat s'oppose à l'aménagement des combles depuis 20 ans pour des bas motifs de jalousie. J'ai multiplié permis de construire et DP depuis 2002.

Merci pour votre contribution, jesuis soulagé par la la situation à laquelle nous sommes arrivés.

Cordialement

Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire ?

Je ne comprends pas pourquoi j'aurai tort ?

Le point est de savoir si en aménageant 38,2 m2 il fallait déposer un Permis ou simplement une DP ? D'une part l'urbanisme a répondu que la DP déposée est justifiée du fait de l'art.R 421-17. Et dans celui-ci, du fait que les combles à aménager sont situés en Zone urbaine spécifiée dans le PLU de la commune, la DP est suffisante jusqu'à 40 m2.

Me qualifier de malhonnête, c'est aussi reconnaître une incompétence de la part de l'urbanisme de la commune et du service fiscal du département !

Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire ?

Je sollicite une dernière aide de votre part: comment répliquer à l' avocat adverse (et au syndicat) qui me traite de malhonnête ! ( alors que ma démarche administrative est justifiée et bonne comme décrit ci-dessus). Une réplique qui peut plaire au juge du Tribunal.

Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire ?

Je précise que pour mon projet d'aménagement, j'ai utilisé le concours d'un architecte. La déclaration préalable (DP) déposée avant tout travaux a été suivie d'un arrêté de non opposition. En réponse à la demande de permis exigé par l'avocat de la partie adverse, la responsable de l'urbanisme a confirmé la validité de la la DP durant trois ans. J'ai d'ailleurs déposé une prorogation d'un an deux mois avant la date limite de validité.

Et je demanderai à mon avocat d'insister sur la validité de la DP compte tenu de l'article R421-17 et par le fait que ces combles se trouvent dans une zone urbaine du PLU de la commune autorisant par conséquent seulement le dépôt d'une DP parce que l'agrandissement demandé n'excède pas 40 m2 ( ce qui est mon cas) et que le total de la superficie de mes lots est inférieur à 150 m2.

Je vous remercie tous pour vos échanges qui m'ont permis d'approfondir l'article du code de l'urbanisme confirmant ma position favorable dans la procédure judiciaire engagée par la partie adverse.

Cordialement

Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire ?

Je me suis trompé dans ma réponse, il s'agit de l'article R421-17 du CU (et non 421-14). Avec mes excuses.

Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire ?

J'ai trouvé ma réponse dans l'article R 421-14 du code de l'urbanisme. Il y est spécifié que dans les zones urbaines du PLU de la commune, le permis de construire est exigé si la superficie de plancher excède 40 m2. C'est donc mon cas puisque j'en suis à 38,6m2, et la DP est seule suffisante !

En tout cas, merci YAPASDEQUOI pour votre aide et vos conseils.

Cordialement

Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire ?

Comme je l'ai déjà écrit, j'ai les avis contraires de deux avocats spécialisés en urbanisme !

Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire ?

Merci YAPADEQUOI,

il y a un moment que je ne me suis pas venu sur le site (que j'ai toujours beaucoup apprécié), mais apparemment, il n'est plus ce qu'il a été ?

Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire ?

Bonjour ROMUAL, votre réponse ne s'affiche pas , merci de réessayer .

Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire ?

Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage et des combles au dessus. Dans l'état descriptif de division (EDD), j'ai un droit de construire dans ces combles une partie habitable de 50 m2. Le plancher des combles était initialement composé de laine de roche déroulée entre des solives de section 10 x 10 cm. Au dessus de ces solives , j'ai fait réaliser un plancher bois monté sur des planches de 150 x 7 cm espacées de 40 cm. Surface du plancher: 36 m2.

Un architecte a élaboré un projet d'ouvertures avec chien assis qui augmenet la surface de plancher de 2,6 m2

Un dépôt de déclaration préalable (DP) s'est conclu par un arrêté de non-opposition..

Le syndicat des copropriétaires refuse de m'autoriser les travaux au motif que c'est un permis de construire que j'aurais du demander parce que il y a eu création de plancher supérieure à 20 m2 .

Or l'architecte avait mentionné 2,6 m2 dans la DP . Ce qui correspond effectivement au supplément par rapport aux 36 m2 du plancher existant.

De toute façon, l'ensemble reste inférieur aux 50 m2 qui me sont autorisés par l'EDD.

A votre avis: fallait-il déposer une déclaration préalable ou un permis de construire ? ( j'ai des avis contraires de deux avocats différents !)

Merci par avance

Cordialement

Application de la RT2020

Bonjour,

dans un immeuble assez ancien, je possède deux lots: un appartement au deuxième et dernier étage et les combles au dessus.

Dans ce dernier lot, j'ai un droit d'y construire une partie habitable.

Toute nouvelle construction devant respecter la nouvelle norme RT 2020, est-elle aussi applicable dans le cas de l'aménagement seulement des combles en partie habitable ?

Merci par avance, cordialement

Mise aux normes de l'électricité

J

Bonjour Coproleclos, je pense que mon problème est plus simple. Comme les points de l'électricité du commun sont disponibles en différents endroits ( placard des compteurs, local à balais,...) l'antenniste peut alimenter l'ampli à proximité de ces points puis tirer les cables de l'antenne et des particuliers à partir de cet ampli.

Mise aux normes de l'électricité

Merci pour votre réponse

De plus c'est ce syndic qui était chargé de cette installation. Cumul de malfaçons: ampli dans les combles (parties privatives d'après RDC) et son alimentation électrique à partir d'un tableau privatif.

Je pense exiger une installation plus conforme à sa charge.

Mise aux normes de l'électricité

Vous avez été surpris par ma question, je voulais simplement m'assurer sur ce point. Parce que ma nouvelle installation électrique est en cours et pour des raisons de sécurité, pendant quelques jours, le courant a été coupé dans l'appartement. J'ai reçu un recommandé du syndic m'informant que des copropriétaires se plaignent de ne plus avoir de réception TV à cause des travaux dans mon appartement. J'ai alors compris que l'amplificateur d'antenne pour l'immeuble placé dans les combles est alimenté à partir de mon tableau électrique situé à l'étage du dessous !

Je compte donc demander au syndic de déplacer l'ampli d'antenne vers une partie commune (placard des disjoncteurs généraux ou local à balais) et l'alimenter à partir de l'installation électrique partie commune.