Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
clall / ID 146186

Mise aux normes de l'électricité

Bonjour, l'installation électrique dans mon logement est ancienne et n'est plus aux normes: tableau électrique perché à plus de 2 m, coupe circuits unipolaires à fusibles,.... Je souhaite la mettre aux normes récentes, dois-je informer le syndic de l'immeuble.

Merci

cordialement

Droit de créer une entrée coté rue

Bonjour, je n'ai pas de détails sur les travaux envisagés: aspect, dimensions,... Comme indiqué, le kiné avait l'intention de déposer une demande d'autorisation en AG, jugée inutile par le syndic.

Il y a donc deux cas possibles des travaux envisagés:

- soit réaliser une porte d'entrée sur la baie actuelle fixe avec découpe d'un soubassement béton d'une hauteur de 80 cm. Cela modifierait notablement l'aspect extérieur de l'immeuble.

- soit réaliser une ouverture dans sa baie pour ventiler son local. Mais cette hypothèse n'est pas certaine parce qu'il possède une porte au fond de son cabinet donnant sur une autre rue et qui permet une ventilation très efficace.

Il me semble donc qu'une description de ces travaux, même sommaire avec croquis et dimensions me parait une information minimale pour la copropriété.

Droit de créer une entrée coté rue

Comme je l'ai indiqué plus haut, le syndic a refusé d'inscrire la demande de mise à l'ordre du jour. Donc il n'y a pas de résolution correspondante à cette convocation. Aussi, suivant la réponse du syndic, le kiné peut très bien réaliser son ouverture très rapidement.

Nous risquons de nous retrouver dans la situation de travaux non détaillés, visibles de l'extérieur de l'immeuble, sans déclaration de travaux demandée au service de l'urbanisme , et réalisés avec l'accord du syndic.

Et comme vous le précisez, un recours en justice peut très bien être annulé par un juge.

La solution serait peut-être d'avertir le service de l'urbanisme qui pourrait imposer au syndic ou au copropriétaire la nécessité d'une déclaration préalable de travaux avec demande d'autorisation en assemblée ?

Droit de créer une entrée coté rue

Merci pour votre réponse. Comme il n'y a aucune information dans l'avis de convocation, il est possible que l'ouverture en question soit prévue pour une ventilation. (La porte d'accès dans le hall est souvent entr'ouverte quand il fait chaud , c'est un cabinet de kiné).

Je pense que votre réponse s'applique aussi pour cette ouverture plus réduite.

Droit de créer une entrée coté rue

Bonjour,



Dans l'avis de convocation de l'assemblée générale, Je suis intrigué par réponse du syndic à un copropriétaire (exerçant une activité médicale) qui a fait une demande de mise à l'ordre du jour. Elle consiste à obtenir l'accord pour percer sa baie vitrée coté rue pour créer un accès à son local.

Réponse du syndic: "s"agissant d'une partie privative et compte tenu de l'absence d'installation extérieure à son local, il a droit de réaliser ces travaux sans autorisation de l'assemblée ".

Je précise que ce copropriétaire possède un accès à son local dans le hall de l'immeuble, accès qu'il a créé lui-même il y a vingt ans ( sans autorisation).

Comme il s'agit d'une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, une autorisation de l'assemblée me paraît nécessaire suivie d'une déclaration préalable auprès du service de l'urbanisme.

Etes vous d'accord avec ma conclusion.



Merci, cordialement

Travaux dans résidence, accord des copropriétaires

J'ai depuis nos derniers échanges, contacté le service d'urbanisme de la commune. Le maire-adjoint à l'urbanisme me répond (en LR + AR): "je vous confirme que votre projet correspond à la procédure de DP conformément à l'art R.421-17 du CU. Une demande de PC n'est pas justifiée. L'arrêté de non opposition daté du 14/02/2020 est valide pendant 3 ans.

Donc je communiquerai bien sûr ce courrier à mon avocat et avec l'argument de Nihilscio:

C'est l'administration qui décide, ce n'est pas l'avocat du syndicat. S'il n'était pas d'accord avec l'administration, il lui fallait contester l'autorisation acccordée devant le tribunal administratif

ma défense parait plutôt solide !

Travaux dans résidence, accord des copropriétaires

Merci NIHILSCIO, c'est un véritable plaisir d'apprendre les éléments de droit (je n'ai aucune formation en cette matière) en parcourant ce site.

Ce qui permet à beaucoup de ses utilisateurs d'avoir des réponses fiables à leurs problèmes.

Bien sincèrement

Travaux dans résidence, accord des copropriétaires

En 2005, l'exigence du service de l'urbanisme ne m'avait pas étonné parce que je raisonnais comme Morobar. Mais maintenant après la multiplication des refus du syndicat, le droit de construire une partie habitable dans les combles ( que j'ai acheté en même temps que l'appartement du dessous) peut m être refusé indéfiniment.

Les autres copropriétaires ont signé le pièces notariées en même temps que moi, donc ils ne respectent rien.

Donc aujourd'hui, je pense au contraire que l'exigence du service de l'urbanisme est un abus de droit

Travaux dans résidence, accord des copropriétaires

En réponse à votre demande, en espérantt ne pas être trop long, je résume la situation actuelle de ma demande d'accord des travaux qui m'oppose au syndicat en précisant en particulier les dates .

Le 14 février 2020, j'ai obtenu l'arrêté de non opposition de l'urbanisme et ai soumis le dossier complet de demande d'accord au syndicat lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 28 janvier 2021 ( comptant pour année 2020 et déroulée en non présentiel en raison de la situation sanitaire). Je prends connaissance par le PV de l'AG (daté du 17/02/2021) du refus de ma demande d'autorisation au syndicat. Aucune réponse de leur part à mes demandes en recommandé du motif de leur refus.

Je suis contraint de charger mon avocat d'assigner auprès du Tribunal judiciaire le 17 avril 2021.

Dans les 1ères conclusions du syndicat de début novembre 2021 il y a en particulier leur argument qu'il fallait que je dépose un permis de construire (PC) et non une déclaration préalable (DP).

Dans les deuxièmes conclusions du 17 mars 2022, c'est le même argument principal du PC à la place de la DP qui est mis en évidence.

Je dois trouver avec mon avocat les arguments de réponse avant le 11 mai 2022.

C'est en reprenant l'historique de mes différentes demandes d'autorisation au syndicat que j'ai retrouvé, en 2005, ma demande de permis de construire à l'occasion de laquelle le service de l'urbanisme exigeait au préalable l'autorisation de la copropriété. A l'époque je ne connaissait pas le site Experatoo et j'ai pris cette demande comme "parole d'évangile" sans chercher plus loin.

Depuis cette date, mes multiples demandes d'autorisation au syndicat des copros ont toujours été refusées. Et cela malgré les différents projets de travaux établis par différents architectes.

Ayant été étonné qu'à l'occasion de ma DP, l'urbanisme ne m'ai pas demandé l'accord préalable du syndicat comme cela avait été fait en 2005 pour le PC, d'où ma question initiale au début de l'échange.

Mon avocat réfléchit de son coté à une réplique et je fais de même avec les éléments en ma possession ( en particulier l'exigence de l'urbanisme lors du PC de 2005 qui ne m'a préoccupé et m'a fait perdre du temps durant des années).

Travaux dans résidence, accord des copropriétaires

Je reviens sur le délai des deux mois. Lors de l'assemblée générale, ma demande travaux reposant sur le dossier de déclaration préalable a été proposée au vote. Opposition du syndicat sans motif de refus., L'affaire ayant été portée au tribunal, l'avocat adverse a contesté la validité de la DP en prétendant qu'il fallait un PC. Cette contestation est intervenue 2 mois après le vote.

ma question: les deux mois se comptent -t ils :

au moment du vote où c'est ma demande des travaux qui a été refusée ( mais pas forcément la DP, puisque aucun motif n'a été évoqué, il aurait peut-être préciser l'invalidité de la DP). ?

à l'instant où l'avocat a contesté la validité de la DP ( c'est à dire plus de deux mois après le jour de l'AG) ?

Travaux dans résidence, accord des copropriétaires

Si, le dossier de la dernière déclaration préalable (DP ayant obtenu une non opposition de l'urbanisme) a été présenté en assemblée générale pour obtenir l'accord de la copropriété. Mais suite à leur refus, j'ai porté l'affaire devant le tribunal judiciaire.

L'avocat adverse prétend que le dossier devait faire l'objet d'une demande de permis de construire et non de DP. D'où ma question initiale.

Travaux dans résidence, accord des copropriétaires

Je pense que vous avez raison. Cette demande du service instructeur date de plusieurs années alors que plus récemment lors de deux demandes de déclarations préalables (pour ces mêmes travaux), le service d'urbanisme ne m'avait pas exigé d'accord de la copropriété.

Travaux dans résidence, accord des copropriétaires

Bonjour,

je souhaite réaliser des travaux qui modifient l'aspect extérieur de la résidence. Après avoir rempli la demande de permis, le service de l'urbanisme me demande de fournir préalablement l'accord des copropriétaires. J'avais signalé dans la demande que le droit de réaliser les travaux en question était précisé dans le règlement de copropriété et l'état descriptif de description.

Evidemment, la copropriété avant de donner son accord demande l'autorisation du service de l'urbanisme.

Est-ce normal que le service de l'Urbanisme réclame l'accord de la copropriété surtout que pour lui il s'agit d'un volet administratif ?

Merci.

Dégâts des eaux dans mon logement

Merci pour vos conseils.

Cordialement

Achat immobilier en cours

"La loi impose l’accord des deux époux à la vente du domicile conjugal même si le logement n’est la propriété que de l’un des deux. "

Il me semble que dans certains cas, l'art 1405 alinéa 1 du code civil autorise le seul propriétaire à vendre sans l'accrd de son conjoint

Dégâts des eaux dans mon logement

Bonjour,

Je subis un dégâts des eaux depuis plusieurs mois. Etant au dernier étage, en période de pluie, de l'eau ruisselle sur un mur d'une chambre et une tâche brune s'agrandit au plafond.

J'ai prévenu mon assureur dès l'apparition du dégât ainsi que le syndic. Un constat amiable a été rédigé avec une représentante du syndic en juin 2021. Avec elle, nous avons soigneusement examiné la sous toiture dans les combles ainsi que son plancher. N'ayant rien constaté d'anormal, nous avons compris qu'il s'agit d'un débordement de la gouttière et du solin., du à un obstacle empêchant l'évacuation de l'eau de pluie ( par exemple: amas de feuilles mortes ou descente bouchée ?) .

En décembre 2021, sans évolution de la situation, j'ai relancé le syndic. Il m'a été répondu qu'un couvreur leur a fait faux bond et n'est pas venu !?.

En janvier j'ai contacté le conciliateur de justice qui leur a adressé un courrier demandant de résoudre ce problème au niveau de la toiture.

Début février, j'ai trouvé et communiqué au syndic les coordonnées de deux couvreurs différents susceptibles d'intervenir rapidement sur la toiture.

Mi février, n'ayant aucune nouvelle, je me suis rendu à l'agence du syndic. La représentante qui était venue constater les dégâts, m'informe assez dépitée que sa patronne (le syndic) veut constater par elle-même sur le site !. Malheureusement, je n'ai pu la rencontrer elle-même.

J'ai relancé le conciliatueur de justice ( même s'il réagit rapidement, il se contente d'écrire car il a tout le département à gérer bénévolement).

Le sinistre de la pièce, s'aggravant sérieusement et l'artisan qui avait une possibilité de rénover la pièce sinistrée en janvier, ne peut plus avant un an.

Que puis-je faire ?

1)-injonction de faire adressée au syndic en recommandé ?

2)- prendre l'initiative moi-même de demander à un couvreur d'intervenir sur la toiture ?

Merci par avance.

Conflit de voisinage dans une copropriété

Merci Nihilscio. Si, je comprends bien votre avant dernière remarque: je peux saisir directement le juge , certainement pas le TGI, lequel alors ?

Conflit de voisinage dans une copropriété

Bonjour à tous, je vous remercie pour vos différents conseils.


J'ai finalement acquis la conviction qu'un avocat est le meilleure solution pour résoudre ma situation. Non pas contre le syndic mais contre le syndicat des copropriétaires qui persiste dans l'irrespect du règlement de copropriété. Celui ci complet et à mon avis très bien fait, pourra fournir beaucoup d'éléments pour ma défense. Certes, le délai est dépassé pour contester le procès verbal de la dernière assemblée générale mais l'avocat sera intéressé et pourra exploiter le fait que les copropriétaires refusent de respecter les termes du règlement de copropriété !


Salutations.

Conflit de voisinage dans une copropriété

Ce syndic exerce toujours alors qu'il a multiplié sa gestion déplorable dans beaucoup de résidences. Je pense que vous avez raison et que le succès d'une action contre lui n'est pas garantie.

Je pense à une autre possibilité

je vous ai parlé de constats d'huissiers qui mettent en évidence des travaux sur parties communes (réalisés par les autres copropios) avec dégradations de celles-ci sans aucune autorisation demandée en AG. Ces travaux me porte un préjudice indéniable puisqu'il y a diminution de la qualité de l'immeuble donc réduction de la valeur de mon bien.

(je peux détailler ces travaux si nécessaire).

D'autre part, lors d'un vote lors d ela dernière AG, ces mêmes proprios ont voté ne pas vouloir respecter le règlement de copropriété !

Comme le syndic ne réagit pas et est maintenu en place, possibilité d'une action judiciaire contre le syndicat des coproprios ?

Conflit de voisinage dans une copropriété

j'ai été syndic bénévole de 2002 à 2006 et président du CS de 2015 à 2021.

salutations