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clall / ID 146186

Honoraires de l'avocat adverse ?

C'est l'avis de mon avocat: il s'agit d'un abus de droit. Le service de l'urbanisme n'a pas fait opposition à la demande de DP.

Le Réglement de copropriété avait été signé par tous les copropriétaires au même moment.

Lors de la 1ère procédure le TGI m'avait donné raison, c'est en Appel que ça avait coincé.

Honoraires de l'avocat adverse ?

Merci pour votre réponse. Je comprends mieux maintenant

Honoraires de l'avocat adverse ?

Bonjour,

Je vous soumets une situation que je trouve assez incroyable. Dans un règlement de copropriété, il est mentionné un droit que j'ai d'aménager les combles. Comme je dois créer des ouvertures et modifier l'aspect extérieur, je demande l'accord de la copropriété lors de différentes assemblées générales. Les copropriétaires ont toujours refusé de m'accorder ce droit.

C'est la deuxième procédures judiciaire auprès du TGI que je suis contraint d'engager pour défendre mes droits.

Comme pour la première fois, en plus des honoraires de mon avocat, le syndic me fait supporter une partie des honoraires de l'avocat adverse à la hauteur de mes tantièmes (c'est à dire que je suis le plus fort contributeur à ces honoraires ayant le plus de tantième).

Y-at-il un texte me contraignant de payer une partie des honoraires d'un avocat adverse ?

Merci.

Procédure judiciaire

Bonjour, vos réponses révèlent la confusion dans mon esprit.

En fait, mon avocat a bien rédigé l'assignation comprenant mes demandes, les motifs juridiques les justifiant, liste des pièces prouvant la réalité des faits, ...

La signification de l'assignation a été faite par huissier à la partie adverse et au greffe du tribunal.

Mon erreur consiste en la notion de placement. J'avais compris que la partie adverse avait 4 mois pour produire les premiers éléments de sa défense. Mais comme vous me l'expliquez, c'est la formalité qui doit être accomplie - et qui a été effectivement faite - par mon avocat.

Oui MOROBAR, ma précédente procédure avec le même syndicat, sur le même sujet, a duré environ 3 ans. Je m'attends hélas à un délai comparable !

Donc pour l'instant, la procédure se déroule normalement.

Procédure judiciaire

Merci pour votre réponse. J'ai recherché où j'avais lu le délai des 4 mois ( je ne pouvais l'avoir inventé).

Réponse: sur le site "Etapes d'une procédure au fond devant le TGI par J.M.Léger et A. Cormouls publié le 15/04/2019"

en étape 5 il est écrit" ...le placement doit intervenir dans les 4 mois suivant la date de signification. A défaut, l'assignation est caduque..."

Avant de contacter mon avocat, je préfère tout comprendre.

Procédure judiciaire

Bonjour,

je vous contacte parce que je n'ai pas trouvé sur le net, toutes les réponses à mes proccupations.

Le syndicat des copropriétaires m'ayant refusé (en Assemblée Générale) un droit qui m'est accordé dans le règlement de copropriété, j'ai été contraint de demander à mon avocat de déposer une assignation devant le tribunal judiciaire compétent. La signification de l'assignation par huissier a respecté le délai de 2 mois après le procès verbal de l'assemblée générale. Le syndicat a choisi son avocat et a normalement, si je ne me trompe pas, 4 mois pour répondre à mon assignation (appelé placement de l'assignation). Léchéance de de délai était le 17 août 2021.

N'ayant aucune nouvelle, je suppose qu'un report par leur avocat a été demandé ; à moins qu'il existe une tolérance sur ces 4 mois durant les mois d'été ?

S'il n'y a pas de réponse de la partie adverse, je lis (sur le net) deux conséquences possibles :

- soit le jugement pourra tout même avoir lieu, sur les seuls faits décrits dans l'assignation.

- soit l'assignation devient caduque.

En supposant que la deuxième hypothèse soit la plus probable, il m'est possible de relancer la procédure par une nouvelle assignation.

Face à cette deuxième assignation, Est ce que la partie adverse peut encore rester silencieuse ?

Merci de m'éclairer sur les 3 questions ci dessus :

1- le délai des 4 mois pour le "placement" est-il impératif, donc sans report possible ?

2- sans réaction de la partie adverse dans le délai des 4 mois, l'assignation devient caduque ?

3- que se passe-t-il s'il n'y a toujours pas de réaction de la partie adverse suite à une nouvelle assignation ?

Merci par avance.

isolation par l'extérieur d'un appartement

Merci pour votre réponse

salutations

isolation par l'extérieur d'un appartement

Bonjour,

pour améliorer le coefficient d'isolation de mon appartement, je viens d'avoir l'idée d'isoler les façades Nord et Ouest. La façade Est est accolée à un autre bâtiment et la Sud est en pierre ( par conséquent j'aurai un refus de la commune).

L'appartement occupe tout le deuxième et dernier étage

Je m'attends à ce que la propriétaire du 1er étage refuse cette opération. Le RDC n'est pas concerné ( commerces).

Je n'ai jamais vu une isolation par l'extérieur à la hauteur d'un seul appartement, aussi je souhaite avoir votre avis sur cette faisablilité ? D'autre part les autres copropriétaires peuvent-ils s'opposer à cette réalisation ( modification de l'aspect extérieur), même si j'obtiens une non opposition à une déclaration préalable.

Merci par avance

cordialement

conseil syndical d'une copropriété

Merci à tous pour vos réponses .

Cordialement

conseil syndical d'une copropriété

Normalement, le renouvellement des (du) membre(s) du conseil syndical devait avoir lieu lors de cette AG.

Non seulement le syndic n'est pas prévu de résolution demandant s'il y a des candidats pour le conseil syndical, mais il impose la résolution de ne pas procéder à l'élection de conseillers et renonce de ce fait à l'existence du conseil syndical.

conseil syndical d'une copropriété

Je n'arrive pas à trouver un texte autorisant ou non, un syndic à proposer une résolution en AG ? C'est la première fois que je vois ça !

conseil syndical d'une copropriété

j'ai lu que : "nul part il n'est fixé un nombre minimal de membres du conseil syndical". La copropriété en question est constituée de 4 copropriétaires

conseil syndical d'une copropriété

Bonjour,

je viens de recevoir l'avis de convocation pour l'assemblée générale 2021. Une résolution proposée par le syndic propose de ne pas constituer de conseil syndical. Jusqu'alors il y en avait un existant depuis plusieurs années. Deux membres dont un qui avait démissionné en cours de mandat. Le membre restant pensait renouveler son mandat.



Question: est-ce au syndic de proposer à la copropriété de supprimer le conseil syndical ?



Merci par avance.

Division d'un appartement en deux logements

j'ai demandé les motifs de refus à chaque copropriétaire en recommandé avec AR. Aucune réponse de ceux ci. Mon avocat a assigner au TGI

Division d'un appartement en deux logements

Bonsoir

dans le règlement de copropriété le lot des combles fait partie de mes lots privatifs et il y est précisé que je dispose d'un droit d'y construire une partie habitable de X m2 (c.a.d. la totalité de la surface des combles)

Ma question posée concerne le futur; pour l'instant je suis en procédure parce que la copropriété refuse ma demande d'aménagement des combles. Le service de l'urbanisme n'a pas fait opposition à ma DP de création des ouvertures.

Réalisation par un copropriétaire de travaux sans autorisation

Bonjour,

dans une petite résidence comprenant deux appartements et deux commerces au RDC. Un hall ouvert sur l'extérieur sépare les deux commerces et permet l'accès aux appartements (porte au fond du hall). Initialement les commerces avaient des cloisons transparentes et des portes vitrées le long du hall. Un des deux commerçants a remplacé sa cloison et sa porte vitrées par un mur opaque et une porte pleine.

Question: devait-il obtenir l'autorisation en AG avant d'effectuer ce remplacement ?

Détail supplémentaire: le hall et les cloisons du RDC sont visibles de l'extérieur, donc modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.

Merci par avance

Division d'un appartement en deux logements

Bonjour,

Dans une copropriété, j'ai deux lots principaux : 1er lot: un appartement situé au dernier étage, 2ème lot : les combles au dessus qui ont été transformés en studio. Un escalier relie ces deux lots.

Question : dois-je obtenir l'autorisation de la copropriété pour que ces deux lots deviennent indépendants avec la possibilité de vendre l'un ou l'autre ?

Je pense avoir l'obligation et j'accepte de payer le coût de modification du réglement de copropriété, des tantièmes,...

Merci par avance.

Construction illégale

Bonjour, contacter et mettre au courant des associations locales de défense de l'environnement et autres

indemnité d'immobilisation

Merci GOODFYTO8 pour toutes vos réponses. Il est en effet probable que les juges protégeront un propoteur (emploi, activité,...) face à un particulier et qu'une procédure est quasiperdue d'avance.

Cependant je vous demande ce que le terme "environ" permet ? En effet, dans la promesse de vente il était précisé "45 logements environ". Et dans la demande de permis ce nombre a été porté à 59, c'est à dire 31 % de plus ! A mon avis, 5 à 10% en plus ou en moins seraient acceptables pour "environ", mais là, c'est beaucoup trop fort .

indemnité d'immobilisation

Oui GOOFYTO8, je vais prochainement signer avec un autre promoteur. Je précise que l'arrêté de refus du permis énumère 15 points négatifs Par exemple le nombre de logements incompatible avec la largeur de la rue d'accès, le plan incliné vers les parkings souterrains empiète sur la voie publique, la dimension de l'attique supérieure à ce qui est permis au PLU etc...

La directrice de l'urbanisme m'a envoyé un recommandé expliquant la raison du refus du permis . Elle explique en particulier que le promoteur n'en a fait qu'à sa tête, n'a pas suivi les recommandations de ses services etc...

Je commence à avoir la conviction que le refus du permis était intentionnel dans l'esprit de ce promoteur pour faire une encore meilleure affaire avec des maisons (son offre est plus de 50% moins avantageuse que plusieurs confrères).

Et il se permet de me reprocher les contacts avec d'autres (alors que ce sont eux qui sont venus à moi: il semble que l'information circule vite dans ce "Landerneau" de la promo immobilière !)

Il me semble qu'un avocat pourrait avoir de bons arguments pour obtenir cette indemnité d'immobilisation. Je réfléchis encore avant de me lancer...