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nihilscio / ID 161035

accident avec la remorque bateau

Bonjour,

Je suis allé voir ce qu'on dit du graissage des vis de roues sur des forums consacrés à l'automobile. La question est controversée. Personnellement, sur mes voitures, depuis des années, je mets de la graisse sur les vis à chaque fois que je dépose une roue et je vais continuer à le faire. J'ai parcouru des centaines de milliers de km sans inconvénient.

L'incident pourrait être dû tout simplement à un oubli. Par précaution, il est bon de vérifier de temps en temps le serrage des roues, de préférence en respectant le couple indiqué par le constructeur au moyen d'une clé dynamométrique. Lorsqu'on est à bord du véhicule dont une roue se desserre, on s'en aperçoit immédiatment à cause de fortes vibrations qui obligent à s'arrêter bien avant que la roue se détache. Cela m'est déjà arrivé. De ce fait, ce n'est pas réellement dangereux. Mais si cela se passe sur une remorque, on peut ne pas s'en apercevoir et c'est autre chose.

Quoiqu'il en soit, il y avait un défaut sur la remorque dont vous êtes bien responsable.

Prêt de .1200 € à un proche mais non remboursé

Vous pouvez tenter une action en justice, précédée d'une tentative de conciliation.

Prêt de .1200 € à un proche mais non remboursé

Bonjour,

Les échanges par téléphone ont-ils laissé des traces ?

3 virements ne sont pas la preuve qu'ils devaient être suivis d'autres à moins qu'ils n'aient été accompagnés d'un commentaire tel que : "remboursement prêt de 1 200 €" dont la trace aurait été conservée, sur un relevé bancaire par exemple ou autre document pouvant faire foi.

WC et douche communs, établissement d'une redevance annuelle payée par les seuls usagers

Vous étiez donc copropriétaire en 2014 et vous n'avez contesté ni la régularité de l'assemblée ni la décision d'instituer une redevance. Contester, au sens de la loi, c'est demander à la justice de prononcer une nullité. Les décisions de l'assemblée générale de 2014 vous sont donc opposables à moins que son procès-verbal ne vous ait jamais été notifié. C'est au syndicat qu'appartient d'apporter la preuve de cette notification.

Si vous refusez de payer la redevance et que le syndic ouvre une procédure contre vous, il faudra plaider que l'institution de la redevance doit être réputée non écrite parce que non conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Erreur remboursement retour

Bonjour,

Oui, l'erreur ne crée pas de droit. Une somme d'argent versée indument doit être restituée.

WC et douche communs, établissement d'une redevance annuelle payée par les seuls usagers

Bonjour,


On est d'accord je me repete mais je recherche la justification legale eventuelle de l'existence d'une telle redevance.

Il n'y a aucune justification légale. En copropriété, il n'y a que des charges de copropriété à répartir selon les tantièmes de chacun inscrits dans le règlement de copropriété.

Les copropriétaires qui n'étaient pas encore copropriétaires lors de l'AG de 2014 peuvent refuser de payer cette redevance, le syndicat n'a aucun moyen pour les y obliger. L'AG de 2014 ne leur est pas opposable.

La question peut se poser de savoir si cette résolution adoptée en 2014 et qui n'a pas été contestée en son temps pourrait être déclarée judiciairement non écrite à l'initiative d'un copropriétaire qui l'était déjà lors de l'AG de 2014.

Receveur de douche fissuré couvert par la garantie décennale ?

Bonjour,

Une maison dans laquelle il n'y a pas de douche ou de baignoire est, selon les exigences actuelles, considérée comme inhabitable. Si l'on ne peut se servir de la douche à cause d'une fissure sur le receveur, cela tend à rendre le logement impropre à sa destination. Si, de plus, le receveur ne peut être retiré sans casse, alors la responsabilité décennale du constructeur est engagée. Celui-ci est tenu seulement de supprimer le désordre, ce qu'il peut faire en remplaçant le receveur par un autre d'un autre modèle qui ne sera probablement pas extra-plat.

Pour exiger un remplacement à l'identique, il faudrait invoquer une obligation contractuelle dont l'existence n'est pas évidente, surtout six ans après la pose. Il n'est certes pas normal qu'une installation de douche soit défectueuse au bout de six ans mais encore faudrait-il prouver que le défaut résulte soit d'un manquement aux règles de l'art de la part de l'installateur soit d'un défaut de construction du receveur.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est pas susceptible d'indemniser quoi que ce soit dans cette affaire. Le seule assurance obligatoire dans les métiers du bâtiment est l'assurance en garantie décennale des constructeurs.

Mauvaise installation compteur électrique

Bonjour,

Si vous ne vous en sortez pas autrement, faites appel au médiateur, mais essayez tout de même de demander à votre fournisseur d'électricité, voire au gestionnaire du réseau, l'entreprise ENEDIS, un retour à la normale.

S'agit-il d'une erreur de branchement ? J'en doute un peu. Plus probablement il s'agit d'une erreur d'écriture sur les numéros des compteurs.

Décision d'assemblée Générale

Bonjour,

Je comprends qu'il y a vingt ans l'assemblée a interprété le règlement de copropriété de copropriété. Les coûts salariaux du gardien étaient répartis en charges générales et le coût des prestations fournies par l'entreprise de services après suppression de l'emploi de gardien a continué a être réparti en charges générales, ce qui est somme toute logique. Mais l'entretien d'un bâtiment est à la charge des seuls copropriétaires de ce bâtiment et l'on peut donc envisager un contrat de nettoyage par bâtiment. A l'assemblée d'en décider sans qu'on ait à se torturer l'esprit pour savoir si une résolution d'assemblée a la même valeur qu'une clause du règlement de copropriété.

Par ailleurs une décision prise par l'assemblée qui modifie le règlement de copropriété mais qui n'a pas été publiée au fichier immobilier est inopposable aux copropriétaires ayant acheté leurs lots postérieurement à la décision de l'assemblée.

Demande d'abattage d'un arbre en copropriété.

Vous avez raison. Mais l'éventuelle décision d'abattre l'arbre serait tout de même un bon début et contester équivaudrait à exiger qu'on laisse l'arbre en place.

Diminution montant du loyer mensuel

Bonjour,

Rien ne vous interdit de louer moins cher que précédemment.

En ce qui concerne l'APL, cela dépendra des ressources de votre elle-mère et du montant du loyer.

Demande d'abattage d'un arbre en copropriété.

Mais quelque soit le résultat, nous contesterons la décision et nous envisageons la poursuite de notre action en en juistice à l'aide d'un avocat spécialisé dans l'immobilier.


Je ne comprends pas. Si l'assemblée décide l'abattage de l'arbre, elle vous donne satisfaction, vous n'allez tout de même pas contester !

achat immobilier et absence d'assurance dommage-ouvrage des vendeurs

Et là nous venons de recevoir l'acte de propriété (oui 6 mois après, la faute au covid) et il y est précisé qu'il n'y a pas d'assurance dommage-ouvrage associée à l'extension !


L'acte de vente aurait donc été modifié après que vous avez signé ? Il faudrait que vous puissiez le prouver.

achat immobilier et absence d'assurance dommage-ouvrage des vendeurs

Il ne peut y avoir d'exonération de responsabilité des vices cachés à l'acheteur mais connus du vendeur.

Le défaut d'assurance dommages-ouvrages étant signalé dans le compromis, ce n'est pas un vice caché.

Le vendeur ne peut se soustraire à son obligation de délivrance. Un manquement à cette obligation n'est pas un vice caché.

achat immobilier et absence d'assurance dommage-ouvrage des vendeurs

Bonjour,


Et là nous venons de recevoir l'acte de propriété (oui 6 mois après, la faute au covid) et il y est précisé qu'il n'y a pas d'assurance dommage-ouvrage associée à l'extension ! Alors même que c'est obligatoire...


L'acte a tout de même été lu et signé par vous chez le notaire. Ce ne devrait pas être une surprise.

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire mais son omission n'est pas assortie de sanction contre les particuliers.

En cas de désordre garanti par la responsabilité décennale du constructeur vous vous adressez au constructeur ou à son assurance.

Si des travaux restent à faire sur l'extension, il y a manquement du vendeur à son obligation de délivrance. Vous pouvez lui demander de financer ces travaux.

Changement de syndic

Je pensais à un syndic professionnel. Le syndic bénévole ne subit pas de préjudice matériel en étant révoqué. De plus, la faculté de révocation d'un mandataire à tout instant est inscrite dans le code civil (article 2004) : Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. Il n'y aurait donc pas d'indemnités à verser à votre syndic bénévole si vous décidiez de le révoquer.

Cependant, dans un souci de préserver un climat serein au sein de votre copropriété, il serait préférable que la fin anticipée de son mandat soit décidée par un acccord mutuel.

Changement de syndic

Bonjour,

Je souhaite ... Normalement; dans une copropriété, il y a plusieurs copropriétaires et la décision de changer de syndic n'est pas individuelle mais collective.

Si vous révoquez votre syndic, il y a rupture unilatérale de contrat. Si cette rupture n'est pas justifiée par un motif sérieux, la copropriété prend le risque de devoir verser des indemnités au syndic révoqué.

La formule du syndic en ligne est légalement très douteuse. En ce qui concerne les prestations purement administratives, ils peuvent être aussi performants que les syndics classiques. Mais ils ne visitent pas l'immeuble et ne veillent pas personnellement à son entretien. Ils se contentent de signer les ordres de service préparés par les copropriétaires et de payer les factures.

Réparation dépassant valeur vénale du véhicule

L'assureur a -t-il le droit de refuser de payer le montant de la réparation, si celui-ci dépasse la valeur vénale du véhicule ?

Il doit réparer le préjudice mais pas plus plus. S'il vous verse une indemnité correspondant à la valeur du véhicule endommagé, il vous donne de quoi vous acheter un autre véhicule équivalent à ce qu'était le premier avant l'accident et satisfait ainsi à son obligation.

Compromis de vente avec condition suspensive

Vous avez eu de la chance. Cela peut bien se passer mais parfois cela se passe mal. Pour Fajardeau, cela s'est mal passé. Tout dépend du risque qu'on est prêt à accepter. La condition suspensive de la vente d'un autre bien, personnellement, je ne l'accepterais pas. Maintenant, si on présente sur le marché un bien invendable, il faut bien faire des concessions. Mais si le bien ne présente pas de difficultés particulières à la vente, on a intérêt à rester intransigeant sur certaines choses.

Compromis de vente avec condition suspensive

Bonjour,

Est-ce que nous avons pris un risque important en acceptant cette condition suspensive,
C'était prendre un risque certain. La demande d'une telle condition suspensive est fréquente mais il ne faut pas l'accepter. La bonne solution est le prêt relais mais il est plus économique de faire patienter son vendeur que d'emprunter de l'argent à sa banque laquelle, prudente, n'accepte d'ailleurs pas toujours de prêter.

Il y a des dossiers qu'un vendeur doit refuser.