Vocabulaire du contentieux administratif

Bonjour,

dans le cadre d'une demande en annulation pour excès de pouvoir que j'ai rédigée moi-même, sans le recours à un avocat, je n'ai pas utilisé les bonnes formules.

En particuliers, on me rapproche d'avoir demandé "qu'il soit enjoint à l'administration d'instruire mon dossier". Le défendeur considère de telles conclusions à titre principal irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas aux juridictions administratives d'adresser des injonctions à l'administration.

J'estime que cela ne va pas forcément invalider ma demande. Néanmoins, quelle est la meilleure façon d'objecter à cette affirmation ? Puis-je simplement m'excuser disant que c'était de la maladresse, voire de la méconnaissance du vocabulaire du contentieux ?

Je vous remercie par avance pour votre aide ! Dernière modification : 21/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,


on me rapproche d'avoir demandé


QUi est ce "on" ? le défendeur donc ici une administration ?

Je ne connais pas grand chose en droit administratif, mais il est constant que le TA peut ordonner à une administration de faire, par exemple (qui me vient à l'esprit) d'enregistrer dans l'état civil français des enfants nés de mères porteuses aux USA .

Le principe est qu'on attaque une décision.

Effectivement demander l'instruction d'un dossier n'est pas un recours contre une décision.


Puis-je simplement m'excuser disant que


Vous excuser auprès de qui ?


c'était de la maladresse, voire de la méconnaissance du vocabulaire du contentieux ?


Bref reconnaitre que vous n'y connaissez rien et que vous êtes trop radin pour consulter un avocat ?

Je ne pênse pas que présenter vos eccuses change quoi que ce soit à vos conclusion.

Maintenant soit vous consultez ledit avocat, soit vous attendez les conclusions du rapporteur public.

Bonjour,

Je rejoins Morobar. Avec un avocat, vous aurez plus de chance de succès.

Déjà, si vous disiez succinctement quel est l'objet de la demande, cela pourait aider. Que demandez-vous ? Une carte grise ? Un poste de consul à Cebu City ? une pension d'ancien combattant ? Un permis de construire ?

Selon la nature de la demande, une absence de réponse peut avoir la valeur soit d'une acceptation tacite doit d'un rejet tacite, donc en un tel cas, inutile d'enjoindre l'administration à étudier le dossier.

Cela dit, à côté du contentieux pour excès de pouvoir, existe le plein contentieux qui est similaire au contentieux civil et une injonction à une administration est peut-être envisageable.

Ce qui est sûr est qu'il y a plus qu'un problème de vocabulaire et que ce n'est pas en adressant des excuses ou une carte de voeux pour le nouvel an que vous aboutirez.