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Lag0 / ID 110181

CDD : début 25 sept 2021, fin de date : aucune ?

Il n'y a pas besoin d'un nouveau contrat. C'est l'application du code du travail, si vous continuez de travailler après le terme d'un cdd, le contrat devient automatiquement un cdi. Or votre cdd a pris fin quand la personne que vous remplaciez est revenue. Mais cela, on vous l'a déjà dit...

CDD : début 25 sept 2021, fin de date : aucune ?

et puis-je faire une lettre recommandée pour donner ma démission pour ce fin de mois de mois fevrier 2021.


En revanche, vous aurez, sauf accord de l'employeur, un préavis à respecter...

CDD : début 25 sept 2021, fin de date : aucune ?

Sujet précédent : https://www.experatoo.com/travail/cdd-non-renouveler-pour-remplacement-d-un-salarie_167138_1.htm

CDD : début 25 sept 2021, fin de date : aucune ?

Bonjour,

Il me semble qu'il y a déjà un sujet ouvert quelque part pour votre cas.

Nous vous avons déjà répondu que, puisque vous avez continué de travailler après le retour de la personne remplacée, votre CDD sans terme précis s'est transformé en CDI.

Puisque vous êtes en CDI et non plus en CDD, vous pouvez tout à fait démissionner...

Congés payés et concubinage

c'est l'employeur qui fixe les congés de ses salariés.


Bonjour,

Mais en devant tout de même faire attention à certains critères :

Code du travail :



Article L3141-16
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4




A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :



-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

-la durée de leurs services chez l'employeur ;

-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;



2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

Questions de droits d'assurance sur prêt de véhicule.

quant à lui, m'a dit que la voiture de prêt était assuré mais uniquement si c'était lui le conducteur et qu'en cas d'accident par une tierce personne, son assurance ne pourrait rien faire.


Assurer un véhicule de courtoisie en conducteur unique, c'est une drôle d'idée !!!

CDD : début 25 sept 2021, fin de date : aucune ?

Bonjour,

La démission n'existe pas pour un CDD.

Renseignement etat des lieux de sortie

Bien entendu...

Renseignement etat des lieux de sortie

Bonjour,

Seuls sont valables les états des lieux contradictoires (donc en présence du locataire) ou réalisés par huissier. Si, dans votre cas, seul le bailleur a procéder à cet état des lieux, c'est comme si il n'y en a pas eu et dans ce cas, vous êtes réputé avoir rendu le logement en parfait état (code civil).

De plus, toute retenue sur le dépôt de garantie (et non caution) doit être justifiée par un devis ou une facture de professionnel.

Obligation pour retirer de l'argent d'avoir une carte bancaire

Bonjour,

La plupart des agences bancaires n'ont plus d'espèces pour éviter les bracages. Seuls les retraits aux distributeurs sont donc possibles. Pour cela, certaines agences donnent des cartes valables pour un seul retrait, mais à priori pas toutes. Dans celles qui n'en disposent pas, reste la seule possibilité d'avoir une carte de retrait pour DAB...

https://billetdebanque.panorabanques.com/banque/banque-particuliers/fiche-pratique-banque/la-carte-de-retrait-a-usage-unique/

Vente du logement occupé par locataire

Bonjour GOOFYTO8,


Non


Bah si !

Tisuisse nous dit que si un bailleur veut vendre un logement occupé par un locataire, celui-ci dispose d'un droit de préemption, or, comme déjà dit, ce n'est vrai qu'en cas de congé pour vente, pas en cas de vente d'un bien occupé.

Besoin d’aides et de renseignements pour école en ligne.

Relisez le contrat en général on demande 30% avant les 3 mois et la totalité après les 3 mois


Ce n'est pas le contrat qui fixe cela, mais le code de l'éducation...



Article L444-8


A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.


Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal,
si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de
suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne
donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat,
celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une
indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat,
fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues
à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le
contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement
livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur
estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus
de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont
la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur
le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le
plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire
les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause
attributive de compétence.

Vente du logement occupé par locataire

Bonjour Tisuisse,

Vous faites erreur. Le locataire ne dispose d'un droit de préemption qu'en cas de congé pour vente. Ce n'est pas le cas lorsque le bien est vendu occupé, le bailleur n'a même pas obligation d'avertir le locataire de la mise en vente...

Besoin d’aides et de renseignements pour école en ligne.

Bonjour,

Combien de temps après la signature du contrat a t-il résilié ?

Vente du logement occupé par locataire

Il pourra :

- soit vendre "occupé par un locataire", à un nouvel acheteur qui deviendra votre bailleur.

- soit vouloir vendre "libre de tout occupant" et dans ce cas vous êtes acheteur prioritaire .

Vous avez le droit de préemption.



Bonjour,

Et pourquoi faudrait-il qu'il vende ? Il peut très bien aussi donner congé au locataire pour habiter lui-même le logement (où l'un de ses proches)...

C'est d'ailleurs la crainte de Immo_achat_locataire :


car le nouveau propriétaire semble voir m'expulser bientôt pour l'occuper

Loyers impayés par le locataire.

Bonjour,

Le délai de prescription est de 3 ans.

Fausse proposition de cdi, non versement prime de précarité

Mais pour le moment, ce ne sont que des supputations de votre part (même si vous avez probablement raison). Tant que vous n'acceptez pas ce CDI, vous ne pouvez pas prouver qu'il est bidon.

Si vous ne répondez pas, c'est pareil que si vous refusez, l'employeur qui peut démontrer avoir proposé un CDI est en droit de ne pas payer la prime de précarité.

Fausse proposition de cdi, non versement prime de précarité

Bonjour,

Pour l'instant, vous avez une proposition écrite pour un CDI. A vous de l'accepter si vous voulez de ce CDI. Si vous le refusez, l'employeur est bien en droit de ne pas vous verser la prime de précarité.

Facture par mails : sont-elles reconnues officielles, légales devant un tribunal ?

L'idée était : si une facture n'est pas réglée parce qu'elle a été envoyée par mail et qu'elle n'a pas été vue (de bonne foi) ou partie dans les spams (ça arrive), juridiquement quelle est la valeur de cette facture ?


Les courriers postaux aussi se perdent et de plus en plus par chez moi, on a plus de chance de recevoir un mail qu'un courrier postal. Donc le problème est le même que la facture soit envoyée par courrier qui n'arrive pas, ou par mail...

Facture par mails : sont-elles reconnues officielles, légales devant un tribunal ?

Bonjour,

De nos jours, on tend de plus en plus vers le "zéro papier" (y parait que c'est mieux pour la planète).

Donc oui, bien entendu, les factures par mail ont la même portée que celles en papier...