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Lag0 / ID 110181

Déséhritage par dons à un des deux successeurs avant décès

Votre mère doit demander à hériter de la maison de ses parents.(leur dernier domicile connu avant décès)


Bonjour,

Non ! La maison n'appartenant pas aux parents mais à la soeur, comment la mère de LOUIS.FERRE pourrait-elle en hériter ???

Congés expetionel et impact sur le nombre de RTT

J'ai trouvé une jurisprudence qui règle déjà le cas des congés d'ancienneté. La cour de cassation affirme que les jours d'ancienneté doivent venir en déduction du nombre de jours à travailler du forfait. C'est une autre façon de voir les choses.

Ainsi, un salarié au forfait 218 jours disposant de 3 jours de congé d'ancienneté doit voir son forfait ramené à 215 jours...

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026189649/




1) ALORS QUE les jours de RTT accordés à un cadre au forfait jours n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés conventionnels d'ancienneté auxquels il a droit ; que le nombre de jours de RTT accordé à un salarié ne peut donc être réduit à proportion des congés d'ancienneté qui lui sont conventionnellement dus ; qu'en conséquence, les congés conventionnels d'ancienneté ne doivent pas seulement être pris en compte pour apprécier si le plafond annuel de jours travaillés a été dépassé, ce qui aurait pour effet de réduire en proportion le nombre de jours de RTT qui doit leur être accordé, mais doivent également être pris en compte pour déterminer ce plafond, c'est-à-dire le nombre de jours de travail inclus dans le forfait ; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'avait pas l'obligation de réduire le plafond annuel des ingénieurs et cadres selon le nombre de congés conventionnels acquis par ceux-ci et qu'il n'était pas démontré que, faute de l'avoir fait, l'employeur avait privé les cadres au forfait jour de jours conventionnels auxquels ils avaient droit, quand l'employeur admettait lui-même que la pratique de l'entreprise avait pour effet que les salariés bénéficiant de jours de congé conventionnels voyaient leur nombre de jours de RTT diminuer en proportion (conclusions adverses page 8 et 9), si bien qu'ils étaient de facto privés de leurs droits, la Cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et les articles L.3121-43 et suivants du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ;

Congés expetionel et impact sur le nombre de RTT

Sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19261 on peut lire :


Droits RTT d'un salarié au forfait jour
Le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) dans le cadre de la convention individuelle de forfait est réalisé dans les conditions suivantes :

Détermination du nombre de jours dans l'année
Déduction du nombre de jours maximum de travail dans l'année
Déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedi et dimanche)
Déduction des jours ouvrés de congés payés
Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi
Soit pour l'année 2020 : 366 - (218 + 104 + 25 + 9) = 10.

Ainsi, pour 2020, le nombre de jours de RTT pour un salarié au forfait jour est de 10.


Il est bien noté que seuls les jours ouvrés de congés payés sont pris en compte...

déménagement trouble de voisinage clôture

Bonjour,

C'est difficile à comprendre ! Vous dites bien que le mur dont se plaint cette dame n'existe pas ? C'est donc très facile à démontrer. Comment peut-elle alors interjeter appel alors que le résultat est connu d'avance et que cela va lui couter de l'argent ? Et surtout, comment peut-elle être suivie par son avocat ???

Congés expetionel et impact sur le nombre de RTT

Bonjour,

Je ne connais pas votre convention collective, mais cela m'étonnerait qu'elle soit aussi défavorable pour les salariés !

Pour ma part, que ce soit dans mon emploi précédent (convention de la métallurgie) ou mon emploi actuel (convention travaux publics), les congés d'ancienneté et les congés pour évènement familiaux, ne sont pas pris en compte pour le calcul des RTT. On calcule les RTT avec les seuls 25 jours de congés payés.

C'est d'ailleurs logique puisque ces congés spéciaux sont destinés à récompenser l'ancienneté pour les uns et aider à passer un évènement familial pour les autres, s'ils étaient compensés par un retrait de RTT, ils n'auraient aucun intérêt...

Refus de signer le compromis par le vendeur

Non , tant que la promesse de vente n'est pas signée vous ne pouvez pas contraindre le vendeur à vendre.


Ce n'est pas exact, voir mon message précédent. Si l'offre d'achat contre-signée par le vendeur est correctement rédigée, le vendeur ne peut pas se rétracter.

Voir par exemple : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/le-vendeur-contresigne-l-offre-d-achat-est-il-oblige-de-vendre-article-1750.html

Refus de signer le compromis par le vendeur

Bonjour nihilscio,

En fait, tout est dans la rédaction de l'offre d'achat contresignée par le vendeur. Il y a de nombreuses jurisprudences à ce sujet. Si l'offre d'achat est bien rédigée avec tous les éléments nécessaires, le vendeur qui la contresigne est engagé et doit poursuivre la vente, mais si certains éléments essentiels manquent, il peut se dédire. Donc c'est au cas par cas...

crédit d'impot rempacement chaudiere

Bonjour,

Effectivement, le crédit d'impot est plafonné, je n'en connais pas exactement le montant mais ça doit bien être dans les 3000€. Cela veut dire que si la dépense est inférieure à 3000€, le calcul des 30% est fait sur la totalité, mais si elle dépasse 3000€, c'est ce plafond qui est pris en compte, donc 30% de 3000€.

Est ce que je risque une plainte pour avoir fait un vol à l'étalage ?

Vous continuez de faire erreur, le vol est caractérisé par la volonté du voleur de soustraire l'objet à son propriétaire. La personne qui prend un objet dans le magasin et qui le cache avec la volonté de sortir avec se rend coupable de vol. Peu importe ensuite si elle est interceptée dans ou en dehors du magasin.

Est ce que je risque une plainte pour avoir fait un vol à l'étalage ?

Bonjour LORENZA,
Vous faites erreur, le vol est une infraction instantanée. Peu importe que le voleur restitue ensuite le bien volé, de son propre chef ou par obligation. Le vol reste caractérisé...

Est ce que je risque une plainte pour avoir fait un vol à l'étalage ?

Bonjour,

Pour répondre à la question titre, personne ne peut le faire ici. Seule la victime du vol peut décider de porter plainte ou non...

Contrat de travaille

Contrat pas signé = pas de contrat écrit, donc CDI...

Contrat de travaille

Bonjour,

Sans contrat écrit, vous êtes en CDI, je ne vois donc pas de quelle "fin de contrat" il est question ici ???

Chèque faussement encaissé

Je vous ai expliqué qu'il est pratiquement impossible de faire opposition sur un chèque déjà encaissé dans cette situation.

litige contrat de location

Oui, cela a de l'importance. Si vous n'avez pas averti votre bailleur que vous étiez pacsés, vous ne pouvez pas lui reprocher à présent de ne pas avoir tenu compte de votre situation...

Chèque faussement encaissé

D'après les éléments que vous apportez ici, vous n'avez aucun motif pour accuser votre locataire de quoi que ce soit...

litige contrat de location

La loi 89-462 est d'ordre public, ce qui signifie que l'on ne peut y déroger par contrat. Toute mention contraire à la loi est réputée non écrite.

Dans votre cas, le bail de colocation étant contraire à la loi, c'est donc le principe des charges au réel qui s'applique. Vous pouvez exiger une régularisation des charges...



Edit : Le bailleur était bien au courant de votre situation (pacs) au moment de la signature du bail ?

Restitution du dépôt de garantie

Bonjour,

Il ne me semble pas qu'il y ait eu une mesure pour la crise sanitaire permettant de s'affranchir des pénalités prévues à l'article 22 de la loi 89-462...


A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

Mise en congés dans un préavis de licenciement non effectuable

Bonjour,

Durant le préavis, ni l'employeur, ni le salarié, ne peuvent imposer la prise de congés payés qui n'auraient pas été prévus avant le licenciement ou la démission.

Chèque faussement encaissé

Évidemment, je ne suis pas dupe, je ne reconnais pas le chèque, et je suis certain qu'il a falsifié le document (avec Photoshop) ; je pense aussi qu'il a eu du mal à falsifier le verso, ce pourquoi il ne m'a transmis que le recto.

Bonjour,

Vous ne connaissez pas bien le principe...

Les banques ne peuvent fournir à leur client qu'une copie du recto (face) d'un chèque, en aucun cas elles ne fournissent copie du verso (dos) qui est couvert par le secret bancaire !




Je lui demande de faire opposition afin qu'il obtienne un remboursement (il peut aussi s'agir d'une erreur de traitement de la part de sa banque) et puisse me refaire un paiement (nouveau chèque ou virement).


Attention, il n'est possible de faire opposition sur un chèque déjà encaissé que dans de très rares cas. Il faut, pour cela, que la copie du chèque fournie par la banque, montre une falsification du chèque. Si cette copie ne montre pas la falsification, l'opposition est rejetée.