Bonjour
Vous avez demandé au huissier qui s'est présenté chez vous à ce qu'il vous montre sa carte professionnelle?
Vous lui avez demandé s'il avait un titre exécutoire émis par un juge?
07/03/2013
Coursminerve arnaque trés urgenttttttttttttt!!!!!
Bonjour anna
Dans un premier temps vous allez voir votre banquier et vous luio dites de ne plus accepter les demandes de prélèvement émanant des Cours Minerve.
Ensuite, vous envoyez une lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous indiquerez que vous avez des difficultés financières puisque vous ête sans emploi et que vous avez des factures de la vie courante à honorer avant de pouvoir payer des cours d'enseignement à distance.
Vous précisez que c'est pour vous un cas de force majeure au visa de l'alinéa 2 de l'article L 444-8 du Code de l'Education.
Vous ajoutez que tout litige devra obligatoirement se régler devant le Tribunal compétent dont vous dépendez et que de ce fait vous n'accepterez aucune demande de paiement qui vous sera faite par appels téléphoniques ou emails.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Ne vous inquiétez pas pour la suite et revenez sur le forum si vous receviez des lettres de menaces de saisie qui est le baratin habituel des Cours Minerve.
07/03/2013
Probléme avec mes cp,prélèvé pour une raison douteuse!
Bonjour doucoura
Prenez votre contrat de travail, vos bulletins de salaire et allez à l'inspection du travail les faires examiner.
Si votre employeur n'a pas respecté vos droits cela vous sera indiqué.
07/03/2013
Bonjour
Des collègues pourront témoigner par écrits des remarques désobligeantes que vous fait votre employeur devant eux?
Je confirme la réponse de citoyenalpha.
Article L 3171-1 du Code du Travail:
L'employeur affiche les heures auxquelles ciommence et finit le travail ainsi que les heures et la durée du repos.
Lorsque la durée du travail est organisée " dans les conditions de l'article L 3122-2, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation."
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 17 janvier 1995; Dalloz 1995, Informations Rapides page84:
" L'horaire de travail doit être affiché sur tous les lieux de travail où il s'applique."
Article L 3122-2 du Code du Travail:
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser une répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. IL prévoit:
1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail;
2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires;
3° Les conditionsde prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est de sept jours.
A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.
Article L 3171-2 du Code du travail:
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents.
Article L 3171-3 du Code du travail:
L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
07/03/2013
Pas de vacance de printemps en lycée professionnel
Bonjour
Le travail que vous effectuez au Lycée pendant la période de vacances scolaires, s'apparente à du travail dissimulé.
Renseignez-vous auprès de l'inspection du travail.
Vous avez un contrat de stage signé avec le Lycée pour cette période?
07/03/2013
25h semaine on me donne que 1 jour 62 de congé payer
Bonjour
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein (Cass. Soc. du 10/01/2001; pourvoi n° 99-42566): le nombre de jours de congés n'est pas réduit à proportion de leur horaire de travail; ainsi un salarié travaillant à mi-temps acquiert 2,5 jours de congés par mois et non 1,25 jour. Corrélativement on déduit un jour de congé pour chaque journée d'absence, sans tenir compte des jours non travaillés ou travaillés partiellement.
Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, de chômage, les congés de maternité ou d'adoption, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les périodes de préavis, les absences autorisés.
Par exemple, un salarié malade 20 jours ne peut voir son droit à congé réduit à 30-20 égal 10 jours. En revanche ces périodes peuvent influer sur le calcul de la durée des congés.
07/03/2013
Contrat de professionnalisation et rupture anticipée ??
Bonjour
Vous avez signé un CDD je présume?
07/03/2013
Accident de travail , visite médecin du travail , rupture convent
Bonjour
Votre arrêt de travail ayant été supérieur à 30 jours l'employeur a obligation de vous envoyer à la médecine du travail pour une visite médicale de reprise.
Tant que vous n'aurez pas eu cette visite médicale de reprise, le contrat de travail sera toujours considéré comme suspendu (jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation).
Vous avez vu l'inspection du travail qui devait être obligatoirement informé de l'accident du travail.
07/03/2013
Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?
Bonjour
La clause de mobilité ne devra pas être floue et préciser le ou les lieux où vous seriez amené à être muté.
07/03/2013
Comment récupérer un dossier chez l'avocat ?
Bonjour abeille
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'avocat dans laquelle vous le mettez en demeure de vous restituer dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, les documents que vous lui avez remis.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délmai précité, vous saisirez le Bâtonnier du Barreau des Avocats dont il dépend.
Vous ajoutez que vous vous résefrvez le droit d'intenter une action en juustice pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi puisque les documents que vous lui aviez remis et dont il n'a plus besoin, vous sont nécesaires actuellement.
Vous garderez une copie de votre courrier.
07/03/2013
Mise en demeurre par imp - arnaque
Bonjour Bonnar
Si éventuellement un huissier se présentait chez vous, il devra être en possesion d'un titre exécutoire émis par un juge (jugement ou ordonnance d'une requête en injonction de payer).
la première chose à faire avant de laisser entrer ce huissier, sera de lui demander qu'il vous présente sa carte professionnelle.
Il ne pourra pas refuser de le faire. En cas de refus vous pourrez le renvoyer à son étude après lui avoir lu ce qui suit:
Article 17 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956, modifié par l'article 2 du Décret n° 86-734 du 2 mai 1986:
Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
07/03/2013
En arrêt maladie pendant procédure d'inaptitude
Bonjour marie24210
Quand se termine votre arrêt maladie?
C'est une maladie professionnelle ou non professionnelle?
07/03/2013
En arrêt maladie pendant procédure d'inaptitude
Bonjour lisa72
Votre prolongement de l'arrêt sera pour accident du travail.
A quelle date avez vous eu les deux visites de reprise à la médecine du travail?
Vous avez été déclarée inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise?
Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?
L'employeur vous verse votre salaire ou vous percevez des indemnités journalières par la CPAM et des indemnités complémentaires par une Caisse de Prévoyance?
07/03/2013
Rebonjour Patricia
je vous confirme que vous n'avez absolument pas d'inquiètude à avoir.
Les menaces qui vous sont faites ne sont que des paroles en l'air.
Il n'y aura aucune procédure en justice d'engager contre vous et un huissier ne pourra rien contre vous sans titre exécutoire émis par un juge.
Au prochain appel, dites à votre interlocuteur que vous en avez marre d'être sans cesse harcelée au téléphone, que vous avez notez le jour et l'heure des différents appels et que vous avez enregistrez la conversation (faites le si vous le pouvez). Précisez que vous allez porter plainte pour harcèlement moral.
Vous pouvez rester zen.
28/02/2013
Apprentis laisser seul durant 10 jours
Bonjour mathieu
Vous avez vu un inspectuer du travail et il a treouvé la situation normale?
28/02/2013
En arrêt maladie pendant procédure d'inaptitude
Bonjour 1903
Vous avez été déclaré inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail?
Vous avez eu deux visites à quelles dates ont-elles eu lieu?
A quoi fait suite votre inaptitude, un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle?
28/02/2013
Delai de prescription sur réclamation de paiement
Bonjour
La mutuelle a 2 ans pour réclamer les mensualités impayées.
28/02/2013
Renseignement sur contrat de travail
Bonjour
Dites simplement à votre employeur que vous allez vous renseigner auprès de l'inspection du travail afin de savoir si ce que vous demande de faire le responsable de l'association est légal.
Vous ne pouvez être d'astreinte sans avoir été informé par écrit.
De plus, pour l'aide à domicile le planning doit être établi un mois à l'avance.
28/02/2013
Frais kilométriques et clause contractuelle
Bonjour
Les clauses du contrat sont précises.
Remboursement à hauteur de 0,23 euro par km parcouru à titre professionnel.
Peut importe que vous habitiez à 11 km de votre lieu de travail.
L'inspection du travail pourra vous indiquer vos droits si vous allez expliquer la situation.
je pense que la réponse qui vous sera donnée aura une similitude avec la mienne.
28/02/2013
Bonjour cassiope
Vous avez envoyé votre lettre de résiliation en recommandé, vous n'avez pas eu de réponse par courrier recommandé dans les 8 joyurs suivant la réception de votre lettre de résiliation. Cette résiliation est donc définitive.
Ne vous préoccupez pas des demandes de paiement et des menaces d'huissiers.
Allez rejoindre votre conjoint en toute sérénité.
28/02/2013
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