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pat76 / ID 91230

Résiliation cours à distance

Bonjour Patricia928

Vous ne tenez pas compte de la lettre que vous avez reçu pusiqu'elle est simple. Aucune preuve de son envoi et de sa réception.

Direction les archives ou la corbeille.

Non paiement du 2ème mois d’arrêt maladie

Bonjour jeunefemme

Voici ce qu'indique votre convention collective dont le n° de Brochure est 3065.

Vous pouvez la consulter gratuitement sur le site de Légifrance dans la rubrique: les Conventions Collectives.

Votre employeur vous doit des indemnités si il ne vous a pas versé de complément de salaire pendant votre arrêt maladie.

Lisez ce qui suit.

IDCC 675Texte de base

Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).

Maladie

Article 48

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par avenant n° 15 du 25 février 1980, étendu par arrêté du 6 août 1980 (JO du 9 octobre 1980)

Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie dûment justifiée et notifiée par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.

L'employeur aura la possibilité de faire procéder à une contre-visite par un médecin de la sécurité sociale (1).

Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, la notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite à ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage.

A partir du 4e jour d'absence due aux causes visées par le présent article, les employés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils percevront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils perçoivent :

- après 1 an de présence : 1 mois à 100 % ;

- après 3 ans de présence : 1 mois à 100 % ; 1 mois à 75 % ;

- après 5 ans de présence : 2 mois à 100 % ;

- après 8 ans de présence : 2,5 mois à 100 % ;

- après 13 ans de présence : 3 mois à 100 % ;

- après 18 ans de présence : 3,5 mois à 100 % ;

- après 23 ans de présence : 4 mois à 100 % ;

- après 28 ans de présence : 5 mois à 100 % ,

sans que, cependant, le total des indemnités (indemnités d'assurances sociales, de mutuelle ou de régime de prévoyance) que percevra ainsi l'employé malade puisse excéder ni le salaire mensuel moyen perçu par lui pendant les 12 mois précédant la maladie ni le salaire plafond de la sécurité sociale.

Les indemnités susvisées ne peuvent être versées pendant plus de 1 ou 5 mois suivant le cas, au cours d'une même année à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.

Pendant les 3 premiers mois de leur maladie, et après 2 ans de présence, les employés malades ne pourront faire l'objet d'une mesure de licenciement. Passé ce délai, en cas de licenciement, les indemnités prévues aux articles 38 et 42 de la présente convention seront applicables.

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

bonjour grenouilliste

Si vous n'(avez pas retourné de contrat signé, vous n'avez pas d'engagement envers l'établmissement d'enseignement à distance et n'avez donc rien à payer.

Inutile de d'envoyer une lettre recommandée pour précisé que vous n'êtes pas intéressé.

Tant que vous n'aurez pas signé le contrat et que vous l'aurez retourné par courrier recommandé, vous n'aurez aucune obligation avec l'établissement de formation.

Heures non éffectuées les mois précédent doit-on les rattraper ?

Bonjour levendeens

Votre employeur doit respecter votre cobntrat de travail et vous donner du travail pour les 186 heures qui y sont précisées.

S'il ne le fait pas, il doit vous payer les 186 heures sans vous obliger à les récupérer.

En cas de lititige, je vous conseille de vous rapprocher de l'inspection du travail pour expliquer la situation.

Heures non éffectuées les mois précédent doit-on les rattraper ?

Bonjour lulu13

L'employeur doit vous payer la journée qu'il vous a obligé à chômer sans avoir à vous faire rattraper les heures.

Credit consommation finaref

Bonjour genesis

De quand date le dernier impayé?

Tant que l'ordonnance de la requête en injonction de payer ne vous a pas été signifiée personnellement, le délai de forclusion continu de courir.

L'huissier est de votre département?

Inutile de le relancer tant que vous n'aurez pas signé la signification de l'ordonnance en injonction de payer.

Fin de contrat à durée déterminée et paiement de prime de précari

Bonjour sasanono

Il n'y pas eu rupture du contrat l'employeur devra donc vous verser la prime de précarité (10% sur la totalité des salaires bruts que vous avez peçus pendant la durée du contrat).

Usurpation d'identité creandis

Bonjour cestkiki

Ne vous tracassez pas et laissez les Cours Servais se ruiner en frais de timbres et en appels téléphoniques.

Ne tenez aucun compte des demandes de paiement et des menaces de procédure en justice.

Bien au contraire, répondez à votre interlocuteur que c'est avec une très grande impatience que vous attendez d'être assigné devant un Tribunal cela vous permettra de faire examiner le contrat qui vous a été remis et pour le cas où il ne respecterait pas les articles du Code de l'Education qui régissent l'en,seignement à distance, vous demanderez au juge de prononcer la nullité du contrat.

Vous préciserez qui si vous deviez avoir la visite d'un huissier qui viendrait vous signifier une ordonnance d'une requête en injonction de payer, vous ne manquerez pas de faire opposition à cette ordonnance comme vous le permet l'article 1412 du Code de Procédure Civile.

N'ayez aucune crainte pour la suite qui sera donnée par les Cours Servais, à votre affaire.

Les textes de loi sont en votre faveur.

Usurpation d'identité creandis

Bonjour melou

Vous aviez envoyé une lettre de résiliation du contrat de formation à distance?

Procédure de saisie de meubles à mon domicile

Bonjour

Vous allez au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez expliquer la situation au juge de l'exécution.

il y a un abus de pouvoir de la part du huissier.

Injonction de payer majorée en 4 jours

Bonjour

L'ordonnance en injonction de payer vous a été signifiée à quelle date par le huissier?

Vous avez signé un document obligatoirement lorsque le huissier vous a remis une copie de l'ordonnance?

Résiliation cours à distance

Bonjour Patricia

vous avez bien fait et surtout ne tenez aucun compte des éventuelles menaces qui pourraient vous êtres faites par les Cours Minerve ou la société de recouvrement Créandis.

Vous avez les textes de loi en votre faveur.

Bien cordialement

Inaptitude definitive cas de danger immediat

Bonjour

Peut être que votre employeur prend son temps en espérant que vous démissionnerez et cela lui évietra de vous verser des indemnités de licenciement.

Il vous verse un salaire alors que vous restez chez vous.

Même si la situation est difficile à vivre, ce n'est pas à vous de rompre le contrat.

Lorsque votre employeur jugera qu la situation a assez durée, il vous convoquera à un entretien préalable.

Tant qu'il vous versera votre salaire il ne sera pas en infraction avec le Code du Travail.

Delai légal de remise des documents de fin de contrat à l'employé

Bonjour

L'employeur n'est pas tenu de vous envoyer les documents qui vous reviennent.

Il doit simplement les tenir à votre dispositionn et c'est à vous d'aller les chercher au siège de l'entreprise.

L'employeur devait les mettre à votre disposition dès le dernier jour du contrat (fin du préavis)

En accident du travail et debut grossesse

Bonjour

Pour l'instant vous n'avez aucune obligation d'indiquer à votre employeur que vous êtes enceinte.

Votre arrêt pour accident du travail étant supérieur à 30 jours, votre employeur aura l'obligation de vous envoyer à la médecine du travail passer une visite médicale de reprise.

Quand se termine votre arrêt?

Votre médecin traitant le prolongera (éventuellement)?

Litige et demande de rupture conventionnelle

Bonjour

Combien de temps a duré votre arrêt pour accident de travail (ce n'est pas un arrêt maladie)?

Vous avez demandé à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception, de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour où vous reprendrez votre poste?

Vous avez une clause de mobilité dans votre contrat de travail?

Bénévolat ou Contrat de travail

Bonjour

Le bénévolat ne peut être fait qu'au profit d'associations à but non lucratif.

Si vous faites venir des artistes ils seront en droit de demander à être rémunérés et s'ils ne le sont pas, le fait qu'ils auront une activité dans votre bar, pourra être considéré comme du travail dissimulé.

Apprentis laisser seul durant 10 jours

Bonjour

Ce n'est pas légal et vous pouvez toujours aller expliquer la situation qui a été la votre, à l'inspection du travail.

Délai de réembauche après un cdd?

Bonjour

Quel était le motif du CDD?

L'employeur veut vous réembaucher en CDD (et pour quel motif) ou en CDI?

Quelle aura été la durée de votre CDD?

Frais kilométriques et clause contractuelle

Bonjour

Demandez au chef de gare de vous donner un justificatif indiquant le lieu précis de la gare.