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pat76 / ID 91230

Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas ?

Bonjour Lesly

Tant que vous recevrez des lettres simples, laissez l'affaire suivre son cours et surtout ne répondez pas.

La facture ayant plus d'un an et l'annulation du dossier de surendettement ayant réouvert le délai de prescription à un an, l'opérateur n'ayant pas engagé une procédure en justice depuis moins d'un an, il y prescriptuion de votre dette.

Ne vous souciez pas des menaces qui vous sont faites par Intrum Justicia qui procéde toujours de cette manière pour essayer d'obtenir un paiement qu'elle n'obtiendra pas en passant par la voie d'un Tribunal.

Intrum Justicia à rachetée votre créance à l'opérateur téléphonique à bas prix et tente de vous en faire payer le prix fort.

Attendez la suite en toute sérénité les textes de loi son de votre côté.

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

Bonjour

La clause de mobilité inséré dans un contrat de travail non signé n'est pas opposable au salarié.(Cour de Cass. Cham. Soc. en date du 02/04/1998; Bull. Civ. V, n° 196)

Vous n'avez aucune obligation de signé un avenant à votre contrat de travail qui modifie celui-ci de façon subtantielle.

Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas une faute grave. (Cass. Soc. du 23/01/2008; Revue Jurisprudence Sociale 2008, page 296, n° 371; pourvoi n° 07-40522).

Votre convention collective impose d'accepter une clause de mobilité?

Licenciement en contrat de professionnalisation

Bonjour sarah

Désolé pour vous mais la réponse est non voir pour preuve de la réponse l'article L 1243-10 du Code du Travail ainsi que les articles L 6325-5 et L 1242-3 de ce même code.

Procédure de saisie de meubles à mon domicile

Bonjour

Vous lui avez précisé que vous habitiez dans un meublé?

Vous lui avez demandé de prendre contact avec votre bailleur?

Congés payés après congé parental

Bonjour amelieamelie

Votre employeur sera dans l'obligation de vous les payer à moins qu'il ne préfère qu'un président du Conseil de Prud'hommes ne l'y oblige après que vous ayez engagé une procédure en référé.

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour sunnylauren

Quel serait le motif exact de votre résiliation du contrat?

Mise en demeurre par imp - arnaque

Bonjour diablodev

La requête en injonction de payer n'est pas toujours examinée par le juge qui signe l'ordonnance mais l'article 1415 du Code de Procédure Civile vous permet de faire opposition à cette ordonnance dans le mois au plus tard à compter de sa date de sa signification à votre personne par voie d'huissier (compétent territorialement).

Cette opposition renvoie automatiquement devant le Tribunal qui a délivré l'ordonnace de la requête en injonction de payer. Cela vous permet alosr de vous défendre et de réclamer à la partie adverse tous les éléments du dossier. Vous pourrez de ce fait demander au juge qu'il prononce la nullité du contrat d'enseignement à distance pour infraction aux articles du Code de l'Education qui régissent ce genre d'enseignement.

Vous pourrez également soulevez l'infraction aux articles du Code de la Consommation concernant le contrat de créditr à la consommation qui vous a été obligatoirement adressé par l'établissement d'enseignement à distance.

pour l'instant vous attendez la suite sans vous inquièter.

Bien cordialement

Poursuites incessantes d' INTRIUM JUSTITIA

Bonjour boucledange

Si la dette envers l'assurance a plus de 2 ans et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice depuis moins de deux ans de la part de votre assureur et si il n'y a aucun titre exécutoire émis par un juge, la dette est prescrite. Donc inutile de répondre à Intrum Justicia qui à pour coutume de racheter de vieilles créances à bas prix et d'essayer de les faire payer au prix fort.

Consolidation par medecin conseil suite at

Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandé de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour prévu de votre reprise.

C'est le médecin du travail et lui seul qui décidera si vous êtes apte à reprendre votre poste.

Le médecin conseil de la CPAM vous a indiqué à quelle date cessera le versement des indemnités journalières?

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour sunnylaren

Vous avez envoyé une lettre de résiliation par courrier recommandé à l'établissement d'enseignement en motivant votre résiliation?

Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas ?

Bonjour lesly

Si vous ne recevez des lettres simples, inutiles de les garder et de paniquer.

Si il s'agit d'une facture pour un opérateur téléphonique et que cette facture a plus d'un an, il y a prescription dans le cas où l'opérateur n'a engagé aucune action en justice contre vous depuis moins d'un an (article L 34-2 du Code des Postes et Communications Electroniques).

Suivez les conseils de Marion.

Congés payés après congé parental

Bonjour Enka

La Directive n'a toujours pas été retranscrite dans le droit français mais elle doit être obligatoirement appliquée.

Vous pourriez en cas de litige avec votre employeur obtenir gain de cause auprès du Conseil de Prud'hommes.

Mise en demeure de payer à la demande de be2 gmbh

Bonjour
La Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (DJF)


Voyez auprès de ces différents services en Belgique:

La Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (DJF)


OCDEFO | OCRC | OCRF | FCCU | C&D | FAST

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Rebonjour CalG

Vous avez reçu une lettre simple, direction les archives car dans ce cas vous n'avez rien reçu. Aucune preuve de l'envoi et de la réception de la lettre, donc pas de preuve judiciaire.

Si il y avait une procé&dure d'engagée contre vous, elle se retournerait contre le créancier de plus, si le dernier a plus de deux ans, il y a prescription de la dette ou forclusion si l'établissement d'enseignement à distance vous avait proposé un crédit à la consommation.

Alors pas de panique et attendez la suite sereinement sans répondre au service contentieux.

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour CalG

Vous avez reçu la lettre par courrier simple ou en recommandé?

Que faire quand un cdd de 18 mois est dépassé ?

Bonjour

Il y a obligatoirement un motif pour le CDD vous travaillez pour une entreprise privée ou pour un service public?

Usurpation d'identité creandis

Bonjour Cestkiki

Au prochain appel de Mme Delattre, vous lui dites simplement que c'est elle qui va recevoir une convocation devant le Tribunal correctionnel car vous dépôsez plainte contre elle et Créandis pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée.

Vous lui diresz également que sant titre exécutoire aucune saisie ne pourra être faite sur votre compte bancaire et qu'un titre exécutoire est délivrez obligatoirement par un juge à la condition que le créancier est déposée une requête en injonction de payer et que vous aurtez un mois pour faire opposition à l'ordonnance de la requête en injonction de payez à compter de la date de sa signification par un huissier qui devra être compétent territorialement.

Si cela faisait suite à un jugement, vous recevrez obligatoirement une convocation devant le Juge de Proximité ou le Tribunal d'Instance.

Vous précisez que c'est avec une grande impatience que vous attendez l'assignation devant un Tribunal ce qui vous permettraz de demander au juge de prononcer la nullité du contrat qui est en infraction avec les articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance.

Consolidation par medecin conseil suite at

Bonjour Lilou

Si votre employeur ne vous a ni reclassé ni licencié, vous lui demanderez début juillet de vous verser votre salaire pour la période du 12 au 30 juin 2013. Il devra vous payer votre salaire chaque mois jusqu'à ce qu'il est pris la décision de vous reclasser ou vous licencier.

Vous êtes 200 cent salariés dans l'entreprise, vous devez avoir obligatoirement des délégués du personnel et un comité d'entreprise.

Si cela n'a pas été fait à cause de l'opposition de l'employeur, prenez au plus vite contact avec un syndicat pour expliquer la situation.

En ce qui concerne votre collègue, je lui conseille de réclamer son salaire à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

L'employeur aurait du la licencier avant le 2 mai au plus tard.

Elle précisera que faute d'avoir obtenu satisfaction dans les 8 jours à la réception de sa lettre, elle engagera une procédure en référé devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir ses droits.

Elle gardera une copie de sa lettre.
Bien cordialement.

Accord amiable signee. CREDIREC .URGENT

Bonjour

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 17 juillet 1996; Bull. Civ. I, n° 329, pourvoi n° 94-13875:

" Le délai biennal prévu par l'article L 311-37 du Code de la Consommation (L 311-52 nouveau) est un délai de forclusion qui n'est donc susceptible ni d'interruption ni de suspension.

Par suite, la reconnaissance de dette pouvant être déduite de la reprise des paiements par voie de prélèvement automatique effectués sur le compte de l'emprunteur demeure sans effet sur le cour du délai."

A bon entendeur...

Non respect d'une clause dans un contrat de prêt

Bonjour

Vous avez envoyé une lettre recommandé à l'organisme de crédit afin de lui demander de respecter les termes du contrat et la date de prélèvement qui y était indiquée par vous?