Convocation entretien préalable.
Bonjour
Votre employeur vous verse votre salaire chaque mois même s'il ne vous fait pas travailler?
vous vous présentez chaque jour au siège de l'entreprise pour demander à travailler?
Votre employeur vous a remis un document dans lequel il indique qu'il ne peut vous fournir du travail et que vous êtes dispensé de vous présenter à l'entreprise?
07/02/2013
Paiement préavis de licnciement et arrêt maladie
Votre employeur a raison pour la période où vous étiez en arrêt maladie, mais il devra vous verser la prime de panier pour la période de préavis qu'il vous dispense d'effectuer.
07/02/2013
Porter plainte contre son entreprise
Bonjour Roma
Vous pourrez toujours engager une procédure devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) pour faute inexcusable de votre employeur puisque que ce dernier a reconnu ses tords.
07/02/2013
Saisie chez un tiers, impayé orange
Bonjour Alexandra
En cas de relance de la part de cette étude d'huissiers, n'hésitez pas à revenir sur le forum.
07/02/2013
Absence de contrat de travail et de fiches de salaires
Bonjour puce
Vous allez le plus vite possible à l'inspection du travail expliquer la situation.
Vous avez pris contact avec l'URSSAF?
07/02/2013
Bonjour kesha
Attendez la suite en toute sérénité et ne tenez pas compte des menaces de saisie et autres fadaises.
Ne répondez pas aux appels téléphoniques venant des huissiers et encore moins aux lettres simples.
07/02/2013
Usurpation d'identité creandis
Bonjour cestkiki
Votre mari envoie au plus vite une lettre recommandée avec avis de réception aux Cours SERVAIS dans laquelle il indique que suite à de graves difficukltés financières il est dans l'obligation de résilier son contrat de formation.
Il précise qu'il se base sur l'alinéa 2 de l'article L444-8 du Code de l'Education pour faire cette résiliation.
Il indique que tout litige devra être trancher par le Tribunal compétent duquel il dépend.
Il ajoute qu'il fera véridfier à cette occasion si le contrat qui lui a été remis res^pecte bien les articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance ainsi que ceux du Code de la Consommation qui régissent le crédit à la consommation.
Il indique également qu'il va demander au Recteur de l'Académie dont dépendent les Cours Servais si les articles L 444-5 et L 444-6; R 444-1, R444-10, R 444-11 du Code de l'Education ont été respectés par les Cours SERVAIS.
Il gardera une copie de sa lettre.
Vous ne payez absolument rien et vous ne vous inquiétez pas des lettres de demandes de paiement émanant des Cours SERVAIS ou de CREANDIS.
07/02/2013
Résiltation d'un contrat avec une école à distance
Bonjour zabou
Vous envoyez la lettre de résiliation en courrier recommandé avec avis de réception dès que possible.
Vous indiquez dans la lettre que vous cessez la formation car les conditions de la formation indiquées dans le contrat ne sont pas respectées par IFDP.
Vous ajoutez qu'en cas de litige, vous laisserez le soin au Tribunal compétent dont vous dépendez de le trancher.
Vous indiquez qu'à cette occasion vous ne manquerez pas de demander au juge si le contrat d'enseignement à distance qui vous a été remis par IFDP, respecte bien les articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance et si les articles du Code de la Consommation qui régissent le crédit à la consommation l'ont été aussi.
Vous précisez que vous allez demander au recteur de l'Académie dont dépend IFDP si les déclarations concernant les responsables de IFDP et des enseignants qui devaient vous suivre, lui ont été remises.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Ne vous inquiétez pas pour la suite et surtout inutile de répondre aux éventuels appels téléphoniques et aux courriers simples que vous adresserait IFDP ou son bureau de contentieux.
07/02/2013
Bonjour jade
Tant que vous recevrez des appels téléphoniques ou des lettres simples, vous ne payez plus rien.
Vous aviez signé un crédit renouvelable.
Vous avez reçu chaque année de la part de finaref, une nouvelle offre préalable de crédit?
Vous receviez chaque mois un relevé mensuel indiquement clairement ce que vous aviez remboursé et ce qu'il vous restait à payer, avec le détail de la somme due au principal, du montant des intérêts et des frais?
07/02/2013
Mise en demeure pour Frais de résiliation
Bonjour
Vous aviez pris connaissance des conditions générales de votre contrat. il y est indiqué quand cas de résiliation de votre part, vous auriez des frais à verser?
Il est indiqué que dans le cas d'une résiliation du contrat faites par l'opérateur, vous auriez droit à un dédommagement?
07/02/2013
Paiement préavis de licnciement et arrêt maladie
Bonjour nathalie
L'employeur ne peut pas vous mettre en congés payés pendant la période de préavis car dans ce cas, il doit non seulement vous payer la période de préavis que vous ne pourrez effectuer pour cause de mise en congés payés de par la volonté de l'employeur mais également la totalité de l'indemnité compensatrice de congés payés.
De plus, comme vous êtiez en arrêt maladie le contrat de travail etait suspendu et vous ne pouviez effectuer le préavis pendant cette période d'arrêt et encore mois prendre des congés payés.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur ou le mandataire judiaire dans laquelle vous le mettez en demeure de rectifier votre salaire de janvier et éventuellement celui de décembre.
Vous indiquez qu'étant en arrêt maladie vous ne pouviez pas prendre de congés payes pendant cette période et effectuer de préavis.
Vous ajoutez que vous allez prendre contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation et que d'autre part si votre salaire de janvier n'est pas rectifié dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous engagerez une procédure en référé devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
07/02/2013
Mis en invalidité cat 2 par médecin conseil Sécu.
Bonjour
Faites prolonger votre arrêt par votre médecin traitant tant que vous n'avez pas reçu l'attestation, de mise en invalidité de la CPAM.
07/02/2013
Mon patron ne veut pas me licencié
Ce n'est pas un délégué du personnel.
Votre employeur comme l'entreprise à plus de 10 salariés aurait dû organiser des élections pour les représentants du personnel.
Przenez contact au plus vite avec un syndicat pour expliquer l'absence de délégués du personnel dans la société alors que vous êtes 20 salariés.
Prévenez également l'inspection du travail.
31/01/2013
Mis en invalidité cat 2 par médecin conseil Sécu.
Vous avez reçu une convocation à la médecine du travail pour le 9 février?
Vous avez demandé par lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur de vous prendre ce rendez-vous à la médecine du travail pour le 9 février jour où vous devriez reprendre votre poste?
31/01/2013
10 ans que je rembourse un credit dans le vide,comment me defendr
Bonjour
Si il n'y pas eu de procédure en justice, les frais de recouvrement et ceux du huissier sont à la charge du créancier.
31/01/2013
Saisie chez un tiers, impayé orange
Bonjour
Les huissiers vous menacent, il y a eu un jugement ou une ordonnance de requête en injonction de payer qui a été signifié à votre frère?
Vous demanderez à la personne qui se prétendra huissier lorsqu'elle se présentera chez vous, de vous présenter sa carte professionnelle.
ce huissier, si s'en est un ne pourra pas refuser de le faire.
Dans le cas contraire vous pourrez le renvoyer à son étude sans l'autoriser à entre chez vous.
Artixcle 17 du Décret n) 56-222 du 29 février 1956, modifié par l'article 2 du Décret n° 86-734 du 2 mai 1986:
" Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissirs de justice justifent de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice."
31/01/2013
Besoin d'une réponse s'il vous plaît
Bonjour
Vous avez signé une demande de virement?
31/01/2013
Bonjour
Vous avez signé un contrat de crédit à la consommation avec Finaref?
c'est un crédit renouvelable?
Vous recevez des lettres simples ou des lettres recommandées pour les demandes de paiement?
31/01/2013
Mise en demeure pour Frais de résiliation
Bonjour
Vous avez reçu une lettre recommandée dans laquelle l'opérateur vous met en demeure de payer les frais de résiliation?
31/01/2013
Bonjour
Vous aviez envoyé une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous informiez l'établissement que vous aviez décidé de résilier votre contrat?
31/01/2013
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